Vol. 145, n^o 17 — Le 17 août 2011

Enregistrement

TR/2011-65 Le 17 août 2011

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

ARCHIVÉ — Décret de remise visant Tobie Pelletier

C.P. 2011-846 Le 29 juillet 2011

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que la perception en est injuste, fait remise de la somme de 8 387 $, payée ou à payer par Tobie Pelletier pour l’année d’imposition 2008 au titre de l’impôt exigible en vertu de la partie I.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir référence c), ainsi que des intérêts afférents.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le présent décret fait remise d’une partie de l’impôt sur le revenu, ainsi que de tous les intérêts s’y rapportant, payés ou payables par Tobie Pelletier, relativement à l’année d’imposition 2008.

En 2008, M. Pelletier a reçu d’un organisme gouvernemental un paiement forfaitaire qu’il était en droit de recevoir dans les années allant de 1999 à 2008. Par suite de l’inclusion du paiement dans le calcul de son revenu pour 2008, M. Pelletier a dû rembourser ses prestations de la Sécurité de la vieillesse et ses versements nets de suppléments fédéraux pour l’année en question. Le montant de la remise correspond à l’impôt supplémentaire payable par M. Pelletier en raison du retard important qu’a pris l’organisme gouvernemental à lui verser les montants qu’il était en droit de recevoir dans les années visées.

Référence a
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

Référence b
L.R., ch. F-11

Référence c
L.R., ch. 1 (5e suppl.)