Vol. 149, no 5 — Le 11 mars 2015

Enregistrement

DORS/2015-39 Le 17 février 2015

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

C.P. 2015-199 Le 17 février 2015

Attendu que le gouverneur en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT LA RUSSIE

MODIFICATIONS

1. La partie 1 de l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (voir référence 1) est modifiée par adjonction, après l’article 77, de ce qui suit :

2. La partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 34, de ce qui suit :

3. L’annexe 3 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 1, de ce qui suit :

ANTÉRIORITÉ DE LA PRISE D’EFFET

4. Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

ENTRÉE EN VIGUEUR

5. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La Fédération de Russie continue de violer la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Contexte

Dans le cadre d’une action coordonnée avec les États-Unis et l’Union européenne, le gouverneur en conseil a conclu que les agissements de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales et sont susceptibles d’entraîner ou ont entraîné une grave crise internationale. Par conséquent, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie a été adopté le 17 mars 2014. Des modifications y ont été apportées le 19 mars 2014, le 21 mars 2014, le 28 avril 2014, le 4 mai 2014, le 12 mai 2014, le 21 juin 2014, le 24 juillet 2014, le 6 août 2014, le 16 septembre 2014 et le 19 décembre 2014.

L’engagement militaire direct de la Russie dans le conflit en Ukraine, que le gouvernement russe continue de nier, préoccupe de plus en plus la communauté internationale. On a constaté une récente escalade de la violence et des attaques continues contre les forces de défense ukrainienne, avec notamment une augmentation du nombre de victimes civiles, et des violations constantes des accords de cessez-le-feu conclus à Minsk, au Bélarus, les 5 et 19 septembre 2014. La Russie ne met pas en œuvre le plan de paix en 12 points sur lequel les présidents ukrainien et russe se sont entendus, comprenant notamment la libération de prisonniers, l’observation permanente du cessez-le-feu par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le retrait complet des armes et des soldats russes de la région, et l’autodétermination par les provinces de Donetsk et de Louhansk de leur futur statut. Malgré l’appel de dirigeants clés pour la recherche d’une solution diplomatique à cette crise, toutes les tentatives précédentes en vue de conclure un accord ou un cessez-le-feu se sont dégradées avec des combats continus dans l’Est de l’Ukraine.

Plusieurs rapports signalent d’importants convois traversant la frontière russe vers l’Ukraine et un treizième convoi « humanitaire » russe, soupçonné de viser à approvisionner les insurgés, s’est récemment rendu en Ukraine. L’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) a constaté une importante accumulation de matériel d’artillerie, de chars et de troupes russes le long de la frontière; les observateurs de l’OSCE sur le terrain ont également rapporté ces mouvements importants. Le Conseil national de sécurité et de défense de l’Ukraine estime qu’un total de 33 000 militants russes et pro-russes opèrent dans l’Est de l’Ukraine, dont 7 500 soldats russes.

Lors d’une visite récente en Ukraine, le secrétaire d’État américain, John Kerry, a indiqué que l’on ne pouvait pas passer sous silence le fait que des chars franchissent la frontière russe pour passer en Ukraine et que des combattants russes portant des uniformes non marqués traversent la frontière pour mener les séparatistes au combat. John Kerry a également indiqué que des « roquettes modernes » et d’autres matériels militaires ont franchi la frontière russe et sont arrivés en Ukraine.

Les Nations Unies ont déploré le nombre croissant de victimes civiles du fait des combats opposant les forces ukrainiennes aux séparatistes pro-russes pour le contrôle des régions de Donetsk et de Louhansk. Le 5 février 2015, le secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, a exprimé une vive préoccupation face aux hostilités continues dans l’Est de l’Ukraine. Les Nations Unies confirment que les chiffres relatifs aux victimes civiles ont augmenté avec 224 civils tués et 545 blessés au cours des trois dernières semaines de janvier. Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, on dénombre à présent plus de 5 300 personnes tuées et 12 235 autres blessées depuis la mi-avril 2014.

