ARCHIVÉE — Vol. 146, no 26 — Le 19 décembre 2012

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Enregistrement

DORS/2012-253 Le 30 novembre 2012

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage

C.P. 2012-1590 Le 29 novembre 2012

Attendu que la Loi sur les frais d’utilisation (voir référence a) s’applique aux droits fixés par le règlement ci-après;

Attendu que les conditions prévues à l’article 4 de cette loi ont été remplies,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)a) (voir référence b), de l’article 19.2 (voir référence c) et du paragraphe 23(2.1) (voir référence d) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence e), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage, ci-après.

RÈGLEMENT SUR LES DROITS POUR LES SERVICES DE
PASSEPORTS ET AUTRES DOCUMENTS DE VOYAGE

DÉFINITIONS

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

  • « exercice de base »
    base year
  • « exercice de base » L’exercice de référence du dernier exercice pour lequel il y a eu rajustement en vertu des articles 4 ou 6, selon le cas, ou l’exercice commençant le 1er avril 2013, selon celui qui est le plus récent.
  • « exercice de référence »
    reference year
  • « exercice de référence » À l’égard d’un exercice donné, l’exercice précédant l’exercice pendant lequel le calcul est fait pour l’exercice donné en vertu des articles 4 ou 6, selon le cas.
  • « Passeport Canada »
    Passport Canada
  • « Passeport Canada » S’entend au sens de l’article 2 du Décret sur les passeports canadiens.

PAIEMENT DE DROITS

Montant des droits

2. (1) Sous réserve de l’article 3, toute personne qui demande la prestation d’un service visé à la colonne 1 de l’annexe est tenue de payer le droit indiqué à la colonne 2.

Remplacement d’un passeport perdu ou volé

(2) Quiconque demande la prestation de l’un des services visés aux articles 1 à 6, 9 ou 10 de l’annexe pour remplacer un passeport ou autre document de voyage perdu ou volé :

  • a) est réputé avoir présenté une demande pour la prestation du service visé à l’article 14 de l’annexe;

  • b) est tenu de payer le droit visé à l’article 14 de l’annexe en plus des droits visés aux articles 1 à 6, 9 ou 10 de l’annexe, selon le cas.

Droit pour service accéléré

(3) Si Passeport Canada doit, pour fournir un ou plusieurs services visés aux articles 1 ou 2 de l’annexe dans le délai exigé par le bénéficiaire du service, ouvrir l’un de ses bureaux en dehors des heures normales de service de ce bureau, le bénéficiaire paie, en sus des droits applicables, le droit visé à l’article 8 de l’annexe.

Conservation du passeport valide

(4) Lorsqu’une personne demande la prestation de l’un des services visés aux articles 1 ou 2 de l’annexe et demande de conserver, pendant le traitement de la demande, le passeport valide qui lui a été précédemment délivré, le droit applicable est majoré de 45 $.

Exceptions générales

3. (1) Aucun droit n’est exigible pour :

  • a) la prestation d’un service visé aux articles 1 ou 2 de l’annexe lorsqu’il est effectué :
    • (i) soit pour une personne dans l’indigence,

    • (ii) soit pour une personne incapable, ou un enfant de moins de seize ans, vivant dans un établissement à l’étranger;
  • b) la délivrance d’un titre de voyage d’urgence pour le retour au Canada d’un citoyen canadien déporté.

Exception pour service humanitaire

(2) Les droits visés aux alinéas 7a) et b) et à l’article 8 de l’annexe ne s’appliquent pas à la personne qui demande la prestation de l’un des services qui y sont visés dans le but de voyager à l’étranger dans le cadre de toute opération de service humanitaire — y compris le sauvetage, le secours et la reconstruction — menée à la suite d’un désastre naturel ou d’un conflit, si la personne fournit à Passeport Canada un document officiel émanant de l’autorité compétente et attestant sa participation à l’opération.

RAJUSTEMENT DES DROITS

Facteurs de rajustement — sousalinéa 1a)(i) de l’annexe

4. (1) Sous réserve du paragraphe (4), le droit visé au sous-alinéa 1a)(i) de l’annexe est rajusté conformément au présent article pour chaque exercice afin de tenir compte de :

  • a) toute variation des coûts externes supportés par Passeport Canada pour envoyer au Canada, par la poste ou par messagerie, les passeports et autres documents de voyage;

  • b) toute variation des sommes engagées par Passeport Canada pour payer un organisme public, y compris une société d’État, qui exerce les attributions administratives énumérées au paragraphe 12(1) du Décret sur les passeports canadiens.

Calcul du rajustement

(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le montant du rajustement applicable pour un exercice donné est calculé au cours de l’exercice précédent et correspond à la somme positive ou négative, selon le cas, obtenue par la formule suivante :

[(A⁄B − C⁄D) × B⁄E] + [(F⁄G − H⁄I) × G⁄E] + J

où :

A représente la somme des coûts externes, en dollars constants, supportés par Passeport Canada pour envoyer au Canada, par la poste ou par messagerie, les passeports et autres documents de voyage au cours de l’exercice de référence;

B le nombre total de passeports et autres documents de voyage qu’envoie Passeport Canada au Canada, par la poste ou par messagerie, au cours de l’exercice de référence;

C la somme des coûts externes, en dollars constants, supportés par Passeport Canada pour envoyer au Canada, par la poste ou par messagerie, les passeports et autres documents de voyage au cours de l’exercice précédant l’exercice de référence;

D le nombre total de passeports et autres documents de voyage qu’envoie Passeport Canada au Canada, par la poste ou par messagerie, au cours de l’exercice précédant l’exercice de référence;

E le nombre total de passeports et autres documents de voyage que délivre Passeport Canada au Canada au cours de l’exercice de référence;

F la somme des coûts externes, en dollars constants, supportés par Passeport Canada pour l’exercice de ses attributions administratives par d’autres organismes gouvernementaux au cours de l’exercice de référence;

G le nombre total de passeports que délivre Passeport Canada au Canada, au cours de l’exercice de référence, par suite de demandes de passeport reçues par d’autres organismes publics;

H la somme des coûts externes, en dollars constants, supportés par Passeport Canada pour l’exercice de ses attributions administratives par d’autres organismes publics au cours de l’exercice précédant l’exercice de référence;

I le nombre total de passeports que délivre Passeport Canada au Canada, au cours de l’exercice précédant l’exercice de référence, par suite de demandes de passeport reçues par d’autres organismes publics;

J le total des rajustements qui auraient été applicables depuis l’exercice de base, n’eût été le paragraphe (4).

Arrondissement

(3) Le montant du rajustement qui comporte une fraction de dollar est arrondi au dollar supérieur.

Exception

(4) Il n’y a pas de rajustement du droit pour un exercice donné si le montant du rajustement pour cet exercice avant arrondissement est supérieur à - 1 $ et inférieur à 1 $.

Calcul du rajustement — sous-alinéa 1a)(ii), alinéa 2a) et articles 3 à 6 de l’annexe

5. (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque le droit visé au sous-alinéa 1a)(i) de l’annexe est rajusté pour un exercice donné, les rajustements ci-après sont faits pour le même exercice :

  • a) chacun des droits visés au sous-alinéa 1a)(ii) et à l’article 5 de l’annexe est porté à 70 % du droit visé au sous-alinéa 1a)(i) de l’annexe tel qu’il a été rajusté en vertu de l’article 4;

  • b) chacun des droits visés à l’alinéa 2a) et à l’article 6 de l’annexe est porté à 60 % du droit visé au sous-alinéa 1a)(ii) de l’annexe tel qu’il a été rajusté en vertu de l’alinéa a);

  • c) le droit visé à l’article 3 de l’annexe est rajusté du même montant que le droit visé au sousalinéa 1a)(i) de l’annexe;

  • d) le droit visé à l’article 4 de l’annexe est porté à 60 % du droit visé à l’article 3 de l’annexe tel qu’il a été rajusté en vertu de l’alinéa c).

