Vol. 149, n^o 3 — Le 11 février 2015

Enregistrement

TR/2015-5 Le 11 février 2015

LOI N^o 1 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2014

Décret fixant à la date de publication du présent décret la date d’entrée en vigueur de certains articles de la loi

C.P. 2015-34 Le 29 janvier 2015

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 162 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014, chapitre 20 des Lois du Canada (2014), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe à la date de publication du présent décret dans la Partie II de la Gazette du Canada la date d’entrée en vigueur des articles 110 à 138 et 146 à 159 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret établit le jour de publication du Décret dans la Partie II de la Gazette du Canada comme le jour d’entrée en vigueur des articles 110 à 138 et 146 à 159 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014.

Objectif

Le présent décret permettra de mettre en vigueur les modifications législatives nécessaires pour respecter l’engagement du premier ministre en 2011 sur la mise en œuvre du Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) au Canada.

Contexte

La création du Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation (CCR) a été annoncée en février 2011 par le premier ministre canadien et le président américain. L’un de ses principaux objectifs est de faciliter les échanges commerciaux entre les deux pays. En décembre 2011, une des 29 initiatives annoncées dans le cadre du Plan d’action conjoint du CCR portait sur la mise en œuvre coordonnée du SGH pour les produits chimiques utilisés au travail. Plus particulièrement, le Canada et les États-Unis ont convenu d’« harmoniser et de synchroniser l’intégration de règles communes de classification et d’étiquetage des produits chimiques dangereux utilisés au travail relevant de l’Occupational Safety and Health Administration (OSHA) des États-Unis et de Santé Canada (SC) » par la mise en œuvre du SGH au Canada.

La mise en œuvre du SGH au Canada nécessite des modifications législatives et réglementaires. Des modifications législatives ont été ajoutées à la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014 et ont reçu la sanction royale en juin 2014. Les modifications :

• harmonisent les définitions de la Loi sur les produits dangereux (LPD) avec celles des États-Unis;
• apportent des changements techniques aux pouvoirs de réglementation en ce qui concerne les critères de classification et la communication des dangers;
• élargissent les pouvoirs réglementaires que confère la LPD;
• ajustent les définitions et la terminologie de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et ajoutent des dispositions de coordination;
• mettent à jour et renforcent les outils de conformité et d’application de la loi prévus en vertu de la LPD.

Répercussions

L’application du SGH au système canadien de communication des dangers pour les produits chimiques dangereux utilisés au travail, en harmonisation avec l’approche adoptée par les États-Unis, le plus important partenaire commercial du Canada, permettrait de réduire les coûts pour l’industrie et de faciliter le commerce, en plus de faire en sorte que le Canada suive le rythme des normes mondiales pour un tel système. Les avantages sont évidents :

• L’industrie canadienne commencerait à voir des avantages quantifiés (82 millions de dollars) dès la quatrième année de la mise en œuvre. Les avantages liés aux importations et aux exportations se feront sentir plus tôt en raison de la mise en œuvre qui est plus avancée dans d’autres pays. Les avantages nets pour le gouvernement du Canada et l’industrie sont estimés à 391,6 millions de dollars (valeur actuelle) sur les 20 prochaines années.
• La formation des travailleurs serait plus efficace, apportant des avantages pour la santé et la sécurité.
• Les lieux de travail au Canada seraient plus sûrs et des centaines de blessures éventuelles en milieu de travail seraient évitées.
• L’harmonisation du système canadien de classification des produits chimiques dangereux utilisés au travail avec celui de pratiquement tous ses partenaires commerciaux, y compris les États-Unis, facilitera le commerce.

Consultation

Santé Canada a tenu de vastes consultations auprès des principaux partenaires et des intervenants, qui expriment leur appui à la mise en œuvre du SGH au Canada. L’industrie, en particulier, appuie ces travaux et encourage la prise rapide de mesures à cet égard. Étant donné que les États-Unis ont presque terminé leur mise en œuvre, les fournisseurs aimeraient que le Canada emboîte le pas le plus rapidement possible à sa propre mise en œuvre du SGH afin de réduire au minimum le temps où les deux systèmes de classification et de communication des dangers devront coexister.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la mise en œuvre du SGH, veuillez consulter le résumé de l’étude d’impact de la réglementation soumis avec le Règlement sur les produits dangereux.

Personne-ressource du ministère

Laura Smith
Direction des matières dangereuses utilisées au travail
Ministère de la Santé
Indice de l’adresse 4903E
269, avenue Laurier Ouest, 3^e étage
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Courriel : whmis_simdut@hc-sc.gc.ca