Les civils paient un lourd tribut humain, plus particulièrement dans les régions résidentielles du territoire sous contrôle gouvernemental, comme les villes d’Avdiivka, Debaltseve, Popasna et Shchastia et la commune de Stanytsia Luhanska, ainsi que dans les villes de Donetsk et Horlivka sous contrôle des groupes armés. Au cours de l’incident le plus meurtrier impliquant des civils, le 24 janvier 2015, au moins 31 personnes ont perdu la vie et 112 autres ont été blessées à Marioupol, après deux attaques aux lance-roquettes multiples.

On craint de plus en plus que l’agression russe entraîne des problèmes de sécurité pour d’autres régions avoisinantes. L’OTAN renforce sa présence à proximité de la frontière occidentale de la Russie et le 5 février 2015, les ministres de la Défense de l’OTAN ont convenu d’établir un nouveau commandement de l’OTAN et des unités de contrôle en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Roumanie, en Bulgarie et en Pologne.

Aux côtés de ses partenaires et de ses alliés, le Canada poursuit sa collaboration pour imposer des sanctions coordonnées additionnelles à la Russie, notamment des sanctions ciblant des secteurs clés de l’économie russe et des sanctions à l’encontre de personnes directement ou indirectement responsables de la situation en Ukraine. Ces mesures ont été prises pour démontrer aux dirigeants russes qu’ils doivent mettre un terme au soutien qu’ils apportent aux séparatistes militants dans l’Est de l’Ukraine et participer de façon tangible à la création des conditions nécessaires pour permettre au processus politique d’aller de l’avant de manière pacifique.

Objectifs

Le Règlement proposé modifie le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie en ajoutant le nom de 11 individus et une entité à l’annexe 1, et une entité à l’annexe 3.

Description

Le Règlement ajoute le nom de 11 individus et une entité à la liste des personnes désignées dans l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie. Le Règlement interdit aux personnes au Canada et aux Canadiens à l’étranger :

Des exceptions aux interdictions précédentes peuvent s’appliquer dans les cas suivants :

Le Règlement ajoute également une entité à la liste des personnes désignées à l’annexe 3 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie. Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une transaction ou une autre opération portant sur un nouvel emprunt dont la durée dépasse 90 jours, incluant une obligation, un prêt, une débenture, un octroi de crédit, une garantie d’emprunt, une lettre de crédit, une traite ou une acceptation bancaire, un billet à escompte, un bon du Trésor, un effet de commerce ou un autre instrument semblable, ou de fournir le financement pour un tel emprunt si la transaction, l’opération ou la fourniture a trait :

L’interdiction ci-dessus ne s’applique pas à une mise de fonds effectuée avant l’inscription de la personne désignée sur la liste établie à l’annexe 3.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique à cette proposition, étant donné les coûts administratifs minimes qu’entraînent, pour les entreprises, les exigences de déclaration. Toutefois, le fardeau administratif associé à ce règlement est exempté de la règle du « un pour un », puisqu’il concerne des circonstances uniques et exceptionnelles.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la proposition, puisque les coûts sont inexistants (ou négligeables) pour les petites entreprises; les petites entreprises ne seraient donc pas touchées de manière disproportionnée.

Consultation

Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada a rédigé le Règlement en consultation avec le ministère de la Justice et Citoyenneté et Immigration Canada.

Justification

Les mesures proposées dans le Règlement démontrent que le Canada est préoccupé par la violation continue de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Mise en œuvre, application et normes de service

La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées de l’application du règlement relatif aux sanctions. Conformément à l’article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, toute personne contrevenant au Règlement encourt, sur la déclaration de culpabilité, une amende maximale de 25 000 $ ou un emprisonnement maximal d’un an, ou les deux; ou par mise en accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans.

Personne-ressource

Kevin Hamilton
Directeur
Division de l’Europe de l’Est et de l’Eurasie
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343-203-3603
Télécopieur : 613-995-1277
Courriel : Kevin.Hamilton@international.gc.ca