Vol. 150, no 13 — Le 29 juin 2016

Enregistrement

DORS/2016-148 Le 14 juin 2016

LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet des leaders nord-américains de 2016

C.P. 2016-517 Le 14 juin 2016

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 5(1)c) (voir référence a) de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet des leaders nord-américains de 2016, ci-après.

Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet des leaders nord-américains de 2016

Définition

1 Dans le présent décret, sommet s’entend de la conférence intergouvernementale appelée le Sommet des leaders nord-américains, qui aura lieu dans la région de la capitale nationale le 29 juin 2016.

Privilèges et immunités

2 Le 29 juin 2016, les représentants des États étrangers participant au sommet bénéficient au Canada, dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions au Canada dans le cadre du sommet, des privilèges et immunités énoncés aux paragraphes 11b) et e) et aux sections 14 à 16 de l’article IV de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies figurant à l’annexe III de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales.

Entrée en vigueur

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

1. Contexte

Les dirigeants du Canada, des États-Unis et du Mexique se rencontrent régulièrement depuis 2005 pour le Sommet des leaders nord-américains (le Sommet) afin de discuter de domaines de coopération trilatérale. Le premier ministre a annoncé durant sa visite officielle à Washington, D.C. (les 10 et 11 mars 2016) que le Sommet aurait lieu au Canada a l’été 2016, pour honorer l’engagement pris au dernier Sommet (février 2014 à Toluca, au Mexique) selon lequel le Canada accueillerait la prochaine rencontre.

Le prochain Sommet aura lieu dans la région de la capitale nationale le 29 juin 2016. Il est fort probable que les domaines de discussion reflèteront les thèmes qui sont traditionnellement importants pour les dirigeants, soit les changements climatiques, l’environnement et l’énergie; la compétitivité de l’Amérique du Nord; les questions régionales et mondiales; et la sécurité et la défense.

2. Enjeux

Le Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet des leaders nord-américains de 2016 (le Décret), pris conformément à l’alinéa 5(1)c) de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMÉOI), accordera certains privilèges et immunités aux représentants d’États étrangers qui assistent à la réunion ministérielle. Par conséquent, il donne à la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) la responsabilité première d’assurer la sécurité nécessaire au bon déroulement de cette réunion internationale par l’application du paragraphe 10.1(1) de la LMÉOI.

3. Objectifs

Accorder des privilèges limités aux représentants d’États étrangers qui ne sont autrement pas protégés en vertu du droit international coutumier au cours de leur participation au Sommet dans la région de la capitale nationale, le 29 juin 2016. L’émission du Décret donne à la GRC la responsabilité première d’assurer la sécurité nécessaire au bon déroulement de la réunion internationale par l’application du paragraphe 10.1(1) de la LMÉOI.

4. Description

Le Décret accorde aux représentants d’États étrangers qui ne bénéficient pas autrement d’une protection en vertu du droit international coutumier, pour l’exercice de leurs fonctions, les privilèges et immunités énoncés aux alinéas 11b) et e) et aux articles 14 à 16 de l’article IV de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, soit l’inviolabilité de leurs papiers et documents, et facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change. Avec l’émission du Décret, la GRC assumera la responsabilité première de la sécurité de la réunion internationale, en accord avec le paragraphe 10.1(1) de la LMÉOI.

5. Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au présent décret, car il n’y a aucun changement relatif aux coûts administratifs des entreprises.

6. Lentille des petites entreprises

L’incidence du présent décret sera nulle ou négligeable sur le plan des coûts pour les petites entreprises et ne requiert donc pas la prise de mesures particulières.

7. Consultation

Des consultations ont été menées entre Affaires mondiales Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, Justice Canada, Sécurité publique et Protection civile Canada, Santé Canada et la GRC. Tous les ministères consultés ont accepté la proposition.

8. Justification

Le Décret accorde des privilèges et immunités aux représentants d’États étrangers qui ne bénéficient pas autrement d’une protection en vertu du droit international coutumier au cours de leur participation au Sommet. Avec l’émission du Décret, le paragraphe 10.1 (1) de la LMÉOI accorde à la GRC la responsabilité première d’assurer la sécurité nécessaire au bon déroulement de la réunion internationale.

9. Personne-ressource

Daniel Desfossés
Directeur
Sommets, événements officiels et services de gestion
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343-203-0803
Courriel : daniel.desfosses@international.gc.ca