ARCHIVÉE — Vol. 150, no 13 — Le 29 juin 2016

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Enregistrement

DORS/2016-152 Le 17 juin 2016

LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION

Règlement sur les lits d’enfant, berceaux et moïses

C.P. 2016-568 Le 17 juin 2016

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 37 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les lits d’enfant, berceaux et moïses, ci-après.

Règlement sur les lits d’enfant, berceaux et moïses

Définitions

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

accessoire Produit, notamment accessoire pour le coucher et accessoire à langer, qui est conçu pour être utilisé avec un lit d’enfant, un berceau ou un moïse, ou qui est présenté dans la publicité comme pouvant être ainsi utilisé et qui possède les caractéristiques suivantes :

  • a) il est conçu pour supporter le poids d’un enfant;
  • b) il peut être soit placé sur le lit d’enfant, le berceau ou le moïse, soit y être fixé;
  • c) il sert principalement :
    • (i) dans le cas d’un accessoire à langer, à changer les couches d’un enfant ou à l’habiller,
    • (ii) dans le cas d’un accessoire pour le coucher qui comprend des côtés permettant le confinement de celui-ci, à coucher un enfant;
    • (iii) dans le cas de tout autre accessoire, à fournir un espace d’interaction entre l’enfant et la personne s’en occupant, ou un espace récréatif pour l’enfant. (accessory)

attaches Vise notamment les articles suivants :

  • a) ceux qui, une fois installés sur un produit, peuvent être joints ou disjoints sans outil ou sans équipement, tels que les articles suivants :
    • (i) les ficelles, cordes, sangles, fils métalliques et autres articles similaires,
    • (ii) les fermetures à glissière, boutons, boutons-pression et autres articles similaires;
  • b) ceux qui joignent deux objets par leur simple installation sur un produit tels que les vis, boulons, charnières, clous et autres articles similaires. (fastener)

barreau Sont assimilés au barreau le poteau, la barre, la tige et toute autre pièce semblable du lit d’enfant, du berceau, du moïse ou de l’accessoire pour le coucher. (slat)

berceau Produit qui possède les caractéristiques suivantes :

  • a) il sert principalement au coucher d’un enfant et comprend des côtés permettant le confinement de celui-ci;
  • b) il a une surface de couchage excédant 4 000 cm2 mais n’excédant pas 5 500 cm2;
  • c) soit il peut être utilisé seulement de façon indépendante, soit il peut être utilisé alternativement de façon indépendante et comme accessoire. (cradle)

bonnes pratiques de laboratoire Pratiques conformes aux principes énoncés dans le document de l’Organisation de coopération et de développement économiques intitulé Les Principes de l’OCDE de Bonnes pratiques de laboratoire, numéro 1 de la Série sur les Principes de Bonnes pratiques de laboratoire et vérification du respect de ces Principes, ENV/MC/CHEM(98)17, daté du 6 mars 1998 dans sa version française et du 21 janvier 1998 dans sa version anglaise. (good laboratory practices)

composant structurel essentiel Le côté du lit d’enfant, du berceau, du moïse ou de l’accessoire, la barre stabilisatrice de ceux-ci, le support du matelas, le recouvrement structurel et le soutien. (key structural component)

côté d’accès Côté du lit d’enfant, du berceau, du moïse ou de l’accessoire pour le coucher qui a une partie inférieure fixe et une partie supérieure mobile dotée d’au moins une position de réglage. (access side)

côté fixe Côté du lit d’enfant, du berceau, du moïse ou de l’accessoire pour le coucher qui n’est doté d’aucune position de réglage. (stationary side)

espace de confinement Espace délimité par la surface de couchage et la surface intérieure des côtés du lit d’enfant, du berceau, du moïse ou de l’accessoire pour le coucher. (occupant retention area)

fourni S’agissant d’un accessoire, d’un soutien ou d’un matelas qui est conçu pour être utilisé avec un lit d’enfant, un berceau, un moïse ou un accessoire précis, fabriqué par le même fabricant et vendu avec l’un de ceux-ci. (supplied with)

lit d’enfant Produit qui possède les caractéristiques suivantes :

  • a) il sert principalement au coucher d’un enfant et comprend des côtés permettant le confinement de celui-ci;
  • b) il a une surface de couchage excédant 5 500 cm2;
  • c) il peut être utilisé seulement de façon indépendante ou alternativement de façon indépendante et comme accessoire. (crib)

moïse Produit qui possède les caractéristiques suivantes :

  • a) il sert principalement au coucher d’un enfant et comprend des côtés permettant le confinement de celui-ci;
  • b) il a une surface de couchage maximale de 4 000 cm2;
  • c) il peut être utilisé seulement de façon indépendante ou alternativement de façon indépendante et comme accessoire. (bassinet)

position de réglage Position dans laquelle la partie mobile du côté d’accès s’enclenche ou se verrouille et de laquelle elle ne peut être délogée sans déclenchement ni déverrouillage. (adjustment position)

recouvrement structurel Composant structurel essentiel d’un lit d’enfant, d’un berceau, d’un moïse ou d’un accessoire pour le coucher qui possède les caractéristiques suivantes :

  • a) il est en fibres textiles ou en une autre matière souple;
  • b) il se fixe à l’enceinte du produit au moyen de fermetures à glissière, de boutons, de boutons-pression ou d’autres attaches similaires;
  • c) il délimite entièrement ou partiellement l’espace de confinement;
  • d) il est amovible. (structural cover)

responsable

  • a) S’agissant de lits d’enfant, de berceaux, de moïses, d’accessoires ou de soutiens fabriqués au Canada à des fins commerciales, le fabricant;
  • b) s’agissant de lits d’enfant, de berceaux, de moïses, d’accessoires ou de soutiens importés à des fins commerciales, l’importateur. (responsible person)

soutien Produit qui est conçu pour relever un lit d’enfant, un berceau ou un moïse, mais pas pour transporter un enfant, ou qui est présenté dans la publicité comme pouvant être ainsi utilisé. (stand)

support du matelas Est assimilée au support du matelas, dans le cas d’un lit d’enfant, d’un berceau, d’un moïse ou d’un accessoire pour le coucher conçus pour être utilisés sans matelas, la surface supportant le poids de l’enfant. (mattress support)

Caractéristiques techniques

Exigences pour lits d’enfant, berceaux, moïses, accessoires et soutiens
Composants structurels essentiels – assemblage

2 Les composants structurels essentiels satisfont à l’une des exigences suivantes :

  • a) ils sont fabriqués de manière à ne pouvoir être assemblés correctement que d’une seule façon aux termes des instructions du fabricant;
  • b) ils portent, dans le cas où ils pourraient être assemblés de plus d’une façon, des indications permanentes de la manière de les assembler qui demeurent bien en vue si le lit d’enfant, le berceau, le moïse, l’accessoire ou le soutien n’est pas assemblé correctement.
Revêtements

3 Le lit d’enfant, le berceau, le moïse, l’accessoire et le soutien ne peuvent être recouverts d’un revêtement contenant l’une des substances suivantes :

  • a) du plomb dont la teneur totale dépasse 90 mg/kg lors de la mise à l’essai du revêtement faite selon une méthode conforme aux bonnes pratiques de laboratoire;
  • b) un composé d’antimoine, d’arsenic, de cadmium, de sélénium ou de baryum, si plus de 0,1 % p/p de ce composé se dissout dans de l’acide chlorhydrique à 5 % après y avoir été agité pendant dix minutes à 20 °C;
  • c) un composé de mercure lors de la mise à l’essai du revêtement faite selon une méthode conforme aux bonnes pratiques de laboratoire.
Inclinaison

4 (1) L’inclinaison du support du matelas d’un lit d’enfant, d’un berceau, d’un moïse ou d’un accessoire pour le coucher n’est pas supérieure à 7° par rapport à l’horizontale.

Inclinaison — soutiens

(2) Le soutien est fabriqué de sorte que l’inclinaison du support du matelas d’un lit d’enfant, d’un berceau ou d’un moïse qui est placé sur celui-ci ou auquel il est fixé n’est pas supérieure à 7° par rapport à l’horizontale.

Inclinaison — produits oscillants

5 Le lit d’enfant, le berceau, le moïse, l’accessoire pour le coucher et le soutien qui oscillent satisfont aux exigences suivantes :

  • a) leur oscillation n’est pas supérieure à 20° par rapport à l’horizontale;
  • b) leur inclinaison, dans leur position immobilisée, n’est pas supérieure à 7° par rapport à l’horizontale.
Cisaillement et pincement

6 Le lit d’enfant, le berceau, le moïse, l’accessoire et le soutien sont exempts de toute partie qui se trouve au-dessus du support du matelas, quelle que soit la position de celui-ci, qui est à la portée de l’enfant et qui pourrait le blesser par cisaillement ou par pincement.

Côtés

7 Le lit d’enfant, le berceau, le moïse et l’accessoire pour le coucher ne peuvent avoir que des côtés fixes ou des côtés d’accès.

Résistance et solidité des barreaux

8 Le barreau d’un côté du lit d’enfant, du berceau, du moïse ou de l’accessoire pour le coucher ne doit, lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’annexe 1, tourner, se déloger, se déformer ou être endommagé.

Poteaux

9 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le poteau du lit d’enfant, du berceau, du moïse ou de l’accessoire pour le coucher ne doit, dans les 76 mm de sa surface la plus à l’extérieur, dépasser de plus de 1,5 mm le point le plus bas du dessus du côté le plus élevé qui lui est contigu.

Exception

(2) Le poteau peut dépasser le point le plus haut du dessus du plus élevé des côtés qui lui sont contigus s’il dépasse celui-ci de plus de 406 mm et si le lit d’enfant, le berceau, le moïse ou l’accessoire pour le coucher est conforme aux exigences de l’essai relatif au découpage prévu à l’article 7.9 de la norme F1169 de l’ASTM International, intitulée Standard Consumer Safety Specification for Full-Size Baby Cribs, avec ses modifications successives.

Rallonges

(3) Le poteau rallongé au moyen de rallonges amovibles doit être conforme au paragraphe (2).

Coincement — lits d’enfant

10 (1) L’espace entièrement délimité du lit d’enfant ne permet pas, lors de sa mise à l’essai faite conformément aux articles ci-après de l’annexe 2, le passage d’un gabarit rectangulaire solide mesurant 60 mm sur 100 mm sur 100 mm, quelle que soit son orientation :

  • a) dans le cas d’un lit ayant un côté rigide, l’article 1;
  • b) dans le cas d’un lit ayant un côté en fibres textiles ou en une autre matière souple, l’article 2.
Coincement — autres produits

(2) L’espace entièrement délimité du berceau, du moïse ou de l’accessoire pour le coucher ne permet pas, lors de sa mise à l’essai faite conformément aux articles ci-après de l’annexe 2, le passage d’un gabarit rectangulaire solide mesurant 60 mm sur 100 mm sur 100 mm, quelle que soit son orientation :

  • a) dans le cas d’un produit ayant un côté rigide, l’article 3;
  • b) dans le cas d’un produit ayant un côté en fibres textiles ou en une autre matière souple, l’article 4.
Formation ou exposition d’espaces — recouvrements structurels — lits d’enfant

11 (1) Le recouvrement structurel du lit d’enfant ne cause pas, lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’article 2 de l’annexe 2, la formation ou l’exposition d’un espace entièrement délimité qui permettrait le passage d’un gabarit rectangulaire solide mesurant 60 mm sur 100 mm sur 100 mm, quelle que soit son orientation.

Formation ou exposition d’espaces — recouvrements structurels — autres produits

(2) Le recouvrement structurel du berceau, du moïse ou de l’accessoire pour le coucher ne cause pas, lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’article 4 de l’annexe 2, la formation ou l’exposition d’un espace entièrement délimité qui permettrait le passage d’un gabarit rectangulaire solide mesurant 60 mm sur 100 mm sur 100 mm, quelle que soit son orientation.

Filet — résistance et solidité

12 (1) Le filet en fibres textiles ou en une autre matière souple que comprend toute partie du côté ou du dessous du lit d’enfant, du berceau, du moïse ou de l’accessoire ne se déchire ni ne se sépare de son support structurel ou de ses attaches lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’annexe 3.

Mailles du filet — taille

(2) Les mailles de tout filet en fibres textiles ou en une autre matière souple que comprend toute partie du côté ou du dessous du lit d’enfant, du berceau, du moïse ou de l’accessoire ont, lors de leur mise à l’essai faite conformément à l’annexe 4, une taille telle que le bout hémisphérique de la sonde illustrée à cette annexe ne peut passer à travers les mailles.

Inflammabilité

13 Le temps de propagation de la flamme pour toute partie en fibres textiles ou en une autre matière souple que comprend le lit d’enfant, le berceau, le moïse, l’accessoire ou le soutien doit être supérieur à sept secondes dans les cas ci-après lors de sa mise à l’essai faite conformément à la norme CAN/CGSB-4.2 no 27.5 de l’Office des normes générales du Canada, intitulée Méthodes pour épreuves textiles : Essai de résistance à l’inflammation sous un angle de 45° – Application de la flamme pendant une seconde, avec ses modifications successives :

  • a) la partie a une surface qui n’est pas en fibres grattées;
  • b) la partie a une surface qui est en fibres grattées et la mise à l’essai révèle une fusion ou une inflammation apparente de ses fibres de fond.
Enchevêtrement — lits d’enfant et soutiens

14 (1) Les mécanismes, les attaches et les pièces saillantes du lit d’enfant ou du soutien qui se trouvent au- dessus du support du matelas ou qui s’y déploient ne se font pas accrocher par l’instrument illustré à la figure de l’annexe 5 lors de leur mise à l’essai faite conformément à l’article 1 de cette annexe.

Enchevêtrement — autres produits

(2) Les mécanismes, les attaches et les pièces saillantes du berceau, du moïse, de l’accessoire pour le coucher ou du soutien qui se trouvent dans l’espace de confinement ou qui s’y déploient ne se font pas accrocher par l’instrument illustré à la figure de l’annexe 5 lors de leur mise à l’essai faite conformément à l’article 2 de cette annexe.

Présomption

(3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), le poteau visé aux paragraphes 9(2) et (3) est réputé ne pas être une pièce saillante.

Parties en bois, en plastique ou en un matériau dur semblable

15 (1) Les parties à découvert du lit d’enfant, du berceau, du moïse, de l’accessoire ou du soutien qui sont en bois, en plastique ou en un matériau dur semblable ont un fini lisse de sorte qu’elles ne comportent ni pointe, ni rebord coupants et sont exemptes de fissure, de bavure ainsi que d’autre défaut.

Parties en métal

(2) Les parties à découvert du lit d’enfant, du berceau, du moïse, de l’accessoire ou du soutien qui sont en métal ont un fini lisse de sorte qu’elles ne comportent ni pointe ni rebord coupants.

Tubes métalliques

(3) L’extrémité coupée de tout tube métallique du lit d’enfant, du berceau, du moïse, de l’accessoire ou du soutien qui se trouve au-dessus du support du matelas, quelle que soit la position de celui-ci, satisfait, si elle est à la portée de l’enfant, à l’une des exigences suivantes :

  • a) elle a un fini lisse de sorte qu’elle ne comporte ni pointe ni rebord coupants;
  • b) elle est munie d’un embout protecteur qui demeure en place sous l’effet d’une force de 90 N appliquée dans n’importe quelle direction.
Boulons

(4) L’extrémité filetée de tout boulon du lit d’enfant, du berceau, du moïse, de l’accessoire ou du soutien qui se trouve au-dessus du support du matelas, quelle que soit la position de celui-ci, est recouverte, si elle est à la portée de l’enfant, d’un écrou borgne ou d’un dispositif offrant une protection équivalente.

Petites pièces

16 La pièce du lit d’enfant, du berceau, du moïse, de l’accessoire ou du soutien qui est suffisamment petite pour être insérée complètement dans le cylindre pour petites pièces illustré à l’annexe 6 est fixée au produit de façon à ne pas s’en détacher sous l’effet d’une force de 90 N appliquée dans n’importe quelle direction.

Ouvertures

17 La fente, l’entaille, la rainure et toute autre ouverture présente dans une partie en bois, en plastique, en métal ou en un autre matériau dur semblable que comprend le lit d’enfant, le berceau, le moïse, l’accessoire ou le soutien et qui se trouve au-dessus du support du matelas, quelle que soit la position de celui-ci, satisfait, si elle est à la portée de l’enfant, à l’une des exigences suivantes :

  • a) elle a une taille et une forme telles que, si elle peut recevoir une sonde d’un diamètre de 5,33 mm, elle peut également recevoir une sonde d’un diamètre de 9,53 mm;
  • b) elle a, si n’importe laquelle de ses droites la traversant en son centre a une longueur égale ou supérieure à 5,33 mm, mais inférieure à 9,53 mm, une profondeur inférieure ou égale à la plus courte de ces droites.
Ensembles de retenue

18 Le lit d’enfant, le berceau, le moïse et l’accessoire pour le coucher n’ont aucun ensemble de retenue pour enfants.

Cordes et sangles — longueur — général

19 (1) La longueur des cordes, sangles ou autres articles similaires du lit d’enfant, du berceau, du moïse, de l’accessoire pour le coucher ou du soutien ayant une seule extrémité qui n’est pas attachée ne dépasse pas, sous l’effet de l’application graduelle d’une force de 22 N, 188 mm à l’état tendu.

Cordes et sangles — longueur — accessoires à langer

(2) Les cordes, sangles et autres articles similaires de l’accessoire à langer ayant une seule extrémité qui n’est pas attachée ne peuvent avoir une de leurs parties qui, lorsqu’elle occupe l’espace de confinement du lit d’enfant sur lequel l’accessoire est placé ou auquel il est fixé, a une longueur dépassant, sous l’effet de l’application graduelle d’une force de 22 N, 188 mm à l’état tendu.

Cordes et sangles — boucles — général

20 (1) Les cordes, sangles et autres articles similaires du lit d’enfant, du berceau, du moïse, de l’accessoire pour le coucher ou du soutien ne peuvent, lors de leur mise à l’essai faite conformément à l’article 1 de l’annexe 7, former une boucle qui a les caractéristiques suivantes :

  • a) dans le cas de celle qui se forme dans l’espace de confinement, elle permet le passage du petit gabarit illustré à la figure de cette annexe;
  • b) dans le cas de celle qui se forme à l’extérieur de l’espace de confinement, elle permet le passage du même gabarit et demeure dans cet espace lorsqu’elle est tirée de l’intérieur de celui-ci.
Cordes et sangles — boucles — accessoires à langer

(2) Les cordes, sangles et autres articles similaires d’un accessoire à langer conçus pour retenir un enfant ne peuvent, si l’accessoire est placé sur le lit d’enfant ou y est fixé, former une boucle qui peut être tirée de l’intérieur de l’espace de confinement du lit et qui permet, lors de leur mise à l’essai faite conformément à l’article 2 de l’annexe 7, le passage du petit gabarit illustré à la figure de cette annexe.

Ressorts hélicoïdaux

21 Les ressorts hélicoïdaux du lit d’enfant, du berceau, du moïse ou de l’accessoire qui se trouvent au-dessus du support du matelas, quelle que soit la position de celui-ci, sont recouverts ou fabriqués de sorte qu’ils ne peuvent blesser l’enfant s’ils sont à sa portée.

