Vol. 148, n^o 6 — Le 12 mars 2014

Enregistrement

TR/2014-20 Le 12 mars 2014

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant Christian Legault

C.P. 2014-182 Le 28 février 2014

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que la perception en est injuste, fait remise de la somme de 46 778,58 $, payée ou à payer par Christian Legault pour l’année d’imposition 2008 au titre de l’impôt exigible en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir référence c), ainsi que des intérêts afférents.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret accorde remise d’une partie de l’impôt sur le revenu, ainsi que des intérêts y afférents, payés ou à payer par Christian Legault pour l’année d’imposition 2008.

La remise correspond à l’impôt supplémentaire auquel est assujetti M. Legault en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

• Référence a
  L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
• Référence b
  L.R., ch. F-11
• Référence c
  L.R., ch. 1 (5^e suppl.)