Vol. 150, no 11 — Le 1er juin 2016

Enregistrement

DORS/2016-104 Le 20 mai 2016

LOI SUR LE TABAC

Règlement modifiant le Règlement sur le tabac (saisie et restitution)

C.P. 2016-370 Le 20 mai 2016

Attendu que, conformément à l’article 42.1 de la Loi sur le tabac (voir référence a), la ministre de la Santé a fait déposer le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur le tabac (saisie et restitution), conforme en substance au texte ci-après, devant la Chambre des communes le 24 avril 2015 et que celle-ci n’a donné son agrément à aucun rapport de comité au sujet de ce projet de règlement dans les trente jours de séance suivants,

À ces causes, sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 42 de la Loi sur le tabac (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le tabac (saisie et restitution), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur le tabac (saisie et restitution)

Modification

1 L’article 3 du Règlement sur le tabac (saisie et restitution) (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

3 Le préavis prévu au paragraphe 40(1) de la Loi est signifié par courrier recommandé au ministre au moins quinze jours francs avant la date de présentation de la demande d’ordonnance de restitution à un juge d’une cour provinciale.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2016-102, Règlement abrogeant le Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes.