Vol. 148, no 27 — Le 31 décembre 2014

Enregistrement

DORS/2014-298 Le 12 décembre 2014

LOI SUR LA CITOYENNETÉ

Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté

C.P. 2014-1453 Le 12 décembre 2014

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu de l’alinéa 27b) (voir référence a) de la Loi sur la citoyenneté (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA CITOYENNETÉ

MODIFICATIONS

1. Le passage de l’article 1 de l’annexe du Règlement sur la citoyenneté (voir référence 1) figurant dans la colonne III est remplacé par ce qui suit :

Article Colonne III

Droit ($)
1. 530

2. Le passage de l’article 5 de l’annexe du même règlement figurant dans la colonne III est remplacé par ce qui suit :

Article Colonne III

Droit ($)
5. 530

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2015.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux : Malgré une hausse des droits de service liés à une demande d’attribution de la citoyenneté canadienne et de réintégration dans la citoyenneté canadienne visant un adulte, qui est entrée en vigueur en février 2014, il subsiste un déséquilibre marqué entre le coût de la prestation de ces services aux utilisateurs et les droits de service qu’ils paient. En 2010-2011, on estimait qu’il en coûtait 555 $ au gouvernement pour traiter chaque demande d’attribution de la citoyenneté ou de réintégration dans la citoyenneté visant un adulte. Malgré cela, les demandeurs adultes ne payent que des droits de service de 300 $, soit 54 % des dépenses réelles engagées par le gouvernement pour le traitement des demandes. C’est donc dire que le gouvernement du Canada subventionne actuellement à hauteur de 46 % le coût de la prestation de ce service.

Description : Les présentes dispositions réglementaires visent à modifier le Règlement sur la citoyenneté, de façon à relever les droits de service exigibles pour le traitement des demandes de citoyenneté et de réintégration dans la citoyenneté dans le cas des adultes, de sorte que ces droits passeront de 300 $ à 530 $.

Énoncé des coûts et avantages : Selon l’analyse des coûts et des avantages (ACA), le coût global associé aux modifications sera de 287,5 millions de dollars (valeur actualisée [VA]). L’avantage global est estimé à 287,4 millions de dollars (VA), ce qui représente un coût net de 0,1 million de dollars (VA) sur 10 ans. La hausse proposée impose un coût supplémentaire aux demandeurs adultes, mais elle est neutralisée par l’avantage que retire le gouvernement du Canada d’une réduction du montant subventionné qu’il procure aux demandeurs adultes de la citoyenneté ou de la réintégration dans la citoyenneté. Le coût net représente ce qu’il en coûtera au gouvernement pour adopter le nouveau barème des droits, ce qui englobe les ressources administratives de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) qui seront nécessaires à la mise en œuvre de la hausse et les coûts liés aux activités de communication requises pour en informer le public. Une réduction du montant subventionné par le gouvernement du Canada transfère à l’utilisateur une part supérieure du fardeau du coût, ce qui concorde avec l’optique du gouvernement, qui est de faire supporter la majeure partie du coût du service par l’utilisateur, qui est celui qui profite le plus directement de ce service.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises : La règle du « un pour un » et la lentille des petites entreprises ne s’appliquent pas à ces modifications, puisqu’elles n’entraînent pas de changement des coûts administratifs ou liés à la conformité pour les entreprises.

Contexte

La citoyenneté canadienne est un privilège très important et signifie qu’une personne est membre à part entière de la société canadienne. Elle sert de dénominateur commun à la fois pour les personnes nées au Canada et pour les nouveaux arrivants. Environ 85 % des immigrants admissibles deviennent citoyens canadiens. Les avantages de la citoyenneté comprennent un attachement accru au Canada et un sentiment d’appartenance, ce qui facilite l’intégration. La citoyenneté comporte également la possibilité de demander un passeport canadien, ce qui facilite les voyages à l’étranger.

Le gouvernement du Canada préconise l’application du principe du recouvrement des coûts pour financer les programmes gouvernementaux : ce sont ceux qui reçoivent le service et qui en bénéficient qui devraient en assumer les coûts. Le Règlement sur la citoyenneté établit les droits exigibles pour les services relatifs à l’application de la Loi sur la citoyenneté. Ces droits englobent ceux à acquitter pour les services d’attribution de la citoyenneté et de réintégration dans la citoyenneté.