Matelas

22 Le matelas fourni avec le lit d’enfant, le berceau, le moïse ou l’accessoire pour le coucher satisfait aux exigences suivantes :

  • a) il a l’une des épaisseurs suivantes :
    • (i) dans le cas du matelas pour lit d’enfant, au plus 150 mm,
    • (ii) dans le cas du matelas pour berceau, moïse ou accessoire pour le coucher, au plus 38 mm;
  • b) sa superficie permet d’empêcher, lorsqu’il est poussé fermement contre un côté quelconque du lit d’enfant, du berceau, du moïse ou de l’accessoire pour le coucher, qu’un espace de plus de 30 mm soit créé entre le matelas et une partie quelconque de tout autre côté;
  • c) ses points de piqûre sont des points noués.
Exigences supplémentaires pour lits d’enfant
Solidité structurale

23 Le lit d’enfant, lors de sa mise à l’essai faite conformément aux articles 1 à 3 de l’annexe 8, ne doit pas être endommagé, ni ses mécanismes d’enclenchement ou de verrouillage se déformer de façon permanente ou se défaire ni ses attaches se desserrer.

Support du matelas

24 Le support du matelas du lit d’enfant, lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’article 1 de l’annexe 9, ne doit pas se déloger, ni ses mécanismes se déformer de façon permanente ou se défaire ni ses attaches se desserrer.

Hauteur des côtés — support du matelas dans sa position la plus basse

25 Le côté du lit d’enfant, lorsque le support du matelas est placé dans sa position la plus basse, satisfait aux exigences suivantes :

  • a) son dessous est plus bas que la face supérieure du support;
  • b) son dessus est au moins 660 mm plus haut que la face supérieure du support;
  • c) dans le cas du côté d’accès, le dessus de sa partie fixe est au moins 510 mm plus haut que la face supérieure du support.

  • Hauteur des côtés — support du matelas dans sa position la plus haute
  • 26 Le côté du lit d’enfant, lorsque le support du matelas du lit est placé dans sa position la plus haute, satisfait aux exigences suivantes :
  • a) dans le cas du côté fixe, son dessus est au moins 230 mm plus haut que la face supérieure du support;
  • b) dans le cas du côté d’accès, le dessus de sa partie fixe est au moins 230 mm plus haut que la face supérieure du support.
Mécanismes d’enclenchement ou de verrouillage — côtés d’accès

27 La partie mobile d’un côté d’accès du lit d’enfant se fixe dans chaque position de réglage au moyen d’un mécanisme qui s’enclenche ou se verrouille automatiquement et qui nécessite l’exécution simultanée de deux opérations distinctes délibérées pour se déclencher ou se déverrouiller.

Mécanismes d’enclenchement ou de verrouillage — lits d’enfant pliants

28 Le lit d’enfant pliant est muni d’un mécanisme d’enclenchement ou de verrouillage qui satisfait aux exigences suivantes :

  • a) il s’enclenche ou se verrouille automatiquement;
  • b) il nécessite l’exécution simultanée de deux opérations distinctes délibérées pour se déclencher ou se déverrouiller;
  • c) il empêche le lit, lors de sa mise à l’essai faite conformément aux articles 1 à 3 de l’annexe 8, de se replier ou de s’affaisser.
Résistance des barreaux

29 Le barreau du lit d’enfant, lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’annexe 10, ne doit pas se rompre complètement ni se déloger complètement des traverses supérieures ou inférieures des côtés du lit d’enfant.

Points d’appui

30 (1) Le lit d’enfant, quelle que soit la position de réglage de la partie mobile du côté d’accès, n’a, en aucun point situé à une hauteur supérieure à 76 mm mais inférieure à 510 mm, au-dessus du support du matelas, ce dernier étant dans sa position la plus basse, de barreau horizontal, de traverse, de pièce saillante ou de rebord que l’enfant peut utiliser comme point d’appui pour le pied.

Présomption

(2) Pour l’application du paragraphe (1), les barreaux, traverses, pièces saillantes ou rebords ayant 10 mm ou plus de profondeur sont réputés être des points d’appui pour le pied de l’enfant.

Exigences supplémentaires pour berceaux et soutiens
Stabilité

31 (1) Le berceau ne bascule pas lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’annexe 11.

Berceau sur le soutien

(2) Le berceau utilisé avec un soutien ne bascule pas lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’annexe 11.

Solidité structurale

32 Le berceau, lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’article 4 de l’annexe 8, ne doit pas être endommagé, ni ses mécanismes d’enclenchement ou de verrouillage se déformer de façon permanente ou se défaire ni ses attaches se desserrer.

Support du matelas

33 Le support du matelas du berceau, lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’article 2 de l’annexe 9, ne doit pas se déloger, ni ses mécanismes se déformer de façon permanente ou se défaire ni ses attaches se desserrer.

Hauteur des côtés

34 Le côté du berceau, quelle que soit la position du support du matelas, satisfait aux exigences suivantes :

  • a) son dessous est plus bas que la face supérieure du support;
  • b) dans le cas du côté fixe, son dessus se trouve au moins 230 mm plus haut que la face supérieure du support;
  • c) dans le cas du côté d’accès, le dessus de sa partie fixe se trouve au moins 230 mm plus haut que la face supérieure du support.
Mécanismes d’enclenchement ou de verrouillage — côtés d’accès

35 La partie mobile du côté d’accès du berceau se fixe dans chaque position de réglage au moyen d’un mécanisme qui s’enclenche ou se verrouille automatiquement et qui nécessite l’exécution simultanée de deux opérations distinctes délibérées pour se déclencher ou se déverrouiller.

Mécanismes d’enclenchement ou de verrouillage — berceaux pliants

36 Le berceau pliant est muni d’un mécanisme d’enclenchement ou de verrouillage qui satisfait aux exigences suivantes :

  • a) il s’enclenche ou se verrouille automatiquement;
  • b) il nécessite l’exécution simultanée de deux opérations distinctes délibérées pour se déclencher ou se déverrouiller;
  • c) il empêche le berceau, lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’article 4 de l’annexe 8, de se replier ou de s’affaisser.
Exigences supplémentaires pour moïses et soutiens
Stabilité

37 (1) Le moïse ne bascule pas lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’annexe 11.

Moïse sur le soutien

(2) Le moïse utilisé avec un soutien ne bascule pas lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’annexe 11.

Solidité structurale

38 Le moïse ne doit pas être endommagé lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’article 5 de l’annexe 8.

Hauteur des côtés

39 Le côté du moïse, quelle que soit la position du support du matelas, satisfait aux exigences suivantes :

  • a) son dessous est plus bas que la face supérieure du support;
  • b) dans le cas du côté fixe, son dessus se trouve au moins 230 mm plus haut que la face supérieure du support;
  • c) dans le cas du côté d’accès, le dessus de sa partie fixe se trouve au moins 230 mm plus haut que la face supérieure du support.
Mécanismes d’enclenchement ou de verrouillage — côtés d’accès

40 La partie mobile du côté d’accès du moïse se fixe dans chaque position de réglage au moyen d’un mécanisme qui s’enclenche ou se verrouille automatiquement et qui nécessite l’exécution simultanée de deux opérations distinctes délibérées pour se déclencher ou se déverrouiller.

Mécanismes d’enclenchement ou de verrouillage — moïses pliants

41 Le moïse pliant est muni d’un mécanisme d’enclenchement ou de verrouillage qui satisfait aux exigences suivantes :

  • a) il s’enclenche ou se verrouille automatiquement;
  • b) il nécessite l’exécution simultanée de deux opérations distinctes délibérées pour se déclencher ou se déverrouiller;
  • c) il empêche le moïse, lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’article 5 de l’annexe 8, de se replier ou de s’affaisser.
Exigences supplémentaires pour accessoires
Coincement — accessoire placé ou fixé sur le lit d’enfant

42 (1) L’espace créé par le fait de placer l’accessoire sur le lit d’enfant ou de l’y fixer ne permet pas, lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’article 1 de l’annexe 12, le passage du petit gabarit illustré à la figure de l’annexe 7 à moins que l’espace ne permette également le passage du grand gabarit illustré à la figure de l’article 1 de l’annexe 12.

Coincement — déplacement ou détachement de l’accessoire

(2) L’espace créé par le déplacement ou le détachement de l’accessoire du lit d’enfant ne permet pas, lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’article 2 de l’annexe 12, le passage du petit gabarit illustré à la figure de l’annexe 7.


  • Solidité structurale
  • 43 L’accessoire pour le coucher et l’accessoire à langer ne doivent pas être endommagés par la mise en place à l’un des endroits ci-après, pendant soixante secondes, de l’un des poids suivants :
  • a) dans le cas de l’accessoire pour le coucher, un poids de 24 kg doté d’une base carrée mesurant 152 mm sur 152 mm et placé sur le centre géométrique du support du matelas;
  • b) dans le cas de l’accessoire à langer, un poids de 45 kg doté d’une base carrée mesurant 152 mm sur 152 mm et placé sur le centre géométrique de la surface supportant le poids de l’enfant.
Hauteur des côtés — accessoire pour le coucher

44 Le côté de l’accessoire pour le coucher satisfait aux exigences suivantes :

  • a) son dessous est plus bas que la face supérieure du support du matelas;
  • b) dans le cas du côté fixe, son dessus se trouve au moins 230 mm plus haut que la face supérieure du support;
  • c) dans le cas du côté d’accès, le dessus de sa partie fixe se trouve au moins 230 mm plus haut que la face supérieure du support.

Renseignements et publicité

Dispositions générales
Mention de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ou du présent règlement

45 Les renseignements qui sont apposés sur le lit d’enfant, le berceau, le moïse, l’accessoire ou le soutien, qui sont fournis avec eux ou qui sont communiqués dans toute publicité à leur sujet ne font aucune mention directe ou indirecte de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ou du présent règlement.

Publicité

46 Toute publicité qui montre des lits d’enfant, des berceaux, des moïses, des accessoires ou des soutiens le fait d’une manière qui respecte le contenu des mises en garde prévues aux articles 53 à 70 et 72 à 79.

Présentation des renseignements
Présentation — général

47 Les renseignements exigés par le présent règlement sont présentés de la manière suivante :

  • a) en français et en anglais;
  • b) soit sous forme d’inscription apposée sur le lit d’enfant, le berceau, le moïse, l’accessoire ou le soutien, soit sur une étiquette fixée à ceux-ci en permanence;
  • c) en caractères dont la couleur contraste nettement avec la couleur de fond;
  • d) de façon claire, lisible et suffisamment durable pour demeurer lisibles pendant la vie utile du lit d’enfant, du berceau, du moïse, de l’accessoire ou du soutien, dans les conditions normales de transport, d’entreposage, de vente et d’utilisation.
Caractères typographiques

48 (1) Les renseignements exigés sont imprimés en caractères sans empattements qui satisfont aux exigences suivantes :

  • a) ils ne sont ni resserrés, ni élargis, ni décoratifs;
  • b) ils ont une hauteur « x » supérieure à la hampe ascendante ou descendante, comme il est illustré à l’annexe 13.
Hauteur des caractères

(2) La hauteur des caractères est déterminée par la dimension d’une lettre majuscule ou minuscule ayant une hampe ascendante ou descendante, telle un « b » ou un « p ».

Mots indicateurs

49 (1) Les mots indicateurs « MISE EN GARDE » et « WARNING » sont en caractères gras et en lettres majuscules d’une hauteur minimale de 5 mm.

Autres renseignements — hauteur des caractères

(2) Tous les autres renseignements exigés sont en caractères d’une hauteur minimale de 2,5 mm.

Exigences pour lits d’enfant, berceaux, moïses, accessoires et soutiens
Renseignements exigés

50 Le lit d’enfant, le berceau, le moïse ainsi que tout accessoire ou soutien vendu séparément, de même que l’emballage dans lequel ils sont présentés aux consommateurs, portent les renseignements suivants :

  • a) le nom ou numéro de modèle;
  • b) le mot « DATE : » suivi immédiatement de mots ou de chiffres indiquant la date de la fabrication, à commencer par l’année, suivie du mois ou de la semaine.
Montage et utilisation — lits d’enfant, berceaux et moïses

51 (1) Le lit d’enfant, le berceau et le moïse portent les renseignements ci-après sous forme de mots, de dessins ou de photographies, seuls ou combinés :

  • a) s’ils sont vendus en pièces détachées, les instructions de montage et la liste quantitative des pièces;
  • b) s’ils sont pliants, la façon de les déplier et de les replier;
  • c) si la hauteur du support du matelas est réglable, la façon de la régler;
  • d) s’ils sont conçus pour être utilisés avec un matelas, les dimensions du matelas recommandées par le fabricant.
Montage et utilisation — accessoires

(2) L’accessoire porte les renseignements ci-après sous forme de mots, de dessins ou de photographies, seuls ou combinés :

  • a) s’il est vendu en pièces détachées, les instructions de montage et la liste quantitative des pièces;
  • b) s’il est pliant, la façon de le déplier et de le replier;
  • c) les instructions sur la façon soit de le placer sur le lit d’enfant, le berceau ou le moïse, soit de l’y fixer.

  • Exception — accessoires fournis
  • (3) Les renseignements visés au paragraphe (2) peuvent malgré ce paragraphe, dans le cas où l’accessoire est fourni avec le lit d’enfant, le berceau ou le moïse, figurer sur l’un de ceux-ci.
Montage et utilisation — soutiens

(4) Le soutien porte les renseignements ci-après sous forme de mots, de dessins ou de photographies, seuls ou combinés :

  • a) s’il est vendu en pièces détachées, les instructions de montage et la liste quantitative des pièces;
  • b) s’il est pliant, la façon de le déplier et de le replier;
  • c) les instructions sur la façon d’y placer ou d’y fixer le lit d’enfant, le berceau ou le moïse.
Exception — soutien fourni

(5) Les renseignements visés au paragraphe (4) peuvent malgré ce paragraphe, dans le cas où le soutien est fourni avec le lit d’enfant, le berceau ou le moïse, figurer sur l’un de ceux-ci.

Mise en garde — pochette

52 Malgré l’alinéa 47b), les renseignements exigés à l’article 51 peuvent figurer sur une pochette ou à l’intérieur de celle-ci, si la pochette est fixée en permanence au lit d’enfant, au berceau, au moïse, à l’accessoire ou au soutien et si les mises en garde applicables prévues aux articles 53 à 70 et 72 à 79 sont fournies avec les renseignements.

Exigences supplémentaires pour lits d’enfant
Mise en garde — lits d’enfant

53 Le lit d’enfant porte la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

  • Ne pas utiliser ce lit d’enfant à moins d’être en mesure de suivre précisément les instructions qui l’accompagnent.
  • Ne pas utiliser ce lit d’enfant si l’enfant est capable d’en sortir ou mesure plus de 90 cm.
  • Ne pas mettre dans ce lit d’enfant ou à proximité de celui-ci des cordes, sangles ou objets semblables qui risqueraient de s’enrouler autour du cou de l’enfant.
  • Ne pas placer ce lit d’enfant près d’une fenêtre ou d’une porte-fenêtre où l’enfant pourrait saisir les cordes d’un store ou d’un rideau et s’étrangler.
  • Vérifier régulièrement ce lit d’enfant préalablement à son utilisation et ne pas l’utiliser si une pièce est desserrée, une pièce est manquante ou s’il y a un signe de dommages. Ne pas substituer une pièce à une autre. Communiquer avec le fabricant pour obtenir, au besoin, une pièce de rechange ou des instructions supplémentaires.
  • Les articles de literie mous présentent un risque de suffocation pour l’enfant. Ne pas mettre d’oreiller, d’édredon ou de matelas mou dans ce lit d’enfant.

WARNING

  • Do not use this crib if you cannot exactly follow the instructions that come with it.
  • Do not use this crib for a child who can climb out of it or who is taller than 90 cm.
  • Do not place any cord, strap or similar item in or near this crib that could become wrapped around a child’s neck.
  • Do not place this crib near a window or patio door where a child could reach the cord of a blind or curtain and be strangled.
  • Check this crib regularly before using it, and do not use it if any part is loose or missing or if there are any signs of damage. Do not substitute parts. Contact the manufacturer if replacement parts or additional instructions are needed.
  • Children can suffocate on soft bedding. Do not place pillows, comforters or soft mattresses in this crib.

Mise en garde — lits d’enfant avec côté d’accès

54 Le lit d’enfant doté d’un côté d’accès porte, immédiatement après la mise en garde prévue à l’article 53, la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

  • S’assurer que les côtés de ce lit d’enfant, dans le cas où l’enfant y est laissé sans surveillance, sont bien enclenchés ou verrouillés à la position appropriée.

WARNING

  • Ensure that the sides of this crib are properly latched or locked in the appropriate position when a child is left unattended in it.

Mise en garde — lits d’enfant vendus sans matelas

55 Le lit d’enfant conçu pour être utilisé avec un matelas, mais vendu sans matelas, porte, immédiatement après les mises en garde prévues aux articles 53 et 54, la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

  • Utiliser un matelas dont l’épaisseur est d’au plus 15 cm et dont la superficie permet d’empêcher, lorsqu’il est poussé fermement contre un côté quelconque de ce lit d’enfant, qu’un espace de plus de 3 cm soit créé entre le matelas et une partie quelconque de tout autre côté.

WARNING

  • Use a mattress that is no thicker than 15 cm and is of such a size that, when it is pushed firmly against any side of this crib, it does not leave a gap of more than 3 cm between the mattress and any part of any other side of the crib.

Mise en garde — lits d’enfant avec lesquels est fourni un matelas

56 Le lit d’enfant avec lequel est fourni un matelas porte, immédiatement après les mises en garde prévues aux articles 53 et 54, la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

  • N’utiliser que le matelas fourni par le fabricant avec ce lit d’enfant. Ne pas y superposer d’autre matelas.

WARNING

  • Use only the mattress supplied by the manufacturer with this crib. Do not add an additional mattress to this crib.

Mise en garde — lits d’enfant conçus pour être utilisés sans matelas

57 Le lit d’enfant conçu pour être utilisé sans matelas porte, immédiatement après les mises en garde prévues aux articles 53 et 54, la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

  • Ne pas ajouter de matelas à ce lit d’enfant.

WARNING

  • Do not add a mattress to this crib.

Mise en garde — lits d’enfant utilisés comme accessoires

58 Le lit d’enfant qui est utilisé comme accessoire et qui se déploie au-dessus de l’espace de confinement ou en occupe une partie porte, immédiatement après les mises en garde prévues aux articles 53 à 57, la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

  • Retirer ce lit d’enfant s’il est utilisé comme accessoire avec un autre produit et que l’enfant occupe ce dernier.

WARNING

  • When this crib is used as an accessory to another product, remove it whenever a child is in the other product.
Exigences supplémentaires pour berceaux
Mise en garde — berceaux

59 Le berceau porte la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

  • Ne pas utiliser ce berceau à moins d’être en mesure de suivre précisément les instructions qui l’accompagnent.
  • Ne pas utiliser ce berceau si l’enfant est capable de se mettre à quatre pattes ou a atteint [insérer le poids maximal recommandé par le fabricant].
  • Ne pas mettre dans ce berceau ou à proximité de celui-ci des cordes, sangles ou objets semblables qui risqueraient de s’enrouler autour du cou de l’enfant.
  • Ne pas placer ce berceau près d’une fenêtre ou d’une porte-fenêtre où l’enfant pourrait saisir les cordes d’un store ou d’un rideau et s’étrangler.
  • Vérifier régulièrement ce berceau préalablement à son utilisation et ne pas l’utiliser si une pièce est desserrée, une pièce est manquante ou s’il y a un signe de dommages. Ne pas substituer une pièce à une autre. Communiquer avec le fabricant pour obtenir, au besoin, une pièce de rechange ou des instructions supplémentaires.
  • Les articles de literie mous présentent un risque de suffocation pour l’enfant. Ne pas mettre d’oreiller, d’édredon ou de matelas mou dans ce berceau.

