ARCHIVÉE — Vol. 147, no 21 — Le 9 octobre 2013

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Enregistrement

DORS/2013-160 Le 30 septembre 2013

LOI SUR LES NATIONS UNIES

Règlement modifiant le Règlement sur l’application des résolutions des Nations Unies sur la Libye

C.P. 2013-966 Le 27 septembre 2013

Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, en vertu de l’Article 41 de la Charte des Nations Unies, la résolution 1970 (2011) le 26 février 2011, la résolution 1973 (2011) le 17 mars 2011, la résolution 2009 (2011) le 16 septembre 2011 et la résolution 2095 (2013) le 14 mars 2013;

Attendu qu’il semble utile au gouverneur en conseil de prendre un règlement pour l’application des mesures énoncées dans ces résolutions,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 2 de la Loi sur les Nations Unies (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’application des résolutions des Nations Unies sur la Libye, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DES NATIONS UNIES SUR LA LIBYE

MODIFICATION

1. L’article 17 du Règlement sur l’application des résolutions des Nations Unies sur la Libye (voir référence 1) est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

  • b.1) du matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à aider le gouvernement de la Libye en matière de sécurité et de désarmement, ni de l’aide technique, de la formation et de l’aide financière correspondantes;

ANTÉRIORITÉ DE LA PRISE D’EFFET

2. Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Dans la résolution 2095 (2013) du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU), le Conseil a décidé que l’autorisation préalable ou la notification du Comité créé par la résolution 1970 (2011) [le « Comité »] ne seraient plus nécessaires pour la fourniture d’équipements militaires non meurtriers destinés uniquement à des fins humanitaires ou de protection, et l’assistance technique ou la formation connexe. Dans la même résolution, le CSNU a également décidé que l’approbation ou la notification préalables du Comité ne seraient plus requises pour la prestation d’assistance technique, de formation ou d’assistance financière destinée uniquement à la sécurité ou à l’aide pour le désarmement à l’intention du gouvernement de la Libye. Le Règlement sur l’application des résolutions des Nations Unies sur la Libye doit être modifié en conséquence.

Contexte

Le 26 février 2011, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) a adopté la résolution 1970, qui imposait des sanctions à la Libye en réponse à la violence, à l’usage de la force contre des civils et aux violations flagrantes et systématiques des droits de la personne par le régime Kadhafi, qui cherchait à mater le soulèvement survenu en Libye le 17 février 2011. Ces sanctions comprenaient l’interdiction de la vente, de la fourniture ou du transfert d’armements et de matériel connexe à la Libye, à l’exception du matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ainsi que de l’assistance technique et de la formation connexes, si celles-ci étaient autorisées au préalable par le Comité du CSNU créé par la résolution 1970 (2011). Au Canada, ces mesures ont été mises en œuvre après l’adoption, le 27 février 2011, du Règlement sur l’application des résolutions des Nations Unies sur la Libye et les mesures économiques spéciales (intitulé initial), autorisé par la Loi des Nations Unies et la Loi sur les mesures économiques spéciales.

Le régime des sanctions de l’Organisation des Nations Unies (ONU) a par la suite été modifié par l’adoption de plusieurs résolutions du CSNU, notamment les résolutions 1973 (2011), 2009 (2011), 2017 (2011) et 2040 (2012), afin de refléter l’évolution de la situation dans le pays, notamment l’intensification du conflit, la mise sur pied du Conseil national de transition (CNT), puis la victoire du CNT sur les forces de Kadhafi. Après la reconnaissance du CNT à titre de gouvernement officiel de la Libye, le CSNU a allégé le régime de sanctions, selon la volonté de la communauté internationale de soutenir les efforts de stabilisation du pays menés par le gouvernement de la Libye. En particulier, la résolution 2009 (2011) du CSNU a modifié le régime de sanctions afin de permettre la fourniture d’armes et de matériel connexe, ainsi que l’assistance technique, l’aide financière ou la formation, ou toute autre forme d’aide, destinées exclusivement à des fins de sécurité ou d’aide au désarmement fournie aux autorités libyennes, à condition que ces transactions soient, au préalable, autorisées par le Comité. Le Règlement sur l’application des résolutions des Nations Unies sur la Libye et les mesures économiques spéciales (intitulé initial) a été modifié en conséquence le 31 août 2011.

Le 31 août 2011, le Canada a levé ses sanctions unilatérales contre la Libye afin de soutenir le peuple libyen et son nouveau gouvernement. Le Règlement sur l’application des résolutions des Nations Unies sur la Libye et les mesures économiques spéciales a été modifié en conséquence, et le titre même du Règlement a été remplacé par Règlement sur l’application des résolutions des Nations Unies sur la Libye.

Le 14 mars 2013, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le CSNU a adopté la résolution 2095 (2013), qui stipulait que l’approbation et la notification préalables du Comité ne seraient plus exigées pour la fourniture de matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, et pour l’assistance technique ou la formation connexes. Le CSNU a également décidé que l’approbation préalable par le Comité ou la notification préalable de ce dernier ne seraient plus requises pour la prestation d’assistance technique, de formation et d’aide financière destinées exclusivement à des fins de sécurité ou d’aide au désarmement fournie au gouvernement de la Libye.

Objectifs

Le Règlement sur l’application des résolutions des Nations Unies sur la Libye vise à ce que le Canada se conforme à ses obligations juridiques internationales découlant des mesures prises par le CSNU en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, soit les décisions du CSNU contenues dans sa résolution 2095 (2013).

Ce règlement sera déposé devant le Parlement conformément à l’article 4 de la Loi des Nations Unies.

Description

Ce qui suit sera ajouté dans un nouveau paragraphe à l’article 17 du Règlement sur l’application des résolutions des Nations Unies sur la Libye afin de rendre ce dernier conforme à la résolution 2095 (2013) : « du matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à aider le gouvernement de la Libye en matière de sécurité et de désarmement, ni de l’aide technique, de la formation et de l’aide financière correspondantes. »

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette proposition, parce qu’il n’y a pas de changements dans les coûts administratifs pour les entreprises.

Lentille des petites entreprises

Il n’est pas pertinent de traiter de la lentille des petites entreprises dans cette proposition, car il n’y a aucun coût (ou coût non négligeable) rattaché aux petites entreprises.

Consultation

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a rédigé les modifications au Règlement sur l’application des résolutions des Nations Unies sur la Libye en consultation avec le ministère de la Justice.

Justification

Cette modification au Règlement est nécessaire pour que le Canada respecte ses obligations juridiques internationales découlant des mesures prises par le CSNU en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, nommément les décisions comprises dans sa résolution 2095 (2013).

Mise en œuvre, application et normes de service

La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées de l’application du Règlement relatif aux sanctions.

Personnes-ressources

Nadia Ahmad
Directrice
Direction des relations avec l’Afrique du nord
Affaires étrangères et Commerce international Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-944-1249
Télécopieur : 613-944-7975
Courriel : Nadia.Ahmad@international.gc.ca

Keith Morrill
Directeur
Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique (JLH)
Affaires étrangères et Commerce international Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-992-6296
Télécopieur : 613-992-2467
Courriel : keith.morrill@international.gc.ca