ARCHIVÉ — Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères de l’application de la Loi sur la capitale nationale

C.P. 2011-583 Le 18 mai 2011

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

a) en vertu de l’alinéa d) de la définition de « ministre compétent » à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence a) et du sous-alinéa a)(ii) de la définition de « ministre de tutelle » au paragraphe 83(1) de cette loi, abroge le décret C.P. 2006-72 du 6 février 2006 (voir référence b);
b) en vertu de la définition de « ministre » à l’article 2 de la Loi sur la capitale nationale (voir référence c) :
1. (i) abroge le décret C.P. 2006-71 du 6 février 2006 (voir référence d),
2. (ii) charge le ministre des Affaires étrangères, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur la capitale nationale (voir référence e).

Ces mesures prennent effet le 18 mai 2011.

Référence a
L.R., ch. F-11

Référence c
L.R., ch. N-4

Référence e
L.R., ch. N-4