ARCHIVÉE — Vol. 145, no 25 — Le 7 décembre 2011

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Enregistrement

TR/2011-102 Le 7 décembre 2011

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise d’impôt visant Carol James

C.P. 2011-1325 Le 17 novembre 2011

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant injuste la perception de l’impôt et de la pénalité, fait remise de la somme de 43 382,33 $ à titre d’impôt sur le revenu, et de la somme de 12 269,16 $ à titre de pénalité, payées ou à payer par Carol James pour l’année d’imposition 1996 au titre de la partie Ⅰ de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir référence c), ainsi que des intérêts afférents.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret accorde une remise d’une partie de l’impôt sur le revenu et de pénalités pour l’année d’imposition 1996, ainsi que tous les intérêts y afférents, payés ou à payer par Carol James.

La remise correspond à l’impôt supplémentaire auquel a été assujettie Madame James en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Le paiement de ces sommes lui a causé un revers financier important.

Référence a
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

Référence b
L.R., ch. F-11

Référence c
L.R., ch. 1 (5e suppl.)