WARNING

  • Do not use this cradle if you cannot exactly follow the instructions that come with it.
  • Do not use this cradle for a child who can push up onto their hands and knees or who has reached [insert manufacturer’s recommended weight limit].
  • Do not place any cord, strap or similar item in or near this cradle that could become wrapped around a child’s neck.
  • Do not place this cradle near a window or patio door where a child could reach the cord of a blind or curtain and be strangled.
  • Check this cradle regularly before using it, and do not use it if any part is loose or missing or if there are any signs of damage. Do not substitute parts. Contact the manufacturer if replacement parts or additional instructions are needed.
  • Children can suffocate on soft bedding. Do not place pillows, comforters or soft mattresses in this cradle.
Mise en garde — berceaux avec côté d’accès

60 Le berceau doté d’un côté d’accès porte, immédiatement après la mise en garde prévue à l’article 59, la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

  • S’assurer que les côtés de ce berceau, dans le cas où l’enfant y est laissé sans surveillance, sont bien enclenchés ou verrouillés à la position appropriée.

WARNING

  • Ensure that the sides of this cradle are properly latched or locked in the appropriate position when a child is left unattended in it.
Mise en garde — berceaux vendus sans matelas

61 Le berceau conçu pour être utilisé avec un matelas, mais vendu sans matelas, porte, immédiatement après les mises en garde prévues aux articles 59 et 60, la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

  • Utiliser un matelas dont l’épaisseur est d’au plus 3,8 cm et dont la superficie permet d’empêcher, lorsqu’il est poussé fermement contre un côté quelconque de ce berceau, qu’un espace de plus de 3 cm soit créé entre le matelas et une partie quelconque de tout autre côté.

WARNING

  • Use a mattress that is no thicker than 3.8 cm and is of such a size that, when it is pushed firmly against any side of this cradle, it does not leave a gap of more than 3 cm between the mattress and any part of any other side of the cradle.
Mise en garde — berceaux avec lesquels est fourni un matelas

62 Le berceau avec lequel est fourni un matelas porte, immédiatement après les mises en garde prévues aux articles 59 et 60, la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

  • N’utiliser que le matelas fourni par le fabricant avec ce berceau. Ne pas y superposer d’autre matelas.

WARNING

  • Use only the mattress supplied by the manufacturer with this cradle. Do not add an additional mattress to this cradle.
Mise en garde — berceaux conçus pour être utilisés sans matelas

63 Le berceau conçu pour être utilisé sans matelas porte, immédiatement après les mises en garde prévues aux articles 59 et 60, la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

  • Ne pas ajouter de matelas à ce berceau.

WARNING

  • Do not add a mattress to this cradle.
Mise en garde — berceaux utilisés comme accessoires

64 Le berceau qui est utilisé comme accessoire et qui se déploie au-dessus de l’espace de confinement ou en occupe une partie porte, immédiatement après les mises en garde prévues aux articles 59 à 63, la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

  • Retirer ce berceau s’il est utilisé comme accessoire avec un autre produit et que l’enfant occupe ce dernier.

WARNING

  • When this cradle is used as an accessory to another product, remove it whenever a child is in the other product.
Exigences supplémentaires pour moïses

Mise en garde — moïses

65 Le moïse porte la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

  • Ne pas utiliser ce moïse à moins d’être en mesure de suivre précisément les instructions qui l’accompagnent.
  • Ne pas utiliser ce moïse si l’enfant est capable de se retourner ou a atteint [insérer le poids maximal recommandé par le fabricant].
  • Ne pas mettre dans ce moïse ou à proximité de celui-ci des cordes, sangles ou objets semblables qui risqueraient de s’enrouler autour du cou de l’enfant.
  • Ne pas placer ce moïse près d’une fenêtre ou d’une porte-fenêtre où l’enfant pourrait saisir les cordes d’un store ou d’un rideau et s’étrangler.
  • Vérifier régulièrement ce moïse préalablement à son utilisation et ne pas l’utiliser si une pièce est desserrée, une pièce est manquante ou s’il y a un signe de dommages. Ne pas substituer une pièce à une autre. Communiquer avec le fabricant pour obtenir, au besoin, une pièce de rechange ou des instructions supplémentaires.
  • Les articles de literie mous présentent un risque de suffocation pour l’enfant. Ne pas mettre d’oreiller, d’édredon ou de matelas mou dans ce moïse.

WARNING

  • Do not use this bassinet if you cannot exactly follow the instructions that come with it.
  • Do not use this bassinet for a child who can roll over or who has reached [insert manufacturer’s recommended weight limit].
  • Do not place any cord, strap or similar item in or near this bassinet that could become wrapped around a child’s neck.
  • Do not place this bassinet near a window or patio door where a child could reach the cord of a blind or curtain and be strangled.
  • Check this bassinet regularly before using it, and do not use it if any part is loose or missing or if there are any signs of damage. Do not substitute parts. Contact the manufacturer if replacement parts or additional instructions are needed.
  • Children can suffocate on soft bedding. Do not place pillows, comforters or soft mattresses in this bassinet.
Mise en garde — moïses avec côté d’accès

66 Le moïse doté d’un côté d’accès porte, immédiatement après la mise en garde prévue à l’article 65, la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

  • S’assurer que les côtés de ce moïse, dans le cas où l’enfant y est laissé sans surveillance, sont bien enclenchés ou verrouillés à la position appropriée.

WARNING

  • Ensure that the sides of this bassinet are properly latched or locked in the appropriate position when a child is left unattended in it.
Mise en garde — moïses vendus sans matelas

67 Le moïse conçu pour être utilisé avec un matelas, mais vendu sans matelas, porte, immédiatement après les mises en garde prévues aux articles 65 et 66, la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

  • Utiliser un matelas dont l’épaisseur est d’au plus 3,8 cm et dont la superficie permet d’empêcher, lorsqu’il est poussé fermement contre un côté quelconque de ce moïse, qu’un espace de plus de 3 cm soit créé entre le matelas et une partie quelconque de tout autre côté.

WARNING

  • Use a mattress that is no thicker than 3.8 cm and is of such a size that, when it is pushed firmly against any side of this bassinet, it does not leave a gap of more than 3 cm between the mattress and any part of any other side of the bassinet.
Mise en garde — moïses avec lesquels est fourni un matelas

68 Le moïse avec lequel est fourni un matelas porte, immédiatement après les mises en garde prévues aux articles 65 et 66, selon le cas, la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

  • N’utiliser que le matelas fourni par le fabricant avec ce moïse. Ne pas y superposer d’autre matelas.

WARNING

  • Use only the mattress supplied by the manufacturer with this bassinet. Do not add an additional mattress to this bassinet.
Mise en garde — moïses conçus pour être utilisés sans matelas

69 Le moïse conçu pour être utilisé sans matelas porte, immédiatement après les mises en garde prévues aux articles 65 et 66, selon le cas, la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

  • Ne pas ajouter de matelas à ce moïse.

WARNING

  • Do not add a mattress to this bassinet.

Mise en garde — moïses utilisés comme accessoires

70 Le moïse qui est utilisé comme accessoire et qui se déploie au-dessus de l’espace de confinement ou en occupe une partie porte, immédiatement après les mises en garde prévues aux articles 65 à 69, la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

  • Retirer ce moïse s’il est utilisé comme accessoire avec un autre produit et que l’enfant occupe ce dernier.

WARNING

  • When this bassinet is used as an accessory to another product, remove it whenever a child is in the other product.
Exigences supplémentaires pour accessoires
Exigences générales

Non-application

71 Les articles 72 à 77 ne s’appliquent pas aux lits d’enfant, berceaux et moïses qui peuvent être utilisés comme accessoires.

Mise en garde — accessoires

72 (1) L’accessoire porte la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

  • Ne pas utiliser cet accessoire à moins d’être en mesure de suivre précisément les instructions qui l’accompagnent.

WARNING

  • Do not use this accessory if you cannot exactly follow the instructions that come with it.

Mise en garde — accessoires qui se déploient au-dessus ou à l’intérieur de l’espace de confinement

(2) L’accessoire qui se déploie au-dessus de l’espace de confinement ou en occupe une partie porte, immédiatement après la mise en garde prévue au paragraphe (1), la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

  • Retirer cet accessoire si l’enfant occupe le [insérer le type de produit visé; ex. : lit d’enfant, berceau, moïse ou accessoire pour le coucher].

WARNING

  • Remove this accessory when a child is in the [insert applicable product, e.g., crib, cradle, bassinet or sleep accessory].

Mise en garde — accessoires autres que ceux pour le coucher

73 L’accessoire autre que celui pour le coucher porte, immédiatement après les mises en garde prévues à l’article 72, la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

  • Ne pas utiliser cet accessoire si l’enfant a atteint [insérer le poids maximal recommandé par le fabricant].
  • Ne pas laisser sans surveillance un enfant qui utilise cet accessoire.
  • Ne pas utiliser cet accessoire pour y faire dormir un enfant ou l’y laisser dormir.

WARNING

  • Do not use this accessory for a child who has reached [insert manufacturer’s recommended weight limit].
  • Do not leave a child unattended in or on this accessory.
  • Do not put a child to sleep or leave a sleeping child in or on this accessory.
Accessoires pour le coucher
Mise en garde — accessoires pour le coucher

74 L’accessoire pour le coucher porte, immédiatement après les mises en garde prévues à l’article 72, la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

  • Ne pas utiliser cet accessoire si l’enfant est capable de se retourner ou a atteint [insérer le poids maximal recommandé par le fabricant].
  • Ne pas mettre dans cet accessoire ou à proximité de celui-ci des cordes, sangles ou objets semblables qui risqueraient de s’enrouler autour du cou de l’enfant.
  • Vérifier régulièrement cet accessoire préalablement à son utilisation et ne pas l’utiliser si une pièce est desserrée, une pièce est manquante ou s’il y a un signe de dommages. Ne pas substituer une pièce à une autre. Communiquer avec le fabricant pour obtenir, au besoin, une pièce de rechange ou des instructions supplémentaires.
  • Les articles de literie mous présentent un risque de suffocation pour l’enfant. Ne pas mettre d’oreiller, d’édredon ou de matelas mou dans cet accessoire.

WARNING

  • Do not use this accessory for a child who can roll over or who has reached [insert manufacturer’s recommended weight limit].
  • Do not place any cord, strap or similar item in or near this accessory that could become wrapped around a child’s neck.
  • Check this accessory regularly before using it, and do not use it if any part is loose or missing or if there are any signs of damage. Do not substitute parts. Contact the manufacturer if replacement parts or additional instructions are needed.
  • Children can suffocate on soft bedding. Do not place pillows, comforters or soft mattresses in this accessory.
Mise en garde — accessoires pour le coucher vendus sans matelas

75 L’accessoire pour le coucher conçu pour être utilisé avec un matelas, mais vendu sans matelas, porte, immédiatement après la mise en garde prévue à l’article 74, la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

  • Utiliser un matelas dont l’épaisseur est d’au plus 3,8 cm et dont la superficie permet d’empêcher, lorsqu’il est poussé fermement contre un côté quelconque de cet accessoire, qu’un espace de plus de 3 cm soit créé entre le matelas et une partie quelconque de tout autre côté.

WARNING

  • Use a mattress that is no thicker than 3.8 cm and is of such a size that, when it is pushed firmly against any side of this accessory, it does not leave a gap of more than 3 cm between the mattress and any part of any other side of the accessory.
Mise en garde — accessoires pour le coucher avec lesquels est fourni un matelas

76 L’accessoire pour le coucher avec lequel est fourni un matelas porte, immédiatement après la mise en garde prévue à l’article 74, la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

  • N’utiliser que le matelas fourni par le fabricant avec cet accessoire. Ne pas y superposer d’autre matelas.

WARNING

  • Use only the mattress supplied by the manufacturer with this accessory. Do not add an additional mattress to this accessory.
Mise en garde — accessoires pour le coucher conçus pour être utilisés sans matelas

77 L’accessoire pour le coucher conçu pour être utilisé sans matelas porte, immédiatement après la mise en garde prévue à l’article 74, la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

  • Ne pas ajouter de matelas à cet accessoire.

WARNING

  • Do not add a mattress to this accessory.

Exigences supplémentaires pour soutiens

Mise en garde — produit placé sur le soutien

78 Le soutien conçu pour qu’un lit d’enfant, un berceau ou un moïse puisse y être placé porte la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

  • S’assurer que le produit est placé sur le soutien de façon sécuritaire avant de placer l’enfant dans le produit.

WARNING

  • Ensure that the product is securely on the stand before a child is placed in the product.
Mise en garde — produit fixé au soutien

79 Le soutien conçu pour qu’un lit d’enfant, un berceau ou un moïse puisse y être fixé au moyen d’un mécanisme d’enclenchement ou de verrouillage porte la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

  • S’assurer que le produit est bien enclenché ou verrouillé au soutien avant de placer l’enfant dans le produit.

WARNING

  • Ensure that the product is properly latched or locked to the stand before a child is placed in the product.
Documents
Temps de conservation

80 (1) Le responsable tient, pendant une période minimale de trois ans suivant la date de fabrication au Canada ou d’importation des lits d’enfant, des berceaux, des moïses, des accessoires ou des soutiens, des documents démontrant qu’ils sont conformes au présent règlement.

Demande de l’inspecteur

(2) Le responsable fournit les documents à l’inspecteur qui en fait la demande écrite, dans les quinze jours suivant la réception de la demande.

Abrogation

81 Le Règlement sur les lits d’enfant, berceaux et moïses (voir référence 1) est abrogé.

Entrée en vigueur

Six mois après la publication

82 Le présent règlement entre en vigueur le jour qui, dans le sixième mois suivant le mois de la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada, porte le même quantième que le jour de la publication ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce sixième mois.

ANNEXE 1
(article 8)

Essai de résistance et de solidité des barreaux

1 La méthode servant à vérifier la résistance et la solidité des barreaux comprend les opérations suivantes :

  • a) monter le lit d’enfant, le berceau, le moïse ou l’accessoire pour le coucher selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l’essai;
  • b) immobiliser le lit d’enfant, le berceau, le moïse ou l’accessoire pour le coucher sur une surface horizontale dans la position d’utilisation recommandée par le fabricant et de manière à ne pas gêner le déroulement de l’essai;
  • c) appliquer un couple de 8 N•m sur le point qui se trouve au milieu de la longueur d’un barreau et le maintenir pendant dix secondes;
  • d) noter si le barreau a pivoté, s’est délogé, s’est déformé ou a été endommagé;
  • e) répéter les opérations mentionnées aux alinéas c) et d) pour tous les autres barreaux;
  • f) appliquer vers le haut une force verticale de 500 N sur le point qui se trouve au milieu de la traverse supérieure de l’un des côtés munis de barreaux et maintenir cette force pendant trente secondes;
  • g) noter si des barreaux ont été endommagés ou se sont délogés de la traverse supérieure ou de la traverse inférieure;
  • h) répéter les opérations mentionnées aux alinéas f) et g) pour tous les autres côtés munis de barreaux.

ANNEXE 2
(articles 10 et 11)

Essai de vérification des espaces

Lits d’enfant avec des côtés rigides

1 La méthode servant à vérifier les espaces entièrement délimités se trouvant au-dessus du support du matelas du lit d’enfant qui a un côté rigide comprend les opérations suivantes :

  • a) monter le lit d’enfant selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l’essai;
  • b) si le support du matelas est réglable, placer celui-ci dans sa position la plus basse;
  • c) placer le prisme en métal illustré à la figure du présent article dans l’espace compris entre deux barreaux adjacents, au milieu de la plus grande dimension de cet espace;
  • d) appliquer une force de traction de 90 N sur le boulon à oeil ouvert ou fermé du prisme perpendiculairement au plan formé par les points de contact du prisme avec les deux barreaux et maintenir cette force pendant dix secondes;
  • e) pendant l’application de cette force de traction, essayer de faire passer, sans forcer, un gabarit rectangulaire solide mesurant 60 mm sur 100 mm sur 100 mm dans cet espace, au-dessus ou au-dessous du prisme;
  • f) répéter l’opération mentionnée à l’alinéa e) pour toutes les autres orientations possibles du gabarit;
  • g) répéter les opérations mentionnées aux alinéas c) à f) pour tous les autres espaces compris entre deux barreaux adjacents;
  • h) essayer de faire passer, sans forcer, un gabarit rectangulaire solide mesurant 60 mm sur 100 mm sur 100 mm dans tous les autres espaces entièrement délimités se trouvant au-dessus du support du matelas.

Figure — Prisme

Figures - Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.
Lits d’enfant avec soit un côté en fibres textiles ou en une autre matière souple soit un recouvrement structurel

2 La méthode servant à vérifier les espaces entièrement délimités qui se trouvent, ou qui sont formés ou exposés, au sein ou au-dessus du support du matelas du lit d’enfant qui a soit un côté en fibres textiles ou en une autre matière souple, soit un recouvrement structurel, comprend les opérations suivantes :

  • a) monter le lit d’enfant selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l’essai;
  • b) si le support du matelas est réglable, placer celui-ci dans sa position la plus basse;
  • c) placer un gabarit rectangulaire solide mesurant 60 mm sur 100 mm sur 100 mm contre un côté en fibres textiles ou en une autre matière souple à un endroit qui se trouve à l’intérieur de l’espace de confinement et qui se trouve au-dessus du support du matelas et est susceptible, par suite de l’application d’une force, de former ou d’exposer un espace entièrement délimité;
  • d) appliquer graduellement sur une période de cinq secondes une force de 90 N puis la maintenir pendant dix secondes;
  • e) répéter les opérations mentionnées aux alinéas c) et d) pour tous les autres endroits de ce côté susceptibles de former ou d’exposer un espace entièrement délimité;
  • f) répéter les opérations mentionnées aux alinéas c) à e) pour tous les autres côtés en fibres textiles ou en toute autre matière souple;
  • g) essayer, en appliquant graduellement sur une période de cinq secondes une force de 90 N puis en la maintenant pendant dix secondes, de faire passer le gabarit, dans toutes ses orientations possibles, dans chaque espace entièrement délimité qui se trouve au sein ou au-dessus du support du matelas ou qui y a été formé ou exposé par suite des opérations mentionnées aux alinéas c) à f);
  • h) si le lit d’enfant est doté d’un recouvrement structurel, détacher les fermetures à glissière, boutons-pression et autres attaches similaires du recouvrement;
  • i) répéter l’opération mentionnée à l’alinéa  g) pour tous les autres espaces entièrement délimités qui sont formés ou exposés au sein ou au-dessus du support du matelas.
Berceaux, moïses et accessoires pour le coucher avec des côtés rigides

3 La méthode servant à vérifier les espaces entièrement délimités se trouvant sur toute surface délimitant l’espace de confinement du berceau, du moïse ou de l’accessoire pour le coucher qui ont des côtés rigides comprend les opérations suivantes :

  • a) monter le berceau, le moïse ou l’accessoire pour le coucher selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l’essai;
  • b) si le support du matelas est réglable, placer celui-ci dans sa position la plus basse;
  • c) essayer de faire passer, sans forcer, un gabarit rectangulaire solide mesurant 60 mm sur 100 mm sur 100 mm dans l’espace compris entre deux barreaux adjacents;
  • d) répéter l’opération mentionnée à l’alinéa c) pour toutes les autres orientations possibles du gabarit;
  • e) répéter les opérations mentionnées aux alinéas c) et d) pour tous les autres espaces compris entre deux barreaux adjacents;
  • f) essayer de faire passer, sans forcer, un gabarit rectangulaire solide mesurant 60 mm sur 100 mm sur 100 mm dans tous les autres espaces entièrement délimités se trouvant sur toute surface délimitant l’espace de confinement.
Berceaux, moïses et accessoires pour le coucher avec soit un côté en fibres textiles ou en une autre matière souple soit un recouvrement structurel

4 La méthode servant à vérifier les espaces entièrement délimités qui se trouvent, ou qui sont formés ou exposés, sur toute surface délimitant l’espace de confinement du berceau, du moïse ou de l’accessoire pour le coucher qui ont soit un côté en fibres textiles ou en une autre matière souple, soit un recouvrement structurel, comprend les opérations suivantes :

  • a) monter le berceau, le moïse ou l’accessoire selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l’essai;
  • b) si le support du matelas est réglable, placer celui-ci dans sa position la plus basse;
  • c) placer, à l’intérieur de l’espace de confinement, un gabarit rectangulaire solide mesurant 60 mm sur 100 mm sur 100 mm contre un côté en fibres textiles ou en une autre matière souple à un endroit qui est susceptible, par suite de l’application d’une force, de former ou d’exposer un espace entièrement délimité;
  • d) appliquer graduellement sur une période de cinq secondes une force de 90 N, puis la maintenir pendant dix secondes;
  • e) répéter les opérations mentionnées aux alinéas c) et d) pour tous les autres endroits de ce côté susceptibles de former ou d’exposer un espace entièrement délimité;
  • f) répéter les opérations mentionnées aux alinéas c) à e) pour tous les autres côtés en fibres textiles ou en une autre matière souple;
  • g) essayer, en appliquant graduellement sur une période de cinq secondes une force de 90 N puis en la maintenant pendant dix secondes, de faire passer le gabarit, dans toutes ses orientations possibles, dans chaque espace entièrement délimité qui se trouve sur toute surface délimitant l’espace de confinement ou qui y a été formé ou exposé par suite des opérations mentionnées aux alinéas c) à f);
  • h) si le produit est doté d’un recouvrement structurel, détacher les fermetures à glissière, boutons-pression et autres attaches similaires du recouvrement;
  • i) répéter l’opération mentionnée à l’alinéa g) pour chaque espace entièrement délimité qui est formé ou exposé sur toute surface délimitant l’espace de confinement.

