Vol. 148, no 23 — Le 5 novembre 2014

Enregistrement

TR/2014-94 Le 5 novembre 2014

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant Frederick Beaulieu

C.P. 2014-1130 Le 23 octobre 2014

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que la perception en est injuste, fait remise des sommes de 1 490,97 $ et de 860,91 $, payées ou à payer par Frederick Beaulieu pour les années d’imposition 2005 et 2006, respectivement, au titre de l’impôt exigible en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir référence c), ainsi que des intérêts afférents.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret accorde la remise d’un montant d’impôt sur le revenu, ainsi que des intérêts y afférents, payés ou à payer par Frederick Beaulieu pour les années d’imposition 2005 et 2006.

La remise correspond à l’impôt supplémentaire auquel a été assujetti Monsieur Beaulieu en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Le paiement de ces montants a causé un revers financier pour Monsieur Beaulieu.