Vol. 148, no 26 — Le 17 décembre 2014

Enregistrement

DORS/2014-290 Le 28 novembre 2014

LOI SUR LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Consignes du commissaire (enquête et règlement des plaintes de harcèlement)

En vertu des alinéas 20.2(1)l) (voir référence a) et 21(2)l)(voir référence b) et m) (voir référence c) et des articles 39.1 (voir référence d) et 39.2 (voir référence e) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (voir référence f), le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada établit les Consignes du commissaire (enquête et règlement des plaintes de harcèlement), ci-après.

Ottawa, le 25 novembre 2014

Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada
BOB PAULSON

CONSIGNES DU COMMISSAIRE (ENQUÊTE ET RÈGLEMENT DES PLAINTES DE HARCÈLEMENT)

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes consignes.

Plainte de harcèlement

2. (1) Le dépôt, par un membre, d’une plainte de harcèlement contre un autre membre se fait dans l’année suivant le dernier incident de harcèlement qui y est allégué et conformément au processus d’enquête et de règlement des plaintes de harcèlement.

Prorogation du délai

(2) Le décideur peut, sur demande du plaignant, proroger ce délai dans des circonstances exceptionnelles.

Décideur

3. (1) Le décideur est :

Désignation à titre d’autorité disciplinaire

(2) Pour l’application du paragraphe 2(3) de la Loi, le décideur est désigné à titre d’autorité disciplinaire du défendeur.

Processus de règlement informel

4. (1) Les parties peuvent avoir recours à un processus de règlement informel, sauf si le défendeur fait l’objet d’une audience convoquée en application du paragraphe 41(1) de la Loi ou s’est vu imposer une mesure disciplinaire en vertu du paragraphe 42(1) de la Loi.

Confidentialité des communications

(2) Les communications échangées dans le cadre d’un processus de règlement informel entre les participants sont confidentielles, ne peuvent être dévoilées et ne peuvent porter atteinte aux droits des parties, sauf si :

Enquête en application du paragraphe 40(1) de la Loi

5. (1) Sous réserve des présentes consignes, l’enquête tenue dans le cadre d’un processus d’enquête et de règlement des plaintes de harcèlement est réputée être une enquête tenue en application du paragraphe 40(1) de la Loi.

Remise d’une copie des déclarations

(2) L’enquêteur remet aux parties copie des déclarations qu’elles ont faites, dans le format dans lequel il les a recueillies. Elles ont sept jours suivant le jour de la réception de leur copie pour en contester l’exactitude sauf si, à la demande d’une partie, le décideur proroge ce délai en raison de circonstances exceptionnelles.

Réponse des parties

(3) L’enquêteur remet aux parties copie de son rapport d’enquête préliminaire. Elles ont sept jours suivant le jour de la réception de leur copie pour lui répondre sauf si, à la demande d’une partie, le décideur proroge ce délai en raison de circonstances exceptionnelles.

Détermination du respect du délai

6. (1) Après avoir reçu une plainte, le décideur décide par écrit si le délai pour son dépôt, visé à l’article 2, a été respecté.

Rôle du décideur

(2) Si le délai est respecté, le décideur, dès qu’il a suffisamment de renseignements pour donner suite à la plainte :

Imposition de mesures disciplinaires

(3) S’il décide, aux termes de l’alinéa (2)b), que le défendeur a contrevenu au code de déontologie, le décideur peut lui imposer une ou plusieurs des mesures disciplinaires énumérées au paragraphe 5(1) des Consignes du commissaire (déontologie).

Décisions définitives

(4) Toute décision rendue en application du paragraphe (1), de l’alinéa (2)b) ou du paragraphe (3) est définitive.

Signification de la décision — plaignant

(5) Copie de la décision, y compris celle rendue par écrit par le comité de déontologie agissant à titre de décideur pour l’application des présentes consignes, est signifiée au plaignant. Elle comprend l’exposé des conclusions, les motifs de la décision ainsi qu’une mention indiquant si une ou plusieurs mesures disciplinaires sont imposées.

Signification de la décision — défendeur

(6) Copie de la décision est signifiée au défendeur. Elle comprend l’exposé des conclusions, les motifs de la décision ainsi qu’une mention précisant toute mesure disciplinaire imposée.

Recours — certaines décisions écrites

7. (1) Le plaignant à qui cause préjudice l’une des décisions écrites visées au paragraphe 6(1) ou à l’alinéa 6(2)b) ou une décision écrite du comité de déontologie agissant à titre de décideur pour l’application des présentes consignes peut, à titre de recours, en appeler de la décision conformément à la partie 3 des Consignes du commissaire (griefs et appels).

