Vol. 150, n^o 10 — Le 18 mai 2016

Enregistrement

TR/2016-23 Le 18 mai 2016

LOI SUR LA SÛRETÉ ET LA SÉCURITÉ EN MATIÈRE ÉNERGÉTIQUE

Décret fixant au 1^er janvier 2017 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire

C.P. 2016-302 Le 6 mai 2016

Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• a) en vertu du paragraphe 129(1) de la Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique, chapitre 4 des Lois du Canada (2015) (la « Loi »), fixe au 1^er janvier 2017 la date d’entrée en vigueur des dispositions de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, édictée par l’article 120 de la Loi, qui sont visées à ce paragraphe;
• b) en vertu du paragraphe 129(2) de la Loi, fixe au 1^er janvier 2017 la date d’entrée en vigueur des dispositions de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, édictée par l’article 120 de la Loi, qui sont visées à ce paragraphe;
• c) en vertu du paragraphe 129(3) de la Loi, fixe au 1^er janvier 2017 la date d’entrée en vigueur des articles 121 à 128 de la Loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Fixer la date d’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire (partie 2 de la Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique) au 1^er janvier 2017 sur recommandation du ministre des Ressources naturelles, conformément au paragraphe 129(1) de la Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique.

Objectif

L’objectif est de fixer la date d’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire au 1^er janvier 2017.

Contexte

La Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire (la Loi) vise à remplacer la Loi sur la responsabilité nucléaire actuelle afin d’établir un cadre législatif plus solide qui permettra de mieux traiter la question de la responsabilité et de l’indemnisation après un accident nucléaire. La Loi, à titre de partie 2 de la Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique, a été sanctionnée le 26 février 2015.

Les établissements nucléaires assujettis à la Loi seront notamment les centrales nucléaires, les réacteurs de recherche, les usines de traitement de combustible nucléaire ainsi que les installations utilisées pour gérer les déchets de combustible nucléaire.

La Loi établit que les exploitants d’établissements nucléaires sont absolument et exclusivement responsables de tout dommage nucléaire causé par un accident nucléaire à leur établissement.

Avant que la Loi ne puisse entrer en vigueur, des règlements clés devront être finalisés dans la Partie II de la Gazette du Canada; les mécanismes de garantie financière devront être approuvés par le ministre des Ressources naturelles conformément aux articles 28, 29 et 31 de la Loi; et suffisamment de temps devra être alloué aux exploitants d’établissements nucléaires pour qu’ils puissent choisir leur mécanisme de garantie financière respectif.

Répercussions

Si la date d’entrée en vigueur de la Loi est fixée au 1^er janvier 2017, il y aura suffisamment de temps pour finaliser les règlements et les mécanismes de garantie financière, et les exploitants d’établissements nucléaires auront suffisamment de temps pour choisir leur mécanisme de garantie financière.

Consultation

Le ministère des Ressources naturelles a mené de vastes consultations auprès des principaux groupes visés par la proposition, à savoir les exploitants d’établissements nucléaires, les gouvernements des provinces productrices d’énergie nucléaire (c’est-à-dire l’Ontario, le Nouveau-Brunswick et le Québec) et les assureurs nucléaires.

Personne-ressource du ministère

Jacques Hénault
Conseiller
Responsabilité nucléaire
Secteur de l’énergie
Ressources naturelles Canada
Téléphone : 343-292-6184
Courriel : jacques.henault@canada.ca