Vol. 148, no 8 — Le 9 avril 2014

Enregistrement

TR/2014-28 Le 9 avril 2014

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

Décret déléguant l’honorable Greg Rickford auprès du ministre de l’Industrie

C.P. 2014-293 Le 19 mars 2014

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 (voir référence a) de la Loi sur les départements et ministres d’État (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

Ces mesures prennent effet le 19 mars 2014.