L’attribution de la citoyenneté canadienne s’entend de l’acquisition de la citoyenneté par la naturalisation au Canada. Il s’agit d’un processus par lequel les demandeurs admissibles obtiennent la citoyenneté après avoir répondu à certaines exigences. La réintégration dans la citoyenneté est quant à elle un processus de rétablissement du statut à la demande d’anciens citoyens canadiens (maintenant résidents permanents) qui ont renoncé sciemment à leur citoyenneté canadienne dans le passé et qui souhaitent maintenant redevenir des citoyens canadiens.

Les droits demandés à l’heure actuelle pour le traitement des demandes de citoyenneté et de réintégration dans la citoyenneté s’élèvent à 300 $. Ces droits étaient antérieurement de 100 $ et ont été majorés au niveau actuel (300 $) en février 2014.

Selon le Modèle de gestion des coûts 2010-2011 de CIC, le coût moyen estimatif du traitement d’une demande de citoyenneté ou de réintégration dans la citoyenneté s’élève à 555 $ pour CIC et ses partenaires. Ce montant englobe les coûts directs et indirects et les frais généraux, ainsi que les dépenses engagées par les partenaires fédéraux tels que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, le ministère de la Justice, l’Agence des services frontaliers du Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Gendarmerie royale du Canada. Le coût peut subir de légères fluctuations attribuables, par exemple, à une augmentation du nombre de cas complexes. Cependant, on s’attend à ce que les gains d’efficacité découlant de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne (2014) régularisent les coûts.

Enjeux

Le gouvernement du Canada préconise l’application du principe du recouvrement des coûts pour financer les programmes gouvernementaux. Cela signifie que ce sont ceux qui reçoivent les services et qui en bénéficient qui devraient assumer la plus grande partie des coûts associés à la prestation des services. Malgré une hausse des droits de service relatifs à l’attribution de la citoyenneté et à la réintégration dans la citoyenneté visant un adulte, qui est entrée en vigueur en février 2014, il subsiste un déséquilibre marqué entre le coût de la prestation de ces services aux utilisateurs et les droits de service qu’ils paient. En 2010-2011, on estimait qu’il en coûtait 555 $ au gouvernement pour traiter chaque demande de citoyenneté ou de réintégration dans la citoyenneté. Malgré cela, les demandeurs adultes ne payent que des droits de service de 300 $, soit 54 % des dépenses réelles engagées par le gouvernement pour le traitement des demandes. C’est donc dire que le gouvernement du Canada subventionne actuellement à hauteur de 46 % le coût de la prestation de ce service.

Objectifs

L’objectif de cette modification de la réglementation est de diminuer le subventionnement des coûts liés au traitement des demandes de citoyenneté et de réintégration dans la citoyenneté visant un adulte. La modification fait augmenter les droits de service liés à ces demandes de 300 $ à 530 $, ce qui réduit le fardeau de subventionnement que supporte le gouvernement du Canada, le faisant passer approximativement de 46 % à 5 %. Cette réduction vise à faire supporter ce fardeau à l’utilisateur, qui est celui qui profite le plus du service.

Description

Ces dispositions réglementaires modifient le Règlement sur la citoyenneté en faisant augmenter les droits exigibles pour le traitement d’une demande de citoyenneté ou de réintégration dans la citoyenneté présentée par un adulte (une personne âgée de 18 ans ou plus). À la suite de ces modifications, ces droits passeront de 300 $ à 530 $, ce qui représente une augmentation de 230 $.

Cette modification n’aura aucun effet sur les droits exigibles pour le traitement des demandes de citoyenneté et de réintégration dans la citoyenneté de mineurs (100 $ pour les personnes âgées de moins de 18 ans). Quant au prix à payer pour l’octroi du droit d’être citoyen (100 $, à acquitter avec une demande pour adulte de citoyenneté ou de réintégration dans la citoyenneté), il ne changera pas. Ce prix donne accès à un privilège, à savoir le droit d’être un citoyen canadien, et il est remboursé au client lorsque la demande de citoyenneté n’est pas approuvée.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

CIC a établi par règlement les droits exigibles pour la citoyenneté et il n’existe aucun autre moyen facilement accessible pour atteindre l’objectif qui consiste à recouvrir les coûts que le gouvernement du Canada doit assumer en lien avec la prestation de ces services.