Recours du plaignant — décision, acte ou omission

(2) Le plaignant à qui cause préjudice une décision, un acte ou une omission fait dans le cadre du processus d’enquête et de règlement des plaintes de harcèlement et menant à l’une des décisions écrites visées au paragraphe (1) peut, à titre de recours, interjeter appel de la décision écrite conformément à la partie 3 des Consignes du commissaire (griefs et appels).

Recours du défendeur — décision, acte ou omission

(3) Le défendeur à qui cause préjudice une décision, un acte ou une omission fait dans le cadre du processus d’enquête et de règlement des plaintes de harcèlement menant à l’une des décisions écrites visées au paragraphe (1) peut, à titre de recours, interjeter appel de la décision écrite conformément à l’article 45.11 de la Loi.

Effet de l’appel

(4) L’appel interjeté conformément au présent article ne sursoit pas à l’exécution des mesures de disciplinaires imposées aux termes du paragraphe 6(3).

Enregistrement

8. Les présentes consignes entrent en vigueur à la date de leur enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des Consignes du commissaire.)

Enjeux

La Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2013, a introduit d’importants changements à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (la Loi) en vue d’appuyer les efforts de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour soutenir les opérations d’application de la loi grâce à une responsabilité accrue en ce qui a trait à l’administration de l’organisation. Les modifications apportées à la Loi ont exigé l’examen des Consignes du commissaire (CC) de la GRC et du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (1988) [le Règlement de 1988] pour assurer leur harmonisation aux pouvoirs, aux exigences et aux fonctions prévus par la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada. En raison des résultats de cet examen, le Règlement de 1988 sera abrogé et remplacé par le Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (2014) [le Règlement de 2014] et les 20 CC (voir référence 1) seront abrogées et formeront les cinq nouvelles CC suivantes :

Le présent résumé de l’étude d’impact de la réglementation (RÉIR) vise à fournir de l’information sur les CC (enquête et règlement des plaintes de harcèlement). Les quatre autres CC sont abordées séparément dans un RÉIR distinct. Les cinq CC, les paragraphes 87(1), (3) et (4) de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada et le Règlement de 2014 doivent tous entrer en vigueur au même moment afin d’assurer la mise en œuvre harmonieuse et efficace de l’ensemble des nouveaux systèmes créés aux termes du nouveau régime législatif.

Contexte

En 2007, le Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC (voir référence 2), dont les membres ont été nommés par le gouvernement, a formulé des recommandations concernant la structure organisationnelle, la surveillance, la responsabilisation, le leadership, la charge de travail, le mieux-être des employés et la gestion. Toujours en 2007, le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile a lancé une stratégie destinée à renforcer le processus d’examen et de règlement des plaintes de la GRC en réponse au rapport sur les événements concernant Maher Arar (voir référence 3). En outre, vers la fin de 2011, des membres actifs et des membres retraités de la GRC ont commencé à soulever des préoccupations en matière de harcèlement à la GRC et ont remis en doute sa volonté de fournir aux employés un lieu de travail sécuritaire, sain, respectueux et exempt de harcèlement. Tous ces événements ont fait que le gouvernement a demandé d’évaluer la possibilité d’apporter des modifications à l’ensemble des dispositions législatives régissant la GRC dans le but de commencer à transformer la manière dont le personnel est géré, ainsi que d’accroître le niveau de responsabilité et de responsabilisation de l’organisation, à l’interne comme à l’externe. L’appui du gouvernement à l’égard de la transformation a donné lieu au dépôt, le 20 juin 2012, de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, qui a fait l’objet d’un examen exhaustif par les comités parlementaires.

La Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada est fondée sur deux anciens projets de loi qui ont été déposés au cours de la troisième session de la 40e législature en juin 2010. Elle comporte les modifications législatives prévues dans l’ancien projet de loi C-38 — Loi assurant l’efficacité de l’examen des plaintes civiles relatives à la GRC (avec des modifications techniques mineures) et certaines composantes visant la gestion des ressources humaines qui étaient proposées dans l’ancien projet de loi C-43 — Loi sur la modernisation de la Gendarmerie royale du Canada. Les deux projets de loi sont morts au Feuilleton lorsqu’une élection a été déclenchée en mars 2011.

Même si la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada a reçu la sanction royale en juin 2013, sa mise en œuvre est toujours subordonnée à l’entrée en vigueur des dispositions qui confèrent les pouvoirs relatifs en ce qui a trait aux processus modifiés d’administration et de gestion des ressources humaines. Par conséquent, la prochaine étape consiste à harmoniser les textes réglementaires prévus par la Loi, plus particulièrement le Règlement et les CC, avec les nouveaux pouvoirs, exigences et fonctions prévus par la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada. Toutes les composantes législatives sont pour leur part appuyées par des politiques, des schémas de processus, des guides et des documents de formation.

