Vol. 148, no 6 — Le 12 mars 2014

Enregistrement

TR/2014-17 Le 12 mars 2014

LOI SUR L’EMPLOI, LA CROISSANCE ET LA PROSPÉRITÉ DURABLE

Décret fixant au 1er avril 2014 la date d’entrée en vigueur de la section 27 de la partie 4 de la loi

C.P. 2014-161 Le 28 février 2014

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’article 478 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, chapitre 19 des Lois du Canada (2012), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1er avril 2014 la date d’entrée en vigueur de la section 27 de la partie 4 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le Décret fixe au 1er avril 2014 l’entrée en vigueur de la section 27 de la partie 4 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable (L.C. 2012, ch.19). Cette loi, qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2012, abroge l’article 13 de la Loi sur les textes réglementaires.

Objectif

Ce décret fait entrer en vigueur l’abrogation de l’article 13 de la Loi sur les textes réglementaires en vue de passer à une publication exclusivement électronique de la Gazette du Canada, et ce, afin d’appuyer les initiatives d’écologisation du gouvernement dans le cadre de sa Stratégie de développement durable.

Contexte

L’article 13 de la Loi sur les textes réglementaires impose l’obligation de remettre un exemplaire de la Gazette du Canada aux parlementaires et aux personnes ou catégories de personnes désignées par règlement. Il prévoit par ailleurs la mise en vente des exemplaires au prix fixé par règlement. L’abrogation de l’article 13 de la Loi sur les textes réglementaires met fin à la publication en format papier de la Gazette du Canada.

Des modifications corrélatives ont également été apportées au Règlement sur les textes réglementaires en vue de l’harmoniser avec l’abrogation de l’article 13 de la Loi sur les textes réglementaires. Les modifications, qui entreront en vigueur le 1er avril 2014, consistent à abroger l’article 19 et l’annexe I du Règlement sur les textes réglementaires, qui désignent les personnes à qui un exemplaire papier de la Gazette du Canada doit être remis sans frais. Les modifications consistent également à abroger l’article 20 et l’annexe II du même règlement, qui fixent le prix à payer par toute autre personne qui souhaite acheter un exemplaire papier de la Gazette du Canada.

L’article 478 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable prévoit que la section 27 de la partie 4 de la même loi entre en vigueur à la date fixée par décret.

Répercussions

L’abrogation de l’article 13 de la Loi sur les textes réglementaires en vue de passer à une publication exclusivement électronique de la Gazette du Canada contribue :

Consultation

Le 13 avril 2012, une annonce publiée sur le site Web de la Gazette du Canada a fait état de la décision prise dans le budget de 2012 d’éliminer la publication de la Gazette du Canada en version papier et de faire exclusivement la publication électronique.

Le 8 mai 2013, l’abrogation des articles 19 et 20 du Règlement sur les textes réglementaires a été publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada (DORS/2013-85) [http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2013/2013-05-08/pdf/g2-14710.pdf]. Un avis annonçant la fin de la publication papier de la Gazette du Canada sera publié dans l’édition papier et sur le site Web de la Gazette du Canada bien avant la date de mise en œuvre.

Personnes-ressources du ministère

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Lyne Tassé
Directrice
Direction de la Gazette du Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
350, rue Albert, 5e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0S5
Téléphone : 613-943-7635
Courriel : lyne.tasse@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Ralph Mercedat
Conseiller spécial et conseiller juridique
Direction des services législatifs
Ministère de la Justice Canada
Tour St-Andrews — pièce 4017
275, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Téléphone : 613-957-0089
Courriel : ralph.mercedat@justice.gc.ca