Vol. 149, no 6 — Le 25 mars 2015

Enregistrement

DORS/2015-65 Le 13 mars 2015

LOI SUR INVESTISSEMENT CANADA

Règlement modifiant le Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale (examen)

C.P. 2015-311 Le 12 mars 2015

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu des paragraphes 35(1) et (1.1) (voir référence a) de la Loi sur Investissement Canada (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale (examen), ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES INVESTISSEMENTS SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE À LA SÉCURITÉ NATIONALE (EXAMEN)

MODIFICATIONS

1. L’alinéa 4a) du Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale (examen) (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

2. L’article 6 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Prolongation

5.1 Pour l’application du paragraphe 25.3(7) de la Loi, le nouveau délai est la période commençant à la date à laquelle l’avis est envoyé à l’investisseur non canadien et se terminant quarante-cinq jours après cette date.

Pouvoirs du gouverneur en conseil

6. Pour l’application du paragraphe 25.4(1) de la Loi, le délai est la période commençant à la date à laquelle le ministre a renvoyé la question au gouverneur en conseil et se terminant vingt jours après cette date.

3. L’alinéa 7g) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

ENTRÉE EN VIGUEUR

Articles 140 et 141 et paragraphe 142(1) de la Loi

4. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur des articles 140 et 141 et du paragraphe 142(1) de la Loi no1 sur le plan d’action économique de 2013, chapitre 33 des Lois du Canada (2013), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le processus d’examen de la sécurité nationale s’applique en vertu de la partie IV.1 de la Loi sur Investissement Canada (la Loi) aux investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale. En cas de transaction d’investissement complexe, les délais réglementaires prévus pour le processus d’examen peuvent se révéler insuffisants pour l’examen et l’analyse complète des préoccupations relatives à la sécurité nationale. Lorsqu’elles entreront en vigueur, les dispositions de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013 (projet de loi C-60) prévoiront la prolongation des délais associés aux diverses étapes du processus d’examen de la sécurité nationale. Cela oblige le gouvernement à fixer certains délais associés au processus d’examen de la sécurité nationale au moyen de modifications au Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale (examen) [le Règlement].

Contexte

En février 2009, la Loi a été modifiée par adjonction de la partie IV.1, Investissements portant atteinte à la sécurité nationale. La partie IV.1 confère au gouvernement du Canada le pouvoir d’examiner tout investissement étranger qui pourrait porter atteinte à la sécurité nationale. En vertu de la partie IV.1, si des menaces à la sécurité nationale associées à des investissements au Canada par des non-Canadiens sont repérées, principalement par les services canadiens de sécurité et de renseignement, celles-ci seront portées à l’attention du ministre de l’Industrie. Dès lors, le ministre de l’Industrie, après consultation avec le ministre de la Sécurité publique, est tenu de renvoyer la question au gouverneur en conseil (GC), s’il estime qu’il pourrait porter atteinte à la sécurité nationale. S’il est saisi de la question, le GC détermine si un décret ordonnant l’examen de l’investissement s’impose. Le cas échéant, le ministre de l’Industrie, après consultation du ministre de la Sécurité publique, effectue l’examen et, au besoin, soumet un rapport au GC et lui présente ses recommandations. Une fois saisi du rapport et des recommandations du ministre de l’Industrie, le GC peut prendre toute mesure relative à l’investissement qu’il estime indiquée pour préserver la sécurité nationale. La Loi précise que chaque étape du processus d’examen doit se faire dans les délais réglementaires. Les modifications apportées à la Loi par le projet de loi C-60 prévoient la prolongation de certains délais dans le processus d’examen.

Objectifs

Le Règlement vise à fixer les délais associés au processus d’examen ainsi qu’à énumérer les organismes d’enquête auxquels des renseignements confidentiels peuvent être communiqués et qui peuvent utiliser ces renseignements aux fins de leurs propres enquêtes.

Le Règlement modifiant le Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale (examen) [le règlement modificatif] vise :

Description

Le règlement modificatif modifie les délais réglementaires de la partie IV.1 de la Loi de la façon suivante :

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente proposition, étant donné qu’il n’y a pas de changement dans les frais administratifs liés aux activités.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente proposition, car les coûts pour les petites entreprises sont négligeables.

Consultation

La prolongation des délais d’examen de la sécurité nationale n’a fait l’objet d’aucune consultation officielle, puisqu’il s’agit d’une question de sécurité nationale.

Justification

Le règlement modificatif prévoit la prolongation des délais associés à diverses étapes du processus d’examen de la sécurité nationale. Il donnera le temps pour que tous les investissements proposés soient rigoureusement examinés en application des dispositions de la Loi qui portent sur la sécurité nationale. Le pouvoir du ministre de l’Industrie de prolonger certains délais permettra au gouvernement d’exécuter une évaluation plus approfondie des préoccupations relatives à la sécurité nationale lorsque la complexité de l’investissement le justifie.

Personne-ressource

Jenifer Aitken
Directrice générale
Secteur de l’examen des investissements
Industrie Canada
235, rue Queen
Édifice C.D. Howe, pièce 554A, tour Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5
Téléphone : 343-291-1698
Télécopieur : 613-996-2515