ARCHIVÉE — Vol. 145, no 21 — Le 12 octobre 2011

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Enregistrement

DORS/2011-198 Le 22 septembre 2011

LOI SUR LES NATIONS UNIES

Règlement modifiant le Règlement sur l’application des résolutions des Nations Unies sur la Libye et les mesures économiques spéciales

C.P. 2011-977 Le 22 septembre 2011

Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, en vertu de l’Article 41 de la Charte des Nations Unies, la résolution 1970 (2011) le 26 février 2011, la résolution 1973 (2011) le 17 mars 2011 et la résolution 2009 (2011) le 16 septembre 2011;

Attendu qu’il semble utile au gouverneur en conseil de prendre un règlement pour l’application des mesures énoncées dans ces résolutions,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 2 de la Loi sur les Nations Unies (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’application des résolutions des Nations Unies sur la Libye et les mesures économiques spéciales, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
L’APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DES NATIONS
UNIES SUR LA LIBYE ET LES MESURES
ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

MODIFICATIONS

1. Le titre du Règlement sur l’application des résolutions des Nations Unies sur la Libye et les mesures économiques spéciales (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

RÈGLEMENT SUR L’APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DES NATIONS UNIES SUR LA LIBYE

2. (1) Le passage de la définition de « personne désignée » précédant l’alinéa a), à l’article 1 du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

« personne désignée » Personne :

(2) L’article 1 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« résolution 2009 du Conseil de sécurité » La résolution 2009 (2011) du 16 septembre 2011, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council Resolution 2009)

3. (1) Le paragraphe 7(1) du même règlement est abrogé.

(2) L’article 7 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3) Les alinéas 7(2)a) à c) ne s’appliquent pas aux biens des personnes désignées visées à l’alinéa 15b) de la résolution 2009 du Conseil de sécurité arrivés au Canada après le 16 septembre 2011.

(4) Les alinéas 7(2)d) et e) ne s’appliquent pas aux personnes désignées visées à l’alinéa 15b) de la résolution 2009 du Conseil de sécurité.

4. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 15, de ce qui suit :

15.1 (1) Toute personne peut demander au ministre de délivrer une attestation soustrayant à l’application de l’article 7 des biens des personnes désignées visées à l’article 16 de la résolution 2009 du Conseil de sécurité qui sont visés à l’article 7, s’ils sont destinés à l’un ou plusieurs des usages suivants :

  • a) besoins humanitaires;
  • b) carburant, électricité et eau, pour usage civil exclusivement;
  • c) reprise de la production et de la vente d’hydrocarbures par la Libye;
  • d) création, fonctionnement ou renforcement des institutions du gouvernement civil et des infrastructures publiques civiles;
  • e) facilitation de la reprise des opérations du secteur bancaire, y compris afin de soutenir ou de faciliter le commerce international avec la Libye.

(2) Le ministre délivre l’attestation au demandeur dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la demande, si le Comité du Conseil de sécurité ne s’est pas opposé à l’accès aux biens visés et que les conditions énoncées dans les alinéas 16b) à d) de la résolution 2009 du Conseil de sécurité ont été respectées.

ANTÉRIORITÉ DE LA PRISE D’EFFET

5. Pour l’application de l’alinéa 11(2) a) de la Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .

ENTRÉE EN VIGUEUR

6. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

Le 31 août 2011, en réponse à la chute du régime de Kadhafi, le Canada a levé ses sanctions unilatérales afin de soutenir le peuple libyen et le gouvernement intérimaire. En raison de l’abrogation de certaines parties du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Libye et les mesures économiques spéciales, des anomalies ont été soulevées dans la structure et la numérotation de certaines dispositions. Ces anomalies n’ont pas d’incidence sur la validité du Règlement.

Le 16 septembre 2011, le Conseil de sécurité des Nations Unies a passé la résolution 2009 (2011) modifiant les mesures imposées contre la Libye en vue de soutenir le peuple libyen dans la reconstruction de leur pays et de leur économie.

Ainsi, le Canada modifie son règlement afin de se conformer aux obligations internationales imposées en vertu de l’article 25 de la Charte des Nations Unies et pour résoudre les anomalies mentionnées ci-dessus afin de rétablir une séquence ordonnée à la numérotation du Règlement.

Description et justification

Le Règlement est pris afin d’imposer une série de mesures prises par le Conseil de sécurité des Nations Unies visant à s’assurer que les biens ou avoirs gelés en vertu des résolutions 1970 (2011) et 1973 (2011) sont mis à la disposition du peuple libyen, ou à leur profit, de manière transparente et responsable en conformité avec les besoins et les désirs du peuple libyen.

Le règlement modifié vise à :

  • permettre que certains biens, services financiers ou autres services connexes soient mis à la disposition de certaines personnes désignées, ou à leur profit;
  • permettre que les biens de certaines personnes désignées qui sont au Canada après le 16 septembre 2011 ne soit pas gelés;
  • permettre que des biens soient mis à la disposition de certaines personnes désignées dans certaines circonstances, telles que pour satisfaire les besoins humanitaires ou les besoins en carburant, en électricité ou en eau strictement pour l’usage des civils, si toutes les conditions énoncées dans la résolution 2009 (2011) sont respectées.

Toutes autres mesures restent en vigueur.

Consultation

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a rédigé les modifications au Règlement en consultation avec le ministère de la Justice. Aucune consultation internationale n’a été menée.

Mise en œuvre, application et normes de service

La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées de l’application du Règlement. Toute personne qui contrevient aux articles du Règlement est passible, sur déclaration de culpabilité, à la peine prévue à la section 3 de la Loi sur les Nations Unies.

Personnes-ressources

Jeffrey McLaren
Directeur
Direction du Golfe et du Maghreb
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-944-1249
Télécopieur : 613-944-7431
Courriel : jeffrey.mclaren@international.gc.ca

Roland Legault
Directeur adjoint
Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique (JLH)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-944-1599
Télécopieur : 613-992-2467
Courriel : roland.legault@international.gc.ca

Hugh Adsett
Directeur
Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique (JLH)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-992-6296
Télécopieur : 613-992-2467
Courriel : hugh.adsett@international.gc.ca

Référence a
L.R. ch. U-2

Référence 1
DORS/2011-51; DORS/2011-172