Vol. 145, no 13 — Le 22 juin 2011

Enregistrement

DORS/2011-121 Le 9 juin 2011

LOI SUR LA TAXE D’ACCISE

ARCHIVÉ — Règlement sur la TVH applicable à la Colombie-Britannique

C.P. 2011-614 Le 9 juin 2011

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des articles 277 (voir référence a) et 277.1 (voir référence b) de la Loi sur la taxe d’accise (voir référence c), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur la TVH applicable à la Colombie-Britannique, ci-après.

RÈGLEMENT SUR LA TVH APPLICABLE À LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

DÉFINITIONS

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« Loi »
“Act”

« Loi » La Loi sur la taxe d’accise.

« taxe de vente harmonisée en Colombie-Britannique »
“harmonized sales tax in British Columbia”

« taxe de vente harmonisée en Colombie-Britannique » Le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée tel qu’il s’applique relativement à la Colombie-Britannique.

TAUX DE TAXE

Taux de taxe applicable à la Colombie-Britannique — 2012

2. Pour l’application de l’alinéa a) de la définition de « taux de taxe » au paragraphe 123(1) de la Loi, si le résultat du référendum organisé en vertu du règlement de la Colombie-Britannique intitulé HST (Harmonized Sales Tax) Referendum Regulation, B.C. Reg. 68/2011 , n’est pas favorable à l’abolition de la taxe de vente harmonisée en Colombie-Britannique, le taux applicable à la Colombie-Britannique s’établit à 6 %.

MODIFICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT

3. L’article 2 du présent règlement est remplacé par ce qui suit :

Taux de taxe applicable à la Colombie-Britannique — 2014

2. Pour l’application de l’alinéa a) de la définition de « taux de taxe » au paragraphe 123(1) de la Loi, si le résultat du référendum organisé en vertu du règlement de la Colombie-Britannique intitulé HST (Harmonized Sales Tax) Referendum Regulation, B.C. Reg. 68/2011, n’est pas favorable à l’abolition de la taxe de vente harmonisée en Colombie-Britannique, le taux applicable à la Colombie-Britannique s’établit à 5 %.

APPLICATION

1er juillet 2012

4. (1) L’article 2 entre en vigueur le 1er juillet 2012.

1er juillet 2014

(2) L’article 3 entre en vigueur le 1er juillet 2014.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

Le 25 mai 2011, la Colombie-Britannique a annoncé son intention de faire réduire le taux de la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) si le résultat du référendum organisé en vertu du règlement de cette province intitulé HST (Harmonized Sales Tax) Referendum Regulation n’est pas favorable à l’abolition de la composante provinciale de la TVH en Colombie-Britannique. Dans ce cas, le taux de cette composante passerait de 7 % à 6 % le 1er juillet 2012 et de 6 % à 5 % le 1er juillet 2014.

Selon l’Entente intégrée globale de coordination fiscale (EIGCF) conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Colombie-Britannique, cette province dispose d’une certaine marge de manœuvre en matière de politique fiscale provinciale qui lui permet notamment de fixer le taux de la composante provinciale de la TVH, d’accorder certains remboursements au point de vente au titre de cette composante et d’établir le taux de certains remboursements. L’EIGCF est l’accord conclu entre le Canada et la Colombie-Britannique qui prévoit les paramètres d’imposition de la TVH — dont l’application relève de l’administration fédérale — selon la même assiette que la taxe fédérale sur les produits et services (TPS). Il est nécessaire de prendre le Règlement sur la TVH applicable à la Colombie-Britannique (le Règlement) afin de codifier les réductions de taux annoncées et de leur donner force juridique, sous réserve du résultat du référendum.

Description et justification

Si le résultat du référendum n’est pas favorable à l’abolition de la composante provinciale de la TVH en Colombie-Britannique, le Règlement prévoit que le taux de la composante provinciale de la TVH applicable à cette province s’établira à 6 % à compter du 1er juillet 2012 et à 5 % à compter du 1er juillet 2014. De plus, des règlements additionnels contenant des dispositions transitoires visant certaines opérations chevauchant les dates de mise en œuvre du 1er juillet 2012 et du 1er juillet 2014 seront présentés dans un proche avenir. Si le résultat du référendum est favorable à l’abolition de la composante provinciale de la TVH en Colombie-Britannique, le Règlement n’aura pas pour effet de réduire le taux de la composante provinciale de la TVH applicable à cette province.

En adoptant la Loi sur le cadre du choix provincial en matière fiscale le 15 décembre 2009, le Parlement a approuvé les mécanismes qui permettent de procéder par voie réglementaire pour modifier la composante provinciale de la TVH. Le Règlement est donc nécessaire à la mise en œuvre de la marge de manœuvre de la Colombie-Britannique en matière de politique fiscale.

Consultation

Le Règlement a été mis au point en consultation avec le gouvernement de la Colombie-Britannique et l’Agence du revenu du Canada. Il est conçu de façon à refléter les mesures annoncées par la Colombie-Britannique le 25 mai 2011.

Personnes-ressources

Rob Ives
Division de la taxe de vente
Ministère des Finances
L’Esplanade Laurier
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-943-0619

Costa Dimitrakopoulos
Direction de l’Accise et des Décisions de la TPS/TVH
Agence du revenu du Canada
320, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0L5
Téléphone : 613-954-7959

Référence a
L.C. 1993, ch. 27, par. 125(1)

Référence b
L.C. 2009, ch. 32, par. 37(1)

Référence c
L.R., ch. E-15