Vol. 145, no 15 — Le 20 juillet 2011
Enregistrement
TR/2011-60 Le 20 juillet 2011
LOI CANADIENNE SUR LES ORGANISATIONS À BUT NON LUCRATIF
ARCHIVÉ — Décret désignant le ministre de l’Industrie pour l’application de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
C.P. 2011-797 Le 30 juin 2011
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 5 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil désigne le ministre de l’Industrie, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre pour l’application de cette loi.
Référence a
L.C. 2009, ch. 23