Vol. 145, no 12 — Le 8 juin 2011
Enregistrement
TR/2011-53 Le 8 juin 2011
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
ARCHIVÉ — Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques
C.P. 2011-588 Le 18 mai 2011
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(1.1) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil modifie l’annexe I.1 de cette loi en remplaçant, à la colonne II, la mention « Le ministre du Patrimoine canadien » figurant en regard de la mention « Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme » de la colonne I par la mention « Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences ».
Référence a
L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.37)
Référence b
L.R., ch. F-11