Vol. 145, n^o 25 — Le 7 décembre 2011

Enregistrement

DORS/2011-246 Le 15 novembre 2011

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Règlement sur le transfert de secteurs de l’Agence du revenu du Canada

C.P. 2011-1291 Le 15 novembre 2011

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 123(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur le transfert de secteurs de l’Agence du revenu du Canada, ci-après.

RÈGLEMENT SUR LE TRANSFERT DE SECTEURS DE L’AGENCE DU REVENU DU CANADA
TRANSFERT EN BLOC

1. Le paragraphe 132(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’applique aux personnes employées ou engagées dans les secteurs de l’administration publique fédérale connus, au sein de l’Agence du revenu du Canada, sous les noms d’Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau et d’Unité de soutien à l’Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur le 15 novembre 2011.

Référence a
L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13