Vol. 144, n^o 26 — Le 22 décembre 2010

Erratum :

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 144, n^o 25, le 8 décembre 2010

DORS/2010-279

LOI SUR LA SÉCURITÉ AUTOMOBILE

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles)

À la page 2409

Retranchez l’article 700

et remplacez-le par ce qui suit :

700. Jusqu’au 31 décembre 2011, les ensembles de retenue et les sièges d’appoint visés par le présent règlement peuvent, au lieu d’être conformes aux exigences du présent règlement, être conformes aux exigences du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d’appoint (véhicules automobiles), dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, avec les modifications apportées à son application prévues dans l’Arrêté modifiant l’application du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d’appoint (véhicules automobiles) et du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, qui a pris effet le 1^er mai 2009 et qui a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 9 mai 2009.

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