Vol. 148, no 9 — Le 23 avril 2014

Enregistrement

DORS/2014-88 Le 11 avril 2014

TARIF DES DOUANES

Décret de remise visant certains téléviseurs

C.P. 2014-422 Le 10 avril 2014

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 115 (voir référence a) du Tarif des douanes (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de remise visant certains téléviseurs, ci-après.

DÉCRET DE REMISE VISANT CERTAINS TÉLÉVISEURS

REMISE

1. Sous réserve de l’article 2, remise est accordée aux importateurs mentionnés à l’annexe des droits payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes à l’égard des téléviseurs classés sous la position tarifaire 85.28 et autres marchandises similaires importés par eux avant le 28 juin 2013 à l’égard desquels l’exonération des droits au titre du numéro tarifaire 9948.00.00 a été refusée en raison d’une vérification effectuée par l’Agence des services frontaliers du Canada pendant la période commençant le 1er janvier 2012 et se terminant le 27 juin 2013 ou n’a pas été demandée après un tel refus.

CONDITIONS

2. La remise est accordée aux conditions suivantes :

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE
(article 1)

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Résumé

Enjeux : Au cours de l’exercice 2012-2013, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a procédé à des vérifications auprès de 23 sociétés qui avaient importé des téléviseurs au Canada en franchise de droits sous le numéro tarifaire 9948.00.00. Le numéro tarifaire 9948.00.00 permet l’importation en franchise de droits de marchandises sous certaines conditions, notamment des exigences précises en matière de tenue de dossiers.

À la suite de ces vérifications, il a été établi que des droits de douane étaient payables sur des importations antérieures faites par ces sociétés en raison de ce que l’ASFC a interprété comme le non-respect des exigences en matière de tenue de dossiers imposées par le Règlement sur les documents relatifs à l’importation de marchandises (RDIM).

En avril 2013, des consultations menées auprès du ministère des Finances, responsable des politiques sur le Tarif des douanes, ont permis de préciser que les dispositions du numéro tarifaire 9948.00.00 n’ont jamais eu pour objectif stratégique de faire attester l’utilisation finale des marchandises importées par les clients individuels. Le 28 juin 2013, un avis des douanes a été publié pour préciser les exigences du RDIM, plus précisément le fait que les attestations sur l’utilisation finale des marchandises importées sous le numéro tarifaire 9948.00.00 n’ont pas à être fournies par chaque consommateur, mais plutôt par l’importateur. L’avis des douanes a également précisé l’effet rétroactif des changements proposés au Règlement, comme le prévoit l’article 167.1 de la Loi sur les douanes.

Étant donné que les vérifications des 23 sociétés importatrices de téléviseurs ont été entreprises avant que les exigences en matière de tenue de dossiers soient précisées le 28 juin 2013, l’ASFC a par la suite déterminé que les 23 sociétés pourraient se voir rembourser les cotisations versées ou remettre leur dette.

Le mécanisme qui doit être employé pour offrir aux 23 sociétés concernées une exonération des droits de douane payés ou payables est la publication d’un décret de remise pour un montant n’excédant pas 26 965 456 $ en vertu de l’article 115 du Tarif des douanes.

Description : La remise sera octroyée aux 23 importateurs en raison des précisions apportées au RDIM le 28 juin 2013.

Énoncé des coûts et avantages : Ce décret rembourse les paiements effectués et remet la dette en lien avec les droits de douane dus par 23 importateurs résultant des vérifications mentionnées précédemment à la suite des précisions apportées au RDIM et de ses modifications à venir.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises : La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a aucun changement aux coûts administratifs imposés aux entreprises. La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition puisqu’il n’y a pas de coût pour ces entreprises.

Contexte

Cadre légal et réglementaire général

Trois éléments du cadre sont pertinents pour comprendre la nature du projet de décret de remise : (i) le Tarif des douanes, (ii) la Loi sur les douanes, (iii) le Règlement sur les documents relatifs à l’importation de marchandises.

(i) Le Tarif des douanes

Les droits de douane sont perçus en vertu du Tarif des douanes. L’article 115 du Tarif des douanes autorise le gouverneur en conseil à remettre des droits qui ont été imposés. La codification ministérielle du Tarif des douanes est disponible à l’adresse suivante : http://cbsa.gc.ca/trade-commerce/tariff-tarif/menu-fra.html.

