ARCHIVÉE — Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers

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Vol. 145, no 8 — Le 13 avril 2011

Enregistrement

DORS/2011-91 Le 25 mars 2011

LOI SUR LES PÊCHES

C.P. 2011-455 Le 25 mars 2011

Sur recommandation de la ministre des Pêches et des Océans et en vertu de l’alinéa 38(9)a) de la Loi sur les pêches (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers, ci-après.

RÈGLEMENT SUR LES AVIS DE REJET OU D’IMMERSION IRRÉGULIERS

1. (1) Est désigné, pour l’application du paragraphe 38(4) de la Loi sur les pêches :

  1. a) soit toute personne qui est membre du personnel chargé du service téléphonique d’urgence de vingt-quatre heures fourni par le secteur mentionné à la colonne 2 de l’annexe en regard de la province, mentionnée à la colonne 1, où a lieu le rejet ou l’immersion irréguliers — effectifs, ou fort probables et imminents — d’une substance nocive;
  2. b) soit l’agent chargé de la prévention de la pollution visé à l’alinéa 5(8)a) ou au paragraphe 5(9) du Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants (1995).

(2) En cas de rejet ou d’immersion irréguliers — effectifs, ou fort probables et imminents — d’une substance nocive, toute personne tenue d’en faire rapport en application du paragraphe 38(4) de la Loi sur les pêches en avise sans délai :

  1. a) dans tous les cas, sauf ceux prévus à l’alinéa b), un inspecteur ou toute personne visée à l’alinéa (1)a), au numéro de téléphone indiqué à la colonne 3 de l’annexe;
  2. b) dans le cas du capitaine d’un bâtiment, du propriétaire de celui-ci ou de l’exploitant d’une installation de manutention d’hydrocarbures visés par le Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants (1995), un inspecteur ou la personne visée à l’alinéa (1)b).

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE
(article 1)

AVIS DE REJET OU D’IMMERSION IRRÉGULIERS

Article

Colonne 1

Province

Colonne 2

Secteur

Colonne 3
Numéro de téléphone

1.

Ontario

Centre d’intervention en cas de déversement
Ministère de l’Environnement de l’Ontario

416-325-3000 ou
1-800-268-6060*

2.

Québec

Direction des activités de protection de l’environnement – Québec
Environnement Canada

514-283-2333 ou
1-866-283-2333*

3.

Nouvelle-Écosse

Bureau régional des Maritimes
Garde côtière canadienne
Pêches et Océans Canada

902-426-6030 ou
1-800-565-1633*

4.

Nouveau-Brunswick

Bureau régional des Maritimes
Garde côtière canadienne
Pêches et Océans Canada

902-426-6030 ou
1-800-565-1633*

5.

Manitoba

Ministère de la Conservation du Manitoba

204-944-4888

6.

Colombie-Britannique

British Columbia Provincial Emergency Program
Ministry of Public Safety and Solicitor General

1-800-663-3456

7.

Île-du-Prince-Édouard

Bureau régional des Maritimes
Garde côtière canadienne
Pêches et Océans Canada

902-426-6030 ou
1-800-565-1633*

8.

Saskatchewan

Saskatchewan Ministry of Environment

1-800-667-7525

9.

Alberta

Alberta Ministry of Environment

780-422-4505 ou
1-800-222-6514*

10.

Terre-Neuve-et-Labrador

Bureau régional de Terre-Neuve-et-Labrador
Garde côtière canadienne
Pêches et Océans Canada

709-772-2083 ou
1-800-563-9089*

11.

Yukon

Ministère de l’Environnement du Yukon

867-667-7244

12.

Territoires du Nord-Ouest

Ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

867-920-8130

13.

Nunavut

Ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

867-920-8130

* Inaccessible à l’extérieur de la province.

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à là la suite du DORS/2011-90, Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale

Référence a
L.R., ch. F-14