Arrondissement

(2) Tout droit rajusté qui comporte une fraction de dollar est arrondi au dollar supérieur.

Facteurs de rajustement — sous-alinéa 1b)(i) de l’annexe

6. (1) Sous réserve du paragraphe (4), le droit visé au sous-alinéa 1b)(i) de l’annexe est rajusté conformément au présent article pour chaque exercice afin de tenir compte de :

  • a) toute variation des coûts externes supportés par Passeport Canada pour envoyer les passeports à l’étranger, par la poste ou par messagerie;

  • b) toute variation des sommes engagées par Passeport Canada pour la prestation du programme de passeport à l’étranger.

Calcul du rajustement

(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le montant du rajustement applicable pour un exercice donné est calculé au cours de l’exercice précédent et correspond à la somme positive ou négative, selon le cas, obtenue par la formule suivante :

[(A⁄B − C⁄D) × B⁄E] + [(F⁄G − H⁄I) × G⁄E] + J

où :

A représente la somme des coûts externes, en dollars constants, supportés par Passeport Canada pour envoyer les passeports à l’étranger, par la poste ou par messagerie, au cours de l’exercice de référence;

B le nombre total de passeports qu’envoie Passeport Canada à l’étranger, par la poste ou par messagerie, au cours de l’exercice de référence;

C la somme des coûts externes, en dollars constants, supportés par Passeport Canada pour envoyer les passeports à l’étranger, par la poste ou par messagerie, au cours de l’exercice précédant l’exercice de référence;

D le nombre total de passeports qu’envoie Passeport Canada à l’étranger, par la poste ou par messagerie, au cours de l’exercice précédant l’exercice de référence;

E le nombre total de passeports que délivre ou envoie Passeport Canada à l’étranger au cours de l’exercice de référence;

F la somme des coûts externes, en dollars constants, supportés par Passeport Canada pour que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international exécute le programme de passeport à l’étranger au cours de l’exercice de référence;

G le nombre total de passeports que délivre Passeport Canada à l’étranger, au cours de l’exercice de référence, par suite de demandes de passeport reçues par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international;

H la somme des coûts externes, en dollars constants, supportés par Passeport Canada pour que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international exécute le programme de passeport à l’étranger au cours de l’exercice précédant l’exercice de référence;

I le nombre total de passeports que délivre Passeport Canada à l’étranger, au cours de l’exercice précédant l’exercice de référence, par suite de demandes de passeport reçues par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international;

J le total des rajustements qui auraient été applicables depuis l’exercice de base, n’eût été le paragraphe (4).

Arrondissement

(3) Le montant du rajustement qui comporte une fraction de dollar est arrondi au dollar supérieur.

Exception

(4) Il n’y a pas de rajustement du droit pour un exercice donné si le montant du rajustement pour cet exercice avant arrondissement est supérieur à - 3 $ et inférieur à 3 $.

Calcul du rajustement — sous-alinéa 1b)(ii) et alinéa 2b) de l’annexe

7. (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque le droit visé au sous-alinéa 1b)(i) de l’annexe est rajusté pour un exercice donné, les rajustements ci-après sont faits pour le même exercice :

  • a) le droit visé au sous-alinéa 1b)(ii) de l’annexe est porté à 70 % du droit visé au sousalinéa 1b)(i) de l’annexe tel qu’il a été rajusté en vertu de l’article 6;

  • b) le droit visé à l’alinéa 2b) de l’annexe est porté à 60 % du droit visé au sous-alinéa 1b)(ii) de l’annexe tel qu’il a été rajusté en vertu de l’alinéa a).

Arrondissement

(2) Tout droit rajusté qui comporte une fraction de dollar est arrondi au dollar supérieur.

Règle d’interprétation

8. Pour l’application des articles 4 à 7, les droits visés aux sous-alinéas 1a)(i) et b)(i) de l’annexe s’entendent des droits visés à ces sous-alinéas tels qu’ils ont été rajustés précédemment, le cas échéant, en vertu du présent règlement.

Dollars constants

9. Pour l’application des paragraphes 4(2) et 6(2), le montant en dollars constants de coûts externes pour un exercice donné est obtenu par la formule suivante :

A × 1,02−B

où :

A représente les coûts externes en dollars courants;

B la différence en nombre d’années entre :

  • a) dans le cas des éléments A et F des formules prévues à ces paragraphes, l’exercice de référence et l’exercice de base;

  • b) dans le cas des éléments C et H des formules prévues à ces paragraphes, l’exercice précédant l’exercice de référence et l’exercice de base.

Maintien du montant des droits

10. Il est entendu que, lorsqu’un rajustement des droits est fait en vertu du présent règlement, les droits pour tout exercice subséquent pendant lequel aucun rajustement n’est fait demeurent ceux qui étaient applicables depuis le dernier rajustement.

REMISE

Remise

11. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le droit payé par une personne pour l’un des services visés aux alinéas 7a) et b) et à l’article 8 de l’annexe lui est remis par Passeport Canada si la raison de son voyage est sa propre maladie grave ou le décès ou la maladie grave d’une autre personne.

Autres conditions

(2) La remise est accordée à la personne qui satisfait aux conditions suivantes :

  • a) elle présente une demande écrite à cet effet à Passeport Canada dans les cent quatre-vingts jours suivant la prestation du service;

  • b) elle atteste par écrit à Passeport Canada :
    • (i) que la raison du voyage est sa propre maladie grave ou le décès ou la maladie grave d’une autre personne,

    • (ii) qu’il y a ou a eu des liens entre elle et l’autre personne, si la raison du voyage est le décès ou la maladie grave de cette autre personne;
  • c) elle fournit un document officiel à Passeport Canada émanant de l’autorité compétente et attestant le décès ou la maladie grave.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Application des droits antérieurs

12. Tout droit applicable au 30 juin 2013 pour un service de passeport visé à l’annexe du Règlement sur les droits des services de passeports continue de s’appliquer pour ce service si la demande, accompagnée de ce droit, remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

  • a) elle est présentée en personne au plus tard le 30 juin 2013 à Passeport Canada, à une mission à l’étranger ou à un organisme public exerçant des attributions administratives énumérées au paragraphe 12(1) du Décret sur les passeports canadiens;

  • b) elle est reçue par Passeport Canada ou par une mission à l’étranger, par la poste ou par messagerie, dans les cinq jours ouvrables suivant le 1er juillet 2013.

Passeports contenant plus de pages que demandé

13. Il est entendu que Passeport Canada peut, sans qu’aucun droit supplémentaire soit applicable, délivrer un passeport de 36 pages d’une durée maximale de cinq ans au demandeur d’un service de passeport visé aux articles 1, 2 ou 3 de l’annexe du Règlement sur les droits des services de passeports, si la demande est accompagnée du droit applicable pour ce service et, selon le cas :

  • a) est présentée en personne au plus tard le 30 juin 2013;

  • b) est reçue par Passeport Canada ou une mission à l’étranger, par la poste ou par messagerie, dans les cinq jours ouvrables suivant le 1er juillet 2013.

