Vol. 150, no 9 — Le 4 mai 2016

Enregistrement

TR/2016-22 Le 4 mai 2016

LOI SUR L’ACCORD DÉFINITIF SUR L’AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE DE DELINE

Décret fixant au 1er septembre 2016 la date d’entrée en vigueur de certains articles de la loi

C.P. 2016-257 Le 22 avril 2016

Sur recommandation de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’article 43 de la Loi sur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Deline, chapitre 24 des Lois du Canada (2015), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1er septembre 2016 la date d’entrée en vigueur des articles 1 à 18 et 20 à 41 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

En vertu de l’article 43 de la Loi sur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Deline (la Loi), ce décret fixe au 1er septembre 2016 la date d’entrée en vigueur des articles 1 à 18 et 20 à 41 de cette loi.

Objectif

L’entrée en vigueur des articles 1 à 18 et 20 à 41 de la Loi donnera effet à toutes les autres dispositions de l’Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Deline.

Contexte

Du 10 au 12 mars 2014, la bande de la Première Nation de Deline et la société foncière de Deline ont tenu un scrutin en vue de déterminer s’il convient de ratifier l’Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Deline et les accords auxiliaires. Une majorité de votants se sont dits favorables.

Les parties ont signé l’Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Deline le 18 février 2015.

Le 4 mars 2015, l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest a adopté à l’unanimité la loi de mise en œuvre, qui a été sanctionnée le 12 mars 2015.

La Loi a reçu la sanction royale le 18 juin 2015.

L’article 19 est entré en vigueur au moment de la sanction royale avec effet rétroactif au 1er octobre 2013.

L’article 42 est entré en vigueur afin de répondre aux dispositions de coordination de la Loi au moment où elles sont requises.

Répercussions

L’entrée en vigueur de la Loi n’a aucune autre répercussion financière que celles qui ont été signalées au moment de l’adoption de la Loi par le Parlement.

Consultation

Avant que l’Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Deline ne soit paraphé, les communautés du Sahtu ont été consultées par l’entremise du Sahtu Secretariat Incorporated, qui les représente en tant que bénéficiaires de l’entente sur la revendication territoriale. Aucune objection n’a été exprimée. Les groupes qui revendiquent les mêmes territoires ont également été consultés au sujet de l’Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Deline et du projet de loi. Le Sahtu Secretariat Incorporated et la Nation Dene ont donné leur approbation à l’Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Deline. L’Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Deline ne touche directement ou ne crée aucune revendication portant sur des territoires qui se chevauchent ni aucune revendication transfrontalière.

Personne-ressource

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Ian Hamilton
Négociateur principal
Traités et du gouvernement autochtone
Affaires autochtones et du Nord Canada
Gatineau (Québec)
Téléphone : 819-997-3534