Par ailleurs, le maintien du statu quo n’était pas envisageable, car le gouvernement du Canada aurait continué de subventionner la majeure partie des coûts liés à l’exécution du programme, ce qui aurait continué d’exercer des pressions sur le gouvernement et, par là même, diminué les investissements dans les programmes. Faute d’une augmentation des ressources consacrées à ces activités, le temps de traitement des demandes aurait augmenté et la compétitivité du Canada aurait diminué, au profit des pays concurrents.

Avantages et coûts

L’analyse des coûts et des avantages (ACA) résume les répercussions sur les principaux intéressés d’une hausse des droits exigibles pour le traitement des demandes de citoyenneté et de réintégration dans la citoyenneté sur une période de 10 ans (2015-2024).

L’une des hypothèses importantes dans l’analyse des avantages financiers est que la hausse des droits ne devrait pas influer sur la demande par rapport à la citoyenneté. Selon le dernier recensement (2006), 85 % des immigrants admissibles ont obtenu la citoyenneté canadienne, ce qui représente environ 228 000 personnes. L’ACA tient pour acquis qu’une hausse des droits n’aura aucune incidence sur le taux de naturalisation, puisque la valeur accordée à l’obtention de la citoyenneté est très élevée et que les avantages qui y sont associés surpassent largement cette hausse. Ainsi, on ne prévoit aucune chute du nombre annuel de demandes à la suite de la hausse des droits.

L’analyse tient également compte des conséquences financières pour les demandeurs adultes qui devront acquitter des droits plus élevés pour le traitement d’une demande de citoyenneté ou de réintégration dans la citoyenneté. Même si ce sont les demandeurs adultes qui supporteront le coût de la hausse, ce coût sera compensé par les avantages que le gouvernement du Canada retirera d’une réduction du montant subventionné qu’il procure aux utilisateurs du service. Globalement, l’analyse fait ressortir un coût net modeste.

Selon l’analyse des répercussions cumulatives, le coût estimatif total de l’augmentation des droits de citoyenneté se chiffre à près de 287,5 millions de dollars en valeur actualisée (VA), et le montant total des avantages financiers est estimé à 287,4 millions de dollars (VA), ce qui se traduit par un coût net de 0,1 million de dollars pendant la période visée par l’analyse, soit un coût annuel moyen d’un peu plus de 14 000 $.

Le tableau ci-dessous présente un aperçu des résultats de l’analyse des coûts et des avantages. La période d’analyse est de 10 ans, commençant en 2015 et se terminant en 2024. Tous les coûts et les avantages sont calculés en fonction de cette période et sont exprimés en dollars constants de 2013. Tous les coûts et les avantages en valeur actualisée ont été calculés au moyen d’un taux d’actualisation de 7 %.

Énoncé comptable des coûts et des avantages
Coûts, avantages et distribution 2015 2019 2024 Valeur actualisée totale Moyenne annualisée
A. Impact chiffrées (en $ actualisés)
Avantages  
Moins de subventionnement Gouvernement du Canada 41,2 M 29,1 M 18,9 M 247,0 M 40,9 M
Total des avantages (en VA)   41,2 M 29,1 M 18,9 M 287,4 M 40,9 M
Coûts  
Coûts de transition CIC 0,1 M 0,0 M 0,0 M 0,1 M 0,01 M
Hausse des droits pour le traitement des demandes de citoyenneté et de réintégration Demandeurs de citoyenneté 41,2 M 29,1 M 18,9 M 287,4 M 40,9 M
Total des coûts (en VA)   41,3 M 29,1 M 18,9 M 287,5 M 40,9 M
Avantage net –0,1 M –0,01 M
B. Incidences distributives
Il est admis que, dans certains cas, des demandeurs admissibles pourraient choisir de retarder l’obtention de la citoyenneté en raison de l’augmentation des droits. Toutefois, on ne s’attend pas à ce que cette augmentation entraîne un changement important de la demande par rapport à la citoyenneté, de sorte que l’analyse financière ci-dessus ne tient pas compte des répercussions de ce facteur.
Explication du scénario de base

Une première étape importante de l’élaboration d’une méthode d’analyse des coûts et des avantages consiste à établir un scénario de base en fonction duquel il est possible d’analyser des options. Pour cette analyse, le scénario de base est le suivant : les demandeurs adultes admissibles qui souhaitent obtenir la citoyenneté ou être réintégrés dans la citoyenneté continueront de payer des droits de 300 $, et les Canadiens continueront de subventionner le traitement de ces demandes à hauteur de 255 $ environ (le coût total du traitement étant estimé à environ 555 $).