Remplacement sans frais d’un document de voyage

14. (1) Malgré les articles 2 et 6 de l’annexe, la personne de moins d’un an qui détient un passeport ou autre document de voyage d’une durée de validité d’au plus trois ans peut, avant l’expiration de celui-ci, en obtenir un autre sans payer de droit, si le document de voyage à remplacer a été délivré au plus tard le 30 juin 2013 et est remis au moment de la demande.

Cessation d’effet

(2) Le paragraphe (1) cesse d’avoir effet le 30 juin 2014.

Aucun rajustement des droits avant le 1er avril 2016

15. Aucun rajustement des droits n’est fait en vertu des articles 4 à 7 pour les exercices précédant le 1er avril 2016.

MODIFICATION CORRÉLATIVE AU RÈGLEMENT SUR LES
DROITS DES SERVICES DE PASSEPORTS

16. Les articles 4 à 6 de l’annexe du Règlement sur les droits des services de passeports (voir référence 1) sont abrogés.

ABROGATION

17. Le Règlement sur les droits des services de passeports (voir référence 2) est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

1er juillet 2013

18. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2013.

31 mars 2014

(2) Les paragraphes 2(2) et (4) et les articles 13 à 15 de l’annexe entrent en vigueur le 31 mars 2014.

Date d’enregistrement

(3) L’article 13 entre en vigueur à la date d’enregistrement du présent règlement.

27 mai 2013

(4) L’article 16 entre en vigueur le 27 mai 2013.

ANNEXE

(article 2, alinéa 3(1)a), paragraphes 3(2), 4(1), 5(1), 6(1) et 7(1),
article 8 et paragraphe 11(1))

Article

Colonne 1

Services

Colonne 2

Droits ($)

1.

 

Délivrance — sauf à des fins officielles — d’un passeport à une personne âgée d’au moins seize ans :

 
  • a) sur demande faite au Canada pour envoi au Canada :

    • (i) pour un passeport d’une période de validité de dix ans
    • (ii) pour un passeport d’une période de validité de cinq ans
  • b) sur demande faite à l’étranger ou pour envoi à l’étranger :
    • (i) pour un passeport d’une période de validité de dix ans
    • (ii) pour un passeport d’une période de validité de cinq ans

135




95



235


165

2.

 

Délivrance – sauf à des fins officielles — d’un passeport à une personne âgée de moins de seize ans :

 
  • a) sur demande faite au Canada pour envoi au Canada, pour un passeport d’une période de validité de cinq ans

  • b) sur demande faite à l’étranger ou pour envoi à l’étranger, pour un passeport d’une période de validité de cinq ans

57



100

3.

Délivrance d’un certificat d’identité à une personne âgée d’au moins seize ans

235

4.

Délivrance d’un certificat d’identité à une personne âgée de moins de seize ans

141

5.

Délivrance à une personne âgée d’au moins seize ans d’un titre de voyage en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et du Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967

95

6.

Délivrance à une personne âgée de moins de seize ans d’un titre de voyage en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et du Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967

57

7.

 

Mise à la disposition pour ramassage, au Canada, d’un passeport ou autre document de voyage pour lequel l’un des services visés aux articles 1 à 6 de la présente annexe est fourni :

 
  • a) au cours du premier jour ouvrable suivant le jour de la demande de service

  • b) après le jour ouvrable suivant le jour de la demande de service, mais avant le dixième jour ouvrable suivant ce jour

  • c) après le neuvième jour ouvrable suivant le jour de la demande de service

110


50



20

8.

Prestation d’un ou de plusieurs services visés aux articles 1 ou 2 de la présente annexe dans les circonstances prévues au paragraphe 2(3) du présent règlement

335

9.

 

Délivrance d’un titre de voyage d’urgence :

 
  • a) à une personne âgée d’au moins seize ans

  • b) à une personne âgée de moins de seize ans

50

30

10.

Délivrance d’un passeport provisoire dans le cadre du traitement d’une demande de délivrance de passeport

110

11.

Adjonction d’un timbre spécial dans un passeport ou autre document de voyage

45

12.

Adjonction d’une observation dans un passeport ou autre document de voyage

45

13.

Fourniture de copies certifiées conformes, jusqu’à trois, d’une partie d’un passeport ou d’un autre document de voyage

45

14.

Remplacement d’un passeport ou autre document de voyage perdu ou volé

45

15.

Transfert d’un dossier de demande de délivrance de passeport entre des autorités de délivrance de Passeport Canada au Canada

45

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

1. Résumé

Enjeu : À titre d’organisation qui fonctionne selon le principe de recouvrement des coûts, Passeport Canada finance entièrement ses activités à partir des droits perçus pour la délivrance de passeports et autres documents de voyage. La structure de droits actuelle entrave la capacité de Passeport Canada de couvrir les frais et les dépenses tout en maintenant les normes de service et de sécurité existantes. De plus, elle rend financièrement impossible l’apport d’améliorations telles que l’adoption du passeport électronique, qui constitue un engagement pris par le Gouvernement du Canada.

Description : Le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage met à jour la structure de droits de Passeport Canada et officialise les éléments contenus dans la proposition de services et de droits connexes de Passeport Canada, laquelle a été approuvée par le Parlement le 17 mai 2012.

Le Règlement établit les nouveaux droits pour tous les documents de voyage et services de passeport. À compter du 1er juillet 2013, les adultes auront le choix entre un passeport d’une durée de validité de 5 ans au coût de 120 $ ou un passeport d’une durée de validité de 10 ans au coût de 160 $ au Canada (incluant les frais consulaires). Les passeports électroniques pour enfants, d’une validité de 5 ans, coûteront 57 $.

Énoncé des coûts et avantages : L’analyse coûts-avantages démontre que les avantages de l’augmentation des droits dépassent largement les coûts liés au statu quo, auquel cas Passeport Canada serait incapable d’aller de l’avant avec les nouvelles avancées, de maintenir ses opérations actuelles ou de s’acquitter de son mandat.

Les titulaires d’un passeport valide pour 10 ans, soit la vaste majorité des requérants, recevront un passeport électronique sécuritaire de grande valeur qui leur reviendra moins cher sur une base annuelle que le précédent passeport non-électronique de 5 ans. La sécurité et l’intégrité accrues du passeport serviront les intérêts de l’ensemble des Canadiens, car elles permettront de freiner les fraudes d’identité, de renforcer la sécurité des frontières et de conserver la liberté de déplacement dont ils jouissent sans être assujettis à un trop grand nombre de restrictions en matière de visa.

2. Contexte

Selon le Décret sur les passeports canadiens, Passeport Canada a pour mandat de délivrer, de refuser de délivrer, de révoquer, de retenir et de récupérer les passeports canadiens et de fournir des directives concernant leur utilisation. Dans le budget de 2008, le gouvernement du Canada a annoncé que le Canada adopterait un passeport électronique plus sécuritaire d’une durée de validité de 10 ans. Il a réitéré cet engagement dans le discours du Trône du 3 mars 2010. Le passeport électronique est une pratique recommandée de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), un organisme spécialisé des Nations Unies responsable de l’établissement de normes et de pratiques recommandées pour la délivrance de documents de voyage. Aujourd’hui, environ 95 pays délivrent des passeports électroniques et on estime qu’il y a 400 millions de ces documents en circulation dans le monde.

