Vol. 149, no 23 — Le 18 novembre 2015
Enregistrement
TR/2015-102 Le 18 novembre 2015
LOI SUR LA COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre visé par ce terme dans la loi
C.P. 2015-1245 Le 4 novembre 2015
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2014-912 du 15 août 2014 (voir référence b);
- b) désigne le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, qui n’est pas membre du Conseil du Trésor, à titre de ministre visé par ce terme dans la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (voir référence c).
Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.
- Référence a
L.C. 2013, ch. 40, art. 365 - Référence b
TR/2014-73 - Référence c
L.C. 2013, ch. 40, art. 365