Vol. 145, n^o 5 — Le 2 mars 2011

Enregistrement

DORS/2011-46 Le 17 février 2011

LOI SUR LE PILOTAGE

ARCHIVÉ — Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996

C.P. 2011-244 Le 17 février 2011

RÉSOLUTION

Attendu que, conformément au paragraphe 34(1) (voir référence a) de la Loi sur le pilotage (voir référence b), l’Administration de pilotage de l’Atlantique a publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 27 novembre 2010, le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996, conforme au texte ci-après,

À ces causes, en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur le pilotage (voir référence c), l’Administration de pilotage de l’Atlantique prend le Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996, ci-après.

Halifax, le 4 janvier 2011

Le premier dirigeant de l’Administration de
pilotage de l’Atlantique
CAPITAINE R. A. MCGUINNESS

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur le pilotage (voir référence d), Son Excellence le Gouverneur général en conseil approuve le Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996, ci-après, pris par l’Administration de pilotage de l’Atlantique.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE TARIF DE L’ADMINISTRATION DE PILOTAGE DE L’ATLANTIQUE, 1996

MODIFICATIONS

1. L’article 4.1 du Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996 (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

4.1 Un droit supplémentaire pour le remplacement d’un bateau-pilote est à payer jusqu’au 31 décembre 2011, conformément aux annexes 2, 4 et 5 en plus des droits à payer en application de l’article 4.

2. La division 5 b)(ii)(A) du même règlement est remplacée par ce qui suit :

(A) la plus élevée des valeurs suivantes, soit le produit de l’unité de pilotage par le droit unitaire prévu à la colonne 3, soit le produit de la jauge brute par un droit de tonnage de 0,01375 $ par jauge brute,

3. La subdivision 8 b)(ii)(B)(I) du même règlement est remplacée par ce qui suit :

(I) la plus élevée des valeurs suivantes, soit le produit de l’unité de pilotage par le droit unitaire prévu à la colonne 4, soit le produit de la jauge brute par un droit de tonnage de 0,01375 $ par jauge brute,

4. Le passage de l’article 9 de l’annexe 2 du même règlement figurant dans les colonnes 2 à 4 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit minimum ($)	Colonne 3 Droit unitaire ($)	Colonne 4 Droit forfaitaire ($)
9.	1 811,00	5,26	883,00

5. Le passage des articles 11 et 12 de l’annexe 2 du même règlement figurant dans les colonnes 2 à 4 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit minimum ($)	Colonne 3 Droit unitaire ($)	Colonne 4 Droit forfaitaire ($)
11.	1 230,00	3,05	986,00
12.	1 181,00	2,25	477,00

6. Le passage de l’article 2 de l’annexe 3 du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 3 Droit fixe avec bateau-pilote ($)
		2.	1 516,00

7. Le passage de l’article 9 de l’annexe 4 du même règlement figurant dans les colonnes 3 à 7 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 3 Droit minimum ($)	Colonne 4 Droit unitaire sans bateaupilote ($)	Colonne 5 Droit forfaitaire sans bateau-pilote ($)	Colonne 6 Droit unitaire avec bateaupilote ($)	Colonne 7 Droit forfaitaire avec bateau-pilote ($)
9.	1 630,00	4,21	706,00	4,73	795,00

8. Le passage des articles 11 et 12 de l’annexe 4 du même règlement figurant dans les colonnes 3 à 7 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 3 Droit minimum ($)	Colonne 4 Droit unitaire sans bateau-pilote ($)	Colonne 5 Droit forfaitaire sans bateau-pilote ($)	Colonne 6 Droit unitaire avec bateau-pilote ($)	Colonne 7 Droit forfaitaire avec bateau-pilote ($)
11.	1 107,00	2,44	789,00	2,75	887,00
12.	1 063,00	1,80	382,00	2,03	429,00

9. L’annexe 5 du même règlement est remplacée par l’annexe 5 figurant à l’annexe du présent règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR

10. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE
(article 9)

ANNEXE 5
(articles 4.1 et 8)

ZONE DE PILOTAGE OBLIGATOIRE DE SAINT JOHN — VOYAGES ET DÉPLACEMENTS

Article	Colonne 1 Voyage ou déplace- ment	Colonne 2 Droit fixe ($)	Colonne 3 Droit minimum ($)	Colonne 4 Droit unitaire ($)	Colonne 5 Droit forfaitaire ($)	Colonne 6 Droit supplé- mentaire pour le remplace- ment d’un bateau-pilote ($)	Colonne 7 Consommation moyenne de carburant (litres)
1.	Voyage simple	S/O	1 071,00	3,36	483,00	100,00	75
2.	Déplace- ment avec bateau-pilote	S/O	964,00	3,02	435,00	100,00	75
3.	Déplace- ment sans bateau-pilote	S/O	964,00	2,69	386,00	S/O	S/O
4.	Voyage via la zone de pilotage obligatoire	918,00	S/O	S/O	S/O	100,00	S/O