ANNEXE 3
(paragraphe 12(1))

Essai de résistance du filet et de solidité de ce qui le rattache

1 La méthode servant à vérifier la résistance d’un filet du lit d’enfant, du berceau, du moïse ou de l’accessoire et la solidité de ce qui rattache le filet à ceux-ci comprend les opérations suivantes :

  • a) monter le produit selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l’essai;
  • b) placer le produit sur une surface horizontale de façon que le côté comprenant le filet soit placé à l’horizontale au-dessus de son côté opposé et, au besoin, immobiliser le produit à l’aide d’un bloc ou d’un appui n’agissant pas directement sur le cadre du côté mis à l’essai;
  • c) déposer un poids de 9,18 kg dont la base rectangulaire mesure 150 mm sur 75 mm au centre géométrique du filet ou, si la structure externe gêne le déroulement de l’essai, le plus près possible de ce centre, en orientant les côtés de 150 mm parallèlement à la traverse supérieure du côté mis à l’essai, de la façon suivante :
    • (i) déposer le poids graduellement sur une période de cinq secondes,
    • (ii) laisser le poids en place pendant dix secondes,
    • (iii) enlever le poids graduellement sur une période de cinq secondes,
    • (iv) laisser s’écouler dix secondes;
  • d) répéter l’opération mentionnée à l’alinéa c) neuf fois, pour un total de dix opérations;
  • e) répéter les opérations mentionnées aux alinéas c) et d) pour la partie supérieure du filet de la manière suivante :
    • (i) orienter le côté de 75 mm du poids parallèlement au bord supérieur du filet,
    • (ii) déposer le poids de façon que le centre de ce côté soit situé à 25 mm sous le centre de ce bord;
  • f) répéter les opérations mentionnées aux alinéas c) et d) pour la partie inférieure du filet de la manière suivante :
    • (i) orienter le côté de 75 mm du poids parallèlement au bord inférieur du filet,
    • (ii) déposer le poids de façon que le centre de ce côté soit situé à 25 mm au-dessus du centre de ce bord;
  • g) si le dessous du produit comprend un filet, retourner le produit de manière à ce que le dessous se retrouve sur le dessus, le placer sur une surface horizontale et, au besoin, immobiliser le produit à l’aide d’un bloc ou d’un appui n’agissant pas directement sur le cadre du dessous mis à l’essai puis répéter les opérations mentionnées aux alinéas c) à f);
  • h) répéter les opérations mentionnées aux alinéas b) à f) pour tous les autres filets du produit.

ANNEXE 4
(paragraphe 12(2))

Essai de vérification de la taille des mailles du filet

1 La méthode servant à vérifier la taille des mailles du filet du lit d’enfant, du berceau, du moïse ou de l’accessoire comprend les opérations suivantes :

  • a) monter le produit selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l’essai;
  • b) essayer, en appliquant graduellement une force de 22 N de façon perpendiculaire au filet, d’insérer la pointe d’une sonde à bout hémisphérique ayant un diamètre de 6,3 mm dans les mailles du filet, à dix endroits également répartis.

ANNEXE 5
(paragraphes 14(1) et (2))

Essai de vérification — enchevêtrement

Lits d’enfant et soutiens

1 La méthode servant à vérifier le risque d’enchevêtrement causé par les mécanismes, les attaches et les pièces saillantes du lit d’enfant qui se trouvent au-dessus du support du matelas ou ceux du soutien qui se déploient au-dessus de ce support comprend les opérations suivantes :

  • a) monter le produit selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l’essai et, dans le cas d’un soutien, installer sur celui-ci, selon les instructions du fabricant du soutien, le lit avec lequel il est conçu pour être utilisé ou avec lequel il est présenté dans la publicité comme pouvant être ainsi utilisé ;
  • b) si le support du matelas est réglable, placer celui-ci dans sa position la plus basse;
  • c) sélectionner un mécanisme, une attache ou une pièce saillante se trouvant à l’intérieur ou à l’extérieur de l’espace de confinement et au-dessus du support du matelas;
  • d) placer la boucle de l’instrument illustré à la figure de la présente annexe sur le mécanisme, l’attache ou la pièce saillante à un angle approximatif de 45° au- dessus de l’horizontale;
  • e) tirer l’instrument en appliquant une force de 90 N pendant dix secondes et noter si l’instrument demeure accroché au mécanisme, à l’attache ou à la pièce saillante;
  • f) répéter les opérations mentionnées aux alinéas d)  et e) en plaçant l’instrument dans toutes les autres orientations les plus susceptibles de le maintenir accroché au mécanisme, à l’attache ou à la pièce saillante tout en veillant à maintenir l’angle approximatif de 45° au-dessus de l’horizontale;
  • g) répéter les opérations mentionnées aux alinéas d)  à f) en plaçant l’instrument à un angle approximatif de 45° en dessous de l’horizontale;
  • h) répéter les opérations mentionnées aux alinéas d) à g) pour tous les autres mécanismes, attaches et pièces saillantes du lit d’enfant et du soutien, soit se trouvant à l’intérieur ou à l’extérieur de l’espace de confinement et au-dessus du support du matelas du lit, soit se déployant au-dessus de ce support.
Berceaux, moïses, accessoires pour le coucher et soutiens

2 La méthode servant à vérifier le risque d’enchevêtrement causé par les mécanismes, les attaches et les pièces saillantes du berceau, du moïse, de l’accessoire pour le coucher qui se trouvent à l’intérieur de l’espace de confinement ou ceux du soutien qui se déploient à l’intérieur de cet espace comprend les opérations suivantes :

  • a) monter le produit selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l’essai et, dans le cas d’un soutien, installer sur celui-ci, selon les instructions du fabricant du soutien, le berceau ou le moïse avec lequel il est conçu pour être utilisé ou avec lequel il est présenté dans la publicité comme pouvant être ainsi utilisé;
  • b) dans le cas d’un accessoire pour le coucher, le placer sur le produit ou l’y fixer dans la position d’utilisation recommandée par le fabricant;
  • c) si le support du matelas est réglable, placer celui-ci dans sa position la plus basse;
  • d) sélectionner un mécanisme, une attache ou une pièce saillante se trouvant ou se déployant à l’intérieur de l’espace de confinement;
  • e) placer la boucle de l’instrument illustré à la figure de la présente annexe sur le mécanisme, l’attache ou la pièce saillante à un angle approximatif de 45° au- dessus de l’horizontale;
  • f) tirer l’instrument en appliquant une force de 90 N pendant dix secondes et noter si l’instrument demeure accroché au mécanisme, à l’attache ou à la pièce saillante;
  • g) répéter les opérations mentionnées aux alinéas e) et f) en plaçant l’instrument dans toutes les autres orientations possibles;
  • h) répéter les opérations mentionnées aux alinéas e)  à g) en plaçant l’instrument à un angle approximatif de 45° au-dessous de l’horizontale;
  • i) répéter les opérations mentionnées aux alinéas e) à h) pour tous les autres mécanismes, attaches et pièces saillantes du berceau, du moïse, de l’accessoire pour le coucher et du soutien se trouvant ou se déployant à l’intérieur de l’espace de confinement.

Figure — Instrument de vérification — Enchevêtrement

Figures - Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

ANNEXE 6
(article 16)

Cylindre pour petites pièces

Image - Detailed information can be found in the surrounding text.

ANNEXE 7
(articles 20 et 42)

Essai de vérification des boucles

Lits d’enfant, berceaux, moïses, accessoires pour le coucher et soutiens

1 La méthode servant à vérifier les boucles formées par les cordes, les sangles et autres articles similaires du lit d’enfant, du berceau, du moïse, de l’accessoire pour le coucher ou d’un soutien comprend les opérations suivantes :

  • a) monter le produit selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l’essai et, dans le cas d’un soutien, installer sur celui-ci, selon les instructions du fabricant du soutien, le lit d’enfant, le berceau ou le moïse avec lequel il est conçu pour être utilisé ou avec lequel il est présenté dans la publicité comme pouvant être ainsi utilisé;
  • b) dans le cas d’un accessoire pour le coucher, le placer sur le produit ou l’y fixer dans la position d’utilisation recommandée par le fabricant;
  • c) sélectionner une boucle, l’élargir jusqu’à son diamètre maximal et essayer d’y faire passer le petit gabarit illustré à la figure de la présente annexe;
  • d) si la boucle se trouve à l’extérieur de l’espace de confinement et que le petit gabarit passe dans la boucle, tirer la boucle, en appliquant une force de 22 N, vers l’intérieur de l’espace;
  • e) lâcher la boucle et vérifier si la boucle demeure à l’intérieur de l’espace de confinement;
  • f) répéter les opérations mentionnées aux alinéas c) à e) pour toutes les autres boucles.
Accessoires à langer

2 La méthode servant à vérifier les cordes, les sangles et autres articles similaires de l’accessoire à langer conçus pour retenir un enfant lorsque l’accessoire est placé sur le lit d’enfant ou y est fixé comprend les opérations suivantes :

  • a) monter le lit d’enfant et l’accessoire à langer selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l’essai;
  • b) placer l’accessoire sur le lit ou l’y fixer dans la position d’utilisation recommandée par le fabricant;
  • c) si l’accessoire a au moins une ouverture, sélectionner une corde, une sangle ou un autre article similaire, dans son état détaché, puis essayer, en appliquant une force de poussée ou de traction maximale de 111 N, de le faire passer à travers une ouverture de l’accessoire dans l’intérieur de l’espace de confinement et, dans le cas où une boucle se forme dans cet espace, l’élargir jusqu’à son diamètre maximal et essayer d’y faire passer le petit gabarit illustré à la figure de la présente annexe;
  • d) répéter l’opération mentionnée à l’alinéa c) pour toutes les autres cordes et sangles ainsi que pour tous les autres articles similaires;
  • e) dans le cas où deux cordes, sangles ou autres articles similaires passent dans l’espace de confinement, les ajuster à leur longueur maximale, les attacher ensemble selon les instructions du fabricant puis élargir la boucle ainsi formée jusqu’à son diamètre maximal et essayer d’y faire passer le petit gabarit illustré à la figure de la présente annexe;
  • f) détacher les cordes, sangles ou autres articles similaires puis les faire repasser à travers la même ouverture mentionnée à l’alinéa c) mais dans le sens contraire;
  • g) répéter les opérations mentionnées aux alinéas c) à f) pour toutes les autres combinaisons possibles d’ouvertures et de cordes, sangles et autres articles similaires;
  • h) ajuster les cordes, sangles ou autres articles similaires à leur longueur maximale, les attacher puis laisser pendre la boucle formée par l’attachement des cordes, sangles ou autres articles similaires par-dessus le côté de l’accessoire dans l’espace de confinement, élargir la boucle jusqu’à son diamètre maximal et essayer de faire passer le petit gabarit illustré à la figure de la présente annexe dans la partie de la boucle qui se trouve dans cet espace;
  • i) répéter l’opération mentionnée à l’alinéa h) pour toutes les autres combinaisons possibles de cordes, sangles et autres articles similaires;
  • j) répéter l’opération mentionnée à l’alinéa c) pour les cordes, sangles ou autres articles similaires, dans leur état attaché;
  • k) répéter l’opération mentionnée à l’alinéa j) pour toutes les autres combinaisons possibles d’ouvertures et de cordes, sangles et autres articles similaires, dans leur état attaché.

Figure — Petit gabarit

Figures - Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

ANNEXE 8
(articles 23, 28 et 32, alinéa 36c), article 38 et alinéa 41c))

Essai de solidité structurale

Lits d’enfant

1 La méthode servant à vérifier la solidité structurale du lit d’enfant dans des conditions dynamiques comprend les opérations suivantes :

  • a) monter le lit selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l’essai;
  • b) dans le cas où un matelas est fourni avec le lit d’enfant, enlever le matelas;
  • c) immobiliser le lit sur une surface horizontale de manière à ne pas gêner le déroulement de l’essai et placer le support du matelas dans sa position la plus basse;
  • d) placer sur le support du matelas un matelas d’essai qui satisfait aux exigences suivantes :
    • (i) il est constitué de mousse de polyuréthanne ayant une masse volumique de 30 kg/m3 ± 6 kg/m3, une dureté par indentation (DPI) à 25 % sous l’effet d’une force de 144 N ± 30 N et une épaisseur de 76 mm,
    • (ii) ses dimensions sont telles qu’un espace maximal de 25 mm peut subsister entre celui-ci et les surfaces intérieures du lit,
    • (iii) il est recouvert d’un couvre-matelas bien ajusté en vinyle d’un calibre de 8 à 12;
  • e) utiliser le poids de 20 kg illustré à la figure du présent article et le laisser tomber librement d’une hauteur de 150 mm, mesurée au début de l’essai à partir de la surface supérieure du matelas d’essai, au centre géométrique de la surface du matelas;
  • f) attendre deux secondes, puis retirer le poids;
  • g) répéter les opérations mentionnées aux alinéas e) et f) cent quarante-neuf fois au rythme d’un impact par quatre secondes, pour un total de cent cinquante impacts;
  • h) noter si le lit a été endommagé, si ses mécanismes d’enclenchement ou de verrouillage se sont soit déformés de façon permanente, soit défaits ou si ses attaches se sont desserrées;
  • i) sans rajuster le support du matelas, répéter les opérations mentionnées aux alinéas e) à g) près d’un mécanisme du support, en laissant tomber le poids à un point qui, lorsqu’il est mesuré à partir du centre géométrique du poids, se situe à 150 mm des surfaces les plus à l’intérieur des côtés du lit les plus proches du mécanisme du support mis à l’essai puis répéter l’opération mentionnée à l’alinéa h);
  • j) répéter les opérations mentionnées à l’alinéa i) pour tous les autres mécanismes du support;
  • k) si le lit a un côté d’accès, répéter les opérations mentionnées aux alinéas e) à h) au milieu du bord du support du matelas longeant ce côté, en laissant tomber le poids à un point qui, lorsqu’il est mesuré à partir du centre géométrique du poids, se situe à 150 mm du côté, puis répéter cette opération pour tous les autres côtés d’accès.

Figure — Poids d’essai

Figures - Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

2 La méthode servant à vérifier la solidité structurale du lit d’enfant sous l’effet d’une force horizontale comprend les opérations suivantes :

  • a) monter le lit selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l’essai;
  • b) immobiliser le lit sur une surface horizontale de manière à ne pas gêner le déroulement de l’essai et placer le support du matelas dans sa position la plus basse;
  • c) fixer la partie mobile de tout côté d’accès du lit dans la position de réglage prévue pour laisser un enfant sans surveillance;
  • d) appliquer perpendiculairement à la longueur de l’un des côtés du lit sur un point situé au milieu de celle-ci, à une distance maximale de 50 mm du dessus de ce côté, une force horizontale de 120 N dans un mouvement de va-et-vient, à une fréquence de cent cinquante cycles à la minute, pour un total de neuf mille cycles;
  • e) noter si le lit a été endommagé, si ses mécanismes d’enclenchement ou de verrouillage se sont soit déformés de façon permanente, soit défaits ou si ses attaches se sont desserrées;
  • f) répéter les opérations mentionnées aux alinéas c) à e) pour tous les autres côtés du lit.

3 La méthode servant à vérifier la solidité structurale du lit d’enfant sous l’effet d’une force verticale comprend les opérations suivantes :

  • a) monter le lit selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l’essai;
  • b) immobiliser le lit sur une surface horizontale de manière à ne pas gêner le déroulement de l’essai et placer le support du matelas dans sa position la plus basse;
  • c) fixer la partie mobile de tout côté d’accès du lit dans la position de réglage prévue pour laisser un enfant sans surveillance;
  • d) appliquer sur le point qui se trouve au milieu du dessus de l’un des côtés du lit une force verticale de 120 N dans un mouvement de va-et-vient, à une fréquence de cent cinquante cycles à la minute, pour un total de neuf mille cycles;
  • e) noter si le lit a été endommagé, si ses mécanismes d’enclenchement ou de verrouillage se sont soit déformés de façon permanente, soit défaits ou si ses attaches se sont desserrées;
  • f) répéter les opérations mentionnées aux alinéas c) à e) pour tous les autres côtés du lit.
Berceaux

4 La méthode servant à vérifier la solidité structurale du berceau dans des conditions dynamiques comprend les opérations suivantes :

  • a) monter le berceau selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l’essai;
  • b) dans le cas où un matelas est fourni avec le berceau, enlever le matelas;
  • c) immobiliser le berceau sur une surface horizontale de manière à ne pas gêner le déroulement de l’essai et placer le support du matelas dans sa position la plus basse;
  • d) placer sur le support du matelas un matelas d’essai qui satisfait aux exigences suivantes :
    • (i) il est constitué de mousse de polyuréthanne ayant une masse volumique de 30 kg/m3 ± 6 kg/m3, une dureté par indentation (DPI) à 25 % sous l’effet d’une force de 144 N ± 30 N et une épaisseur de 76 mm,
    • (ii) ses dimensions sont telles qu’un espace maximal de 25 mm peut subsister entre celui-ci et les surfaces intérieures du berceau,
    • (iii) il est recouvert d’un couvre-matelas pour matelas bien ajusté en vinyle d’un calibre de 8 à 12;
  • e) utiliser un poids de 13,7 kg dont la base carrée mesure 305 mm sur 305 mm et le laisser tomber librement d’une hauteur de 150 mm, mesurée au début de l’essai à partir de la surface supérieure du matelas, au centre géométrique de la surface du matelas;
  • f) attendre deux secondes, puis retirer le poids;
  • g) répéter les opérations mentionnées aux alinéas e) et f) quatre cent quatre-vingt-dix-neuf fois au rythme d’un impact par quatre secondes, pour un total de cinq cents impacts;
  • h) noter si le berceau a été endommagé, si ses mécanismes d’enclenchement ou de verrouillage se sont soit déformés de façon permanente, soit défaits ou si ses attaches se sont desserrées.
Moïses

5 La méthode servant à vérifier la solidité structurale du moïse dans des conditions statiques comprend les opérations suivantes :

  • a) monter le moïse selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l’essai;
  • b) dans le cas où un matelas amovible est fourni avec le moïse, enlever le matelas;
  • c) placer le moïse de l’une des façons suivantes :
    • (i) dans le cas où la structure intégrale du moïse le relève, le placer sur une surface horizontale,
    • (ii) dans le cas où le moïse est conçu pour être utilisé avec un soutien ou est présenté dans la publicité comme pouvant être ainsi utilisé, installer le moïse sur un soutien selon les instructions du fabricant du soutien et placer le soutien sur une surface horizontale,
    • (iii) dans le cas où le moïse a des poignées, le suspendre par ses poignées au-dessus d’une surface horizontale,
    • (iv) dans le cas où le moïse n’a ni de structure intégrale le relevant, ni de poignées, ni de soutien, le relever au-dessus d’une surface horizontale à l’aide d’un bloc ou d’un appui n’agissant pas directement sur le support du matelas;
  • d) déterminer les endroits du support du matelas qui risquent le plus d’être endommagés après qu’un poids y ait été placé et les marquer;
  • e) placer un poids de 24 kg doté d’une base carrée mesurant 152 mm sur 152 mm sur l’un des endroits marqués et le maintenir pendant soixante secondes;
  • f) répéter l’opération mentionnée à l’alinéa e) aux autres endroits marqués;
  • g) noter si le moïse et, notamment ses poignées, ont été endommagés;
  • h) dans le cas où le moïse peut être placé de plus d’une des façons énumérées à l’alinéa c), répéter les opérations mentionnées aux alinéas d) à g) pour chacune de ces autres façons.

