Vol. 149, n^o 14 — Le 15 juillet 2015

Enregistrement

TR/2015-63 Le 15 juillet 2015

LOI SUR LE RESPECT DES COLLECTIVITÉS

Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de la loi

C.P. 2015-1052 Le 30 juin 2015

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 6 de la Loi sur le respect des collectivités, chapitre 22 des Lois du Canada (2015), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Ce décret, conformément à l’article 6 de la Loi sur le respect des collectivités, fixe à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de la Loi sur le respect des collectivités, ce qui donne effet aux dispositions modifiées de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS).

Objectif

Ce décret vise à mettre en vigueur la Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, aussi connue sous le nom de Loi sur le respect des collectivités (la Loi) [projet de loi C-2].

Les modifications à la LRCDAS incluent :

• diviser l’article 56 en deux régimes d’exemption distincts pour les activités liées aux substances licites et illicites. Le régime applicable aux demandes d’exemption pour des activités liées aux substances licites demeurera le même et conservera les catégories actuelles de raisons médicales, scientifiques et d’intérêt public pour accorder des exemptions. Le régime applicable aux demandes d’exemption pour des activités liées à des substances illicites sera réduit aux raisons médicales, prescrites ou d’application de la loi;
• créer un article distinct aux activités liées aux substances illicites à des sites de consommation supervisée (SCS) dans la catégorie médicale. Cet article présentera en détail les critères qui doivent être respectés par un demandeur qui souhaite obtenir une exemption pour des activités liées à des substances illicites à des SCS avant que le ministre de la Santé puisse examiner une telle demande;
• autoriser le ministre à publier un avis de demande concernant des activités proposées à un SCS et à solliciter les commentaires du public pendant une période de commentaires de 90 jours;
• élargir les pouvoirs actuels en matière d’inspection pour qu’ils s’appliquent aux SCS et faciliter les inspections avant d’accorder une exemption afin de vérifier si l’information fournie dans une demande est exacte.

Contexte

En septembre 2011, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision concernant Insite, un site d’injection supervisée à Vancouver. La Cour a confirmé le pouvoir discrétionnaire du ministre d’accorder des exemptions de l’application de la LRCDAS, mais a déclaré que l’exercice de cette discrétion doit atténuer les préoccupations concernant la santé publique et la sécurité publique conformément à la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). La Cour a précisé les facteurs que le ministre doit prendre en considération dans l’évaluation d’une demande visant un site d’injection supervisée. Ces facteurs comprennent la preuve, si preuve il y a concernant l’incidence d’un tel site sur le taux de criminalité, les conditions locales indiquant qu’un site d’injection supervisée répond à un besoin, la structure réglementaire en place permettant d’encadrer le site, les ressources disponibles pour appuyer l’entretien du site, et les expressions d’appui ou d’opposition de la communauté.

Les modifications à la LRCDAS sont fondées sur les cinq facteurs établis dans la décision de la Cour suprême. La Loi établit les critères qu’un demandeur qui souhaite obtenir une exemption doit respecter pour entreprendre des activités liées à des substances illicites à un SCS, avant que le ministre de la Santé puisse examiner la demande. En respectant les critères établis dans la Loi, le demandeur fournirait au ministre de la Santé les renseignements nécessaires pour atténuer les facteurs relatifs à la santé publique et à la sécurité publique, conformément à la Charte, dans l’évaluation de telles demandes.

De plus, la Loi fournit au ministre de la Santé l’occasion d’entendre et d’examiner les opinions des collectivités et des principaux intervenants concernant les SCS proposés.

Répercussions

Pratiquement toutes les exemptions accordées actuellement en vertu de l’article 56 de la LRCDAS visent des activités liées à des substances désignées obtenues de sources licites (comme un fabricant de médicaments ou un pharmacien). Le processus d’examen de ces demandes d’exemption ne serait pas touché par la Loi.

Selon le régime actuel, les demandes d’exemption concernant des activités liées à des substances illicites (c’est-à-dire une substance désignée qui est obtenue d’une manière non autorisée par la LRCDAS, comme une drogue de rue) à un SCS sont examinées au cas par cas, en tenant compte des facteurs soulignés dans la décision de la Cour suprême du Canada concernant Insite. La Loi modifiera ce régime. Les catégories selon lesquelles les exemptions pour des activités liées à des substances illicites sont examinées seront restreintes à la pratique médicale, à l’application de la loi ou à une fin réglementaire. Les exemptions pour des activités scientifiques ou de recherches liées à des substances illicites ne seront pas permises. De plus, la Loi crée un article particulier pour les activités liées à des substances illicites à un SCS dans la catégorie médicale. Cet article décrira en détail les critères qu’un demandeur qui souhaite obtenir une exemption doit respecter pour entreprendre des activités liées à des substances illicites à un SCS avant que le ministre de la Santé puisse examiner une telle demande.

Une fois que la Loi sera en vigueur, toutes les demandes d’exemption (nouvelles ou en suspens) pour des activités liées à des substances illicites à un SCS devront respecter les critères établis dans la Loi.

Le ministère de la Santé appliquera la Loi au moyen des niveaux de ressources actuels.

Consultation

Les intervenants, notamment des représentants des forces et associations policières et des associations de santé publique, ainsi que des experts en santé publique, ont eu l’occasion de commenter la Loi pendant l’examen du projet de loi par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes et le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat.

Personne-ressource du ministère

Jacqueline Gonçalves
Directrice générale
Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme
Direction générale de la sécurité de l’environnement et de la sécurité des consommateurs
Ottawa (Ontario)
Téléphone : 613-941-1977
Courriel : Jacqueline.Goncalves@hc-sc.gc.ca