ARCHIVÉE — Décret fixant au 1er avril 2011 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions du chapitre 23 des Lois du Canada (2010)

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Vol. 145, no 8 — Le 13 avril 2011

Enregistrement

TR/2011-22 Le 13 avril 2011

LOI VISANT À PROMOUVOIR L’EFFICACITÉ ET LA CAPACITÉ D’ADAPTATION DE L’ÉCONOMIE CANADIENNE PAR LA RÉGLEMENTATION DE CERTAINES PRATIQUES QUI DÉCOURAGENT L’EXERCICE DES ACTIVITÉS COMMERCIALES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ET MODIFIANT LA LOI SUR LE CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES, LA LOI SUR LA CONCURRENCE, LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES ET LA LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS

C.P. 2011-479 Le 25 mars 2011

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 91 de la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (la « Loi »), chapitre 23 des Lois du Canada (2010), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1er avril 2011 la date d’entrée en vigueur des paragraphes 12(1), (3) et (4), de l’article 12.1 et des paragraphes 12.2(1) et (3) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, édictés par l’article 83 de la Loi, ainsi que des articles 84 et 85, du paragraphe 86(1) et de l’article 87 de la Loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Édicter les articles 83 (en partie), 84 et 85, le paragraphe 86(1) et l’article 87 de la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, relativement aux modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ). Les articles en question sont joints.

Objet

Ces dispositions prévoient des exceptions à l’obligation de la commissaire à la protection de la vie privée d’ouvrir des enquêtes pour chacune des plaintes déposées et lui permettent de partager des renseignements et des éléments de preuve avec ses homologues provinciaux et internationaux.

Aux termes des modifications à la LPRPDÉ, la commissaire ne sera plus tenue d’ouvrir des enquêtes au sujet de chacune des plaintes déposées si elle estime : (1) que la plainte devrait d’abord être traitée par règlement de grief ou par une autre procédure d’appel; (2) qu’il serait plus approprié de traiter la plainte par une procédure en vertu d’une autre loi fédérale ou provinciale; (3) que le délai écoulé entre le dépôt de la plainte et la date où l’objet de la plainte a pris naissance est trop long.

L’ajout de ces articles permettra à la commissaire à la protection de la vie privée de partager des renseignements et de collaborer à des enquêtes avec ses homologues internationaux et provinciaux pour veiller à ce que les renseignements personnels soient protégés de la façon la plus uniforme possible au Canada et auprès de ses partenaires internationaux.

Il est important de noter que ces dispositions s’appliquent à l’ensemble de la LPRPDÉ y compris les nouvelles infractions liées à la loi visant à éliminer les pourriels qui entrera en vigueur probablement à l’automne 2011. La commissaire sera en mesure de se servir de ces dispositions dans l’ensemble de l’application de la LPRPDÉ.

Contexte

Dans une lettre datée du 8 janvier 2008 en réponse à l’avis de consultation émis par Industrie Canada relativement à la mise en vigueur de la réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) : Examen, prévu par la loi, de la LPRPDÉ, la commissaire à la protection de la vie privée demande des modifications à la LPRPDÉ afin d’accroître son pouvoir discrétionnaire dans le traitement des plaintes. Dans sa lettre, la commissaire note que la Loi sur les droits de la personne, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, la Loi sur la responsabilité ainsi que la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec autorisent les commissaires à refuser d’examiner une affaire ou à interrompre une enquête dans le cas d’une demande frivole, faite de mauvaise foi ou qui pourrait être traitée plus efficacement par une autre instance, ou lorsqu’une enquête ne serait manifestement pas utile. La commissaire a demandé qu’un degré de flexibilité semblable soit accordé au Commissariat. Plus précisément, elle demande une plus grande marge de manœuvre pour refuser ou cesser d’examiner les plaintes tôt dans le processus, si une enquête ne serait d’aucune utilité ou ne servirait pas l’intérêt public, ce qui lui permettrait de concentrer ses efforts sur les enjeux liés à la protection de la vie privée qui ont un intérêt systémique plus vaste.

En ce qui a trait aux ententes de collaboration, la commissionnaire a présidé un groupe de travail de l’OCDE lequel a formulé une recommandation visant à favoriser la coopération entre les pays membres relativement à l’application des lois sur la protection de la vie privée. Cette recommandation, « Recommandation de l’OCDE fixant un cadre pour la coopération dans l’application transfrontalière des lois sur la vie privée » a été adoptée en 2007. Le Commissariat à la protection de la vie privée a participé activement à l’élaboration d’accords de coopération et de procédures similaires dans la région Asie-Pacifique.

