ARCHIVÉE — Vol. 147, no 21 — Le 9 octobre 2013

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Enregistrement

DORS/2013-159 Le 30 septembre 2013

LOI SUR LES NATIONS UNIES

Règlement abrogeant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Sierra Leone

C.P. 2013-965 Le 27 septembre 2013

Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, en vertu de l’Article 41 de la Charte des Nations Unies, la résolution 1940 (2010) le 29 septembre 2010, qui a levé les mesures énoncées aux paragraphes 2, 4 et 5 de la résolution 1171 (1998),

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 2 de la Loi sur les Nations Unies (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement abrogeant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Sierra Leone, ci-après.

RÈGLEMENT ABROGEANT LE RÈGLEMENT D’APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DES NATIONS UNIES SUR LA SIERRA LEONE

ABROGATION

1. Le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Sierra Leone (voir référence 1) est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

1. Contexte

Le 8 octobre 1997, en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté la résolution 1132. Celle-ci a imposé des sanctions contre la Sierra Leone en réaction à la violence, aux pertes de vie et à la situation humanitaire en détérioration dans ce pays à la suite du coup d’état militaire du 25 mai 1997. Ces sanctions interdisaient notamment la vente, la fourniture ou l’expédition d’armes ou de matériel connexe à la Sierra Leone, des mesures qui ne pouvaient être mises immédiatement en application en vertu de la réglementation canadienne existante. Celles-ci ont donc été mises en application au Canada avec l’adoption, le 28 juillet 1998, du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Sierra Leone, habilité par la Loi sur les Nations Unies.

Ce régime de sanctions onusien a par la suite été modifié par l’adoption de plusieurs résolutions, dont les résolutions 1156 (1998), 1171 (1998), 1306 (2000) et 1446 (2002). Le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Sierra Leone a été modifié en conséquence en date du 21 septembre 2000 et du 11 mai 2004.

Le 29 septembre 2010, toujours en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1940, qui a permis de décider de « lever, avec effet immédiat, les mesures énoncées aux paragraphes 2, 4 et 5 de la résolution 1171 (1998) », avec l’effet d’abroger toutes les mesures restantes contre la Sierra Leone vu le succès des efforts visant à rétablir dans ce pays la paix, la sécurité et le contrôle effectif du territoire par le gouvernement.

2. Enjeux/problèmes

L’article 2 de la Loi sur les Nations Unies habilite le gouverneur en conseil à prendre des décrets et des règlements lorsque le Canada est invité par le Conseil de sécurité des Nations Unies à mettre en œuvre des mesures adoptées en vertu de l’Article 41 de la Charte des Nations Unies. Par la résolution 1940 (2010), le Conseil de sécurité a décidé de mettre fin aux mesures adoptées en vertu de l’Article 41 à l’égard de la Sierre Leone, qui ont été mises en œuvre au Canada par le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Sierra Leone. Le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Sierra Leone est donc invalide, puisqu’il ne remplit plus les critères juridiques exigés par la Loi sur les Nations Unies, et il doit être abrogé.

3. Objectifs

L’objectif du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Sierra Leone est d’assurer la conformité du Canada avec sa propre législation, qui exige une décision exécutoire du Conseil de sécurité en vertu de l’Article 41 pour habiliter un règlement en vertu de la Loi sur les Nations Unies. Aucune décision habilitant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Sierra Leone n’est en vigueur depuis 2010.

Ce règlement abrogatoire entre en vigueur lors de son enregistrement et est immédiatement déposé au Parlement, conformément aux dispositions de l’article 4 de la Loi sur les Nations Unies.

4. Description

La résolution 1940 (2010) du Conseil de sécurité des Nations Unies déclare que le Conseil « [d]écide de lever, avec effet immédiat, les mesures énoncées aux paragraphes 2, 4 et 5 de la résolution 1171 (1998) ». Le texte complet de la résolution 1940 (2010) se trouve à l’adresse suivante : www.un.org/fr/sc/documents/resolutions/2010.shtml.

Le Règlement abrogeant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Sierra Leone est fait en vertu de la Loi sur les Nations Unies afin d’abroger le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Sierra Leone. L’exportation, la vente, la fourniture, l’expédition et le transport par navire ou par aéronef d’armes et de matériel connexe à la Sierra Leone ne doivent plus être interdits.

5. Consultation

L’Agence canadienne des services frontaliers a été avisée et n’a pas exprimé d’inquiétudes. Puisque ce changement a l’effet de lever des restrictions commerciales, on ne s’attend à aucune autre répercussion sur les parties intéressées.

6. Justification

Vu l’abrogation par le Conseil de sécurité des Nations Unies des sanctions onusiennes contre la Sierra Leone, la législation canadienne exige l’abrogation du règlement qui les met en application.

7. Personnes-ressources

David Kyffin
Chargé de dossiers pour la Sierra Leone
Direction de l’Afrique centrale et occidentale (GFB)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-944-6584
Télécopieur : 613-944-3566
Courriel : david.kyffin@international.gc.ca

Lesia Stangret
Agente juridique
Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique (JLH)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-996-3864
Télécopieur : 613-992-2467
Courriel : lesia.stangret@international.gc.ca

Hugh Adsett
Jurisconsulte adjoint et directeur général
Direction générale des affaires juridiques (JLD)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-992-2728
Télécopieur : 613-992-2467
Courriel : Hugh.Adsett@international.gc.ca