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

L’Administration de pilotage de l’Atlantique (l’Administration) est chargée de gérer, dans l’intérêt de la sécurité, un service de pilotage efficace dans les eaux canadiennes des provinces de l’Atlantique et dans les eaux limitrophes. Comme l’exige la Loi sur le pilotage, l’Administration prescrit des tarifs liés aux droits de pilotage qui sont équitables et raisonnables et qui permettent de tirer des revenus suffisants pour faire en sorte que l’Administration puisse mener ses activités en bénéficiant d’un financement autonome. Conformément aux recommandations de l’Office des transports du Canada (OTC) et de ses clients, l’Administration s’efforce de mener ses activités par financement autonome dans chacun des ports, ainsi que comme entité administrative. L’Administration gère 17 zones de pilotage obligatoire et d’autres zones de pilotage non obligatoire dans lesquelles les services d’un pilote peuvent être offerts à la demande d’un navire.

On observe une réduction des volumes de trafic dans la zone de pilotage obligatoire du détroit de Canso depuis plusieurs années. Cette zone a été touchée par le ralentissement économique et son trafic a chuté d’un sommet récent de 1 485 affectations en 2007 à 1 146 affectations en 2010, selon les prévisions de l’Administration. Cela a donné lieu à une réduction des recettes de l’Administration. Cette dernière a consulté les clients de ces ports au sujet des niveaux de dotation et de la mise en place des immobilisations, et ceux-ci ont demandé que les niveaux de service ne soient pas réduits.

Dans les ports de Halifax et de Saint John, l’Administration a investi de fortes sommes afin de répondre aux demandes des clients liées aux niveaux de service adéquats. Le nombre de pilotes a récemment augmenté dans ces deux ports et la construction d’un nouveau bateau-pilote pour chaque port devrait débuter en 2011. Le port de Sydney possède deux vieux bateaux-pilotes appartenant à l’Administration, lesquels devront assumer des coûts d’amortissement plus élevés en raison de l’adoption des NIFF par l’Administration en 2011.

La publication au préalable de cette modification dans la Partie I de la Gazette du Canada prévoyait une augmentation tarifaire pour la baie Placentia, Terre-Neuve-et-Labrador. En raison de meilleurs résultats financiers que prévu, l’Administration a retiré la hausse dans cette zone

Les rajustements aux tarifs visent à permettre à l’Administration d’atténuer le risque d’interfinancement entre les ports, en atténuant le risque de perte, en compensant les pressions inflationnistes, en compensant l’augmentation des coûts des immobilisations dans certains ports et en mettant à disposition un financement pour maintenir ou accroître les ressources rattachées aux pilotes.

Cette modification a pour objectif d’augmenter les frais de pilotage dans certaines zones obligatoires, afin

• de maintenir la capacité de l’Administration de réaliser son mandat qui consiste à exploiter, dans l’intérêt de la sécurité, un service de pilotage efficace dans la région de l’Atlantique;
• de veiller à la capacité d’autonomie financière à long terme de l’ensemble de l’Administration;
• d’assurer l’autonomie financière à long terme de chacun des ports;
• de tenir compte des réalités économiques de la région, en veillant à ce que les augmentations de tarifs puissent être absorbées par l’industrie du transport maritime, tout en permettant aux ports de demeurer concurrentiels.

Description et justification

Tarifs réguliers des ports situés dans une zone obligatoire

Le Règlement fera augmenter les tarifs de pilotage des pourcentages suivants :

Halifax 5,0 %

Sydney 5,0 %

Détroit de Canso 2,5 %

Saint John 2,0 %

Les tarifs de pilotage en vigueur dans les 13 autres zones obligatoires demeureront à leurs niveaux actuels.

Nouveau droit supplémentaire imputé aux bateaux-pilotes

Le concept initial du nouveau droit supplémentaire imputé aux bateaux-pilotes prévoyait que ce droit s’appliquerait jusqu’à ce que les nouveaux bâtiments soient terminés et mis en service. Initialement, cela devait se produire en 2010, mais des retards attribuables aux finances de l’Administration ont repoussé cette échéance à la fin de 2011 ou au début de 2012. À la suite d’une consultation auprès des clients de Halifax et de Saint John, les clients ont convenu du fait que le droit supplémentaire devrait continuer de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2011 au lieu de venir à expiration le 30 juin 2011.