Dans son rapport sur l’examen de la LPRPDÉ du 2 mai 2007, le Comité ETHI recommande qu’en vertu de la LPRPDÉ la commissaire à la protection de la vie privée soit habilitée à partager des renseignements personnels et à coopérer, dans le cadre d’enquêtes d’intérêt mutuel, avec ses homologues des provinces, ainsi qu’avec les instances responsables de la protection des données à l’étranger. Le gouvernement du Canada a accepté cette recommandation dans sa réponse au rapport le 17 octobre 2007.

Répercussions

L’entrée en vigueur de la réglementation fera en sorte que la commissaire à la protection de la vie privée soit en mesure d’échanger avec ses homologues des provinces. Ces échanges sont nécessaires pour mener des enquêtes et pour apporter du soutien en matière de protection de renseignements personnels de façon plus générale.

L’information circule librement au Canada et transcende les frontières provinciales. Les organisations ont souvent des activités dans plus d’une province et elles échangent des renseignements avec des partenaires d’affaires d’autres provinces. Par conséquent, les infractions à la protection de la vie privée peuvent mettre en jeu plusieurs territoires et peuvent nécessiter l’intervention de plus d’un commissaire à la protection de la vie privée.

Les défenseurs de la protection de la vie privée ont, dans le passé, fait part de leurs préoccupations relativement à la possibilité d’accorder un pouvoir discrétionnaire d’enquête à la commissaire alors que la situation actuelle exige qu’elle ouvre une enquête chaque fois qu’une plainte est déposée. Ces préoccupations risquent d’être soulevées à nouveau avec l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Les stratégies de communication répondront à ces préoccupations en expliquant que le pouvoir discrétionnaire de refuser d’ouvrir une enquête de la commissaire est limité. Les nouvelles dispositions accordent plus de flexibilité à la commissaire puisqu’elle sera en mesure d’encourager les plaignants à résoudre les questions relatives aux renseignements personnels directement au sein de l’organisation ou par d’autres mécanismes de résolutions de conflits offerts par un organisme de surveillance ou par d’autres recours disponibles en vertu de lois fédérales ou provinciales. De plus, si le délai écoulé entre la date où l’objet de la plainte a pris naissance et le dépôt de la plainte est trop long, l’évaluation des faits par la commissaire pourrait ne plus être utile. Ce pouvoir discrétionnaire permettra à la commissaire d’affecter les ressources vers des problèmes et des enjeux relatifs à la protection de la vie privée qui sont plus urgents. En outre, dans l’éventualité où la commissaire interrompt une enquête, le plaignant pourra se tourner vers un tribunal fédéral.

Consultations

Comme expliqué ci-dessus, le Comité ETHI recommande que la commissaire à la protection de la vie privée soit habilitée à partager des renseignements personnels et à coopérer, dans le cadre d’enquêtes d’intérêt mutuel, avec ses homologues des provinces, ainsi qu’avec les instances responsables de la protection des données à l’étranger. La recommandation a été acceptée le 17 octobre 2007 lors de la réponse du gouvernement au rapport du Comité sur l’examen, prévu par la loi, de la LPRPDÉ. Comme mentionné précédemment, Industrie Canada a tenu des consultations sur la mise en vigueur de la réponse du gouvernement au Comité ETHI. La commissaire à la protection de la vie privée a demandé qu’on lui accorde un plus grand pouvoir discrétionnaire en matière de traitement de plaintes par des modifications à la LPRPDÉ.

Le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie a étudié attentivement la loi visant à éliminer les pourriels durant la dernière session parlementaire. Le Comité a entendu divers témoins. La législation, adoptée le 15 décembre 2010, tient compte de vastes consultations avec de nombreux intervenants et de commentaires de témoins entendus durant tout le processus parlementaire.

Stratégies de communication

Industrie Canada veillera à préparer les infocapsules pour répondre aux requêtes des médias relativement aux dispositions qui viennent en vigueur avant d’autres. On s’attend à ce que les défenseurs de la protection de la vie privée émettent des commentaires en ce qui a trait au pouvoir discrétionnaire d’enquête de la commissaire à la protection de la vie privée. Étant donné que la commissaire est une défenseure de la protection de la vie privée très en vue, et à titre de haut fonctionnaire du Parlement, il est probable qu’elle s’exprimera de manière proactive au sujet du pouvoir discrétionnaire d’enquête et du partage de renseignements lors d’enquêtes. Par conséquent, nous ne recommandons pas que le ministre de l’Industrie ou les fonctionnaires du ministère communiquent de manière proactive à cet égard, mais plutôt qu’ils attendent la mise en vigueur de toutes les composantes de la loi à l’automne 2011.

Personne-ressource du Ministère

Pour plus d’informations, veuillez communiquer avec

André Leduc
Conseiller principal en politiques
Direction générale sur le commerce électronique/STIT
Industrie Canada
Téléphone : 613-990-4958