Vol. 145, no 21 — Le 12 octobre 2011

Enregistrement

TR/2011-82 Le 12 octobre 2011

LOI SUR LA DÉFENSE DES VICTIMES DE CRIMES EN COL BLANC

Décret fixant au 1er novembre 2011 la date d’entrée en vigueur de la Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc

C.P. 2011-1121 Le 29 septembre 2011

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’article 6 de la Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc, chapitre 6 des Lois du Canada (2011), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1er novembre 2011 la date d’entrée en vigueur de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), a reçu la sanction royale le 23 mars 2011, chapitre 6 des Lois du Canada. Il y a plusieurs modifications au Code criminel en ce qui a trait aux peines applicables en matière de fraude.

Les modifications créent une peine d’emprisonnement obligatoire minimale de deux ans au moins pour les auteurs de fraudes de plus de 1 million de dollars et ajoute des nouvelles circonstances aggravantes supplémentaires prévues par la loi applicables à la détermination de la peine dans des affaires de fraude comme :

  • les répercussions financières et psychologiques de la fraude sur la victime, compte tenu des circonstances particulières, notamment son âge, sa santé et sa situation financière;
  • le fait d’avoir détruit ou caché des dossiers se rapportant à la fraude ou au décaissement des recettes;
  • le fait pour le délinquant d’avoir négligé de se conformer aux règles d’attribution des permis ou aux normes professionnelles applicables;
  • l’ampleur, la complexité, la durée et le degré de planification de la fraude.

Les modifications vont permettent aux tribunaux la possibilité d’imposer une ordonnance interdisant aux délinquants d’occuper un emploi ou de s’engager dans des activités bénévoles qui supposent l’exercice d’un pouvoir sur l’argent des autres.

Cette loi va obliger les juges de s’enquérir auprès du poursuivant de la prise de mesures raisonnables pour offrir aux victimes l’occasion d’indiquer si elles réclament un dédommagement. De cette façon, les victimes pourront établir leurs pertes financières et auront l’occasion d’indiquer si elles aimeraient obtenir un dédommagement de la part du délinquant. Dans le cas où la victime demande qu’une ordonnance de dédommagement soit rendue, le juge doit motiver toute décision de ne pas le faire. Les nouvelles dispositions législatives prévoient également l’adjonction d’une formule optionnelle dans le Code criminel afin d’aider les victimes à faire état de leurs pertes. Les tribunaux vont également pouvoir prendre en considération, au moment d’infliger une peine à un délinquant déclaré coupable de fraude, la déclaration faite par une personne au nom d’une collectivité sur les dommages ou les pertes causés à celle-ci.

La Loi entrera en vigueur par décret le mardi 1er novembre 2011.