ARCHIVÉE — Vol. 146, no 8 — Le 11 avril 2012

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Enregistrement

DORS/2012-63 Le 28 mars 2012

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2011-66-12-01 modifiant la Liste intérieure

Attendu que le ministre de l’Environnement estime que les substances visées par l’arrêté ci-après ont été, entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986, fabriquées ou importées au Canada par une personne en une quantité d’au moins 100 kg au cours d’une année civile, et que le critère fixé à l’alinéa 66(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence a) est ainsi rempli,

À ces causes, en vertu du paragraphe 66(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence b), le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2011-66-12-01 modifiant la Liste intérieure, ci-après.

Gatineau, le 26 mars 2012

Le ministre de l’Environnement
PETER KENT

ARRÊTÉ 2011-66-12-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

MODIFICATIONS

1. (1) La partie 1 de la Liste intérieure (voir référence 1) est modifiée par radiation de ce qui suit :

68631-00-5 N

(2) La partie 1 de la la même liste est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

1152269-15-2 N

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de cet arrêté se trouve à la suite du DORS/2012-62, Arrêté 2011-87-12-02 modifiant la Liste intérieure.

Référence a
L.C. 1999, ch. 33

Référence b
L.C. 1999, ch. 33

Référence 1
DORS/94-311