Objectifs

Le paragraphe 2(2) de la Loi définit ainsi les CC : « Les règles à caractère permanent que le commissaire établit en vertu de la présente loi ». Autrement dit, les CC sont des textes réglementaires créés sous l’autorité du commissaire qui établissent les étapes essentielles nécessaires à la mise en œuvre des différentes procédures. Plus particulièrement, les présentes CC établissent un processus propre à la GRC pour traiter les incidents de harcèlement en créant des procédures simplifiées pour l’enquête et le règlement des plaintes de harcèlement comprenant un processus de règlement informel. Les nouvelles CC ont été conçues pour répondre aux préoccupations des employés, qui trouvaient que le processus créait de la confusion, était trop long et n’adressait pas l’imputabilité des parties par l’application appropriée des conséquences existantes. Le processus créé par les CC s’appliquera aux membres qui formulent une plainte et aux intimés visés et permettra de créer des milieux de travail sécuritaires, sains et respectueux pour tout le personnel de la GRC.

Description

Les CC sur l’enquête et le règlement des plaintes de harcèlement normalisent les processus, les procédures et la surveillance de la façon dont la GRC répond aux plaintes de harcèlement et les regrouperont dans une seule structure administrative. Elles visent à résoudre les difficultés que rencontre la GRC lorsqu’elle doit répondre à des plaintes de harcèlement. À l’heure actuelle, la GRC est soumise aux exigences de la Politique sur la prévention et la résolution du harcèlement du Conseil du Trésor, en application de la Loi sur la gestion des finances publiques. Parallèlement, la GRC doit également se conformer aux procédures établies dans la partie IV de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada pour ce qui a trait au règlement des incidents liés à l’inconduite alléguée d’un membre. La difficulté d’essayer d’appliquer ces deux régimes pour régler une plainte de harcèlement vient du fait que, bien que la politique du Conseil du Trésor soit centrée sur la prévention et le règlement informel des incidents qui pourraient devenir du harcèlement ou être perçus comme tels, en vue de rétablir les liens en milieu de travail, le processus décrit à la partie IV exige qu’un membre se défende à l’égard des allégations formulées par l’employeur en ce qui concerne des infractions au Code de déontologie. Le processus de déontologie de la GRC ne prévoit aucun règlement informel ni aucun rétablissement des liens, et les possibilités pour les plaignants de jouer un rôle dans ce processus sont très limitées. D’un autre côté, la politique du Conseil du Trésor ne contient aucune disposition permettant d’appliquer le processus de déontologie de la GRC s’il est déterminé qu’il y a eu harcèlement. Cela signifie que la GRC doit faire un choix lorsqu’on lui présente une plainte de harcèlement. Elle doit traiter l’incident en vertu de la politique ou procéder en vertu de la partie IV. Cette situation a entraîné de la frustration de la part des employés, qu’ils soient plaignants ou intimés, et les incite à douter de l’engagement de la GRC de fournir un milieu de travail respectueux.

La Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada règle ces écarts en accordant précisément au commissaire le pouvoir d’« élaborer les procédures pour enquêter et régler les différends liés à un incident de harcèlement qui aurait été pratiqué par un membre » (voir référence 4) et en exemptant la GRC d’avoir à se conformer aux politiques et directives du Conseil du Trésor en ce qui concerne les enquêtes et le règlement des plaintes de harcèlement. La GRC doit tout de même se conformer aux exigences du Conseil du Trésor pour prévenir les incidents de harcèlement par le règlement rapide de la situation, la formation et d’autres mesures de prévention et pour rétablir le milieu de travail après la mise en œuvre du nouveau processus d’enquête et de règlement des plaintes de harcèlement. Ces CC fourniront le cadre des enquêtes et du règlement des plaintes de harcèlement. Les éléments suivants du processus d’enquête et de règlement des plaintes de harcèlement de la GRC sont inclus dans les CC :

Comme il a déjà été indiqué, bien que les CC sur l’enquête et le règlement des plaintes de harcèlement constituent une ressource importante pour ceux qui administrent le nouveau régime, elles font partie d’une approche systémique en vue de la prévention et du règlement de comportement inapproprié au travail combinée aux aspects sensibilisation, prévention et rétablissement en milieu de travail traités dans le cadre du Programme pour le respect, en milieu de travail, du Plan d’action pour l’égalité entre les sexes et le respect, et de programmes de ressources humaines plus généraux de la GRC. De plus, aux étapes clés de la carrière d’un employé, la formation sur le harcèlement, la diversité et le comportement éthique constitue des éléments essentiels du perfectionnement personnel.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente proposition, car aucun changement n’est apporté aux coûts administratifs des entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente proposition, car aucun coût n’est imposé aux petites entreprises.

