Vol. 145, no 21 — Le 12 octobre 2011

Enregistrement

DORS/2011-190 Le 22 septembre 2011

LOI SUR L’ÉDUCATION DES MI’KMAQ

Décret visant à ajouter la bande Paq’tnkek à l’annexe de la Loi sur l’éducation des Mi’kmaq

C.P. 2011-939 Le 22 septembre 2011

Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu que le conseil de la bande de Paq’tnkek a autorisé, le 6 juin 2010, en conformité avec la convention, la signature de celle-ci pour le compte de la bande et que la signature a effectivement eu lieu le 18 août 2011,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur l’éducation des Mi’kmaq (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret visant à ajouter la bande Paq’tnkek à l’annexe de la Loi sur l’éducation des Mi’kmaq, ci-après.

DÉCRET VISANT À AJOUTER LA BANDE
PAQ’TNKEK À L’ANNEXE DE LA LOI
SUR L’ÉDUCATION DES MI’KMAQ

MODIFICATION

1. L’annexe de la Loi sur l’éducation des Mi’kmaq (voir référence 1) est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :

5.1 Bande de Paq’tnkek

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2011.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Question et objectifs

En 1998, la Loi sur l’éducation des Mi’kmaq a donné lieu au premier accord sectoriel sur l’autonomie gouvernementale du Canada relative à l’éducation : la Convention en matière d’éducation des Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse (la Convention). La Convention profite actuellement à plus de 2 800 élèves de la maternelle à la 12e année. Parmi ceux-ci, 84 % fréquentent les écoles des Premières Nations, et le reste des élèves sont servis par les écoles provinciales, conformément aux accords sur les frais de scolarité négociés avec le ministère de l’Éducation de la Nouvelle-Écosse. La Convention permet également la gestion du programme d’enseignement postsecondaire d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, dont bénéficient annuellement environ 500 étudiants. La Convention a permis aux Premières Nations participantes d’exercer la compétence en matière d’éducation à l’égard de leurs élèves et a favorisé une augmentation marquée du taux d’obtention de diplôme.

Neuf des treize Premières Nations mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse ont décidé de participer lors de l’entrée en vigueur de la Convention, en 1997, et une dixième collectivité s’est jointe à elles en 2005. En 2010, la Première Nation Paq’tnkek a fait part de son intention de devenir la onzième collectivité. La participation de la Première Nation Paq’tnkek ajoutera environ 125 élèves de la maternelle à la 12e année ainsi que 15 étudiants de niveau postsecondaire.

Le Décret visant à ajouter la bande Paq’tnkek à l’annexe de laLoi sur l’éducation des Mi’kmaq permet à cette Première Nation de profiter du même contrôle sur l’éducation et des mêmes programmes complémentaires que les autres signataires de la Convention.

La Convention ainsi que la Loi sur l’éducation des Mi’kmaq présentent trois avantages majeurs :

— la réduction de l’écart du rendement scolaire aux niveaux élémentaire, secondaire et postsecondaire;

— la progression de l’exercice de la compétence en matière d’éducation par les Premières Nations mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse;

— le soutien de la langue, de la culture et des programmes d’histoire mi’kmaw dans les écoles des Premières Nations et les écoles provinciales de la Nouvelle-Écosse.

Description et justification

La Convention en matière d’éducation des Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse (la Convention) délègue la compétence en matière d’éducation aux collectivités mi’kmaq participantes, établit Mi’kmaw Kina’matnewey en tant qu’organisme doté de la personnalité morale pour gérer les questions d’éducation (régi par un conseil d’administration constitué des chefs des collectivités participantes) et contribue à la prestation des programmes et des services d’éducation pour les élèves de la maternelle à la 12e année ainsi qu’à l’administration du financement pour les étudiants de niveau postsecondaire. La Convention donne des résultats impressionnants, avec un taux d’obtention de diplôme de 70 % au cours des dernières années (comparativement à environ 50 % lors de l’entrée en vigueur de la Convention) et a permis d’augmenter l’aisance d’élocution des élèves en mi’kmaw (voir référence 2).

