Vol. 145, no 12 — Le 8 juin 2011
Enregistrement
TR/2011-49 Le 8 juin 2011
LOI SUR LA MONNAIE ROYALE CANADIENNE
ARCHIVÉ — Décret désignant le ministre des Finances pour l’application de la Loi sur la Monnaie royale canadienne
C.P. 2011-584 Le 18 mai 2011
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 2.1 (voir référence a) de la Loi sur la Monnaie royale canadienne (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil désigne le ministre des Finances, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre pour l’application de cette loi.
Référence a
L.C. 2005, ch. 38, art. 130
Référence b
L.R., ch. R-9