Dans ce scénario, le nombre des demandeurs de la citoyenneté est fondé sur un pourcentage des personnes entrées au Canada au cours des années antérieures qui auraient le droit de présenter une demande de citoyenneté. Il est impossible de prévoir ce que seront à l’avenir les plans pour les niveaux d’immigration (le nombre de résidents permanents admis au Canada) et les instructions ministérielles (qui peuvent plafonner le nombre de nouvelles demandes), car ces décisions changent d’une année à l’autre. Ainsi, l’analyse part du postulat que le nombre de demandes de citoyenneté pour adulte demeurera constant pendant la période visée, à 182 400 par année. Le nombre estimatif des demandes reçues est calculé à partir du nombre moyen de demandes de citoyenneté et de réintégration dans la citoyenneté reçues de 2009 à 2011.

L’analyse part également du postulat que l’augmentation des droits n’aura pas d’incidence sur la demande, de sorte que le nombre de demandes pour adulte de citoyenneté et de réintégration dans la citoyenneté restera de 182 400 par année. L’analyse traduit en termes financiers l’incidence d’une hausse de 230 $ des droits sur ces demandeurs, à savoir que les demandeurs seront tenus de payer 230 $ de plus par demande pour adulte et que le gouvernement du Canada réduira d’un montant équivalent la subvention accordée pour chacune de ces demandes.

Impact distributif du scénario de réglementation

Une hausse des droits de 230 $ pourrait exercer des pressions financières supplémentaires sur certaines personnes ou familles. Bien que l’analyse parte du principe qu’il n’y aura pas de baisse globale de la demande par rapport à la citoyenneté après la hausse des droits, il est admis que certaines personnes pourraient devoir remettre à plus tard la présentation de leur demande afin d’obtenir l’argent nécessaire pour acquitter les nouveaux droits. Dans l’ensemble, à long terme, cela n’aura vraisemblablement qu’une incidence négligeable sur le volume des demandes de citoyenneté.

Établissement de l’augmentation des droits

Afin de déterminer quels devraient être les droits appropriés pour l’attribution de la citoyenneté et la réintégration dans la citoyenneté, CIC a d’abord estimé le coût complet de la prestation des services selon une méthodologie d’établissement des coûts fondée sur les activités, appelée Modèle de gestion des coûts (MGC). Au moyen des données obtenues à partir du MGC et des systèmes ministériels de données, CIC calcule un coût unitaire qui correspond au total des coûts divisé par le volume total.

Le coût complet estimatif est calculé en additionnant les coûts de toutes les fonctions qui appuient l’activité principale. Cette estimation englobe les coûts directs et indirects, ces derniers comprenant les coûts de soutien du Ministère et les coûts d’autres ministères au titre de tout service qu’ils fournissent relativement au traitement des demandes d’attribution et de réintégration.

La common law et le paragraphe 19(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) indiquent que le coût complet de la prestation d’un service représente le prix maximal qui peut être demandé pour des droits établis en fonction des coûts. Le coût complet peut être considéré dans le contexte de tous les coûts que représente pour l’État la prestation du service connexe. On estime à 555 $ le coût complet des services d’attribution de la citoyenneté ou de réintégration dans la citoyenneté.

D’autres facteurs doivent être pris en considération après avoir réalisé l’évaluation du niveau maximal des droits. Ces facteurs comprennent la combinaison des avantages publics et privés, la prise en compte du coût total de la citoyenneté pour le client, les opinions des intéressés et les changements futurs dans le traitement qui donnent lieu à des gains d’efficacité. Toute combinaison de ces facteurs favorise la fixation du prix définitif à un niveau inférieur au coût complet. Les droits définitifs sont donc fixés à 530 $ (ce qui est inférieur au coût complet estimatif de 555 $).