Le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage, pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, établit les droits de divers services de passeport. Passeport Canada finance entièrement ses activités grâce aux droits perçus pour la délivrance des passeports et autres documents de voyage. En tant qu’organisation à recouvrement de coûts, Passeport Canada doit générer suffisamment de recettes pour s’acquitter de son mandat, tout en veillant à ce que ses processus soient aussi simples et efficaces que possible.

Passeport Canada doit également établir ses droits en respectant les dispositions prévues par la Loi sur les frais d’utilisation et doit, à cette fin, observer un processus qui implique des consultations publiques, un mécanisme de résolution des plaintes et un examen parlementaire.

3. Enjeux/problèmes

Même si Passeport Canada gère ses coûts de façon prudente, l’organisation enregistre un déficit depuis 2008-2009 et subit une perte d’environ 4,59 $ par passeport (de 2008-2009 à 2011-2012). Une structure de droits qui n’a pas changé depuis 2001 (l’augmentation des droits de 2001 avait été établie pour soutenir un cycle économique de cinq ans), la structure de coûts fixes nécessaire à l’exécution du programme, la complexité croissante des opérations et la nécessité de moderniser l’infrastructure sont tous des éléments qui contribuent à cette situation déficitaire.

Passeport Canada a pu combler ces déficits à même les surplus accumulés antérieurement. Toutefois, à compter de 2012-2013, l’organisation prévoit que ses surplus accumulés seront épuisés et qu’elle devra avoir recours à des fonds supplémentaires sous la forme de prêts consentis par le gouvernement du Canada. Passeport Canada est en voie d’atteindre rapidement un point où non seulement de nouvelles avancées seront impossibles, mais où la capacité de l’organisation de maintenir ses opérations courantes et de respecter son mandat sera compromise.

La structure de droits actuelle entrave la capacité de Passeport Canada de couvrir les frais et les dépenses tout en maintenant les normes de service et de sécurité existantes et rend financièrement impossible l’apport d’améliorations telles que l’adoption du passeport électronique. Passeport Canada doit donc obtenir une augmentation des droits afin d’introduire le passeport électronique, de suivre les avancées technologiques et de maintenir son niveau actuel de service aux Canadiens.

4. Objectifs

Ce règlement modernise la structure de droits de Passeport Canada. L’organisation a pour but d’offrir un passeport électronique de 10 ans au plus bas prix possible, tout en générant suffisamment de recettes pour s’acquitter de son mandat en ce qui concerne la sécurité du passeport et le service à la clientèle sur un cycle économique de 10 ans.

Les droits énoncés dans le Règlement cadrent avec l’objectif gouvernemental de recouvrement des coûts qui est la promotion de l’équité, à savoir que les coûts d’un programme ou d’une activité particulière sont assumés par les utilisateurs qui bénéficient le plus directement des services plutôt que par les contribuables. Dans le cas des passeports, les voyageurs paient le coût complet rattaché aux services de passeport, tout comme ils paient leurs billets d’avion et leur assurance-voyage.

Les droits sont également établis conformément à la Loi sur les frais d’utilisation. Le Règlement officialise les éléments contenus dans la proposition de services et de droits connexes qui a reçu l’appui du Parlement le 17 mai 2012.

5. Description

En 2013, Passeport Canada commencera à délivrer des passeports électroniques à tous les requérants de passeport. Le passeport électronique ressemble au livret de passeport régulier, mais il contient une caractéristique de sécurité supplémentaire : une puce électronique renfermant les mêmes renseignements que ceux qui se trouvent à la page des renseignements personnels du passeport (page 2). Cette caractéristique fait en sorte que le passeport est plus difficile à falsifier, permet aux autorités frontalières de confirmer que le passeport a bel et bien été délivré par le Canada et permet au Canada de suivre les pratiques internationales.

Le passeport électronique valide pour 10 ans deviendra le produit central de Passeport Canada, lequel générera la majorité des recettes qui financeront les coûts généraux rattachés à l’exécution du programme de passeport. L’organisation délivrera également un passeport électronique valide pour 5 ans, moyennant des droits moins élevés, afin d’offrir aux Canadiens une solution plus économique à court terme.

Les nouveaux droits reflètent les coûts généraux liés au programme de passeport et ont été établis selon la méthode de gestion par activités, qui est reconnue par l’industrie et le gouvernement, car elle fournit les renseignements nécessaires pour faciliter la prise de décisions stratégiques et en matière de gestion qui améliorent l’efficacité et garantissent la qualité des services pour les Canadiens.

En raison de l’introduction d’un passeport électronique d’une durée de validité de 10 ans, l’organisation passe d’un cycle économique de 5 ans à un cycle économique de 10 ans. En tant qu’organisation qui fonctionne selon le principe de recouvrement des coûts, Passeport Canada doit équilibrer ses coûts et ses recettes pendant son cycle économique de 10 ans, c’est-à-dire qu’il ne doit pas y avoir de déficit ni de surplus important à la fin du cycle. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la manière dont les droits ont été établis, veuillez consulter la proposition de services et de droits connexes de Passeport Canada à l’adresse Internet www.pptc.gc.ca/publications/consultations.

Personnes concernées

Le Règlement s’applique aux personnes qui présentent une demande de documents de voyage ou se prévalent des services offerts par Passeport Canada, soit :

  • Tous les Canadiens;
  • Les personnes considérées par Citoyenneté et Immigration Canada comme étant des réfugiés au sens de la Convention des Nations Unies relative aux réfugiés (1951) ou de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
  • Les résidents permanents du Canada qui sont apatrides ou incapables, pour une raison valable, d’obtenir des documents de voyage de leur pays d’origine.
Nouveaux droits
Documents de voyage

Comme l’indique le tableau ci-dessous, le Règlement établit de nouveaux droits pour les passeports électroniques d’une durée de validité de 5 et de 10 ans, les certificats d’identité et les titres de voyage pour réfugiés. Les droits des passeports pour enfants continuent de représenter 60 % des droits des passeports pour adultes valides pour 5 ans, tandis que les droits des passeports électroniques valides pour 5 ans représentent 70 % des droits des passeports électroniques de 10 ans.

Passeport Canada perçoit des droits consulaires de 25 $ au nom du ministère d’Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI) afin de financer le programme consulaire dans les missions du gouvernement du Canada à l’étranger. Ces droits ne sont pas imputés à Passeport Canada et l’organisation n’a aucun pouvoir sur le montant ou l’utilisation de ces droits. Par exemple, sur les 160 $ perçus pour le passeport électronique de 10 ans, seulement 135 $ servent à couvrir les dépenses de fonctionnement de Passeport Canada. Toutefois, aucun droit consulaire n’est perçu pour les documents de voyage pour enfants.