La Première Nation Paq’tnkek est actuellement assujettie à la Loi sur les Indiens, selon laquelle le gouvernement fédéral est autorisé à légiférer en matière d’éducation dans les réserves (articles 114 à 122). Les élèves de la Première Nation Paq’tnkek fréquentent la maternelle dans la réserve, puis les écoles provinciales des alentours pour les années d’enseignement suivantes. Avec l’adhésion à la Convention, les élèves continueront à être scolarisés dans les mêmes établissements en vertu du programme d’enseignement provincial, mais auront accès à des programmes additionnels et aux services offerts par Mi’kmaw Kina’matnewey.

Mi’kmaw Kina’matnewey assume de nombreuses fonctions des conseils scolaires et du ministère en ce qui concerne les systèmes éducatifs provinciaux. Mi’kmaw Kina’matnewey assiste les Premières Nations dans l’exercice de leur compétence en matière d’éducation, coordonne et facilite l’élaboration de politiques d’éducation et l’établissement d’objectifs pour les collectivités participantes, assiste les collectivités dans l’administration et la gestion de l’éducation, y compris la répartition des subventions annuelles entre les collectivités, fait de la recherche et assure l’élaboration et la mise en œuvre d’initiatives liées à l’éducation des citoyens mi’kmaq. L’organisme collabore avec le ministère de l’Éducation de la Nouvelle-Écosse, conformément à une convention cadre sur l’éducation, qui vise à accroître la réussite scolaire des apprenants mi’kmaq dans les écoles des Premières Nations et les écoles provinciales, et agit en tant que centre de ressources pour l’enseignement de la langue et de la culture mi’kmaw. Les élèves qui relèvent de Mi’kmaw Kina’matnewey participent au régime d’évaluation provincial, dans lequel on examine à des intervalles réguliers (3e, 6e, 9e et 12e années) le rendement dans les matières obligatoires que sont les mathématiques, les sciences, la lecture et l’écriture. Mi’kmaw Kina’matnewey a le pouvoir d’établir le programme d’enseignement et les exigences relatives à l’obtention du diplôme pour les élèves faisant partie de son système. Il a toutefois choisi de suivre le programme d’enseignement et de se conformer aux exigences relatives à l’obtention du diplôme du ministère de l’Éducation de la Nouvelle-Écosse afin que les élèves puissent changer de système sans être pénalisés. De plus, Mi’kmaw Kina’matnewey travaille en étroite collaboration avec la Nouvelle-Écosse par l’intermédiaire d’un comité mixte de planification qui surveille la mise en œuvre de la convention cadre sur l’éducation et assure l’échange des données sur les élèves et les résultats scolaires entre les deux systèmes.

En tant que collectivité participante, la Première Nation Paq’tnkek pourra bénéficier d’un grand nombre de politiques, de recherches, d’initiatives de programme et de services administratifs fournis par Mi’kmaw Kina’matnewey, y compris les programmes d’immersion en mi’kmaw, l’administration des transports, les initiatives de développement de la petite enfance, la gestion des installations et l’aide à l’éducation spécialisée. En plus, la Première Nation Paq’tnkek profitera du taux favorable des droits de scolarité négocié par Mi’kmaw Kina’matnewey et la province de la Nouvelle-Écosse pour les élèves des réserves qui fréquentent des écoles administrées par la province.

Comme dans tous les cas de scolarité fondés sur la Loi sur les Indiens, la Première Nation Paq’tnkek reçoit d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada des fonds pour l’éducation de la collectivité. Ce financement serait maintenu à peu près au même niveau, mais prendrait la forme d’une subvention plutôt que d’une contribution. Le financement par subvention crée une sécurité financière du fait que le montant de la subvention est établi à des niveaux connus pour la durée de l’accord de financement (cinq ans) et qu’il ne requiert pas de soumissions annuelles pour demander un soutien financier. En plus du niveau actuel de financement fourni à la Première Nation Paq’tnkek, l’adhésion de celle-ci à la Convention équivaudra à un coût nominal de 44 751 $ annuellement en financement supplémentaire au titre de la gouvernance pour soutenir le rôle de Mi’kmaw Kina’matnewey dans la prestation de services éducatifs de deuxième et troisième niveaux (conseil scolaire et ministère) à la collectivité.

