Vol. 145, no 8 — Le 13 avril 2011

Enregistrement

DORS/2011-95 Le 25 mars 2011

LOI FÉDÉRALE SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS

ARCHIVÉ — Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

C.P. 2011-459 Le 25 mars 2011

Sur recommandation de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et en vertu de l’article 15 (voir référence a) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS

MODIFICATION

1. L’annexe 3 du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (voir référence 1) est remplacée par l’annexe 3 figurant à l’annexe du présent règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE
(article 1)

ANNEXE 3
(alinéas 38.1(1)e), 40.02(1)d) et 40.021(1)d))

TABLEAUX DES SEUILS DE REVENU

TABLEAU 1

SEUIL DE FAIBLE REVENU ($), 2010

Province

Ont.

N.-É.

N.-B.

Man.

C.-B.

Î.-P.-É.

Sask.

Alb.

T.-N.-L.

Yn

Nombre de personnes au sein de la famille

1

22 637

19 495

19 495

22 637

22 637

19 375

19 495

22 637

19 495

22 637

2

28 182

24 269

24 269

28 182

28 182

24 120

24 269

28 182

24 269

28 182

3

34 647

29 837

29 837

34 647

34 637

29 653

29 837

34 647

29 837

34 647

4

42 065

36 226

36 226

42 065

42 065

36 003

36 226

42 065

36 226

42 065

5

47 710

41 086

41 086

47 710

47 710

40 883

41 086

47 710

41 086

47 710

6

53 808

46 339

46 339

53 808

53 808

46 053

46 339

53 808

46 339

53 808

7 et plus

59 907

51 591

51 591

59 907

59 907

51 274

51 591

59 907

51 591

59 907

TABLEAU 2

SEUIL DE REVENU MOYEN ($), 2010

Province

Ont.

N.-É.

N.-B.

Man.

C.-B.

Î.-P.-É.

Sask.

Alb.

T.-N.-L.

Yn

Nombre de personnes au sein de la famille

1

40 937

35 853

31 520

34 980

39 287

32 689

34 605

43 702

31 423

42 535

2

57 312

50 194

44 129

48 971

55 003

45 765

48 447

61 183

43 993

59 550

3

71 152

62 458

54 761

61 331

71 456

58 181

60 680

73 333

54 964

69 990

4

80 971

71 154

62 307

70 100

83 124

66 993

69 354

81 948

63 527

77 399

5

88 594

77 903

68 159

76 907

92 174

73 824

76 083

88 638

70 165

83 146

6

94 811

83 418

72 939

82 468

99 571

79 408

81 586

94 099

75 593

87 848

7 et plus

100 078

88 080

76 983

87 168

105 827

84 126

86 233

98 718

80 179

91 815

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

Le Programme canadien de bourses aux étudiants (PCBE) a été mis en œuvre en 2009 pour les étudiants des provinces et territoire participants. Les seuils d’admissibilité fondés sur le revenu pour la Bourse pour étudiants de famille à faible revenu (BE-FFR) et pour la Bourse pour étudiants de famille à revenu moyen (BE-FRM) sont établis par le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (RFAFE) et devraient faire l’objet d’une mise à jour annuelle afin de tenir compte du taux d’inflation.

La modification au RFAFE a pour but de faire en sorte que ces seuils soient mis à jour en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC) de façon à tenir compte du taux d’inflation.

Description et justification

Initialement, les seuils d’admissibilité fondés sur le revenu pour la BE-FFR et la BE-FRM étaient basés respectivement sur les indicateurs du seuil de faible revenu (SFR) et du niveau de vie moyen (NVM) pour l’année 2008.

Le SFR est une mesure calculée par Statistique Canada servant à déterminer le seuil de revenu en deçà duquel une famille est susceptible de consacrer une part beaucoup plus importante de son revenu à l’alimentation, au logement et à l’habillement qu’une famille moyenne. Il s’agit d’un indicateur utilisé dans le cadre des programmes visant à fournir des prestations ou de l’aide aux citoyens les plus pauvres. Conformément à l’article 40.02 du RFAFE, pour qu’un étudiant soit admissible à la BE-FFR, le revenu de sa famille doit être inférieur au seuil de revenu fixé pour la province ou le territoire où il habite. Ces seuils sont précisés dans le tableau 1 de l’annexe 3.

Le seuil du NVM est un seuil que le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) utilise pour déterminer à quel moment l’étudiant ou la famille de l’étudiant est considéré comme ayant un revenu discrétionnaire suffisant pour contribuer au coût d’une éducation postsecondaire. Le seuil du NVM s’appuie sur la même méthodologie que le SFR. Pour qu’un étudiant soit admissible à la BE-FRM, le revenu de sa famille doit se situer entre le SFR et le seuil de NVM fixés pour la province ou le territoire où il habite. Ce seuil est précisé dans le tableau 2 de l’annexe 3.

Le changement réglementaire permet de mettre à jour l’annexe 3 du RFAFE en fonction de l’IPC de 1,8 % pour 2010 et de 0,3 % pour 2009. L’IPC est une mesure du taux d’inflation. Ce changement permet donc d’actualiser les seuils de revenu afin de tenir compte de l’inflation enregistrée au cours des deux années qui se sont écoulées depuis 2008.

À la suite de ce changement, les seuils de revenu seront légèrement augmentés. Cela fera en sorte qu’un petit nombre de personnes qui n’étaient pas admissibles pour la BE-FFR ou pour la BE-FRM le seront désormais. Par exemple, certaines personnes qui étaient auparavant admissibles à la BE-FRM seront maintenant admissibles à la BE-FFR, et d’autres personnes qui n’étaient pas admissibles à la BE-FRM le seront désormais. Cette modification entraînera un modeste avantage économique et social étant donné que le coût pour poursuivre des études postsecondaires sera réduit pour les personnes concernées.

Dans l’ensemble, on estime à moins de 300 personnes le nombre de bénéficiaires touchés par la modification, avec une valeur de 800 $ à 1 200 $ par bénéficiaire (en tenant compte de la différence entre les deux bourses, soit 2 000 $ pour la BE-FFR et 800 $ pour la BE-FRM, au cours d’une année universitaire typique de huit mois). Le coût différentiel pour le gouvernement serait d’environ 360 000 $ par an.

Consultation

Les provinces et le territoire qui participent au PCPE, de même que des groupes d’étudiants et d’intervenants en éducation, ont été consultés lors de la conception et de la mise en œuvre du PCBE en 2008 et 2009. À ce moment, ils ont été informés de l’intention du PCPE de mettre les seuils à jour annuellement afin de tenir compte de l’inflation. Dans l’ensemble, ces groupes appuient l’utilisation par le PCPE d’une mesure comme l’IPC pour garder les seuils de revenu à jour.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les provinces et le territoire participants ainsi que le fournisseur de services fédéral administrent les bourses d’études canadiennes pour le compte du PCPE. En vue de ce changement, la plupart d’entre eux ont déjà prévu dans leurs systèmes la mise à jour annuelle des seuils de revenu. La mise en œuvre, l’application et les normes de service ne posent aucun problème particulier.

Personne-ressource

Atiq Rahman
Directeur
Politique opérationnelle et recherche
Programme canadien de prêts aux étudiants
Direction générale de l’apprentissage
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
200, rue Montcalm, tour II, 1er étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Téléphone : 819-994-4518
Télécopieur : 819-997-6037

Référence a
L.C. 2008, ch. 28, art. 108

Référence b
L.C. 1994, ch. 28

Référence 1
DORS/95-329