ARCHIVÉE — Vol. 145, no 25 — Le 7 décembre 2011

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Enregistrement

DORS/2011-267 Le 17 novembre 2011

LOI SUR LE DIVORCE

Lignes directrices modifiant les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants

C.P. 2011-1321 Le 17 novembre 2011

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’article 26.1 (voir référence a) de la Loi sur le divorce (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil établit les Lignes directrices modifiant les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, ci-après.

LIGNES DIRECTRICES MODIFIANT LES LIGNES DIRECTRICES FÉDÉRALES SUR LES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS
MODIFICATIONS

1. La note 3 de l’annexe I des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (voir référence 1) est remplacée par ce qui suit :

3. Le revenu est indiqué par tranche de 1 000 $. Le paiement mensuel correspond à la somme du montant de base applicable et du produit de la multiplication de la partie de revenu excédant le montant inférieur de la tranche de revenu applicable par le pourcentage indiqué.

 Exemple :

 Province : Colombie-Britannique

 Nombre d’enfants : 2

 Revenu annuel du débiteur alimentaire : 33 760 $

 Montant de base : 510 $

 Pourcentage : 1,48 %

 Montant inférieur de la tranche de revenu : 33 000 $

 Le paiement mensuel de la pension alimentaire est ainsi calculé :

 510 $ + [1,48 % × (33 760 $ - 33 000 $)]

 510 $ + [1,48/100 × 760 $]

 510 $ + [0,0148 × 760 $]

 510 $ + 11,25 $ = 521,25 $

2. Les tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants figurant à l’annexe I des mêmes lignes directrices sont remplacées par les tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants figurant à l’annexe des présentes lignes directrices.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Les présentes lignes directrices entrent en vigueur le 31 décembre 2011.

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RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLÉMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des Lignes directrices.)

Question et objectifs

Ces lignes directrices modifient les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (Lignes directrices fédérales) qui sont entrées en vigueur le 1er mai 1997, en vertu de l’article 26.1 de la Loi sur le divorce. Les Lignes directrices fédérales sont un ensemble de règles et de tables qu’utilisent les tribunaux pour fixer les pensions alimentaires pour enfants. La dernière modification des Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants (Tables fédérales) remonte au 1er mai 2006, et ce basée sur les règles fiscales de 2004. Il est nécessaire de mettre ces Tables fédérales à jour afin d’en maintenir la valeur courante tout en maintenant la prévisibilité, l’objectivité et l’équité des Lignes directrices fédérales.

Les modifications aux Tables fédérales ont été établies en utilisant la même formule de pensions alimentaires pour enfants que les versions antérieures des Tables fédérales (1997 et 2006). Les modifications sont le résultat de l’application de règles fiscales plus récentes et ne constituent pas une nouvelle politique.

Les modifications atteignent plusieurs objectifs, notamment :

  • — préserver l’équité des montants des pensions alimentaires pour enfants en utilisant des règles fiscales récentes;
  • — préserver la prévisibilité, l’objectivité et l’équité des Lignes directrices fédérales en assurant que les pensions alimentaires pour enfants soient fondées sur la capacité de payer des parents;
  • — établir une norme équitable de pensions alimentaires permettant aux enfants de continuer de bénéficier des moyens financiers des deux parents après la séparation.

De plus, la mise à jour met en œuvre la recommandation que contenaient le rapport de 2002 intitulé Les enfants d’abord : rapport au Parlement concernant les dispositions et l’application des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants ainsi que le rapport du Comité fédéral/provincial/ territorial (FPT) sur le droit de la famille, intitulé L’enfant d’abord !, publié en 2002. Les deux rapports recommandent, qu’avec l’accord des provinces et des territoires, les Tables fédérales soient mises à jour tous les cinq ans ou de manière plus ponctuelle si des modifications apportées aux lois fédérales, provinciales ou territoriales sur l’impôt ont une incidence significative sur les montants des tables. Les Tables fédérales sont contrôlées et analysées chaque année par les gouvernements FPT, et ces derniers reconnaissent tous la nécessité de mettre à jour les Tables fédérales en 2011, conformément à la recommandation des deux rapports.

Les Lignes directrices fédérales sont un outil d’accès à la justice reconnu. La modification appuie la mise en œuvre de l’Initiative de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce (l’ISF), une initiative quinquennale sur le droit de la famille, qui a été lancée en 2009. L’ISF a été instaurée afin d’aider à diminuer le stress émotionnel et financier que subissent les familles lorsque les parents se séparent ou divorcent et de garantir que les familles canadiennes qui vivent une séparation ou un divorce continuent d’être bien servies. Un des objectifs de l’ISF est d’améliorer l’accès à la justice pour les familles qui font face à la séparation ou le divorce.

Description et justification

1. Annexe I — Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants — Note 3

La note 3 de l’Annexe I explique comment fixer la pension alimentaire pour enfants pour un revenu et une province ou un territoire donnés, au moyen des Tables fédérales. Les Tables fédérales comprennent des pensions alimentaires pour enfants fondées sur le revenu, par tranches de 1 000 $. La note contient un exemple de calcul précis du montant de la pension alimentaire pour enfants lorsque le revenu applicable se situe entre deux tranches de 1 000 $. Les montants fournis dans l’exemple sont modifiés afin de refléter la mise à jour des Tables fédérales.