Voici un tableau des droits actuels et révisés (en vigueur le 1er juillet 2013) pour les documents de voyage :

Passeports : Demandes présentées au Canada pour envoi au Canada

Document de voyage

2012

1er juillet 2013

Droit

Avec droits consulaires

Droit

Avec droits consulaires

Passeport d’une durée de validité de 10 ans

--

--

135 $

160 $

Passeport d’une durée de validité de 5 ans (ou moins)

62 $

87 $

95 $

120 $

Passeport pour enfants

37 $

--

57 $

--

Passeports : Demandes présentées à l’étranger ou pour envoi à l’étranger

Document de voyage

2012

1er juillet 2013

Droit

Avec droits consulaires

Droit

Avec droits consulaires

Passeport d’une durée de validité de 10 ans

--

--

235 $

260 $

Passeport d’une durée de validité de 5 ans (ou moins)

É.-U. : 72 $

Étranger : 75 $

É.-U. : 97 $

Étranger : 100 $

165 $

190 $

Passeport pour enfants

É.-U. : 37 $

Étranger : 35 $

--

100 $

--

Documents de voyage pour les non-Canadiens

Document de voyage

2012

1er juillet 2013

Droit

Avec droits consulaires

Droit

Avec droits consulaires

Certificat d’identité

102 $

127 $

235 $

260 $

Certificat d’identité pour enfants

37 $

--

141 $

--

Titre de voyage pour réfugiés

62 $

87 $

95 $

120 $

Titre de voyage pour réfugiés pour enfants

37 $

--

57 $

--

Services administratifs

Le Règlement établit de nouveaux droits pour trois services administratifs qui sont actuellement offerts sans frais. Voici ces services :

  1. Le remplacement d’un passeport ou autre document de voyage perdu ou volé (en plus du droit de passeport).
  2. Le transfert d’un dossier à la demande du client. Des frais de transfert de dossier s’appliquent lorsqu’un client qui a présenté une demande de passeport décide après coup de faire livrer son passeport par un mode différent (par la poste ou par l’entremise d’un bureau régional) ou à un endroit différent.
  3. Les copies certifiées conformes. Il s’agit de certifications officielles, datées et scellées, par lesquelles Passeport Canada confirme l’authenticité de la copie.

De plus, lorsqu’une personne détenant un passeport valide demande de conserver son passeport pendant le traitement de sa demande de remplacement de passeport, le Règlement établit que le droit applicable est majoré de 45 $.

Voici les droits actuels et révisés des frais de services administratifs :

Service

Droit actuel

Nouveau droit

Date d’entrée en vigueur du nouveau droit

Remplacement d’un passeport ou d’un autre document de voyage perdu ou volé (droit de passeport en sus)

0 $

45 $

31 mars 2014

Transfert de dossier (entre bureaux au Canada)

0 $

45 $

31 mars 2014

Copies certifiées conformes (jusqu’à trois copies)

0 $

45 $

31 mars 2014

Comme l’indique le tableau ci-dessous, le Règlement hausse également les droits pour l’ajout d’un timbre spécial ou d’observations dans le document de voyage.

Service

Droit actuel

Nouveau droit

Date d’entrée en vigueur du nouveau droit

Ajout d’un timbre spécial
(à la demande du requérant)

12 $

45 $

1er juillet 2013

Ajout d’observations (à la demande du requérant)

12 $

45 $

1er juillet 2013

Services accélérés

Comme l’indique le tableau ci-dessous, des droits révisés ont aussi été établis pour les services accélérés (dont l’entrée en vigueur est le 1er juillet 2013) et se déclinent comme suit :

Services accélérés au Canada (en sus des droits de passeport régulier)

Service

2012

1er juillet 2013

Droit

Avec droits consulaires

Droit

Avec droits consulaires

Mise à la disposition pour ramassage — Service urgent (1 jour)

70 $

--

110 $

--

Mise à la disposition pour ramassage — Service express (de 2 à 9 jours)

30 $

--

50 $

--

Mise à la disposition pour ramassage (10e jour)

10 $

--

20 $

--

Même jour, en dehors des heures régulières de service

220 $

--

335 $

--

Services accélérés à l’étranger (en sus des droits de passeport régulier)

Service

2012

1er juillet 2013

Droit

Avec droits consulaires

Droit

Avec droits consulaires

Titre de voyage d’urgence
(un voyage)

6 $

31 $

50 $

75 $

Titre de voyage d’urgence pour enfants (un voyage)

6 $

--

30 $

--

Passeport provisoire (lié à une demande de passeport régulier)

70 $

--

110 $

--

Formules d’ajustement des droits

Par ailleurs, Passeport Canada a modifié le Règlement pour y inclure des formules d’ajustement qui reflètent les fluctuations à l’égard des éléments suivants :

Les coûts externes au Canada :

  • le coût d’expédition de documents de voyage par la poste ou par service de messagerie au Canada;
  • le coût des partenariats de prestation du service (le montant payé par Passeport Canada aux entités gouvernementales telles que Service Canada).

Les coûts externes à l’extérieur du Canada :

  • le coût d’expédition de documents de voyage par la poste ou par service de messagerie à l’extérieur du Canada;
  • le coût rattaché à l’exécution du programme de passeport à l’extérieur du Canada (le montant versé par Passeport Canada au MAECI).

Les droits de passeport seront ajustés si le coût moyen unitaire fluctue, en dollars constants, de plus de 1 $ pour les coûts externes engagés au Canada, et de plus de 3 $ pour les coûts externes engagés à l’extérieur du Canada au fil du temps. Pour réduire la fréquence des modifications aux droits, le seuil est plus élevé pour les coûts engagés à l’extérieur du Canada, car ces coûts, particulièrement les coûts d’expédition, fluctuent davantage. Il n’y aura aucun ajustement de droits faits en vertu des formules d’ajustement avant le 1er avril 2016.

Les formules d’ajustement des droits ont pour but de limiter les pertes financières importantes pour Passeport Canada tout en maintenant des droits aussi bas que possible pour les Canadiens. Si les coûts externes devaient augmenter de plus de 1 $ par passeport délivré au Canada, cela représenterait une perte annuelle de plus de 4 M$ pour l’organisation. Cependant, ces formules d’ajustement ne seront pas seulement utilisées pour augmenter les droits, mais aussi pour les réduire si les circonstances mènent à une diminution des coûts de fonctionnement. Passeport Canada ajustera les droits de passeport dès que possible pour récupérer les pertes accumulées ou faire profiter les Canadiens des économies réalisées.

Si les formules d’ajustement des droits sont appliquées, les droits seront ajustés avec l’objectif de maintenir autant que possible les ratios des prix établis. Par exemple, les droits de passeport pour enfants continueront de représenter 60 % des droits de passeport ans pour adultes, alors que les droits de passeport pour adultes pour un passeport de 5 ans représenteront 70 % des droits exigés pour le passeport de dix ans. Si les droits exigés aux requérants au Canada en échange du passeport de 10 ans sont ajustés, les droits des certificats d’identité seront ajustés en conséquence. Quant aux droits des titres de voyage pour réfugiés, ils seront automatiquement ajustés du même montant que les droits exigés aux requérants au Canada pour un passeport de 5 ans.

Produits ou services éliminés

Le passeport pour enfants de moins de trois ans sera éliminé tout comme le remplacement gratuit d’un passeport pour enfants. Les enfants de moins de trois ans sont maintenant admissibles à un passeport régulier pour enfants valide pour cinq ans, lequel est offert à tout enfant de moins de 16 ans. Ces changements sont conformes aux pratiques internationales et aident à maintenir les droits de passeport pour adultes et les droits des autres services aussi bas que possible.

Le passeport de 48 pages sera aussi éliminé. Alors que l’ancien passeport non électronique de 5 ans comportait 24 pages, les nouveaux livrets de passeport électroniques de 5 et de 10 ans auront tous deux 36 pages. Ce nombre de pages plus élevé convient davantage à la durée de validité plus longue du passeport électronique de 10 ans. Le fait que les livrets de passeport comportent tous le même nombre de pages permettra à Passeport Canada de simplifier ses processus et de faire des économies, ce qui profitera à tous les requérants de passeport.

