Vol. 145, no 21 — Le 12 octobre 2011

Enregistrement

DORS/2011-181 Le 22 septembre 2011

LOI SUR LES INDIENS

Décret modifiant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq

C.P. 2011-929 Le 22 septembre 2011

(PUBLIÉ À PART EN TANT QUE SUPPLÉMENT)