(ii) La Loi sur les douanes

Le paragraphe 40(1) de la Loi sur les douanes oblige les importateurs à conserver les documents relatifs aux marchandises qui ont été importées au Canada.

(iii) Le Règlement sur les documents relatifs à l’importation de marchandises

Le Règlement sur les documents relatifs à l’importation de marchandises (RDIM), pris en application de la Loi sur les douanes, décrit le type de documents que doit tenir l’importateur. Ces documents sont requis comme preuves pour imposer des droits de douane sur les marchandises importées au Canada. Les importateurs peuvent également utiliser les documents requis en vertu du RDIM comme preuves pour obtenir un allègement tarifaire sur les marchandises importées, si un tel allègement est possible pour ces marchandises.

Le ministère des Finances est responsable du Tarif des douanes, que l’ASFC administre en son nom. L’ASFC est responsable des modifications de la Loi sur les douanes et au RDIM.

Le 28 juin 2013, l’ASFC a publié un avis des douanes précisant les exigences en matière de tenue de dossier en ce qui concerne les marchandises importées en franchise de droits sous le numéro tarifaire 9948.00.00 (http://cbsa.gc.ca/publications/cn-ad/cn13-015-fra.html).

Enjeux

Au cours de l’exercice 2012-2013, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a procédé à des vérifications auprès de 23 sociétés qui avaient importé des téléviseurs au Canada en franchise de droits sous le numéro tarifaire 9948.00.00. Le numéro tarifaire 9948.00.00 permet l’importation en franchise de droits de marchandises sous certaines conditions, notamment des exigences précises en matière de tenue de dossiers.

À la suite de ces vérifications, il a été établi que des droits de douane étaient payables sur les importations antérieures faites par ces sociétés en raison de ce que l’ASFC a interprété comme le non-respect des exigences en matière de tenue de dossiers imposées par le Règlement sur les documents relatifs à l’importation de marchandises (RDIM).

En avril 2013, des consultations menées auprès du ministère des Finances, responsable des politiques sur le Tarif des douanes, ont permis de préciser que les dispositions du numéro tarifaire 9948.00.00 n’ont jamais eu pour objectif stratégique de faire attester l’utilisation finale des marchandises importées par les clients individuels. Le 28 juin 2013, un avis des douanes a été publié pour préciser les exigences du RDIM, plus précisément le fait que les attestations sur l’utilisation finale des marchandises importées sous le numéro tarifaire 9948.00.00 n’ont pas à être fournies par chaque consommateur, mais plutôt par l’importateur. L’avis des douanes a également précisé l’effet rétroactif des changements proposés au Règlement, comme le prévoit l’article 167.1 de la Loi sur les douanes.

Étant donné que les vérifications des 23 sociétés importatrices de téléviseurs ont été entreprises avant que les exigences en matière de tenue de dossiers soient précisées le 28 juin 2013, l’ASFC a par la suite déterminé que ces 23 sociétés pourraient se faire rembourser les droits versés ou remettre leur dette.

Objectifs

Exonérer 23 importateurs de téléviseurs concernés par les vérifications de la conformité effectuées par l’ASFC en lien avec l’importation de certaines marchandises sous le numéro tarifaire 9948.00.00. La remise est faite parce que des précisions ont par la suite été apportées quant aux exigences sur la tenue des dossiers établies dans le RDIM : les attestations de l’utilisation finale des marchandises importées sous ce numéro tarifaire n’ont pas à être fournies par chaque consommateur, mais plutôt par l’importateur.

Description

La remise (ou le remboursement) des droits sera octroyée aux 23 importateurs pour autant que les conditions suivantes soient respectées :

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Il a été déterminé que le meilleur mécanisme à employer pour offrir aux 23 sociétés concernées une exonération des droits de douane payés ou payables à l’ASFC est la publication d’un décret en vertu de l’article 115 du Tarif des douanes. Au cours de l’exercice 2012-2013, l’ASFC a procédé à des vérifications auprès de 23 sociétés qui avaient importé des téléviseurs au Canada en franchise de droits sous le numéro tarifaire 9948.00.00. Le numéro tarifaire 9948.00.00 permet l’importation en franchise de droits de marchandises sous certaines conditions, notamment des exigences précises en matière de tenue de dossiers.

À la suite de ces vérifications, il a été établi que des droits de douane étaient payables sur les importations antérieures faites par ces sociétés en raison de ce que l’ASFC a interprété comme le non-respect des exigences en matière de tenue de dossiers imposées par le RDIM.