2. Annexe I — Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants

L’Annexe I des Lignes directrices fédérales contient les Tables fédérales. Il existe une table distincte pour chaque province et territoire afin de prendre en compte leurs différentes règles fiscales. Les Tables fédérales prévoient le montant mensuel des pensions alimentaires pour enfants fondé sur le revenu du parent payeur, le nombre d’enfants à l’égard desquels une pension alimentaire est demandée et la province ou le territoire de résidence du parent payeur.

Les modifications remplacent les Tables fédérales actuelles par des tables mises à jour grâce à des règles fiscales plus récentes (2010).

Les Tables fédérales reposent sur une formule mathématique qui tient compte des revenus des parents et des règles fiscales FPT afin d’établir des montants de pension alimentaire pour enfants basés sur la capacité de payer des parents. Un logiciel utilisant cette formule génère des montants de pensions alimentaires pour les familles comptant de un à six enfants ou plus, et ce pour tous les niveaux de revenus, par tranches de 1 000 $ (jusqu’à concurrence de 150 000 $) pour chaque province et territoire. En raison des règles fiscales différentes dans les provinces et les territoires, une table est produite pour chaque ressort. Lorsque des modifications aux règles fiscales ont une incidence sur les revenus disponibles des parents, cela peut augmenter ou diminuer la pension alimentaire pour enfants que les parents ont la capacité de payer. Ainsi, en raison des nombreuses modifications aux règles fiscales dans la plupart des provinces et territoires depuis la dernière mise à jour des Tables fédérales en 2006, les montants des pensions alimentaires pour enfants dans les nouvelles Tables fédérales peuvent avoir augmenté ou diminué par rapport à ceux des Tables fédérales précédentes. Dans l’ensemble, et ce pour toutes les juridictions, pour tous les revenus et peu importe le nombre d’enfants, les montants mis à jour, en moyenne, augmentent d’au plus 3 % ou diminuent d’au plus 4 % comparativement aux Tables fédérales de 2006. Les changements dans le montant des pensions alimentaires pour enfants peuvent être attribués aux augmentations du montant personnel de base fédéral et du montant pour une personne à charge admissible; à l’adoption du montant pour enfants nés en 1993 ou après; à l’adoption de la prestation fiscale pour le revenu de travail; ainsi qu’aux modifications apportées par les provinces à certaines règles fiscales (taux d’impôt provincial, crédits, etc.).

Les provinces et territoires ont examiné leur table respective et appuient les modifications. Toutes les Tables fédérales sont modifiées simultanément afin qu’elles soient équitables et uniformes dans tout le pays et afin de réduire toute confusion qui pourrait survenir quant à leur application.

3. Entrée en vigueur

La modification entrera en vigueur le 31 décembre 2011. Les Tables fédérales de 2006 s’appliqueront jusqu’à cette date. Cependant, les tribunaux et les parents voudront peut-être tenir compte du fait que les Tables fédérales changeront le 31 décembre 2011. S’il y a lieu, les ordonnances et ententes obtenues après la date d’enregistrement des modifications et avant leur entrée en vigueur pourraient comprendre une clause prévoyant le montant de la pension alimentaire pour enfants qui devra être payé en date du 31 décembre 2011.

Lorsque le montant d’une pension alimentaire pour enfants comprend une détermination faite conformément aux Tables fédérales applicables, l’entrée en vigueur de la modification constitue un changement de situation au titre duquel une ordonnance alimentaire modificative pourrait être rendue, par les tribunaux, dans les cas où l’application des Tables fédérales mises à jour entraînerait un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants.

Consultation

Le développement de la mise à jour des Tables fédérales a été fait en collaboration avec les gouvernements FPT. Toutes les provinces et tous les territoires ont examiné avec soin leur table respective et, au besoin, ont consulté le ministère des Finances de leur ressort.

Toutes les provinces et tous les territoires ont incorporé par renvoi les Tables fédérales dans leur régime de pensions alimentaires pour enfants, à l’exception du Québec (qui a adopté des lignes directrices et des tables différentes) et de l’Ontario (qui a reproduit les Tables fédérales dans ses lignes directrices provinciales au lieu de les incorporer par renvoi). Cela signifie que dans la plupart des provinces et territoires, les tables provinciales et territoriales de pensions alimentaires pour enfants seront automatiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur des Tables fédérales.

Mise en œuvre, application et normes de service

Ces modifications sont destinées à aider les parents et les tribunaux à respecter l’intention des Lignes directrices fédérales.

Les travaux avec les provinces et les territoires se poursuivront pour veiller à ce que les services de justice familiale, tels que les services provinciaux de nouveau calcul et les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires, soient bien informés de la mise à jour des Tables fédérales et ce afin de s’y adapter le mieux possible. De plus, différents outils d’accès à la justice, notamment les produits de communication et les documents de vulgarisation et d’information juridiques, seront mis à jour au besoin.

Personne-ressource

Meaghan Enright
Avocate
Section de la famille, des enfants et des adolescents
Ministère de la Justice
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Téléphone : 613-957-4691
Télécopieur : 613-952-9600
Courriel : meaghan.enright@justice.gc.ca

Référence a
L.C. 1997, ch. 1, art. 11

Référence b
L.R., ch. 3 (2e suppl.)

Référence 1
DORS/97-175