ANNEXE 9
(articles 24 et 33)

Essai du support du matelas

Lits d’enfant

1 La méthode servant à vérifier le support du matelas d’un lit d’enfant comprend les opérations suivantes :

  • a) monter le lit selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l’essai;
  • b) immobiliser le lit sur une surface horizontale de manière à ne pas gêner le déroulement de l’essai et placer le support du matelas dans sa position la plus basse;
  • c) appliquer sur la face inférieure du support du matelas, le plus près possible de l’un de ses mécanismes et dans un rayon de 150 mm de celui-ci, une force de poussée vers le haut de 250 N et la maintenir pendant soixante secondes;
  • d) noter si le support du matelas s’est délogé, si ses mécanismes se sont soit déformés de façon permanente, soit défaits ou si ses attaches se sont desserrées;
  • e) remettre le support du matelas dans sa position originale, au besoin;
  • f) répéter les opérations mentionnées aux alinéas c) à e) pour tous les autres mécanismes du support;
  • g) répéter, de façon simultanée pour tous les mécanismes du support, l’opération mentionnée à l’alinéa c);
  • h) noter si le support du matelas s’est délogé, si ses mécanismes se sont soit déformés de façon permanente, soit défaits ou si ses attaches se sont desserrées;
  • i) remettre le support du matelas dans sa position originale, au besoin;
  • j) appliquer, dans n’importe quelle direction, une force de 200 N sur l’un des mécanismes du support du matelas d’une manière qui pourrait soit déformer de façon permanente ou défaire le mécanisme, soit desserrer les attaches du support;
  • k) noter si le support du matelas s’est délogé, si ses mécanismes se sont soit déformés de façon permanente, soit défaits ou si ses attaches se sont desserrées;
  • l) remettre le support du matelas dans sa position originale, au besoin;
  • m) répéter les opérations mentionnées aux alinéas j) à l) pour tous les autres mécanismes du support du matelas.
Berceaux

2 La méthode servant à vérifier le support du matelas du berceau comprend les opérations suivantes :

  • a) monter le berceau selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l’essai;
  • b) immobiliser le berceau sur une surface horizontale de manière à ne pas gêner le déroulement de l’essai et placer le support du matelas dans sa position la plus basse;
  • c) appliquer sur la face inférieure du support du matelas, le plus près possible de l’un de ses mécanismes et dans un rayon de 150 mm de celui-ci, une force de poussée vers le haut de 250 N et la maintenir pendant soixante secondes;
  • d) noter si le support du matelas s’est délogé, si ses mécanismes se sont soit déformés de façon permanente, soit défaits ou si ses attaches se sont desserrées;
  • e) remettre le support du matelas dans sa position originale, au besoin;
  • f) répéter les opérations mentionnées aux alinéas c) à e) pour tous les autres mécanismes;
  • g) répéter, de façon simultanée pour tous les mécanismes du support, l’opération mentionnée à l’alinéa c);
  • h) noter si le support du matelas s’est délogé, si ses mécanismes se sont soit déformés de façon permanente, soit défaits ou si ses attaches se sont desserrées.

ANNEXE 10
(article 29)

Essai de résistance dans des conditions statiques des barreaux du lit d’enfant

1 La méthode servant à vérifier la résistance des barreaux du lit d’enfant dans des conditions statiques comprend les opérations suivantes :

  • a) marquer un nombre de barreaux qui représente 25 % du nombre total de barreaux du lit, arrondissant ce nombre par excès, après les avoir sélectionnés de la façon suivante :
    • (i) choisir de préférence ceux qui, en raison de leur forme géométrique, présentent un plus grand risque de fléchissement,
    • (ii) exclure ceux qui sont adjacents à un barreau mis à l’essai,
    • (iii) exclure chaque partie verticale qui n’est pas un barreau et qui est fixée aux traverses supérieure et inférieure d’un côté;
  • b) sélectionner un barreau marqué et supporter solidement le côté où il se trouve au moyen d’un dispositif placé à une distance maximale de 76 mm du bord des traverses supérieure et inférieure, de manière à ne pas gêner le fléchissement du barreau soumis à l’application d’une force;
  • c) appliquer graduellement sur une période d’au moins deux secondes, mais d’au plus cinq secondes, une force de 356 N sur le barreau marqué, perpendiculairement aux traverses du côté au point situé au milieu du barreau mis à l’essai, à l’aide d’un instrument mesurant la force dont la surface de contact a une largeur de 25,4 mm ± 1,6 mm et une longueur au moins égale à la largeur du barreau, puis maintenir cette force pendant dix secondes;
  • d) noter si le barreau se rompt ou se déloge des traverses sous une force de 267 N ou moins;
  • e) répéter les opérations mentionnées aux alinéas b) à d) pour les autres barreaux marqués;
  • f) noter si plus d’un barreau se rompt ou se déloge des traverses sous une force de plus de 267 N, mais de moins de 356 N;
  • g) si un seul barreau se rompt ou se déloge des traverses sous une force de plus de 267 N, mais de moins de 356 N, répéter les opérations mentionnées aux alinéas b) à e) pour un nombre additionnel de barreaux sélectionnés conformément aux sous-alinéas a)(i) à (iii) qui représente un autre 25 % du nombre total de barreaux du lit;
  • h) noter si un des barreaux mis à l’essai en application de l’alinéa g) se rompt ou se déloge des traverses sous une force de 356 N ou moins.

ANNEXE 11
(articles 31 et 37)

Essai de stabilité des berceaux, moïses et soutiens

1 La méthode servant à vérifier la stabilité du berceau, du moïse ou du soutien utilisé avec l’un de ces derniers comprend les opérations suivantes :

  • a) monter le produit selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l’essai;
  • b) placer sur une surface horizontale une butée en aluminium ayant, sous réserve de l’alinéa c), une hauteur de 25 mm, une largeur de 25 mm et une longueur d’au moins 150 mm de plus que celle du produit;
  • c) dans le cas d’un berceau ou d’un moïse doté d’une base oscillante, la hauteur de la butée est telle qu’aucune partie courbée de la base ne se déploie au-dessus de la butée lors du basculement du produit;
  • d) placer, le long de la butée, le produit dans l’une des positions d’utilisation recommandées par le fabricant;
  • e) placer un mannequin d’enfant de type CAMI Newborn Dummy sur le dos, jambes et bras tendus, au centre géométrique du matelas approprié ou, dans le cas d’un produit conçu pour être utilisé sans matelas, au centre géométrique de la surface supportant le poids de l’enfant;
  • f) appliquer, graduellement sur une période de cinq secondes, une charge statique verticale de 10 kg sur l’endroit qui est situé sur la traverse supérieure du côté le plus proche de la butée et qui est le plus susceptible de faire basculer le produit;
  • g) tout en maintenant la charge verticale, appliquer graduellement sur une période de cinq secondes une force horizontale de 22 N, vers la butée, sur le même endroit que celui soumis à la charge verticale;
  • h) maintenir les charge verticale et force horizontale pendant une période supplémentaire de dix secondes;
  • i) pivoter le produit selon un angle de 90° et répéter les opérations mentionnées aux alinéas d) à h);
  • j) répéter l’opération mentionnée à l’alinéa i) deux autres fois;
  • k) répéter les opérations mentionnées aux alinéas d) à j) pour toutes les autres positions recommandées par le fabricant;
  • l) si le berceau ou le moïse est conçu pour être utilisé avec un soutien ou est présenté dans la publicité comme pouvant être ainsi utilisé, l’installer sur le soutien selon les instructions du fabricant du soutien et répéter les opérations mentionnées aux alinéas b) à k).

ANNEXE 12
(article 42)

Essai de vérification des accessoires — coincement

1 La méthode servant à vérifier les espaces créés par le fait de placer l’accessoire sur le lit d’enfant ou de l’y fixer comprend les opérations suivantes :

  • a) monter le lit d’enfant et tout accessoire selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l’essai;
  • b) placer l’accessoire ou la combinaison d’accessoires sur le lit d’enfant ou les y fixer dans l’une des positions d’utilisation recommandées par le fabricant puis repérer tout espace qui est créé par le fait de les placer ou fixer et qui est susceptible de permettre le passage du petit gabarit illustré à la figure de l’annexe 7, mais non le passage du grand gabarit illustré à la figure du présent article;
  • c) orienter le petit gabarit de la façon la plus susceptible d’en permettre le passage dans un des espaces identifiés puis appliquer graduellement sur une période de cinq secondes une force de 111 N de l’intérieur de l’espace de confinement du lit d’enfant vers le haut ou vers l’extérieur puis maintenir cette force pendant dix secondes;
  • d) si le petit gabarit passe complètement dans l’espace, répéter l’opération mentionnée à l’alinéa c) avec le grand gabarit et essayer, sans forcer, de le faire passer, quelle que soit son orientation, dans cet espace;
  • e) répéter les opérations mentionnées aux alinéas c) et d) pour tous les autres espaces repérés;
  • f) répéter les opérations mentionnées aux alinéas b) à e) pour toutes les autres positions d’utilisation recommandées par le fabricant.

Figure — Grand gabarit

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

2 La méthode servant à vérifier les espaces créés par le détachement ou le déplacement d’un accessoire du lit d’enfant comprend les opérations suivantes :

  • a) monter le lit d’enfant et tout accessoire selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l’essai;
  • b) placer l’accessoire ou la combinaison d’accessoires sur le lit d’enfant ou les y fixer dans l’une des positions d’utilisation recommandées par le fabricant puis repérer les parties de l’accessoire les plus susceptibles d’être déplacées ou de se faire détacher du lit et qui pourraient ainsi créer un espace;
  • c) appliquer graduellement sur une période de cinq secondes, à l’aide d’une tige dont l’embout est en forme de disque ayant un diamètre de 50 mm, sur une partie repérée, une force de 111 N de l’intérieur de l’espace de confinement du lit d’enfant vers le haut ou vers l’extérieur;
  • d) essayer, si un espace est créé, de faire passer sans forcer le petit gabarit illustré à la figure de l’annexe 7, quelle que soit son orientation, dans cet espace;
  • e) répéter les opérations mentionnées aux alinéas c) et d) pour toutes les autres parties repérées;
  • f) répéter les opérations mentionnées aux alinéas b) à e) pour toutes les autres positions d’utilisation recommandées par le fabricant.

ANNEXE 13
(alinéa 48(1)b))

Caractères sans empattements types

Figures - Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux : Les lits d’enfant, les berceaux et les moïses sont les seuls produits destinés au coucher sans supervision des nourrissons et des jeunes enfants. Pour protéger cette population vulnérable, il est important non seulement que ces produits et leurs accessoires soient construits de façon à assurer une protection contre les risques connus qui peuvent occasionner des blessures et des décès, mais qu’ils offrent également un espace de confinement sécuritaire. Le Règlement sur les lits d’enfant, berceaux et moïses (RLEBM) établissait des exigences strictes relatives à la construction et au rendement de ces produits. Cependant, en collaboration avec les groupes de travail de l’organisation ASTM International spécialisés dans les questions relatives aux lits d’enfant, aux berceaux et aux moïses, Santé Canada a relevé d’autres dangers, tels que ceux associés à la déformation et au bris de pièces des côtés abaissables conventionnels de lits d’enfant. Le RLEBM ne réglemente pas actuellement ces dangers, et Santé Canada propose donc de remplacer celui-ci par un nouveau règlement (le Règlement) qui viserait ces dangers et permettrait également d’harmoniser davantage les exigences canadiennes relatives aux lits d’enfants, aux berceaux et aux moïses avec celles établies par la Consumer Product Safety Commission (CPSC) des États-Unis, qui applique une loi incorporant les normes de l’ASTM relatives à ces produits.

Description : En vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), un nouveau RLEBM est adopté pour apporter un certain nombre de modifications importantes permettant d’atténuer les dangers relevés. Les modifications envisagées imposeraient une interdiction de vendre, d’importer, de fabriquer des lits d’enfant ayant des côtés abaissables conventionnels ou d’en faire la publicité, ainsi que l’ajout d’exigences de rendement et de méthodes d’essai pour les accessoires et les soutiens de lits d’enfant, de berceaux et de moïses. Le nouveau RLEBM vise non seulement à améliorer la sécurité de ces produits afin qu’ils offrent une meilleure protection contre les blessures et les décès, mais également à harmoniser la majorité des exigences réglementaires canadiennes avec celles appliquées par la CPSC des États-Unis.

Énoncé des coûts et avantages : Les coûts de ce nouveau Règlement ont une valeur actuelle de 12,79 millions de dollars sur une période de 20 ans à un taux actualisé de 7 %. La valeur actuelle des avantages s’élève à 34,37 millions de dollars sur une période de 20 ans à un taux actualisé de 7 %. Par conséquent, ce règlement procurera des avantages nets aux Canadiens dépassant les 21,58 millions de dollars. Les avantages nets ont une valeur annualisée de 2,04 millions de dollars et un ratio coûts-avantages de 2,69. Outre cet argument de nature économique, certains aspects de la conception des lits d’enfant, des berceaux et des moïses contribuaient aux incidents mortels et non mortels chez les nourrissons au Canada. L’adoption du nouveau RLEBM permettra de mieux protéger les nourrissons et les jeunes enfants.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises : La règle du « un pour un » ne s’applique pas au présent règlement puisqu’il n’impose pas de fardeau administratif. La lentille des petites entreprises s’applique à ce règlement, mais les petites entreprises ne devraient pas subir de répercussions directes importantes ou démesurées. La liste de vérification de la lentille des petites entreprises se trouve à la fin du Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (RÉIR).

Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : Le Règlement harmonise, dans la mesure du possible lorsque cela s’avère approprié, plusieurs aspects des exigences canadiennes avec celles des États-Unis. Santé Canada a estimé que certaines exigences particulières des dispositions réglementaires américaines renforçaient les mesures de sécurité énoncées dans le Règlement. Une meilleure harmonisation entre le Règlement et les exigences en vigueur aux États-Unis permettrait à l’industrie de se conformer plus facilement et simplifierait le commerce entre les deux pays puisque de nombreux fabricants vendent leurs produits au Canada et aux États-Unis. Les quelques aspects sous lesquels le Règlement diverge des exigences des États-Unis servent à assurer un niveau de sécurité identique pour toutes les surfaces destinées au sommeil des nourrissons et des jeunes enfants dans un environnement sans surveillance.

Contexte

Les lits d’enfant, les berceaux et les moïses sont destinés au coucher sans supervision des nourrissons et des jeunes enfants. Les jeunes enfants constituent un groupe particulièrement vulnérable de la population, car, contrairement aux adultes, ils sont incapables de reconnaître les conditions potentiellement dangereuses; ils requièrent donc une protection accrue. Le nouveau Règlement sur les lits d’enfant, les berceaux et les moïses améliorera la sécurité de ces produits, car il précisera les exigences de sécurité minimales qu’ils doivent respecter afin de limiter le risque de décès et de blessures pour les utilisateurs.

Les exigences canadiennes relatives aux lits d’enfant, aux berceaux et aux moïses figuraient parmi les plus strictes au monde. Cependant, Santé Canada a relevé des problèmes de sécurité associés aux côtés abaissables conventionnels de lits d’enfant, que le règlement actuel autorisait. De plus, les fabricants de lits d’enfant, de berceaux et de moïses ont demandé à ce que le Règlement en vigueur au Canada soit davantage harmonisé avec d’autres normes reconnues internationalement, particulièrement celles de l’ASTM International. Depuis que le RLEBM est entré en vigueur en 2010, un certain nombre de problèmes liés à la sécurité des lits d’enfant, des berceaux et des moïses ont engendré des rapports d’incidents au Canada, notamment concernant les dangers associés aux côtés abaissables conventionnels et aux supports de matelas de lits d’enfant, ainsi que le risque auquel sont exposés les occupants qui peuvent demeurer coincés dans les espaces se trouvant dans les produits ayant des côtés en fibres textiles. En réaction à ces problèmes, Santé Canada a déjà négocié avec les membres de l’industrie afin qu’ils procèdent volontairement à des rappels et a trouvé des moyens d’améliorer les exigences réglementaires pour remédier à ces problèmes.

Santé Canada a procédé à une consultation publique le 29 septembre 2010 concernant l’élaboration de ce nouveau règlement. Le 25 juillet 2015, une consultation officielle s’est tenue au moyen d’une publication dans la Partie I de la Gazette du Canada pendant une période de 75 jours pour obtenir des commentaires.

Enjeux

Entre le 1er janvier 2010 et le 1er novembre 2015, il y a eu 38 rappels visant des lits d’enfant, des berceaux et des moïses. Parmi ceux-ci, les côtés abaissables de lits d’enfant on fait l’objet de 14 rappels; la résistance des barreaux des lits d’enfants, de 5; les supports du matelas de lits d’enfant, de 3; et les directives d’assemblage et d’utilisation adéquate, de 2. La CPSC des États-Unis a abordé ces problèmes dans les règlements. Santé Canada envisage d’adopter cette approche.

Les lits d’enfant à côtés abaissables sont généralement moins solides sur le plan structurel que les lits d’enfant à côtés fixes en raison de la tension supplémentaire causée par le soulèvement et l’abaissement répétés du côté abaissable. Des pièces de ces lits d’enfant se sont brisées ou déformées à la suite d’une utilisation courante. Si les pièces du côté abaissable se brisent ou se déforment, le côté abaissable pourrait se détacher dans un ou plusieurs coins, et ainsi créer un espace entre le côté abaissable et le matelas du lit d’enfant. Les nourrissons ou les jeunes enfants sont restés coincés dans cet espace, ce qui a entraîné des suffocations. Le détachement complet du côté abaissable du lit d’enfant a causé des chutes.

Entre janvier 2000 et novembre 2015, Santé Canada a reçu 104 plaintes concernant des lits d’enfant à côtés abaissables parmi tous les modèles vendus au Canada, y compris des modèles ayant en fin de compte fait l’objet d’un rappel. Parmi ces 104 plaintes, 94 n’étaient pas associées à une blessure, 8 rapportaient des ecchymoses, des bosses et des égratignures, une mentionnait une commotion et une autre signalait un décès. Le décès est survenu dans un lit d’enfant dont les pièces d’assemblage du côté abaissable avaient été remplacées par des pièces qui n’avaient pas été fournies par le fabricant. En outre, le lit d’enfant était en mauvais état général.

Le 28 décembre 2010, la CPSC des États-Unis a adopté de nouvelles exigences obligatoires avec la mise en œuvre d’un nouveau règlement au terme duquel les lits d’enfant de dimensions normales doivent respecter la norme de l’industrie ASTM F1169-13. Le 23 octobre 2013, la CPSC des États-Unis a également adopté à titre de loi la norme industrielle ASTM F2194-13a, auparavant volontaire, pour les berceaux et les moïses.