En avril 2013, des consultations menées auprès du ministère des Finances, responsable des politiques sur le Tarif des douanes, ont permis de préciser que les dispositions du numéro tarifaire 9948.00.00 n’ont jamais eu pour objectif stratégique de faire attester l’utilisation finale des marchandises importées par les clients individuels. Le 28 juin 2013, un avis des douanes a été publié pour préciser les exigences du RDIM, plus précisément le fait que les attestations sur l’utilisation finale des marchandises importées sous le numéro tarifaire 9948.00.00 n’ont pas à être fournies par chaque consommateur, mais plutôt par l’importateur. L’avis des douanes a également précisé l’effet rétroactif des changements proposés au Règlement, comme le prévoit l’article 167.1 de la Loi sur les douanes.

Étant donné que les vérifications des 23 sociétés importatrices de téléviseurs ont été entreprises avant que les exigences en matière de tenue de dossiers soient précisées le 28 juin 2013, l’ASFC a par la suite déterminé que les 23 sociétés pourraient se faire rembourser les cotisations versées ou remettre leur dette.

Avantages et coûts

Ce décret rembourse les paiements effectués et remet la dette en lien avec les droits de douane dus par 23 importateurs, résultant des vérifications mentionnées précédemment, en raison des précisions apportées au RDIM et de ses modifications à venir.

L’avantage du Décret sera limité aux 23 importateurs nommés en annexe. Ces sociétés ne devront plus de droits de douane à l’ASFC et se feront rembourser les droits versés par suite de l’interprétation antérieure du numéro tarifaire 9948.00.00, rectifiée en raison des précisions apportées au RDIM le 28 juin 2013 et de ses modifications à venir.

On s’assurera ainsi que les importateurs ne subissent pas les conséquences négatives des droits imposés sur certains téléviseurs importés antérieurement parce que l’importateur n’avait pas respecté les exigences en matière de tenue de dossiers imposées par le RDIM, exigences ayant par la suite été précisées, le RDIM devant être modifié rétroactivement au 28 juin 2013.

Le Décret prévoit donc ainsi la remise des droits payés ou payables pour un montant n’excédant pas 26 965 456 $.

Énoncé des coûts-avantages
  Remboursement des paiements Remise de dette Remboursements maximaux concernant les demandes d’ajustement Total
A. Incidences quantifiées (en dollars canadiens, niveau des prix 2014 / en dollars constants)
Avantages 23 sociétés concernées 10 599 360 $ 6 191 757 $ 10 174 339 $ 26 965 456 $
B. Incidences quantifiées, pas en dollars (par exemple évaluation des risques)
Incidences positives S.O. S.O. S.O. S.O.
Incidences négatives S.O. S.O. S.O. S.O.
C. Incidences qualitatives
Comme il est mentionné ci-dessus, l’avantage du Décret sera limité aux 23 importateurs nommés en annexe. Ces sociétés ne devront plus de droits de douane à l’ASFC et se feront rembourser les droits versés par suite de la vérification par l’ASFC du numéro tarifaire 9948.00.00 ainsi que des précisions apportées au RDIM le 28 juin 2013 et de ses modifications à venir.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ce projet, puisqu’il n’entraîne aucun changement aux coûts administratifs des entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ce projet, puisqu’il n’y a pas de coût pour ces entreprises.

Consultation

Aucune consultation n’a été requise. Les 23 sociétés touchées par le décret de remise seront informées par l’ASFC de sa publication et des conditions qu’il établit en vue du remboursement des droits payés ou de la remise des droits payables.

Justification

La remise sera accordée aux importateurs qui ont fait l’objet de la vérification de la conformité réalisée par l’ASFC relativement au numéro tarifaire 9948.00.00 puisque les exigences en matière de tenue des dossiers connexes ont été précisées par la suite, le 28 juin 2013, étant donné l’évolution des technologies et les changements dans le commerce d’importation et le marché de détail survenus depuis la mise en œuvre des exigences.

Personne-ressource

Anne Kline
Directrice générale
Direction des programmes commerciaux
Agence des services frontaliers du Canada
150, rue Isabella, 11e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0L8
Téléphone : 613-954-7338
Télécopieur : 613-954-4494
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Courriel : Anne.Kline@cbsa-asfc.gc.ca