Vol. 148, no 12 — Le 4 juin 2014

Enregistrement

TR/2014-49 Le 4 juin 2014

LOI VISANT À RENFORCER LA JUSTICE MILITAIRE POUR LA DÉFENSE DU CANADA

Décret fixant au 1er juin 2014 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi

C.P. 2014-565 Le 15 mai 2014

Sur recommandation du ministre de la Défense nationale, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

En vertu du paragraphe 135(1) de la Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, chapitre 24 des Lois du Canada (2013) [la Loi], qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2013, ce décret fixe au 1er juin 2014 la date d’entrée en vigueur des paragraphes 2(1) et (5), des articles 4 à 9, 15, 18 et 21, du paragraphe 22(2), des articles 25, 26, 29, 30, 38, 48 et 49, du paragraphe 52(2) et des articles 55, 60, 71, 72, 76 à 96, 98, 100 à 102, 107, 108, 117 et 129 à 131 de la Loi et en vertu du paragraphe 135(2) de la Loi, ce décret fixe au 1er juin 2014 la date d’entrée en vigueur des articles 19, 68 et 126 à 128 de la Loi.

Objectif

Ce décret met en vigueur les articles de la Loi qui modifient des dispositions de la Loi sur la défense nationale (LDN) liées à l’administration de la justice, telles que celles concernant le grand prévôt des Forces canadiennes, la police militaire, les griefs, les comités d’enquête, l’exécution civile des amendes, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire et les examens indépendants.

Contexte

La Loi modifie la LDN en mettant en œuvre la majorité des recommandations concernant la justice militaire, le processus de règlement des griefs, la police militaire et la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire de l’autorité chargée du premier examen indépendant et le regretté et très honorable Antonio Lamer, ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada, dans son rapport déposé au Parlement en septembre 2003 (le rapport Lamer). La Loi répond aussi à un certain nombre de recommandations formulées par le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles dans son rapport paru en mai 2009.

Le rapport Lamer notait que l’interprétation des lois et règlements sur le grand prévôt des Forces canadiennes pose des difficultés pratiques étant donné que le rôle de ce dernier n’est pas défini dans la loi. Afin de remédier à cette situation, la LDN est modifiée de manière à instituer le poste de grand prévôt des Forces canadiennes. De plus, les modifications définissent clairement les responsabilités du grand prévôt et accroissent l’imputabilité et la transparence de la police militaire, en fixant le cadre législatif régissant le rapport entre le grand prévôt des Forces canadiennes, la police militaire et la chaîne de commandement.

Le rapport Lamer notait qu’il était impossible de demander au chef d’état-major de la défense de trancher tous les griefs évalués par le Comité externe d’examen des griefs militaires. Les modifications confèrent au chef d’état-major de la défense le pouvoir, sous réserve de certaines exceptions, de déléguer à tout officier qui relève directement de lui, ses attributions à titre d’autorité de dernière instance en matière de règlement des griefs, incluant celles concernant un grief devant être soumis au Comité externe d’examen des griefs militaires.

Certaines modifications apportées au processus de règlement des griefs améliorent la perception de l’indépendance judiciaire des juges militaires en prévoyant qu’une autorité initiale ne peut connaître de leurs griefs. En effet, le chef d’état-major de la défense doit soumettre leurs griefs au Comité externe d’examen des griefs militaires pour que celui-ci présente des conclusions et des recommandations avant que le chef d’état-major de la défense étudie et règle le grief.

Les modifications permettent d’accroître la perception d’indépendance du directeur du service d’avocats de la défense et du grand prévôt des Forces canadiennes, en exigeant que la révocation de l’une de ces deux personnes soit précédée d’une recommandation d’un comité d’enquête et d’assurer que toute enquête est menée de façon juste et équitable en énonçant les attributions des comités d’enquête.

Les dispositions de la LDN qui ont trait aux plaintes portées par un policier militaire ou qui sont déposées à l’encontre de l’un d’entre eux, ainsi que la procédure visant à traiter ces plaintes, ont été établies par le projet de loi C-25 (Lois du Canada [1998], chapitre 35). Dans le rapport Lamer, on recommandait des ajustements à ces dispositions dans le but d’améliorer la rapidité et l’impartialité de la procédure de règlement des plaintes concernant la police militaire. Par conséquent, les modifications à la LDN établissent un délai dans le cadre duquel le grand prévôt des Forces canadiennes doit résoudre les plaintes pour inconduite et protègent les plaignants de sanctions pour avoir déposé une plainte de bonne foi.

Le projet de loi C-25 exigeait qu’un examen indépendant des dispositions et de l’application de cette loi soit effectué tous les cinq ans. Les modifications à la LDN confirment la nécessité de continuer à procéder à des examens indépendants tout en concentrant ces examens particulièrement sur le système de justice militaire, la procédure de règlement des plaintes concernant la police militaire, le rôle et le mandat du grand prévôt des Forces canadiennes et le processus de règlement des griefs. Aussi, les délais pour réaliser ces examens indépendants, qui sont établis à des périodes de sept ans, ont été modifiés pour s’assurer que la période opérationnelle sur laquelle repose l’examen est suffisante et tient compte des situations où certaines dispositions de la LDN à revoir ont été modifiées conformément à l’examen indépendant précédent.

Consultation

Des représentants du ministère de la Défense nationale ont mené les initiatives législatives et réglementaires liées à ces modifications. Ces initiatives ont été développées en consultation avec le ministère de la Justice, le Cabinet du juge-avocat général, le grand prévôt des Forces canadiennes et le directeur général — Autorité des griefs des Forces canadiennes.

Personne-ressource du ministère

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Colonel R.F. Holman
Juge-avocat général adjoint — Justice militaire
Cabinet du Juge-avocat général
Quartier général de la défense nationale
Édifice Constitution, 11e étage
305, rue Rideau
Ottawa (Ontario)
K1A 0K2
Téléphone : 613-995-2478
Courriel : Robin.Holman@forces.gc.ca