Vol. 149, no 14 — Le 15 juillet 2015

Enregistrement

DORS/2015-180 Le 30 juin 2015

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret modifiant certains décrets pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques

C.P. 2015-1043 Le 30 juin 2015

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant certains décrets pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT CERTAINS DÉCRETS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE I.1 DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET MODIFIANT LE DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE I.1 DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

1. Au paragraphe 5(2) du Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et modifiant le Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence 1), « 1er juillet 2015 » est remplacé par « 1er janvier 2016 ».

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE IV DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET MODIFIANT LE DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE IV DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

2. Au paragraphe 5(2) du Décret modifiant l’annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques et modifiant le Décret modifiant l’annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence 2), « 1er juillet 2015 » est remplacé par « 1er janvier 2016 ».

DÉCRET MODIFIANT LA PARTIE III DE L’ANNEXE VI DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET MODIFIANT LE DÉCRET MODIFIANT LA PARTIE III DE L’ANNEXE VI DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

3. Au paragraphe 5(2) du Décret modifiant la partie III de l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques et modifiant le Décret modifiant la partie III de l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence 3), « 1er juillet 2015 » est remplacé par « 1er janvier 2016 ».

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent décret entre en vigueur le 30 juin 2015.