Coûts et avantages

Le coût principal associé à cette modification au Règlement, présenté dans le relevé comptable des coûts et des avantages ci-dessus, est le coût direct, pour les demandeurs de citoyenneté adultes, d’une augmentation de 230 $ par demande des droits à acquitter. L’analyse fixe à 182 400 le nombre des nouvelles demandes présentées annuellement et multiplie ce chiffre par l’augmentation des droits (rajustée à la baisse en fonction de l’inflation pour refléter les valeurs réelles en dollars canadiens de 2013, à un taux d’inflation présumé de 1,88 %). Cela permet d’établir l’incidence annuelle de l’augmentation des droits sur les demandeurs de citoyenneté adultes. Le coût annuel moyen devant être assumé par les demandeurs de citoyenneté est estimé à 40,9 millions de dollars.

Les autres coûts qui entrent en ligne de compte dans l’analyse comprennent les coûts que devra assumer CIC pour les communications visant à informer les demandeurs de la hausse des droits, et pour les démarches administratives liées à la mise en œuvre de la hausse des droits comme la mise à jour des bulletins, des formulaires et des systèmes informatiques. Le total des coûts de transition estimés pour le gouvernement est de moins de 100 000 $.

Le principal bénéficiaire est le gouvernement du Canada, qui réalisera une réduction du niveau des subventions qu’il fournit aux adultes qui souhaitent obtenir la citoyenneté. L’économie de 230 $ par demande pour adulte (rajustée à la baisse en fonction de l’inflation pour refléter les valeurs réelles en dollars canadiens de 2013, à un taux d’inflation présumé de 1,88 %) multipliée par un volume annuel de 182 400 demandes est considérée comme un avantage pour le gouvernement du Canada. Pour les Canadiens, l’avantage moyen annualisé est estimé à 40,9 millions de dollars.

Le coût d’une hausse des droits pour les demandeurs de citoyenneté est entièrement neutralisé par l’avantage que retire le gouvernement du Canada de la réduction du montant subventionné qu’il verse à l’égard du traitement des demandes de citoyenneté. C’est donc dire que l’incidence nette globale de la réglementation, comme il est démontré précédemment, découle des ressources administratives requises par CIC pour mettre en œuvre la hausse des droits, dont le coût est évalué à moins de 100 000 $.

La méthodologie de l’ACA est disponible sur demande.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas parce qu’il n’y a pas de changement dans les coûts administratifs pour les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas dans cette proposition, car il n’y a pas de coût pour les petites entreprises.

Consultation

CIC a reçu de nombreuses demandes de la part des médias à la suite de la hausse, le 6 février 2014, des droits liés à l’attribution de la citoyenneté et à la réintégration dans la citoyenneté. Dans les mois qui ont suivi l’annonce, il n’y a eu qu’un intérêt minime, sinon nul, de la part des médias.

Justification

Cette hausse des droits ne s’applique qu’à des demandeurs qui sont âgés de 18 ans ou plus et qui présentent une demande d’attribution de la citoyenneté ou de réintégration dans la citoyenneté. Elle fera en sorte que l’utilisateur qui profite de ces services assumera une plus grande part des coûts de la prestation. La part de subventionnement assumée par le gouvernement du Canada sera réduite en conséquence.

CIC perçoit aussi des droits de 100 $ pour le traitement des demandes d’attribution de la citoyenneté et de réintégration dans la citoyenneté présentées par ou pour des mineurs (personnes âgées de moins de 18 ans); ces droits demeurent inchangés. Le coût du traitement d’une telle demande est d’un peu plus de 100 $ par unité, mais il a été décidé de ne pas hausser ces droits étant donné que près de 100 % des coûts sont supportés par l’utilisateur. Les droits n’ont pas été haussés non plus afin de respecter les principes énoncés dans la LGFP, à savoir que le montant des droits relatifs à un service ne peut excéder le coût de la prestation de ce service.

Les nouveaux droits exigés des adultes pour les demandes d’attribution de la citoyenneté et de réintégration dans la citoyenneté n’entraînent pas de discordance avec les droits exigés par les partenaires de la Conférence des cinq nations et ils ne feront pas du Canada une destination moins attrayante aux yeux des immigrants potentiels. Les droits modifiés se comparent à ceux de pays tels que l’Australie (264 $), le Royaume-Uni (1 740 $, ce qui inclut des frais de cérémonie de 80 £), la Nouvelle-Zélande (426 $) et les États-Unis (743 $, ce qui inclut des frais de biométrie de 85 $ US).