Le Règlement éliminera aussi la possibilité de prolonger la durée de validité d’un passeport à durée de validité limitée, l’adjonction d’un nom de mariage à un passeport délivré ainsi que l’élimination de la restriction géographique d’un passeport délivré. Ces changements ont été introduits pour des raisons de sécurité et sont conformes aux pratiques internationales.

6. Options réglementaires et non réglementaires considérées

Aucune option non réglementaire n’a été envisagée puisqu’une augmentation des droits s’avère nécessaire pour soutenir les opérations de Passeport Canada et toute modification des droits doit se faire par le biais d’un règlement pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

7. Avantages et coûts

La présente section décrit les coûts et les avantages éventuels du règlement modifié. Les estimations financières sont exprimées en dollars constants de 2012, en utilisant le coefficient d’ajustement du produit intérieur brut, et sont établies en fonction du cycle économique de dix ans (des trois derniers trimestres de 2013-2014 aux trois derniers trimestres de 2023-2024) de Passeport Canada. Pour calculer les coûts et les avantages en termes de valeur actuelle, les montants ont été actualisés de 8 %, comme le recommande le Secrétariat du Conseil du Trésor. On trouvera une étude d’impact plus détaillée à l’adresse www.pptc.gc.ca/ publications/consultations.

Avantage : Viabilité financière de Passeport Canada

La hausse des droits permet à Passeport Canada d’offrir aux Canadiens un passeport électronique valide pour 10 ans comportant des caractéristiques de sécurité améliorées, de recouvrer intégralement les coûts rattachés à la prestation des services de passeport et de produire des recettes suffisantes pour remplir son mandat en matière de service à la clientèle et de sécurité des passeports tout en satisfaisant aux normes internationales en la matière. Le Règlement se traduit par une valeur monétaire (avantages) d’environ 1,3 G$ sur 10 ans pour Passeport Canada.

Avantage : Sécurité accrue des Canadiens et lutte contre la fraude d’identité

Près de 67 % des Canadiens sont titulaires d’un passeport et plus de 22 millions de passeports canadiens valides étaient en circulation en 2012. Les consultations de Passeport Canada et l’étude de marché révèlent que lorsqu’ils acquièrent un passeport, les Canadiens considèrent les caractéristiques de sécurité comme l’un des plus importants arguments dans leur décision d’achat.

Ce sera avantageux pour tous les Canadiens que Passeport Canada dispose des ressources nécessaires pour suivre l’évolution des technologies, des normes internationales et des pratiques recommandées dans le domaine de la sécurité des documents de voyage et continuer à protéger l’intégrité du passeport. Par exemple, l’adoption du passeport électronique devrait avoir un impact positif sur la sécurité des voyages de même que sur la sécurité nationale. Ce nouveau livret rendra plus difficiles la falsification et les déplacements illégaux, comme le fait de voyager sous une fausse identité.

Aujourd’hui, environ 95 pays délivrent des passeports électroniques, dont les pays alliés et tous les autres pays du G8. À défaut d’adopter ce type de passeport, le passeport canadien serait plus vulnérable à la fraude que les passeports des autres pays, le rendant ainsi beaucoup plus attirant pour les groupes du crime organisé et les terroristes qui tentent de traverser les frontières sous de fausses identités.

Comme les passeports sont de plus en plus utilisés comme document d’identité pour accéder aux services publics, un passeport plus sûr aide aussi à prévenir la fraude ou le vol d’identité, lesquels entraînent des coûts économiques importants pour les contribuables et les gouvernements fédéral et provinciaux.

Avantage : Facilitation des voyages pour les Canadiens

À l’heure actuelle, les Canadiens jouissent d’une très grande liberté de voyager. Selon l’Henley Visa Restrictions Index de 2010, le Canada figure parmi les pays offrant l’accès sans visa le plus élevé à d’autres pays. Le Canada jouit d’une position privilégiée, surtout que de nombreux pays exigent que les étrangers détiennent un passeport électronique afin de renoncer à leurs exigences en matière de visa. L’obtention d’un visa peut faire grimper le coût d’un voyage de 150 $, selon le pays. Dans certains pays, comme les États-Unis, le processus d’obtention prévoit la prise des empreintes digitales. Le niveau élevé d’accès sans visa partout dans le monde est une indication des bonnes relations qu’entretient le Canada avec la communauté internationale ainsi que du grand respect que l’on accorde au passeport canadien. Afin de conserver cette crédibilité, Passeport Canada doit disposer des moyens nécessaires pour suivre l’évolution des avancées technologiques comme le passeport électronique.

Les échanges commerciaux du Canada dans le monde représentent environ les deux tiers du produit intérieur brut, et un emploi sur cinq est directement lié au commerce international. Ces chiffres reflètent la mobilité croissante des biens et des personnes dans le monde d’aujourd’hui. Sans passeport électronique, les voyageurs canadiens pourraient éventuellement être assujettis à de nouvelles exigences en matière de visa, faire l’objet d’un examen plus minutieux aux frontières et connaître des délais d’attente plus longs aux points d’entrée. Toute autre exigence d’entrée pourrait perturber le commerce international et avoir une incidence importante sur la production juste-à-temps et transfrontière, ce qui pourrait se répercuter sur la prospérité économique du Canada.

Avantage : Allègement de la charge administrative imposée aux titulaires de passeport

Le Règlement offre au requérant d’un passeport pour adultes le choix entre un passeport électronique d’une durée de validité de 5 ou de 10 ans. Ce nouveau passeport électronique de 10 ans sera plus pratique et économique, étant donné qu’il sera nécessaire de payer pour des photographies et de présenter une demande de passeport une seule fois tous les 10 ans, allégeant ainsi la charge administrative imposée au requérant. Les résultats des consultations de Passeport Canada révèlent une forte préférence pour un passeport électronique de dix ans, et environ 80 % des Canadiens préfèrent un passeport électronique de 10 ans à 160 $ à un passeport électronique de 5 ans à 120 $ (prix demandés aux requérants au Canada, comprenant les droits consulaires) pour les raisons expliquées plus haut.

Avantage : Excellence du service à la clientèle

Enfin, l’augmentation des droits fait en sorte que Passeport Canada dispose de fonds suffisants pour assurer un excellent service à la clientèle et répondre à ses besoins changeants. Plus de la moitié des Canadiens interrogés par Passeport Canada dans le cadre de son sondage mensuel ont dit accorder une grande importance au service qu’ils reçoivent lorsqu’ils présentent une demande de passeport, à la simplicité du processus de demande de passeport et au temps nécessaire pour l’obtenir. L’enquête de 2008 sur la satisfaction de la clientèle de Passeport Canada a montré que, dans l’ensemble, plus de 90 % des gens étaient satisfaits des services qu’ils avaient reçus.

Coûts : Augmentation des droits pour l’obtention de documents de voyages

L’ancien droit exigé pour le passeport non électronique d’une durée de validité de 5 ans, principal produit de Passeport Canada par le passé, s’élevait à 87 $ au Canada (les droits consulaires compris). Le nouveau produit central de Passeport Canada est le passeport électronique valide pour 10 ans qui, à 160 $ au Canada, coûte moins par année de validité. En outre, les Canadiens bénéficient d’un livret comportant plus de pages et des caractéristiques de sécurité à la fine pointe.

