Vol. 145, n^o 12 — Le 8 juin 2011

Enregistrement

TR/2011-42 Le 8 juin 2011

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

Décret déléguant l’honorable Edward Fast auprès du ministre des Transports

C.P. 2011-577 Le 18 mai 2011

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 (voir référence a) de la Loi sur les départements et ministres d’État (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil délègue l’honorable Edward Fast, ministre d’État devant porter le titre de ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique, auprès du ministre des Transports afin qu’il lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités. Cette mesure prend effet le 18 mai 2011.

Référence a
L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.50)

Référence b
L.R., ch. M-8

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