Consultation

En annonçant l’intention de la collectivité de joindre Mi’kmaw Kina’matnewey, le conseil de la bande Paq’tnkek a entrepris un processus de consultation de la collectivité dans le cadre duquel les membres de la bande ont été suffisamment et convenablement informés des motifs et des conséquences de la Convention avec le Canada en matière d’éducation. Trois réunions communautaires ont eu lieu en mai 2010 et des rapports de synthèse ont été distribués aux membres, ce qui leur a permis de se familiariser avec la Convention. Tous ceux qui ont participé aux réunions communautaires étaient en faveur de la proposition. De plus, le conseil de bande a fourni d’autres occasions aux membres de la collectivité de discuter de la pertinence pour le conseil de bande de signer la Convention, en parlant, en téléphonant ou en écrivant à un membre du conseil de bande. D’après ces consultations, le conseil de bande et le chef ont déterminé que la collectivité était arrivée à un consensus selon lequel la Première Nation Paq’tnkek devrait adhérer à la Convention.

Mise en œuvre, application et normes de service

La Loi sur l’éducation des Mi’kmaq autorise le gouverneur général en conseil à ajouter des Premières Nations mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse à la liste figurant en annexe à la Loi, sous réserve des conditions suivantes :

— le conseil de bande de la Première Nation a informé le Canada et Mi’kmaw Kina’matnewey de son intention de changer son statut de collectivité non participante et a adopté la résolution du conseil de bande requise autorisant la signature de la Convention;

— la Convention a été signée au nom de la bande par le chef du conseil de bande;

— le conseil de bande a avisé le ministre de la Nouvelle-Écosse responsable de l’éducation du désir de la bande d’être inscrite à l’annexe mentionnée dans le paragraphe 8(1) de la Loi sur l’éducation des Mi’kmaq, L.N.-É. 1998, ch. 17.

Conformément à la résolution du conseil de bande du 6 juin 2010, la Première Nation Paq’tnkek a autorisé le chef de la Première Nation Paq’tnkek à signer la Convention et à informer la province de la Nouvelle-Écosse de son désir d’être inscrite à l’annexe des collectivités participantes. Le chef de la Première Nation Paq’tnkek et le conseil d’administration de Mi’kmaw Kina’matnewey ont ratifié le 30 mai 2011 la modification permettant d’ajouter la Première Nation Paq’tnkek. La modification a été signée par le premier ministre de la Nouvelle-Écosse le 30 juin 2011 et par le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord le 11 août 2011. Un nouvel accord de financement pluriannuel, dont la Première Nation Paq’tnkek fera partie, devrait entrer en vigueur le 1er octobre 2011.

Aucune exigence en matière de conformité et d’application n’est associée à ce décret et aucune mise en œuvre ne découle de l’ajout de la Première Nation Paq’tnkek à la Loi sur l’éducation des Mi’kmaq.

Personne-ressource

Stephen Gagnon
Directeur général
Direction générale de la mise en œuvre
Traités et gouvernement autochtone
Ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord
25, rue Eddy, 15e étage, pièce 1550
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Téléphone : 819-994-3434
Télécopieur : 819-953-6430

Référence a
L.C. 1998, ch. 24

Référence 1
L.C. 1998, ch. 24

Référence 2
Selon une étude de cas du programme d’immersion en mi’kmaw, réalisée entre 2000 et 2004, le nombre d’enfants répertoriés comme parlant couramment le mi’kmaw est passé de 4% des enfants commençant le programme à 87% à la fin du programme (An Assessment of the Impact of the Mi’kmaw Kina’matnewey Self Government Agreement on the Improvement of Education for Participating Mi’kmaw Communities, le 1er juin 2004).