Vol. 145, no 12 — Le 8 juin 2011

Enregistrement

TR/2011-51 Le 8 juin 2011

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

ARCHIVÉ — Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques

C.P. 2011-586 Le 18 mai 2011

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(1.1) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil modifie l’annexe I.1 de cette loi en remplaçant, à la colonne II, la mention « Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien » figurant en regard de la mention « Agence canadienne de développement économique du Nord » de la colonne I par la mention « Le ministre de la Santé ».

Référence a
L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.37)

Référence b
L.R., ch. F-11