La clientèle de Passeport Canada demeure les « voyageurs » et le passeport représente toujours un faible pourcentage des coûts totaux d’un voyage. L’étude de marché révèle que pour les deux tiers des Canadiens, le prix se classe au dernier rang en termes d’importance perçue lorsqu’ils envisagent d’acquérir un passeport. De même, plus de 60 % des personnes ne possédant pas de passeport ont affirmé que le prix n’avait que très peu d’incidence sur leur décision de ne pas posséder de passeport valide.

Cependant, les consultations ont démontré que certains segments de la population canadienne pourraient être plus sensibles à une augmentation des droits. Les Canadiens les moins susceptibles de montrer de l’intérêt pour un passeport de 10 ans sont les Canadiens plus âgés qui n’ont peut-être pas besoin d’une période de validité de 10 ans, et les Canadiens à faible revenu. Le règlement modifié offre un passeport électronique valide pour 5 ans à 120 $ (pour les requérants au Canada, droits consulaires compris), ce qui représente une solution économique à court terme. Selon les recherches de Passeport Canada, environ 10 % des Canadiens opteraient pour le passeport électronique de 5 ans à ce prix. Les familles pourraient s’inquiéter de l’augmentation du prix, même si tous les droits pour les documents de voyage pour enfants seront maintenus à 60 % de leur équivalent adulte pour limiter les incidences négatives sur les familles. Les Canadiens mécontents de l’augmentation des droits de passeport pourraient opter pour un autre type de document de voyage comme une carte NEXUS, un permis de conduire Plus (si le programme est offert dans leur province de résidence), ou décider de ne pas voyager.

Selon le Règlement, les Canadiens qui présenteront une demande de passeport de l’extérieur du Canada devront payer plus cher que les Canadiens présentant une demande au Canada. Cette différence tient compte du fait qu’il est plus coûteux d’offrir des services de passeport à l’étranger. Cette situation est attribuable à un certain nombre de facteurs, notamment la demande plus forte pour des passeports pour enfants, lesquels sont offerts à un prix réduit, des frais d’expédition internationaux plus élevés et le montant versé par Passeport Canada à Affaires étrangères et Commerce international Canada pour la prestation du programme de passeport à l’extérieur du Canada. L’augmentation des droits permettra à Passeport Canada d’optimiser l’efficience de son offre de services de par le monde. Environ 5 % des passeports canadiens sont délivrés à l’étranger. Par conséquent, même si les droits pour obtenir un passeport à l’étranger sont plus élevés et pourraient avoir un impact sur les Canadiens à l’étranger, le fait que les requérants au Canada ne subventionnent pas le pourcentage minime de Canadiens qui présentent une demande de l’extérieur du pays signifie que l’impact global sur les Canadiens est positif.

Dans le cadre des consultations publiques réalisées par Passeport Canada en 2010, les représentants des voyagistes ont affirmé qu’une hausse des droits pourrait influer sur les décisions de voyager, et par conséquent sur leurs affaires. Toutefois, une baisse des voyages internationaux se traduirait probablement par une hausse du tourisme au Canada. Ils ont également ajouté que le côté pratique du passeport valide pour 10 ans, ainsi que de toute mesure visant à faciliter les déplacements des Canadiens, allait avoir des retombées positives sur l’industrie du tourisme.

Ce règlement représente pour les titulaires de passeport un coût différentiel total en valeur actualisée d’environ 1,3 G$ sur une période de 10 ans.

Sommaire des coûts-avantages

L’analyse coûts-avantages démontre que les avantages de l’augmentation des droits dépassent largement les coûts liés au statu quo, auquel cas Passeport Canada serait incapable d’aller de l’avant avec les nouvelles avancées, de maintenir ses opérations actuelles ou de s’acquitter de son mandat. Le tableau ci-dessous présente un état récapitulatif des coûts et des avantages estimatifs du Règlement. Compte tenu de l’incertitude rattachée à la quantification des avantages possibles du Règlement en matière de sécurité frontalière, de réduction des fraudes d’identité et de facilitation des voyages et du commerce, ces avantages sont présentés en termes qualitatifs seulement.

Tableau du sommaire des coûts-avantages

État des coûts-avantages

Description

Exercice de base (2013-2014) (voir référence 3)

2014-2015

2015-2016

2016-2017

2017-2018

2018-2019

2019-2020

A. Impacts quantifiés — en millions de dollars canadiens de 2012

Avan-
tages

Passeport Canada

L’augmen-
tation des droits permet à Passeport Canada de générer suffisam-
ment de recettes pour s’acquitter de son mandat.

234 $

336 $

268 $

281 $

317 $

24 $

26 $

Coûts

Titulaires d’un passeport

Droits
augmentés

234 $

336 $

268 $

281 $

317 $

24 $

26 $

Avantages nets

État des coûts-avantages

Description

2020-2021

2021-2022

2022-2023

Dernier exercice (2023-2024) (voir référence 4)

Cycle écono-mique total (valeur actualisée)

Moyenne annuelle

A. Impacts quantifiés — en millions de dollars canadiens de 2012

Avan-
tages

Passeport Canada

L’augmen-
tation des droits permet à Passeport Canada de générer suffisam-
ment de recettes pour s’acquitter de son mandat.

32 $

33 $

38 $

62 $

1 274 $

165 $

Coûts

Titulaires d’un passeport

Droits augmentés

32 $

33 $

38 $

62 $

1 274 $

165 $

Avantages nets

0 $

0 $


B. Impacts quantifiés — non pécuniaires

Aucun autre impact n’a été quantifié.

C. Impacts qualitatifs

Passeport Canada

Passeport Canada générera suffisamment de revenus pour s’acquitter de son mandat en ce qui concerne la sécurité de passeport, en offrant notamment un passeport électronique d’une durée de validité de 10 ans et en maintenant un niveau de service de grande qualité.

Titulaires d’un passeport

Tous les titulaires d’un passeport bénéficieront d’un document de voyage sûr et de grande valeur. Pour la majorité d’entre eux, ce produit reviendra moins cher, par année de validité, que l’ancien passeport non électronique de cinq ans.

Public canadien

Tous les Canadiens profiteront du fait que Passeport Canada dispose des ressources suffisantes pour suivre les avancées technologiques et les normes internationales, et assure en permanence la protection de l’intégrité du passeport canadien. Un passeport solide renforce la sécurité des frontières du Canada et aide à prévenir la fraude d’identité. Il permet aussi aux Canadiens de voyager avec peu de restrictions en matière de visa, ce qui favorise les échanges internationaux et a un impact positif sur la prospérité économique du Canada.

8. Justification

Dans l’ensemble, le Règlement fera que Passeport Canada est en mesure de délivrer des documents de voyages sécuritaires aux Canadiens, notamment un passeport électronique d’une durée de validité de 10 ans, tout en maintenant un niveau de service de grande qualité. Au Canada, les titulaires d’un passeport valide pour 10 ans, soit la vaste majorité des requérants, recevront un passeport électronique sécuritaire de grande valeur qui leur reviendra moins cher sur une base annuelle que le précédant passeport non-électronique de 5 ans. La sécurité et l’intégrité accrues du passeport serviront les intérêts de l’ensemble des Canadiens, car elles permettront de freiner les fraudes d’identité, de renforcer la sécurité des frontières et de conserver la liberté de déplacement dont ils jouissent sans être assujettis à un trop grand nombre de restrictions en matière de visa.