La norme ASTM F1169-13, qui concerne les lits d’enfant de dimensions normales, comportait plusieurs nouvelles dispositions, notamment une interdiction visant les côtés de lits d’enfant qui ne sont pas fixés de façon rigide aux extrémités des lits (selon le modèle conventionnel de côtés abaissables de lits d’enfant). Compte tenu de cette nouvelle exigence de la CPSC des États-Unis, qui se fonde sur la norme industrielle volontaire, de nombreux membres de l’industrie ont cessé de fabriquer ou de vendre des lits d’enfant ayant des côtés abaissables conventionnels aux États-Unis et au Canada.

Objectifs

L’objectif du Règlement consiste à améliorer la protection de la santé et de la sécurité des jeunes enfants placés dans des lits d’enfant, des berceaux et des moïses. Il vise particulièrement à prévenir les blessures attribuables aux côtés abaissables conventionnels de lits d’enfant et à harmoniser davantage les exigences de sécurité en vigueur au Canada avec celles des États-Unis. Ainsi, toutes les surfaces où le nourrisson dort sans surveillance offrent le même niveau de protection.

Description

Le nouveau RLEBM de la LCSPC abroge et remplace le RLEBM existant, qui a été adopté en vertu de la Loi sur les produits dangereux. Il a pour effet d’accroître la sécurité et d’harmoniser davantage les exigences de sécurité en vigueur au Canada avec celles déjà adoptées par la CPSC des États-Unis. Ainsi, les mesures décrites ci-après sont prises afin d’accroître les exigences de construction et de rendement :

  1. Interdire la fabrication, la vente et l’importation de lits d’enfant, de berceaux et de moïses dont les côtés ne sont pas fixés de façon rigide aux extrémités ainsi que la publicité à leur sujet (soit interdire les côtés abaissables conventionnels);
  2. Mettre à jour la méthode d’essai servant à vérifier la solidité structurale des supports de matelas des lits d’enfant et des berceaux soumis à une force verticale de sorte que l’essai soit plus représentatif;
  3. Ajouter une exigence de rendement et une méthode d’essai supplémentaires servant à vérifier la résistance des barreaux des lits d’enfants;
  4. Inclure une exigence de rendement qui veillerait à empêcher des erreurs d’assemblage des composants structurels essentiels des lits d’enfants, des berceaux, des moïses et des accessoires offrant ainsi une meilleure protection;
  5. Inclure des exigences de rendement et des méthodes d’essai pour les accessoires, tels que les accessoires de couchage ou les accessoires à langer qui se fixent aux lits d’enfants, aux berceaux et aux moïses;
  6. Inclure des exigences de rendement concernant l’inclinaison maximale des supports de matelas des lits d’enfants, des berceaux, des moïses, des accessoires de couchage et les soutiens, ainsi que l’inclinaison maximale en position immobilisée de ces derniers;
  7. Mettre à jour l’exigence de rendement et la méthode d’essai visant les espaces entièrement délimités qui se trouvent à la portée de l’utilisateur des lits d’enfant, des berceaux, des moïses et des accessoires de couchage dont les côtés sont fabriqués en fibres textiles ou un autre matériau souple, y compris ceux recouverts d’un recouvrement structurel amovible en fibres textiles ou un autre matériau souple;
  8. Modifier l’exigence de rendement relative à la hauteur maximale des poteaux de coin de façon à ce que la hauteur de 3 mm soit plutôt de 1,5 mm;
  9. Inclure une exigence de rendement et une méthode d’essai servant à vérifier la stabilité des berceaux, des moïses et des soutiens;
  10. Ajouter des exigences de rendement et des méthodes d’essai concernant les soutiens conçus pour être utilisés avec des lits d’enfants, des berceaux et des moïses ou faisant l’objet de publicité à cette fin;
  11. Ajouter non seulement une exigence de rendement interdisant l’utilisation d’un ensemble de retenue pour les utilisateurs des lits d’enfants, des berceaux, des moïses et des accessoires de couchage, mais également des exigences de rendement et des méthodes d’essai limitant la longueur des cordes ainsi que la longueur des boucles fixées aux lits d’enfant, aux berceaux, aux moïses, aux accessoires et aux soutiens;
  12. Apporter de légères modifications d’ordre administratif à d’autres articles afin d’en améliorer la clarté et la lisibilité;
  13. Prévoir une période de transition de six mois pour le remplacement des lits d’enfant, des berceaux et des moïses non conformes déjà offerts sur le marché.

Les paragraphes suivants précisent les nouvelles exigences.

1. Interdiction visant la fabrication, la vente et l’importation de lits d’enfant, de berceaux, de moïses et d’accessoires de couchage ayant des côtés abaissables conventionnels ainsi que la publicité à leur sujet

Compte tenu des préoccupations relatives à la sécurité et de l’harmonisation des exigences du Canada avec les exigences des États-Unis concernant les lits d’enfant, Santé Canada interdit la fabrication, la vente et l’importation de lits d’enfant ayant des côtés abaissables conventionnels ainsi que la publicité à leur sujet en exigeant que les côtés du lit d’enfant qui comportent des parties mobiles conçues pour faciliter l’accès à l’occupant soient solidement fixés aux extrémités du lit d’enfant et qu’aucune partie mobile ne se trouve à moins de 510 mm au-dessus de la face supérieure du support du matelas dans sa position la plus basse. Ceci permet également de veiller à ce que la partie mobile du côté d’accès du lit d’enfant ne crée pas de point d’appui pour le pied dont pourrait se servir l’occupant pour sortir du lit d’enfant. Comme les côtés abaissables conventionnels des berceaux, des moïses et des accessoires de couchage présentent tous le même danger, le Règlement exige également que seule la partie supérieure des côtés de ces produits puisse être mobile. Cette disposition permettra de créer des conditions équitables et de prévenir la réintégration de ces produits.

2. Méthode d’essai du support du matelas des lits d’enfant et des berceaux soumis à une force verticale

Les exigences actuellement en vigueur aux États-Unis concernant les lits d’enfant correspondent à une version modifiée des essais qui sont exigés par Santé Canada et qui visent à soumettre les supports de matelas des lits d’enfant à une force verticale. Afin d’harmoniser au mieux les exigences, Santé Canada et la CPSC des États-Unis se sont entendus sur l’utilisation d’un ensemble d’exigences communes relatives aux essais dans les deux pays. Les spécifications des essais ressemblent beaucoup à la méthode canadienne utilisée auparavant, mais nécessitent la modification de certains critères, tels que la fréquence du cycle (soit remplacer l’exigence d’un impact à la seconde par l’exigence d’un impact aux quatre secondes) et le type de matelas utilisé pour les essais, afin que ceux-ci soient plus représentatifs. Le matériel et les critères des essais s’harmonisent également avec la version modifiée de l’essai du support du matelas soumis à une force verticale qui est prévue à la norme ASTM F1169-13.

3. Exigence de rendement et méthode d’essai servant à vérifier la résistance des barreaux des lits d’enfants

Au Canada, le RLEBM contenait des exigences strictes concernant les barreaux, dont l’une précisant que les barreaux ne doivent pas tourner, se déloger, se déformer ou être endommagés pendant les essais. Malgré ces exigences rigoureuses, Santé Canada a continué de recevoir des rapports relatifs à des barreaux qui brisent ou qui se détachent. Les lits d’enfant sont destinés aux bébés plus âgés que ceux placés dans les berceaux et les moïses, et les barreaux des lits d’enfants sont donc soumis à une usure plus intense. Par conséquent, Santé Canada harmonise également ses exigences avec les exigences de rendement et les critères des essais plus rigoureux servant à vérifier la résistance des barreaux des lits d’enfant qui sont prévus à la norme ASTM F1169-13, qui exige, lors de la mise à l’essai des barreaux, d’appliquer une force de 356 N à 25 % de ces barreaux.

4. Exigence de rendement concernant l’assemblage adéquat des composants structurels essentiels

Santé Canada a reçu des rapports d’incidents liés à des erreurs d’assemblage de lits d’enfant. Les erreurs d’assemblage des lits d’enfant, des berceaux et des moïses peuvent occasionner des blessures graves ou des décès. Par conséquent, Santé Canada harmonise ses exigences avec l’exigence de la norme ASTM F1169-13, qui précise que les composants structurels essentiels des lits d’enfant, tels que les côtés, les supports de matelas et les barres stabilisatrices, doivent soit être fabriqués de manière à ne pouvoir être assemblés que correctement, soit porter des indications permanentes d’assemblage qui demeurent bien en vue si les lits d’enfant, les berceaux, les moïses et les accessoires ne sont pas assemblés correctement.

5. Exigences de rendement et méthodes d’essai concernant les accessoires

Les accessoires, comme les accessoires de couchage ou les accessoires à langer, sont des produits conçus pour être utilisés avec un lit d’enfant, un berceau ou un moïse, ou présentés dans la publicité comme pouvant être ainsi utilisés. Ils sont conçus pour supporter le poids d’un enfant et peuvent être placés sur le produit avec lequel ils sont utilisés ou fixés à celui-ci. En raison de sa structure, de son emplacement, d’un déplacement ou d’une défaillance, et des capacités de développement de l’enfant, l’accessoire d’un lit d’enfant, d’un berceau ou d’un moïse peut exposer l’utilisateur du produit à des dangers, notamment le risque que celui-ci accède à des espaces dans lesquels il pourrait demeurer coincé. Santé Canada harmonise ses exigences avec les exigences de rendement et les critères des essais visant les espaces, le détachement des composants ainsi que la longueur des cordes et des sangles qui sont prévus à la norme ASTM F1169-13, qui évalue le risque lié à la possibilité que l’utilisateur demeure coincé dans les accessoires des lits d’enfant.

De plus, en application des normes ASTM, les produits doivent respecter d’autres normes ASTM applicables, par exemple celles relatives aux berceaux et aux accessoires à langer. Les exigences pour effectuer des essais vérifiant la solidité structurale des accessoires de couchage et des accessoires à langer proviennent respectivement des normes ASTM sur les berceaux et de celles sur les accessoires à langer. Ces exigences s’appliquent aux accessoires soit conçus pour être utilisés avec un lit d’enfant, un berceau ou un moïse, soit présentés dans la publicité comme pouvant être ainsi utilisés.

Les berceaux et les moïses sont conçus pour des nourrissons qui n’ont pas la maturité requise par rapport à des enfants pouvant être placés dans un lit d’enfant. De plus, les accessoires pour berceaux et moïses couvrent habituellement toute la surface du produit auquel ils sont fixés; il serait donc très improbable qu’une personne s’occupant d’un enfant place celui-ci dans le berceau ou le moïse si un accessoire couvrait l’espace de confinement. Le danger en question ne risque pas de se produire pour un berceau ou un moïse. Ainsi, les exigences de rendement et les critères d’essai visant précisément les espaces, le détachement des composants ainsi que la longueur des cordes et des sangles ne s’appliquent qu’aux lits d’enfant et non aux berceaux et aux moïses comme on l’avait d’abord proposé. À l’heure actuelle, il n’existe aucune exigence pour les berceaux et les moïses, d’où le statu quo. Les exigences susmentionnées s’harmonisent maintenant avec celles des États-Unis et ont été établies en réponse à des commentaires convaincants reçus pendant la période de consultation suivant la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada. Ces commentaires sont décrits de façon plus détaillée dans la section « Consultation » du présent document.

6. Exigences de rendement relatives à l’inclinaison en position immobilisée et à l’inclinaison des supports de matelas

Il existe un risque de blessure grave ou de décès lorsque les nourrissons et les jeunes enfants ne sont pas placés pour dormir sur une surface ferme et plate. Afin de limiter le risque que l’occupant suffoque ou demeure coincé, on instaure une limite maximale d’inclinaison des supports de matelas et une limite maximale d’inclinaison en position immobilisée. La version révisée de la norme ASTM F2194-13a prévoit que l’inclinaison maximale en position immobilisée pour les moïses et les berceaux qui oscillent ne soit pas supérieure à 7° par rapport à l’horizontale et que, en raison d’une modification à la portée de la norme, l’inclinaison maximale des supports de matelas de tous les moïses et les berceaux ne soit pas supérieure à 10° par rapport à l’horizontale.

Afin d’harmoniser ses exigences avec celles de la CPSC des États-Unis, Santé Canada exige que la limite maximale d’inclinaison, en position immobilisée, des accessoires de couchage, des soutiens, des lits d’enfants, des berceaux et des moïses qui oscillent ne soit pas supérieure à 7° par rapport à l’horizontale ce qui, selon les données scientifiques actuelles, devrait fournir un niveau adéquat de protection.

Selon les données scientifiques actuelles et une évaluation du risque qu’il a menée, Santé Canada exige une limite maximale d’inclinaison des supports de matelas des lits d’enfant, des berceaux, des moïses, des accessoires de couchage et des soutiens de 7° par rapport à l’horizontale, ce qui est plus strict que l’exigence en vigueur aux États-Unis, car il est possible qu’une inclinaison de 10° ne permette pas d’assurer le dégagement des voies respiratoires des nourrissons.

L’évaluation des risques menée par Santé Canada inclut un examen des incidents et des décès connus et une étude australienne de 1995 — la seule étude scientifique connue sur l’inclinaison des surfaces de couchage des bébés. Les produits pour bébés ont été évalués à des angles de 5, 7 et 10 degrés pour déterminer celui qui protégeait le mieux les bébés contre le risque de rester coincés dans un coin après s’être retournés et contre d’autres risques de coincement et d’asphyxie. Tous les nourrissons exposés à des inclinaisons de 5 et 7 degrés ont été capables de garder leurs voies respiratoires ouvertes puisqu’à ces angles, ils pouvaient encore tourner la tête pour respirer. Inversement, les nourrissons exposés à une inclinaison de 10 degrés étaient incapables de tourner la tête, et leurs voies respiratoires sont restées obstruées. Ce risque est le même pour toute surface de couchage. Santé Canada adopte donc une limite maximale d’inclinaison de 7 degrés afin de s’assurer que toutes les surfaces où l’enfant dort sans surveillance offrent le même niveau de protection.

Au Canada, l’inclinaison maximale des supports de matelas, soit 7 degrés, ne devrait avoir aucune incidence sur la vaste majorité des lits d’enfant, des berceaux et des moïses, qui respectent déjà cette exigence. Certains produits de niche ne pourraient pas être vendus au Canada parce que les inclinaisons supérieures à 7 degrés ne protègent pas adéquatement les nourrissons qui dorment. Ces produits de niche représentent un très faible pourcentage du marché canadien des lits d’enfant, des berceaux et des moïses. De plus, ces produits ont été impliqués dans des incidents durant l’élaboration du ce règlement par Santé Canada; le public canadien a donc déjà été mis en garde contre leur utilisation.

7. Exigence de rendement et méthode d’essai concernant les espaces entièrement délimités

Certains berceaux et moïses en vente comportent des côtés fabriqués en fibres textiles ou autre matériau souple ou un recouvrement structurel en fibres textiles ou autre matériau souple qui recouvre la structure du produit. Ces recouvrements structurels peuvent être munis de boutons-pression ou de fermetures à glissière pour en faciliter le retrait. Entre janvier 2000 et novembre 2015, Santé Canada a reçu un rapport concernant un nourrisson qui était resté coincé entre les barreaux du cadre métallique d’un moïse ainsi qu’un rapport concernant un nourrisson tombé entre les barreaux du cadre d’un moïse. Les deux incidents sont survenus lorsque le cadre était exposé parce que le revêtement en tissu s’était détaché. Bien que le RLEBM comprenne une exigence destinée à veiller à ce que le produit ne comporte aucun espace dangereux dans lequel un enfant pourrait demeurer coincé ou glisser, puis tomber, la CPSC des États-Unis a toutefois adopté d’autres exigences précisant que les berceaux et les moïses munis de recouvrements structurels doivent faire l’objet d’essais avec les fermetures à glissière, les boutons-pression, etc., détachés. La CPSC des États-Unis ne se penche cependant pas sur les lits d’enfant munis de recouvrements structurels amovibles. Il se peut que des lits d’enfants munis de recouvrements structurels soient éventuellement mis en vente. Par conséquent, Santé Canada clarifie le Règlement concernant les exigences relatives aux espaces entièrement délimités qui s’appliquent aux lits d’enfant, aux berceaux et aux moïses dont les côtés sont fabriqués en fibres textiles ou autre matériau souple.

Ce règlement exige également que les lits d’enfant, les berceaux, les moïses et les accessoires de couchage munis d’un recouvrement structurel amovible qui peut être enlevé sans l’aide d’outils fassent l’objet d’un essai portant sur les espaces entièrement délimités avec les fermetures à glissière, les boutons-pression, etc., détachés. Cet essai évalue la situation prévisible où les attaches des recouvrements structurels après le retrait de ceux-ci à des fins de nettoyage ou de remplacement n’ont pas toutes été de nouveau correctement fixées par la suite. Cette approche permettra d’améliorer la sécurité si cette situation se produisait réellement, car elle minimisera les risques que des espaces dangereux soient présents dans la structure des produits. L’ancienne méthode d’essai utilisée au Canada visait à vérifier les mêmes dangers créés par des espaces entièrement délimités que ceux vérifiés par les États-Unis, mais la façon dont l’essai était effectué était différente. Santé Canada a simplifié sa méthode en utilisant le même gabarit actuellement décrit dans le Règlement pour évaluer les espaces entièrement délimités des lits d’enfants, des berceaux, des moïses et des accessoires de couchage au lieu d’utiliser un gabarit additionnel.

8. Hauteur maximale des poteaux

Les poteaux des lits d’enfants, des berceaux, des moïses et des accessoires de couchage peuvent présenter un risque d’étranglement, car les vêtements des bébés peuvent se prendre sur le dessus des poteaux. Afin d’améliorer la sécurité et de mieux harmoniser ses exigences avec celles en vigueur aux États-Unis, Santé Canada limite la hauteur des poteaux des lits d’enfant, des berceaux, des moïses et des accessoires de couchage, cette hauteur passant de 3 mm à 1,5 mm. Les moïses et les accessoires de couchage n’ont habituellement pas de poteaux. Les berceaux et les moïses en vente aux États-Unis doivent toutefois respecter la règle de la CPSC des États-Unis concernant la hauteur des poteaux. Compte tenu de cette situation et du fait que Santé Canada a récemment mené des essais cycliques afin de vérifier la conformité des lits d’enfant, la plupart des lits d’enfants, des berceaux et des moïses en vente au Canada seront déjà conformes à cette exigence, ce qui aura peu d’incidence sur l’industrie.

9. Exigence de rendement et méthode d’essai concernant la stabilité des berceaux et des moïses

Santé Canada harmonise son exigence de rendement et sa méthode d’essai concernant la stabilité des berceaux et des moïses avec celles que la CPSC des États-Unis a récemment adoptées à titre de loi. L’objectif de cette exigence est de veiller à ce que le produit ne bascule pas sous une charge de 10 kg, soit la force de traction moyenne d’un garçon de deux ans. L’ajout de cette exigence contribuerait d’une part à assurer la stabilité des berceaux et des moïses et, d’autre part, à harmoniser les exigences en vigueur au Canada avec celles des États-Unis.

10. Soutiens

Au cours des dernières années, les soutiens, particulièrement ceux conçus pour les moïses, sont devenus populaires sur le marché canadien. De nombreux produits de couchage sont vendus pour être utilisés à la fois sur un soutien et sans soutien. Les soutiens sont soit fournis avec le produit, soit vendus séparément et commercialisés pour être utilisés avec un produit en particulier. Certains soutiens sont conçus de façon à ce que le produit soit simplement placé sur le soutien, tandis que d’autres soutiens sont munis de mécanismes d’enclenchement ou de verrouillage qui permettent de fixer le produit au soutien. Santé Canada a appris qu’un nourrisson placé dans un moïse pour une sieste est décédé, car le moïse n’avait pas été fixé à l’un des côtés du soutien. On a signalé des incidents similaires aux États-Unis, et la CPSC des États-Unis a éliminé les risques liés à ces types d’incidents en instaurant l’exigence concernant les moïses amovibles.

