Vol. 148, no 17 — Le 13 août 2014

Enregistrement

DORS/2014-183 Le 24 juillet 2014

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine

C.P. 2014-884 Le 24 juillet 2014

Attendu que le gouverneur en conseil juge que la situation en Ukraine constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou qui est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT L’UKRAINE

MODIFICATIONS

1. La partie 1 de l’annexe du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (voir référence 1) est modifiée par adjonction, après l’article 41, de ce qui suit :

2. La partie 2 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :

ANTÉRIORITÉ DE LA PRISE D’EFFET

3. Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Les séparatistes pro-russes continuent à déstabiliser l’Ukraine et à faciliter l’action militaire russe contre le gouvernement ukrainien.

Contexte

Dans le cadre d’une action coordonnée avec les États-Unis et l’Union européenne, le gouverneur en conseil a jugé que la situation en Ukraine constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou qui est susceptible d’entraîner une grave crise internationale. Par conséquent, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine a été approuvé le 17 mars 2014. Des modifications y ont été apportées le 19 mars 2014, le 12 avril 2014, le 12 mai 2014, le 21 juin 2014 et le 11 juillet 2014.

Au Sommet du G7 à Bruxelles en juin 2014, les dirigeants ont publié une déclaration condamnant la violation continue de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine par la Fédération de Russie. Ils ont réaffirmé que l’annexion de la Crimée par la Russie était illégitime, et que les manœuvres visant à déstabiliser l’Est de l’Ukraine étaient inacceptables et devaient cesser. Ils ont également demandé à la Fédération de Russie de respecter les engagements qu’elle a pris au titre de la Déclaration conjointe de Genève du 17 avril 2014, et d’aider le gouvernement de l’Ukraine à mettre en œuvre ses plans visant à instaurer des réformes et à promouvoir la paix et l’unité. Le Canada, conjointement avec les autres pays du G7, a indiqué qu’il était prêt à intensifier les mesures visant la Russie et à lui imposer des sanctions supplémentaires rigoureuses pour qu’elle subisse davantage de pressions financières, si besoin est.

À Berlin, le 2 juillet 2014, les ministres des Affaires étrangères de l’Ukraine, de l’Allemagne, de la France et de la Russie ont publié une déclaration commune insistant sur la nécessité d’établir un cessez-le-feu durable sous la supervision de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), convenant d’user de leur influence auprès des parties concernées, demandant la poursuite d’un dialogue entre Kiev et les insurgés soutenus par la Russie, saluant la volonté de la Russie d’accorder aux gardesfrontières ukrainiens l’accès au territoire russe pour participer au contrôle des points de passage frontaliers, et demandant le déploiement d’observateurs de l’OSCE aux postes de contrôle frontaliers après l’établissement d’un cessez-le-feu.

Malgré ces engagements internationaux et les opérations militaires de l’Ukraine, qui se sont soldées entre autres par la reprise de Sloviansk et de Kramatorsk, l’insurrection s’est intensifiée dans les régions de Donetsk et de Louhansk alors que les forces gouvernementales ont intensifié leurs efforts en vue de désorganiser les actions des groupes séparatistes illégaux et de regagner davantage de territoire. Tout au long du mois de juillet 2014, les affrontements meurtriers entre les forces de sécurité ukrainiennes et les séparatistes pro-russes se sont poursuivis dans l’Est de l’Ukraine, dont un nombre accru d’incidents qui ont entraîné une prise d’otages. Selon des sources récentes, environ 150 Ukrainiens, dont une majorité de civils, sont actuellement tenus en otages.

Des groupes de milices armés et des insurgés contrôlent une partie importante des régions de Donetsk et de Louhansk et mènent leurs activités à partir de nombreux immeubles gouvernementaux et publics. Des rapports font quotidiennement état de violents affrontements et de victimes civiles. Les séparatistes auraient abattu cinq hélicoptères et trois avions de transport ukrainiens (la plus récente attaque ayant eu lieu le 14 juillet 2014) et endommagé cinq autres hélicoptères.

Des rapports signalent en outre que plus de 150 membres des forces de sécurité ukrainiennes ont perdu la vie, 250 autres ont été capturés et environ 300 ont été blessés dans le cadre du conflit jusqu’à maintenant. En ce qui concerne les pertes civiles, des sources ukrainiennes indiquent que près de 500 civils ont été tués dans l’Est et quelque 1 500 autres ont été blessés.

Objectifs

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (le Règlement) proposé ajoute le nom de huit particuliers et de deux entités à l’annexe.

Description

Le projet de règlement prévoit l’ajout de huit particuliers et de deux entités à la liste des personnes désignées par le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine.

Le Règlement interdit aux personnes au Canada et aux Canadiens à l’étranger :

Des exceptions aux interdictions précédentes peuvent s’appliquer dans les cas suivants :

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique à cette proposition, étant donné les coûts administratifs minimes qu’entraînent, pour les entreprises, les exigences de déclaration. Toutefois, le fardeau administratif associé à ce règlement est exempté de la règle du « un pour un », puisqu’il concerne des circonstances uniques et exceptionnelles.

Lentille des petites entreprises

L’impact de la présente proposition sera nul ou négligeable sur le plan des coûts pour les petites entreprises et ne requiert donc pas la prise de mesures particulières.

Consultation

Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada a rédigé le Règlement en consultation avec le ministère de la Justice et Citoyenneté et Immigration Canada.

Justification

Les mesures prévues dans le Règlement reflètent les préoccupations du Canada à l’égard de la violation continue de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Mise en œuvre, application et normes de service

La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées de l’application des sanctions. Conformément à l’article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, toute personne contrevenant au Règlement encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende maximale de 25 000 $ ou un emprisonnement maximal d’un an, ou les deux; ou par mise en accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans.

Personne-ressource

Jennifer May
Directrice
Direction des relations commerciales et bilatérales avec l’Europe de l’Est et du Sud-Est
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343-203-3603
Télécopieur : 613-995-1277
Courriel : Jennifer.May@international.gc.ca