Il convient de noter que la structure de droits révisée de Passeport Canada cadre avec le niveau de services et les droits d’autres pays comparables. Une comparaison internationale plus détaillée des programmes de passeport est accessible à l’adresse www. pptc.gc.ca.

9. Consultation

Passeport Canada a entrepris de vastes consultations auprès des Canadiens et des parlementaires sur les droits et les services proposés.

Au printemps 2010, Passeport Canada a mené des consultations publiques approfondies sur les services pour lesquels l’organisation exige des droits et a communiqué les résultats dans un Rapport sur les résultats des consultations publiques, rendu public à l’automne 2010 (accessible à l’adresse www.pptc.gc.ca). Plus de 7 200 personnes ont répondu au questionnaire en ligne comportant des questions ouvertes sur les services actuels et futurs. Des commentaires ont également été recueillis au moyen de tables rondes composées des principaux intervenants de Passeport Canada (groupes de consommateurs, entreprises, groupes professionnels, groupes de voyages et de tourisme) et d’une campagne épistolaire auprès de 75 autres intervenants de Passeport Canada. Dans l’ensemble, ces consultations ont révélé un solide soutien à l’introduction du passeport électronique valide pour 10 ans et une satisfaction générale à l’égard de l’offre de services de Passeport Canada.

Passeport Canada a aussi mené une recherche sur l’opinion publique et une étude de marché, notamment par le truchement de son Enquête sur les demandes de passeport, afin de soutenir le processus de consultation. L’organisation s’est inspirée des résultats de la recherche et des travaux de consultation pour moderniser son offre de services et sa structure de droits.

Dans le cadre du processus prescrit par la Loi sur les frais d’utilisation, Passeport Canada a rendu publique le 10 novembre 2011 sa proposition de services et de droits connexes assortie de la nouvelle structure de droits proposée. La publication de la proposition a marqué le début d’un processus de présentation de la rétroaction qui a offert aux Canadiens une autre possibilité de se faire entendre. Un nombre relativement élevé de personnes, soit 7 400 visiteurs, ont consulté la page Internet de Passeport Canada sur les consultations pendant la période de présentation de la rétroaction, mais l’organisation n’a reçu les commentaires que de 56 Canadiens. Certains de ces commentaires étaient positifs et la majorité des plaintes reçues concernait les droits. Un résumé des commentaires reçus se trouve à l’adresse www.pptc.gc.ca.

À l’issue de cette phase, le ministre des Affaires étrangères a déposé la proposition de services et de droits connexes de Passeport Canada devant les deux chambres du Parlement, ce qui a permis aux parlementaires de formuler leurs commentaires sur la proposition. La proposition de Passeport Canada a été révisée par le Comité permanent des Affaires étrangères et du Développement international et le Comité sénatorial permanent des Affaires étrangères et du Commerce international. Le comité de la Chambre des communes n’a pas produit de rapport et est donc réputé avoir appuyé la proposition. Le comité sénatorial a recommandé au Sénat d’approuver la proposition; cette recommandation a été approuvée le 17 mai 2012.

10. Mise en œuvre et application

Transition au passeport électronique

Passeport Canada s’efforcera de faire en sorte que la transition du passeport actuel au passeport électronique soit faite le plus harmonieusement possible pour les Canadiens. Le passeport électronique comprenant 36 pages sera donc adopté progressivement à l’échelle du pays, à compter du début 2013. La stratégie de la mise en œuvre progressive a été appliquée dans nombre de pays et s’est avérée concluante; elle est maintenant reconnue comme une pratique exemplaire lorsqu’on introduit une nouvelle technologie. Cette approche progressive testée et éprouvée permettra à Passeport Canada de maintenir ses engagements quant à la prestation de services de qualité aux Canadiens, tout en préservant l’intégrité et la réputation internationale du passeport canadien. Durant la phase de transition, les passeports (électroniques ou non) seront délivrés pour une période de validité de cinq ans moyennant les prix actuels de 87 $ (droits consulaires de 25 $ compris).

La nouvelle structure de droits et l’option de la durée de validité de 10 ans entreront en vigueur le 1er juillet 2013, lorsque la transition au passeport électronique sera terminée. Cependant, comme il est indiqué dans la section « Description », certains des nouveaux droits entreront en vigueur à une date ultérieure, à savoir le 31 mars 2014, pour l’obtention d’une copie certifiée conforme, le remplacement d’un passeport perdu ou volé, une demande de transfert d’un dossier de demande d’un bureau de passeport à un autre, ainsi que le droit de conserver son passeport valide durant le traitement d’une demande pour un nouveau passeport.

Stratégie de communication et d’engagement

Les nouveaux droits seront affichés sur le site Web de Passeport Canada. Un communiqué donnant des détails sur la nouvelle structure de droits et les avantages du passeport électronique valide pour 10 ans sera fourni. Le personnel au comptoir et les agents des centres d’appels à Passeport Canada, le personnel des missions canadiennes à l’étranger et les agents réceptionnaires de Service Canada et de Postes Canada recevront de l’information à communiquer à la clientèle. Une campagne de marketing sur les avantages du passeport électronique de 10 ans a été entreprise, comprenant au moins une vidéo éducative affichée sur YouTube et une seconde à être affichée cet automne détaillant ce que le passeport électronique veut dire concrètement pour les Canadiens traversant la frontière.

Application

Les droits devront être réglés au moment de présenter une demande de document de voyage ou une autre demande de service. Aucune autre mesure ne sera requise puisque le requérant devra avoir acquitté les droits pour obtenir le service.

Normes de service

Passeport Canada a instauré des normes de service pour tous les produits figurant dans sa structure de droits. Pour Passeport Canada, les normes de service considérées comme les plus pertinentes au regard de la Loi sur les frais d’utilisation sont les délais de traitement. Cette exigence de la Loi assure les Canadiens que, lorsqu’ils paient des droits de passeport, ils peuvent s’attendre à ce que Passeport Canada ne ménage aucun effort pour respecter les délais de traitement que l’organisation s’est fixés.

Avec la mise en œuvre du Règlement, Passeport Canada s’engage à maintenir la même qualité de service à la clientèle qu’elle offre en ce moment. L’organisation modifiera cependant le délai de traitement des demandes présentées à l’étranger, comme elle l’a indiqué dans le cadre des consultations réalisées en application de la Loi sur les frais d’utilisation. Le délai de traitement actuel de 15 jours ouvrables est plus court que celui de 20 jours ouvrables pour les demandes de passeport envoyées par la poste à Passeport Canada ou reçues par les agents réceptionnaires de Service Canada et de Postes Canada. Afin d’offrir des services équitables et uniformes à tous les Canadiens, Passeport Canada harmonisera les délais de traitement des demandes présentées à l’extérieur du Canada avec ceux des modes de prestation de services semblables au Canada. Les normes de service de Passeport Canada se trouvent à l’adresse suivante : www.pptc.gc.ca.

Passeport Canada devra rendre compte de son respect des délais de traitement et faire rapport annuellement à cet égard dans le Rapport ministériel sur le rendement d’Affaires étrangères et Commerce international Canada. Les normes de services seront également affichées sur le site Web de Passeport Canada.

11. Personne-ressource

Lisa Pezzack
Directrice générale
Direction générale des politiques, de la recherche et des communications
Passeport Canada
70, rue Crémazie, rez-de-chaussée
Gatineau (Québec)
K1A 0G3