Le personnel de Santé Canada a examiné l’exigence concernant les moïses amovibles de la CPSC des États-Unis, mais doute de sa fiabilité. Il existe différentes façons de respecter cette exigence et parmi celles-ci, deux façons, entre autres, consistent à concevoir le produit de façon à ce que la personne qui prend soin de l’enfant réalise que le moïse n’est pas correctement fixé au soutien (c’est-à-dire que le produit présente un danger si le mécanisme d’enclenchement ou de verrouillage est incorrectement fixé). Ainsi, non seulement le soutien doit ne pas pouvoir être capable de supporter le moïse, mais également l’inclinaison minimale de la surface de couchage du moïse doit être de 20° par rapport à l’horizontale quand le mécanisme d’enclenchement ou de verrouillage du moïse n’est pas fixé. De nombreux moïses amovibles sont munis de poignées facilitant le transport, d’une pièce à l’autre, du moïse dans lequel se trouve l’enfant. Il est raisonnable de s’attendre à ce que certains adultes tentent de fixer un moïse à un soutien pendant que l’enfant est dans le moïse. Les enfants peuvent être exposés à un danger inutile si le moïse tombe ou s’incline fortement en raison de mécanismes d’enclenchement ou de verrouillage incorrectement fixés. Le personnel de Santé Canada a communiqué officiellement avec la CPSC des États-Unis lors de ses consultations publiques précédant l’adoption de ces nouvelles exigences. La CPSC des États-Unis ne s’est pas opposée à la méthode canadienne. Compte tenu de ces préoccupations, Santé Canada n’harmonise pas ses exigences à cet égard avec celles de la CPSC des États-Unis portant sur les berceaux et les moïses. Il inclut plutôt une mise en garde obligatoire pour les soutiens qui avertirait les personnes s’occupant d’un enfant des dangers associés à l’utilisation d’un produit qui n’est pas fixé correctement au soutien. Cette mise en garde, en plus de la nouvelle exigence concernant la stabilité et de la nouvelle méthode d’essai visant les soutiens, diminue les dangers liés aux soutiens. L’ajout de dispositions générales de sécurité visant les soutiens améliore aussi la sécurité générale de ceux-ci.

11. Ensembles de retenue, longueur des cordes fixées et boucles

La présence de cordes et de boucles dans l’espace de confinement d’un nourrisson peut entraîner des blessures graves ou des décès. Santé Canada est au courant d’incidents et de décès qui se sont produits lorsqu’un enfant placé dans un lit d’enfant a eu accès à une corde ou à une boucle. Par conséquent, Santé Canada inclut des exigences visant la longueur des cordes fixées et les boucles qui sont présentes dans l’espace de confinement des nourrissons.

La CPSC des États-Unis a interdit l’installation d’ensembles de retenue dans les berceaux et les moïses, car ils sont inutiles et donc ne seraient fort probablement pas utilisés. Elle est au courant d’incidents mettant en cause d’autres produits munis d’ensembles de retenue, par exemple des balançoires, des porte-bébés et des sièges sauteurs (voir référence 2). Santé Canada harmonise, d’une part, ses exigences avec celles adoptées par la CPSC des États-Unis pour les lits d’enfant, les berceaux et les moïses, plus particulièrement avec celles concernant les ensembles de retenue dans les berceaux et les moïses, la longueur des cordes fixées aux lits d’enfant et la présence de boucles dans les accessoires et, d’autre part, élargit la portée de ces exigences afin de réglementer les ensembles de retenue dans les lits d’enfant, la longueur des cordes fixées aux berceaux, aux moïses, aux accessoires et aux soutiens, ainsi que la présence de boucles dans les lits d’enfant, les berceaux, les moïses, les soutiens et les accessoires.

12. Modifications mineures visant à améliorer la clarté

De légères modifications ont été apportées à la formulation et à la structure du Règlement pour en améliorer la clarté, l’organisation et la lisibilité. Par exemple, aux termes du RLEBM, tous les lits d’enfant doivent porter la mise en garde suivante : « S’assurer que les côtés du lit, dans le cas où l’enfant y est laissé sans surveillance, sont bien enclenchés ou verrouillés à la position appropriée. » Cependant, comme les côtés des lits d’enfant ne sont pas tous munis de parties mobiles, ils ne peuvent pas tous avoir différentes positions de réglage. Le Règlement précise que certaines mises en garde doivent être inscrites uniquement sur des produits présentant certaines caractéristiques particulières.

13. Période de transition

Le Règlement prévoit une période de transition de six mois pendant laquelle le RLEBM actuellement en vigueur continuerait de s’appliquer à la vente, à l’importation et à la fabrication au Canada de tous les lits d’enfant, les berceaux et les moïses ainsi qu’à la publicité à leur sujet. Cette disposition permettrait aux membres de l’industrie de modifier leurs produits ou d’en revoir la conception pour respecter les exigences réglementaires et de vérifier leur conformité au moyen d’essais. Cette période de transition correspond également à la période de transition suivant les révisions apportées aux normes de l’industrie.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Statu quo

L’option de maintenir le RLEBM a été rejetée, car il a été établi que des modifications réglementaires sont nécessaires pour améliorer la sécurité des lits d’enfant, des berceaux, des moïses et des accessoires. Ces modifications permettent de répondre aux préoccupations relatives à la sécurité, telles que celles précisément liées aux côtés abaissables conventionnels de lits d’enfant qui ont causé des blessures graves ou des décès. Si le Règlement n’était pas adopté, il serait possible de vendre aux consommateurs canadiens des lits d’enfant, des berceaux et des moïses présentant un danger. De plus, le Règlement n’aurait pas été davantage harmonisé avec la loi en vigueur aux États-Unis.

Interdire au Canada la fabrication, la vente et l’importation de tous les types de côtés mobiles pour lits d’enfant, berceaux, moïses et accessoires de couchage ainsi que la publicité à leur sujet

Cette option a été rejetée, car on a conclu que le Règlement pourrait, tout en interdisant les lits d’enfant, les berceaux, les moïses et les accessoires de couchage dont les côtés ne sont pas fixés solidement à leurs extrémités, permettre que la partie supérieure de leurs côtés soit mobile. Les problèmes de sécurité que présentent les côtés abaissables conventionnels sont réglés en veillant à ce que la partie inférieure des côtés des lits d’enfant, des berceaux, des moïses ou des accessoires de couchage soit fixée solidement aux extrémités du produit. Cela élimine le risque que cette partie se détache de l’extrémité, créant ainsi un espace entre les côtés et le matelas dans lequel un enfant pourrait demeurer coincé. La partie supérieure des côtés des lits d’enfant, des berceaux, des moïses ou des accessoires de couchage peut toutefois être mobile afin de faciliter l’accès à l’enfant. Une interdiction visant tous les types de côtés mobiles aurait fait en sorte que les personnes s’occupant d’enfants pourraient utiliser uniquement des lits d’enfant, des berceaux, des moïses et des accessoires de couchage ayant des côtés fixes. Cette exigence aurait pu nuire à certaines personnes qui s’occupent d’enfants si elles sont de petite taille ou éprouvent des problèmes de dos. De plus, le Règlement n’aurait pas été davantage harmonisé avec la loi en vigueur aux États-Unis.

Adoption du Règlement

L’adoption du Règlement s’est avérée la meilleure façon de protéger la santé et la sécurité des jeunes enfants placés dans des lits d’enfant, des berceaux, des moïses et des accessoires. Le Règlement vise à préciser certains aspects du RLEBM et à fixer des exigences de sécurité plus strictes concernant les côtés permettant d’accéder à l’enfant, l’assemblage des produits et la résistance des barreaux des lits d’enfant. De plus, cette option permet de donner suite aux demandes des intervenants qui souhaitent que les exigences canadiennes relatives aux lits d’enfant, aux berceaux, aux moïses, aux accessoires et aux soutiens s’harmonisent davantage avec celles en vigueur aux États-Unis.

Avantages et coûts

Le tableau ci-dessous présente les résultats de l’analyse coûts-avantages. Les résultats annuels pour une période de 20 ans sont indiqués comme étant la valeur actualisée (voir référence 3) (VA) des flux de trésorerie. Pendant une période de 20 ans suivant l’entrée en vigueur du nouveau RLEBM, les changements devraient donner une valeur actualisée nette (voir référence 4) (VAN) de près de 21,58 millions de dollars. Annualisée (voir référence 5) pendant la période d’étude, la valeur actualisée nette totalise 2,04 millions de dollars par année (voir référence 6).

Énoncé des coûts-avantages

Effets quantifiés (en millions de $ CA, niveau de prix d’octobre 2015/dollars constants)

 

VA totale

Coût annualisé

Avantages

Par intervenant

 

Blessures évitées (voir référence 7)

Jeunes enfants

17,87 $

1,69 $

Décès évités (voir référence 8)

Jeunes enfants

16,50 $

1,56 $

Avantages totaux

34,37 $

3,25 $

Coûts

Par intervenant

 

Perte de revenu à la revente

Consommateurs

4,23 $

0,40 $

Coûts pour le gouvernement

Santé Canada

1,57 $

0,15 $

Coûts de conformité

Petites entreprises

2,83 $

0,27 $

Coûts de conformité

Moyennes et grandes entreprises

0,57 $

0,05 $

Total des coûts

12,79 $

1,21 $

Avantages nets

21,58 $

2,04 $

Ratio coûts-avantages

2,69

 

Effets qualitatifs

Consommateurs (effets positifs)

  • Les consommateurs doivent s’attendre à certains avantages, dont l’évitement de blessures et de décès grâce aux nouvelles exigences qui réglementeraient non seulement la force verticale exercée sur les berceaux, mais également les accessoires destinés aux lits d’enfant, aux berceaux et aux moïses. Toutefois, les blessures et les décès qui seraient évités lors de l’utilisation de berceaux n’ont pas été estimés en raison de l’insuffisance des données.
  • Les consommateurs doivent s’attendre à une réduction du coût de leurs soins de santé et à une amélioration de leur qualité de vie.

Industrie (effets positifs)

  • L’industrie pourrait s’attendre à une augmentation des ventes sur les marchés extérieurs, car les consommateurs étrangers reconnaissent de plus en plus la valeur des produits canadiens en raison des normes de sécurité élevées auxquelles ces derniers sont conformes.
  • L’industrie pourrait s’attendre à une diminution des demandes d’indemnisation liées aux incidents mettant en cause leurs produits.
  • L’industrie pourrait s’attendre à une diminution des coûts engendrés pour s’assurer de la conformité de ses produits en raison de l’harmonisation accrue des exigences réglementaires du Canada avec celles des États-Unis.

Garderies (effets négatifs)

  • Les dispositions législatives de sept provinces et d’un territoire (Manitoba, Ontario, Québec, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard et Yukon) exigent que les services de garderie agréés utilisent des lits d’enfant qui sont conformes aux exigences fédérales. Selon l’approche adoptée par les gouvernements provinciaux et territoriaux en matière d’application de la loi, les garderies des régions touchées pourraient devoir assumer des frais liés au remplacement de leur équipement.
  • Le coût des soins de santé des travailleurs en garderie pourrait s’accroître en raison de l’augmentation des problèmes de dos liés aux gestes consistant à prendre et à déposer les enfants dans les lits d’enfant dont les côtés ne sont pas abaissables.
Résultats

L’analyse coûts-avantages du Règlement révèle que sur le plan économique, Santé Canada a de bonnes raisons d’adopter le Règlement, car il procurera aux Canadiens des avantages nets supérieurs à 21 millions de dollars.

Les coûts seront d’abord assumés par les laboratoires qui effectuent des essais sur les lits d’enfant, les berceaux et les moïses afin de vérifier s’ils sont conformes aux nouvelles exigences. Ces coûts seront ensuite imputés aux fabricants qui doivent payer pour faire vérifier leurs produits. Les fabricants assumeront également les coûts liés à la modification ou à la nouvelle conception des produits qui ne sont pas conformes aux nouvelles exigences. Ces coûts seront ensuite imputés aux grossistes, aux détaillants et, finalement, aux consommateurs canadiens. De plus, le gouvernement du Canada devra supporter des coûts économiques découlant de la promotion de la conformité à la réglementation, de la surveillance, des essais des produits et de l’application de la réglementation. Il s’agit de coûts de renonciation qui amèneront la réaffectation de ressources existantes; aucun financement supplémentaire ne sera demandé et aucune personne supplémentaire ne sera engagée.

Les lois provinciales ou territoriales pourraient avoir une incidence sur certains services de garderie si elles exigent qu’ils utilisent dans leurs installations des lits d’enfant qui sont conformes aux exigences fédérales. Il importe de souligner que ce sont ces exigences provinciales et territoriales, et non la réglementation fédérale en soi, qui imposent directement aux services de garderie l’utilisation de lits d’enfant conformes aux exigences fédérales. Le Règlement et la LCSPC légifèrent la fabrication, la vente et l’importation de lits d’enfant, de berceaux et de moïses ainsi que la publicité à leur sujet, mais ne s’appliquent pas à l’utilisation de ces produits. Par conséquent, Santé Canada n’a aucun pouvoir quant aux coûts assumés par les membres de ce groupe pour respecter les lois provinciales et territoriales. Santé Canada a l’intention de travailler en collaboration avec ses homologues provinciaux et territoriaux et de les appuyer pendant la mise en œuvre du Règlement.

L’analyse coûts-avantages a estimé les coûts que devraient assumer les Canadiens en raison de l’augmentation du prix des lits d’enfant, des berceaux et des moïses ainsi que de l’incapacité à revendre des produits qui ne sont pas conformes aux exigences. Des estimations ont été réalisées afin d’évaluer les répercussions pour les Canadiens de la hausse du prix de 1,05 $ pour les lits d’enfant, de 0,47 $ pour les berceaux et de 0,63 $ pour les moïses.

Le Règlement vise à procurer des avantages aux Canadiens en leur permettant d’éviter des décès et des blessures non mortelles qui pourraient survenir lors de l’utilisation de lits d’enfant, de berceaux et de moïses.

Le Règlement permettra également d’accroître l’harmonisation des exigences canadiennes relatives aux produits avec celles en vigueur aux États-Unis. Pour l’industrie, l’harmonisation des exigences permet d’élargir l’accès aux marchés internationaux, car elle facilite la commercialisation des produits concurrentiels sur le marché mondial et améliore la rentabilité économique. L’industrie accepte plus facilement les lois harmonisées à l’échelle internationale, ce qui entraîne une augmentation des taux de conformité de ses produits.

Consommateurs
Coûts

Le Règlement pourrait occasionner des coûts aux consommateurs canadiens. Ces coûts sont liés à l’augmentation du prix des produits et à l’interdiction de revendre des lits d’enfant, des berceaux et des moïses qui ne sont pas conformes. L’analyse coûts-avantages a révélé que l’augmentation maximale moyenne du prix d’un lit d’enfant, d’un berceau et d’un moïse typique pourrait être de 1,05 $, de 0,47 $ et de 0,63 $, respectivement. Ces augmentations de prix correspondent aux coûts liés aux essais effectués sur les produits, à la modification de produits ou à la révision de la conception des produits, lesquels seraient transférés aux clients. Le Règlement modifie également la portée de la vente, de la fabrication et de l’importation de lits d’enfant, de berceaux et de moïses au Canada ainsi que de la publicité à leur sujet. Ainsi, les Canadiens qui possèdent des lits d’enfant, des berceaux et des moïses usagés et non conformes aux nouvelles exigences ne pourront pas les vendre (ni les donner) ni en faire la publicité.

Une estimation des ventes futures des produits a été élaborée en fonction des données estimatives selon lesquelles 225 000 lits d’enfant, 20 000 berceaux et 100 000 moïses seraient vendus annuellement au Canada. Ces ventes futures ont été estimées en fonction des projections de naissance réalisées par Statistique Canada. Selon les prévisions, environ 7,73 millions de lits d’enfant, de berceaux et de moïses seraient vendus pendant la période de 20 ans envisagée par l’analyse. La valeur actuelle totale des coûts estimés pendant cette période de 20 ans s’élève, à un taux d’actualisation de 7 %, à 3,59 millions de dollars.

On a calculé des estimations des coûts pour les Canadiens liés aux pertes de revenus causées par l’impossibilité de revendre les lits d’enfant, les berceaux et les moïses qui ne sont pas conformes aux nouvelles exigences fédérales. Ces pertes de revenus représentent l’argent que les Canadiens auraient pu obtenir de la vente de ces produits. Le Règlement interdit la vente des produits détenus qui ne sont pas conformes aux exigences. Ces estimations sont calculées en combinant les estimations du nombre de lits d’enfant, de berceaux et de moïses détenus, du nombre d’entre eux qui ne seraient pas conformes aux nouvelles exigences, des taux de vente et des revenus de ces ventes. Au total, les coûts liés aux pertes de revenus associées à l’interdiction de vendre ces produits ont été estimés à environ 4,23 millions de dollars sur une période de 20 ans, à un taux d’actualisation de 7 %.

Avantages

Certains aspects de la conception des anciens lits d’enfant, berceaux et moïses sont en cause dans des incidents mortels et non mortels chez les nourrissons au Canada. L’adoption du nouveau règlement réduira les injustices sociales, car elle protégera les enfants qui ne sont pas en mesure d’éviter autrement des produits de consommation qui pourraient présenter des risques pour la santé et la sécurité. Parmi les avantages pour les Canadiens, notons une réduction du nombre de décès et de blessures non mortelles causés par l’utilisation de lits d’enfant, de berceaux et de moïses.

La méthode utilisée pour estimer la valeur de ces avantages comportait un examen des données provenant du Canada et des États-Unis pour estimer le nombre d’incidents mortels et non mortels qui seront évités au Canada à la suite de l’adoption du Règlement. Ces sources de données comprenaient le Système d’information sur la sécurité des produits de Santé Canada, le Système canadien hospitalier d’information et de recherche en prévention des traumatismes de l’Agence de la santé publique du Canada, et un certain nombre de bases de données et de rapports provenant des États-Unis, notamment le In-Depth Investigation File et le National Electronic Injury Surveillance System de la CPSC des États-Unis.

On a établi des projections des blessures non mortelles et des décès évités. Ces estimations ont été associées à des valeurs par incident mortel et non mortel évité. Les blessures légères ont été évaluées à un montant de 10 000 $, les blessures graves, à un montant de 500 000 $, et les décès (voir référence 9), à un montant de 6,8 millions de dollars (tous selon la valeur du dollar en 2010), en considérant la valeur monétaire d’une vie statistique. Les avantages actualisés totaux devraient s’élever à 34,37 millions de dollars sur une période de 20 ans en raison de la réduction prévue du nombre de blessures et de décès.

Garderies

Les dispositions législatives de sept provinces et d’un territoire (Manitoba, Ontario, Québec, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard et Yukon) exigent que les services de garderie agréés utilisent des lits d’enfant qui sont conformes aux exigences fédérales. Par conséquent, les services de garderie agréés de ces provinces et de ce territoire risquent, lorsque les modifications apportées à la réglementation fédérale entreront en vigueur, d’assumer des frais liés au remplacement des lits d’enfant par des modèles conformes aux nouvelles exigences fédérales. Ces coûts varient en fonction des mesures prévues pour l’application de la loi et adoptées par les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Les mesures d’application de la loi liées au remplacement des lits d’enfant dans les services de garderie relèvent des gouvernements provinciaux et territoriaux. Ceux-ci devront donc déterminer le délai approprié dont disposeront les services de garderie pour remplacer ces lits lorsque la proposition d’interdire la fabrication, la vente et l’importation de lits d’enfant ayant des côtés abaissables conventionnels ainsi que la publicité à leur sujet entrera en vigueur. Santé Canada continuera de conseiller et d’aider ses homologues provinciaux et territoriaux à interpréter les exigences fédérales afin de diminuer tout fardeau réglementaire indirect.

