Vol. 148, no 8 — Le 9 avril 2014

Enregistrement

TR/2014-29 Le 9 avril 2014

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

Décret déléguant l’honorable Ed Holder auprès du ministre de l’Industrie

C.P. 2014-294 Le 19 mars 2014

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 (voir référence a) de la Loi sur les départements et ministres d’État (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil délègue l’honorable Ed Holder, ministre d’État devant porter le titre de ministre d’État (Sciences et Technologie), auprès du ministre de l’Industrie afin qu’il lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités.

Cette mesure prend effet le 19 mars 2014.