Vol. 145, no 12 — Le 8 juin 2011

Enregistrement

TR/2011-49 Le 8 juin 2011

LOI SUR LA MONNAIE ROYALE CANADIENNE

ARCHIVÉ — Décret désignant le ministre des Finances pour l’application de la Loi sur la Monnaie royale canadienne

C.P. 2011-584 Le 18 mai 2011

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 2.1 (voir référence a) de la Loi sur la Monnaie royale canadienne (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil désigne le ministre des Finances, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre pour l’application de cette loi.

Référence a
L.C. 2005, ch. 38, art. 130

Référence b
L.R., ch. R-9