Consultation

La GRC a mené des consultations, sous diverses formes, auprès des intervenants internes et externes touchés par les modifications réglementaires proposées. En ce qui a trait à l’élaboration des nouveaux processus de gestion des ressources humaines et d’administration créés par les modifications à la Loi, au début de juin 2011, la GRC a formé des groupes à travail internes composés d’experts en la matière, de représentants des membres et des employés et de fournisseurs de services et de gestionnaires de divisions, pour qu’ils trouvent ensemble différentes options pour établir la forme et les structures des nouveaux processus, des nouvelles procédures et politiques, et de la formation. Ces groupes de travail ont joué un rôle clé pour déterminer le contenu de chacune des CC, car même après la dissolution des groupes de travail à la fin de 2013, des ébauches comme les dispositions proposées pour le Règlement de 2014, le Code de déontologie, les manuels et les CC ont été communiqués au Programme des représentants des relations fonctionnelles, le programme officiel de relations de travail de la GRC, aux agents négociateurs des employés de la fonction publique, ainsi qu’aux experts en la matière internes et externes aux fins d’examen et de rétroaction.

Pour donner à tous les employés des occasions d’exprimer leurs opinions et leur rétroaction, la GRC a créé un site Web interne en juin 2011 afin de présenter des renseignements et des mises à jour au sujet de la mise en œuvre de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada et de son incidence sur l’organisation et ses employés. On trouve également sur le site l’adresse courriel de l’équipe de la GRC responsable de coordonner les réactions à la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, et plusieurs milliers d’employés de la GRC ont exprimé leurs opinions, leurs points de vue, leurs préoccupations et leurs suggestions pendant l’établissement de l’infrastructure nécessaire à la mise en œuvre de la Loi.

Justification

Le cadre législatif prévoit qu’un ministère doit mettre à jour tout règlement lorsque sa loi habilitante est révisée. En raison des pouvoirs accrus établis dans la Loi, de nouvelles CC sur l’enquête et le règlement des plaintes de harcèlement doivent être ajoutées et inclure les modalités, les procédures et les processus nécessaires pour créer une infrastructure administrative propre à la GRC en vue de gérer et de régler les plaintes de harcèlement. De nouvelles CC entreront en vigueur à la même date que les paragraphes 87(1), 87(3) et 87(4) de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada. Bien qu’il n’y ait aucun coût supplémentaire net, les CC et le Règlement de 2014 à l’appui de la Loi sont des éléments essentiels et cruciaux à la modernisation des opérations et à la simplification des pratiques, pour atteindre des niveaux de responsabilisation et de transparence plus élevés en ce qui concerne la manière dont la GRC administre ses procédures internes.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le Règlement de 2014 et les CC révisées fourniront les pouvoirs supplémentaires et les détails procéduraux nécessaires à la mise en œuvre complète et au bon fonctionnement des processus et des systèmes établis par la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada. Le jour de leur entrée en vigueur, il y aura également une série de politiques connexes qui fourniront de plus amples renseignements de nature administrative et qui ne nécessitent pas le niveau de force législative prévu dans les règlements ou les règles. Les documents opérationnels suivants seront disponibles pour appuyer les CC sur l’enquête et le règlement des plaintes de harcèlement : Politique — Enquête et règlement des plaintes de harcèlement; Schéma de processus — Enquête et règlement des plaintes de harcèlement; Guide de processus d’enquête et de règlement des plaintes de harcèlement; Guide national — Enquête et règlement des plaintes de harcèlement.

Les normes de service relatives à l’application des nouvelles procédures seront en place après l’entrée en vigueur de la Loi, et elles seront peaufinées dans les prochaines années en fonction des leçons apprises et des pratiques exemplaires. La GRC procédera à un examen du caractère adéquat des ressources et de l’évaluation du cadre de gestion des ressources humaines et des processus administratifs modernisés de trois à cinq ans après l’entrée en vigueur aux fins d’analyse par la haute direction de la GRC et le gouvernement.

Personne-ressource

Michael O’Rielly, surintendant principal
Directeur général
Responsabilités liées au milieu de travail
Gendarmerie royale du Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0R2
Téléphone : 613-843-6109
Courriel : Michael.ORielly@rcmp-grc.gc.ca