Mise en œuvre, application et normes de service

Les nouvelles dispositions réglementaires entreront en vigueur le 1er janvier 2015.

Les demandes en bonne et due forme de citoyenneté et de réintégration dans la citoyenneté reçues avant le 1er janvier 2015 seront acceptées sur la base des anciens droits exigibles (300 $). Les demandes reçues le 1er janvier 2015 ou ultérieurement devront être réglées sur la base des nouveaux droits de traitement de 530 $. Les demandes reçues le 1er janvier 2015 ou ultérieurement qui ne seront pas accompagnées des droits de traitement appropriés seront renvoyées aux demandeurs sans être traitées. Toutes les demandes de citoyenneté ou de réintégration dans la citoyenneté envoyées au Centre de traitement des demandes pour la citoyenneté à Sydney (Nouvelle-Écosse) doivent être accompagnées d’une preuve du paiement des droits exacts exigés.

Les agents de traitement ont été informés des règles administratives dans un bulletin opérationnel. Les demandeurs peuvent obtenir de plus amples renseignements sur les changements apportés au barème des droits en consultant le site Web de CIC : http://www.cic.gc.ca/francais/index-can.asp.

En ce qui concerne les communications, CIC publiera un communiqué ou un avis Web pour annoncer le changement apporté aux droits, et mettra à jour son site Web pour indiquer les nouveaux droits exigibles.

Compte tenu des modifications au programme, les normes de service devraient s’améliorer au fil du temps. Les renseignements sur les normes de service de CIC se trouvent à l’adresse suivante : http://www.cic.gc.ca/francais/centre-aide/resultats-par-sujet.asp?t=13.

CIC est un ministère qui fournit des services, ce qui l’assujettit à la politique du gouvernement du Canada sur les normes de service pour les frais d’utilisation. Actuellement, bon nombre des droits payés par les utilisateurs ne sont pas établis en fonction d’un recouvrement des coûts complets. Le reste des coûts est financé par le gouvernement du Canada.

La modification au Règlement hausse les droits à payer pour certains services de citoyenneté afin que les utilisateurs de ces services paient leur juste part des coûts assumés par le gouvernement du Canada. CIC a suivi le Guide d’établissement du niveau des frais d’utilisation basés sur les coûts ou des redevances réglementaires basées sur les coûts ainsi que le Guide d’établissement des coûts du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour déterminer les droits exigibles.

Mesure de rendement et évaluation

Pour mesurer le rendement, CIC utilisera, dans la mesure du possible, des indicateurs de rendement existants tels que le nombre d’attributions de citoyenneté, ce qui lui permettra de quantifier les résultats obtenus, par exemple en ce qui concerne le nombre de cas traités au nouveau niveau de tarification. CIC surveillera de façon constante les droits exigibles pour l’attribution de la citoyenneté et la réintégration dans cette dernière. Les principaux indicateurs de l’accès aux services de citoyenneté, comme les délais de traitement et le nombre des décisions concernant les cas de citoyenneté, feront également l’objet d’un suivi continu.

Étant donné que CIC doit s’assurer de se soumettre aux exigences énoncées dans la LGFP, à savoir que les droits exigés ne doivent pas dépasser les coûts de la prestation du service, et compte tenu de la réalisation possible de gains d’efficacité dans le traitement des demandes grâce aux initiatives de modernisation, CIC effectuera un examen de ses droits à intervalles d’au plus cinq ans. CIC suivra de près l’évolution du contexte de la tarification afin de rajuster au besoin les droits exigés en fonction des fluctuations des coûts du programme.

Les informations sur les droits exigibles sont communiquées par l’entremise du Rapport ministériel sur le rendement (RMR); les coûts, les recettes et le rendement sont présentés dans ce rapport. Le RMR est affiché sur le site Web de CIC. CIC rendra également des comptes au moyen de son Rapport annuel au Parlement, dans la section portant sur le programme de citoyenneté, ainsi que dans les états financiers publics (http://www.cic.gc.ca/francais/ ressources/publications/rapport-annuel-2013/section4.asp#a2).

Personne-ressource

Karine Paré, CPA, CMA
Directrice
Division de la gestion des coûts
Direction générale de la gestion financière
Citoyenneté et Immigration Canada
Karine.Pare@cic.gc.ca