Droit de jauge brute

Le droit de jauge brute a été établi pour 2010, alors que l’Administration poursuivait son initiative visant à remédier aux inégalités qui s’étaient infiltrées dans le système de tarification, au fil du temps. Au fur et à mesure que de nouvelles générations de bâtiments sont construites, certaines des mesures traditionnelles ne représentent plus équitablement la capacité d’un bâtiment à générer des revenus. L’Administration a modifié son droit variable pour faire en sorte que le montant le plus élevé entre les droits unitaires ou les droits de jauge brute s’applique à tous les bâtiments. En fondant les droits variables sur une formule qui tient compte du montant le plus élevé entre les droits unitaires ou les droits de jauge brute, l’Administration s’attaque aux anomalies liées à la façon dont les nouveaux bâtiments sont mesurés. L’Administration a consulté les intervenants de l’industrie au sujet de ce droit. À la suite de cette consultation, le droit de jauge brute va être instauré en trois étapes. Cette modification constitue la deuxième étape de mise en œuvre et fera passer le droit de jauge brute de 0,01000 $ par jauge brute à 0,01375 $. Bien que le droit soit imputé à tous les bâtiments exploités dans les zones obligatoires, son niveau sera tout de même à un taux qui ne touchera qu’un petit nombre de bâtiments exploités à Halifax et à Saint John.

Résumé

Le tableau suivant indique les frais en vigueur et les modifications.

Locations	Année	Droit forfaitaire	Droit unitaire	Droit minimal	Droit d’annulation	Frais de carburant estimatifs*	Coût pour un bâtiment moyen**
Détroit de Canso (N.-É.)	2010	962 $	2,98 $	1 200 $	900 $	– $	2 644 $
	2011	986 $	3,05 $	1 230 $	900 $	– $	2 707 $
	** Pour un bâtiment de 564,4 unités exploité dans le détroit de Canso
Halifax (N.-É.)	2010	454 $	2,14 $	1 125 $	454 $	98 $	1 485 $
	2011	477 $	2,25 $	1 181 $	477 $	100 $	1 558 $
	* Les frais de carburant de 2011 sont fondés sur le prix moyen du carburant de 2010 de 0,77 dollar et sur 130 litres par voyage
	** Pour un bâtiment de 436 unités exploité à Halifax
Saint John	2010	474 $	3,29 $	1 050 $	474 $	68 $	1 744 $
	2011	483 $	3,36 $	1 071 $	483 $	73 $	1 783 $
	* Les frais de carburant de 2011 sont fondés sur le prix moyen du carburant de 2010 de 0,97 $ et sur 75 litres par voyage
	** Pour un bâtiment de 365,25 unités exploité à Saint John
Sydney (N.-É.)	2010	841 $	5,01 $	1 725 $	841 $	– $	3 014 $
	2011	883 $	5,26 $	1 811 $	883 $	– $	3 164 $
	** Pour un bâtiment de 433,72 unités exploité à Sydney

Les frais de jauge brute augmenteront de 0,01 dollar à 0,01375 $.

Consultation

Des consultations sous diverses formes ont été menées auprès des parties visées par les modifications. Parmi les parties consultées, on trouve la Fédération maritime du Canada, qui représente les bâtiments étrangers et entre 70 et 75 % de l’activité et des revenus de l’Administration, et l’Association des armateurs canadiens. En outre, on a beaucoup consulté les comités locaux représentant les intervenants de chacune des trois provinces concernées. Les consultations auprès des personnes ont été menées sous la forme de réunions, ainsi que de communications écrites, personnelles et téléphoniques. Des solutions de rechange aux augmentations tarifaires ont été présentées, le cas échéant, et les participants ont été invités à exprimer leur avis. Lors de ces réunions avec les clients, l’Administration a présenté une analyse de la situation et a demandé des commentaires.

Les intervenants ont constamment indiqué qu’ils ne souhaitent pas de réduction des niveaux de service et la plupart de nos clients conviennent du fait que les augmentations sont équitables et raisonnables.

Ces modifications ont fait l’objet d’une publication au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada du 27 novembre 2010, afin de solliciter des commentaires du public et d’offrir la possibilité aux personnes touchées de formuler un avis d’opposition auprès de l’Office des transports du Canada (OTC) comme le permet le paragraphe 34(2) de la Loi sur le pilotage. Aucune observation ni avis d’opposition n’ont été déposés.

Mise en œuvre, application et normes de service

L’article 45 de la Loi sur le pilotage prévoit un mécanisme pour l’application de ce règlement. En effet, l’Administration peut aviser un agent des douanes de service dans un port canadien de ne pas donner congé à un navire lorsque des droits de pilotage exigibles sont en souffrance et impayés. L’article 48 de la Loi sur le pilotage prévoit que quiconque contrevient à la loi ou aux règlements connexes commet une infraction et s’expose à une amende maximale de 5 000 $ par procédure sommaire.

Personne-ressource

Capitaine R. A. McGuinness
Premier dirigeant
Administration de pilotage de l’Atlantique
Tour Cogswell, pièce 910
2000, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 3K1
Téléphone : 902-426-2550
Télécopieur : 902-426-4004

Référence a
L.C. 1998, ch. 10, art. 150

Référence b
L.R., ch. P-14

Référence c
L.R., ch. P-14

Référence d
L.R., ch. P-14

Référence 1
DORS/95-586