Industrie

Les laboratoires effectuant des essais sur les produits, les fabricants de produits ainsi que les grossistes et les détaillants pourraient assumer certains coûts. Les renseignements fournis par ces groupes ont démontré que ces coûts éventuels seront de toute façon transmis tout au long de la chaîne d’approvisionnement pour être finalement imputés aux consommateurs canadiens.

Un sondage mené auprès des laboratoires effectuant des essais sur les produits a conclu que les coûts différentiels associés au Règlement seront relativement faibles, ne devraient pas entraîner de répercussions sur ces laboratoires et seront transmis aux fabricants des produits. L’augmentation maximale du prix habituel sera vraisemblablement équivalente à 20 % des coûts actuels, soit en moyenne un montant de 0,10 $ par lit d’enfant, ce qui dépasse les estimations faites par ces laboratoires.

Un sondage mené auprès de fabricants de produits en Amérique du Nord a révélé que la plupart des fabricants vendaient leurs produits au Canada et aux États-Unis et que les modèles fournis dans les deux pays étaient généralement les mêmes. Les fabricants de lits d’enfant, de berceaux et de moïses ont également exprimé que le Règlement n’aura pas d’importantes répercussions sur leurs coûts et n’entraînera pas de hausse significative du prix de leurs produits. Une augmentation maximale du prix moyen par produit a été présumée et estimée afin d’évaluer les avantages nets du Règlement. L’augmentation estimée s’élevait à 1,05 $ pour un lit d’enfant, à 0,47 $ pour un berceau et à 0,63 $ pour un moïse (ce qui comprend les effets des augmentations éventuelles engendrées par les coûts liés aux essais et à la modification des produits). Ces augmentations représentent moins de 1 % du prix des produits, ce qui est de beaucoup supérieur aux augmentations prévues et mentionnées dans le sondage, mais ne servent qu’à évaluer de façon prudente les coûts éventuels associés au Règlement.

Selon un sondage mené auprès des grossistes et des détaillants, toute augmentation du coût liée au Règlement sera imputée aux consommateurs. Ainsi, les consommateurs canadiens devront s’attendre à assumer les coûts associés aux essais, à la nouvelle conception et à la modification de produits. Les entreprises ont également indiqué qu’il faudrait au moins six mois pour vendre les lits d’enfant, les berceaux et les moïses actuellement entreposés.

Gouvernement

Le gouvernement devrait s’attendre, selon des estimations, à assumer des coûts annuels d’environ 15 000 $ pour la promotion, la surveillance, les essais et l’application du Règlement ainsi qu’à des coûts qui, sur une période de 20 ans, sont estimés à 1,57 million de dollars, à un taux d’actualisation de 7 %. Il s’agit de coûts de renonciation qui amèneront la réaffectation des ressources existantes; aucun financement supplémentaire ne sera demandé et aucun employé supplémentaire ne sera engagé.

Une copie de l’analyse coûts-avantages complète est disponible sur demande.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au présent règlement puisqu’il n’impose aucun coût administratif additionnel.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises s’applique au présent règlement. La liste de vérification remplie se trouve à la fin du RÉIR. Les petites et les grandes entreprises ont été invitées à se prononcer dans le cadre des consultations menées pour l’analyse coûts-avantages. Le coût des essais effectués sur les lits d’enfant est légèrement plus élevé pour les petites entreprises de fabrication que pour les grandes, puisque les laboratoires qui effectuent les essais imposent des frais qui varient en fonction des « modèles » mis à l’essai et les coûts par produit des modèles les plus vendus sont moins élevés.

Selon les données provenant de l’analyse des coûts et des avantages, environ 30 (voir référence 10) entreprises seraient visées par les modifications réglementaires (soit le nombre d’entreprises œuvrant dans le secteur de la fabrication ou de l’importation de lits d’enfant, de berceaux et de moïses). Cette estimation se fonde sur une analyse des données fournies par la Juvenile Products Manufacturers Association et les personnes-ressources dont les coordonnées ont été fournies par Santé Canada.

Les lits d’enfant à côtés abaissables conventionnels étant désormais interdits aux États-Unis, la quantité de ces produits sur le marché a nettement diminué. Certains membres importants de l’industrie ont affirmé à Santé Canada qu’ils avaient cessé de fabriquer, de vendre, d’importer ou de publiciser les lits d’enfants à côtés abaissables conventionnels au Canada. Par conséquent, on prévoit que l’interdiction au Canada de la vente, de la publicité, de l’importation et de la fabrication de lits d’enfant à côté abaissable conventionnels aura peu de répercussions sur les coûts que toutes les entreprises devront assumer, peu importe leur taille. La majorité des nouvelles exigences s’harmonisent avec les dispositions de la législation américaine et des normes d’application volontaires auxquelles se conforment déjà la plupart des lits d’enfant en Amérique du Nord. Un certain nombre de membres de l’industrie des berceaux et des moïses indiquent qu’ils respectent la norme d’application volontaire de l’industrie que la CPSC des États-Unis a introduite dans la législation par l’intermédiaire du programme de certification de la Juvenile Products Manufacturers Association.

 

Option initiale

Option flexible

Brève description

Entrée en vigueur immédiate du Règlement

Délai d’entrée en vigueur de six mois

Nombre maximal de petites entreprises visées

30

30

Moyenne annualisée (en dollars d’octobre 2015)

Valeur actuelle

Present Value (voir nota *) (en dollars d’octobre 2015)

Moyenne annualisée (en dollars d’octobre 2015)

Valeur actuelle (voir nota **) (en dollars d’octobre 2015)

Coût total de mise en conformité

255 837 $

1 796 923 $

237 796 $

1 670 184 $

Coût moyen par petite entreprise

8 525 $

59 896 $

7 927 $

55 670 $

  • Nota *
    Selon un horizon prévisionnel de 10 ans à un taux d’actualisation de 7 %.
  • Nota **
    Selon un horizon prévisionnel de 10 ans à un taux d’actualisation de 7 %.

Le Règlement entre en vigueur six mois après sa publication dans Partie II de la Gazette du Canada. Ce délai tient compte des commentaires des intervenants. Il leur donne la possibilité de bénéficier d’une option de mise en œuvre flexible et respecte l’exigence de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce de l’Organisation mondiale du commerce. Cet accord prévoit un délai raisonnable entre la publication des règlements techniques et leur entrée en vigueur afin de laisser aux producteurs des pays exportateurs, en particulier des pays en développement, le temps d’adapter leurs produits ou leurs méthodes de production aux exigences du pays importateur. Ce délai concorde aussi avec la période de transition habituelle de six mois prévue dans les différentes normes de l’ASTM International.

Consultation

Consultation avant la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada

Le 29 septembre 2010, Santé Canada a publié un document de consultation sur les modifications proposées au RLEBM. Dans le cadre de la consultation, les trois options suivantes ont été proposées :

  1. Maintenir le statu quo;
  2. Apporter plusieurs modifications importantes au RLEBM de sorte que les exigences canadiennes s’harmonisent davantage avec celles des États-Unis, notamment l’interdiction de vendre, de fabriquer, d’importer ou de publiciser des lits d’enfant dont les côtés ne sont pas solidement fixés aux extrémités, tout en permettant que la partie supérieure du côté du lit puisse se rabattre, pivoter ou bouger par rapport à la structure. (Cette option est prévue dans le nouveau Règlement sur les lits d’enfants, berceaux et moïses.)
  3. Interdire de vendre, de fabriquer, d’importer ou de publiciser au Canada tous les types de lits d’enfant à côtés mobiles.

Dans le cadre de la consultation, Santé Canada a publié un communiqué de presse et un document de consultation sur son site Web. Santé Canada a également envoyé directement par la poste le document de consultation à quelque 2 000 intervenants ciblés, notamment des organismes de santé publique, des autorités de santé publique provinciales et territoriales, des détaillants, des fabricants, des importateurs et des laboratoires d’essais de produits. Un avis de consultation a également été transmis par courriel à des parties intéressées au moyen de la liste de diffusion de la Direction de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada. Les parties intéressées avaient 75 jours pour se prononcer sur la proposition.

Vingt-cinq opinions ont été reçues pendant la période de commentaires. Parmi les répondants, quatorze appuyaient l’option visant à harmoniser davantage les normes de sécurité en vigueur au Canada avec celles des États-Unis et à permettre que la partie supérieure du côté du lit soit mobile, neuf n’appuyaient pas la proposition visant à interdire de fabriquer, de vendre, d’importer ou de publiciser les lits d’enfant à côtés abaissables conventionnels (option 3) et deux n’ont pas indiqué clairement leur position relativement à la proposition.

Dix consommateurs, sept organismes de santé publique, trois détaillants, un bureau du coroner provincial, deux importateurs, un inventeur et un groupe de l’industrie ont transmis des commentaires. Six consommateurs étaient opposés à l’interdiction de fabriquer, de vendre, d’importer ou de publiciser des lits d’enfant à côtés abaissables conventionnels, car ils s’inquiétaient des répercussions de cette interdiction sur les dispensateurs de soins de petite taille ou qui éprouvent des problèmes de dos. Deux détaillants ont déclaré qu’ils ne considéraient pas que les lits d’enfant à côtés abaissables conventionnels étaient dangereux et ils ont manifesté leurs inquiétudes relativement aux répercussions sur les entreprises canadiennes. Un importateur craignait que la proposition limitant la mobilité des côtés du lit à la partie supérieure puisse entraîner des risques de pincement et de coincement d’orteil.

La majorité des organismes de santé publique appuyaient la deuxième proposition, mais certains ont exprimé leurs préoccupations relatives aux répercussions sur le marché des articles usagés, les établissements de garde d’enfants et les familles dont le statut socioéconomique est moins élevé. Le bureau du coroner provincial appuyait la proposition visant à harmoniser davantage les normes de sécurité en vigueur au Canada avec celles des États-Unis ainsi qu’à permettre que la partie supérieure du côté du lit soit mobile. Ce dernier a cependant souligné la nécessité de veiller à ce que les mesures réglementaires s’appuient sur des données provenant de rapports d’incidents. La plupart des membres de l’industrie appuyaient les modifications proposées, mais exhortaient Santé Canada à envisager des périodes de mise en œuvre raisonnables, soit de 6 à 12 mois, pour l’entrée en vigueur de tout règlement. Une réponse d’ordre général a été envoyée par courriel aux intéressés qui ont formulé des commentaires.

Puisque, selon de nombreux commentaires reçus au cours de la consultation, les modifications proposées auraient des répercussions sur les familles à faible revenu, le marché des articles usagés, les établissements de garde d’enfants et les entreprises canadiennes, il convenait de commander une analyse coûts-avantages afin de déterminer si les propositions réglementaires seraient avantageuses pour les Canadiens. Comme mentionné antérieurement, l’analyse coûts-avantages a révélé que les Canadiens retireraient un avantage net du nouveau RLEBM.

Consultation des provinces et territoires sur les établissements de garde d’enfants

Santé Canada a consulté, en 2011, en 2012 et en 2014, ses homologues provinciaux et territoriaux sur les modifications proposées au RLEBM. Les ministères provinciaux et territoriaux responsables de la réglementation des établissements de garde d’enfants ont reçu un appel téléphonique ou un avis écrit les informant des modifications proposées au RLEBM et sollicitant leurs commentaires sur les répercussions éventuelles de ces modifications sur les lois en vigueur dans leur province ou leur territoire. Il importe de souligner que les modifications proposées au RLEBM n’interdisent pas l’utilisation de lits d’enfant à côtés abaissables conventionnels ou de tout autre produit qui ne respecte pas les nouvelles normes de rendement ou les nouvelles méthodes d’essai.

L’utilisation de lits d’enfant à côtés abaissables dans les établissements de garde d’enfants varie grandement au Canada (d’environ 90 % à 1 %). Un certain nombre de provinces et de territoires n’étaient pas en mesure d’émettre de commentaires relativement au taux d’utilisation des lits d’enfant à côtés abaissables sur leur territoire de compétence. Dans les provinces où les lois exigent d’utiliser un lit ou un parc d’enfant, les établissements de garde d’enfants étaient plus susceptibles d’utiliser des parcs d’enfant (qui ne sont pas visés par les présentes modifications). Les parcs d’enfant étaient aussi principalement utilisés dans les provinces et les territoires où la loi ne réfère pas directement à la Loi sur les produits dangereux (dont la partie I et l’annexe I ont été abrogées et remplacées par la LCSPC), à la LCSPC ou au RLEBM. Les provinces et les territoires n’ont pas été en mesure d’émettre de commentaires sur le délai qu’ils accorderaient aux établissements de garde d’enfants pour le remplacement de lits d’enfant à côtés abaissables. Quelques provinces et territoires n’accordent qu’une contribution financière limitée pour le remplacement d’équipements ou la couverture de frais administratifs.

En 2014, Santé Canada a envoyé une lettre aux provinces et aux territoires concernés pour obtenir leurs commentaires sur les répercussions potentielles des modifications réglementaires proposées. L’Île-du-Prince-Édouard, l’Ontario, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse et le Québec y ont répondu. Les représentants de l’Île-du-Prince-Édouard ont mentionné que le remplacement des lits d’enfant à côtés abaissables pourrait occasionner des coûts aux établissements de garde d’enfants. En Ontario, les responsables fixeraient un délai approprié pour le remplacement des lits d’enfant à côtés abaissables et adopteraient une stratégie de diffusion des données relatives aux répercussions des modifications réglementaires sur les établissements de garde d’enfants. Les représentants du Manitoba ont affirmé que la province aurait besoin de temps pour informer les établissements de garde d’enfants des modifications proposées et que ceux-ci auraient, à leur tour, besoin de temps pour apporter les changements nécessaires. Les représentants de la Nouvelle-Écosse ont mentionné que la province ne prévoyait pas que les modifications réglementaires proposées aient des répercussions négatives sur les lois régissant les services de garde d’enfants. Les représentants du Québec ont indiqué qu’ils pourraient envisager la possibilité d’inclure une période de transition pour le remplacement des lits d’enfant à côtés abaissables dans la loi provinciale qui légifère les services de garde afin de réduire les répercussions financières sur les établissements de garde d’enfants.

Certains organismes de santé publique qui avaient déjà fourni des commentaires lors de la consultation menée en 2010 sur les modifications proposées au RLEBM ont exprimé leurs préoccupations quant aux répercussions financières de la proposition sur les établissements de garde d’enfants. Ils craignaient aussi que l’inaccessibilité à des lits d’enfant à côtés abaissables rende difficile l’accès aux enfants dans les lits d’enfants réguliers pour certains employés d’établissements de garde d’enfants qui ont des limitations physiques.

Consultation après la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada

Le Règlement sur les lits d’enfants, berceaux et moïses proposé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada (GCI) le 25 juillet 2015. Un lien vers la publication a été affiché sur le site Web de Santé Canada. Des courriels ont été directement envoyés à des intervenants au moyen de la liste de diffusion de la Direction de la sécurité des produits de consommation. Santé Canada a également envoyé directement par la poste une lettre contenant le lien vers le document de consultation à quelque 200 intervenants ciblés, notamment des organismes de santé publique, des autorités de santé publique provinciales et territoriales, des détaillants, des fabricants, des importateurs et des laboratoires d’essais de produits. Les parties intéressées avaient 75 jours pour se prononcer sur la proposition.

Dix-sept intervenants ont transmis leur opinion (deux d’entre eux ont formulé des commentaires à deux reprises). Les observations reçues provenaient de neuf fabricants, de deux associations industrielles (une association de fabricants et une association de détaillants), d’un laboratoire d’essais de produits, d’une société de communication, d’un détaillant, d’un consultant, d’un distributeur et d’un gouvernement provincial.

Deux intervenants (un fabricant et un gouvernement provincial) appuyaient les modifications proposées au Règlement. Cinq intervenants (quatre fabricants et un détaillant) ont exprimé des avis neutres. Cinq des intervenants (la société de communication, le distributeur, le laboratoire d’essais de produits, une association industrielle et un fabricant) n’ont pas exprimé d’opinion sur les modifications apportées au Règlement, mais ont plutôt posé des questions sur le texte. Cinq intervenants (le consultant, une association industrielle et trois fabricants) se sont prononcés contre divers aspects des modifications proposées.

Les commentaires et les réponses défavorables avaient trait aux points suivants :

Inclinaison du matelas

Six intervenants ont formulé des commentaires sur l’exigence relative à l’inclinaison maximale des matelas. Deux d’entre eux n’appuyaient pas les modifications proposées. Des questions ont été soulevées sur la façon dont l’exigence serait appliquée et sur le raisonnement qui sous-tend la discordance entre la proposition canadienne et les exigences américaines. De plus amples informations sur la justification de Santé Canada ont été fournies aux intervenants qui ont formulé des commentaires sur la proposition et incorporées au présent document dans la section intitulée « Exigences relatives à l’inclinaison et à l’angle au repos ». Les deux intervenants qui n’approuvaient pas cette modification voulaient que cette exigence s’harmonise avec l’exigence de 10 degrés adoptée par les États-Unis. Santé Canada maintient que tout angle supérieur à 7 degrés ne protège pas les nourrissons ou les jeunes enfants qui dorment.

Période de transition

Trois intervenants ont demandé que soit prolongé le délai d’entrée en vigueur de six à douze mois. Cette demande a été prise en considération, mais il a finalement été décidé que six mois constituaient une période de transition adéquate. Les réponses de l’industrie au sondage sur l’analyse coûts-avantages indiquent qu’une période de six mois constitue un délai d’entrée en vigueur raisonnable. La période de transition de six mois est aussi conforme aux accords de l’Organisation mondiale du commerce et au temps de transition suivant la révision d’une norme ASTM.

Produits pour le partage du lit

Quatre commentaires avaient trait aux produits pour le partage du lit, comme les lits d’enfant de type « cododo » accolés au lit des parents ou posé sur ce dernier. Les intervenants estimaient que le Règlement ne traitait pas adéquatement de ces produits. Le Règlement établit des exigences à l’égard de tous les produits servant principalement au coucher d’un enfant qui comportent des côtés permettant son confinement. Les lits d’enfant de type « cododo » et destinés au partage du lit sont donc déjà visés par le Règlement. De plus amples informations sur la classification des produits, y compris les lits d’enfant de type « cododo » accolés au lit des parents ou posé sur ce dernier, se trouvent dans le guide destiné à l’industrie (http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pubs/indust/cribs-cradles-bassinets-lits-berceaux-moises/index-fra.php - a4-4d). Santé Canada est d’avis que tous les produits destinés à fournir un environnement de sommeil sans surveillance des nourrissons et des jeunes enfants devraient minimalement respecter le niveau de sécurité prévu par le Règlement. Santé Canada a une position bien établie contre l’utilisation de lits d’enfant dont les côtés sont abaissés (http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pubs/cons/child-enfant/sleep-coucher- fra.php). Santé Canada ne recommande pas non plus le partage du lit (http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pubs/cons/child-enfant/sleep-coucher-fra.php). Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada recommandent plutôt de partager une chambre durant les six premiers mois de la vie du bébé (http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pubs/cons/child-enfant/sleep-coucher-fra.php).

Information requise

Deux intervenants ont indiqué qu’en raison de la petite taille de certains produits, il serait difficile d’apposer toutes les directives requises sur le produit. Il convient de noter, toutefois, que l’apposition des directives d’assemblage sur le moïse ne constitue pas une nouvelle exigence puisqu’elle existe déjà dans le règlement actuel. L’article 52 permet l’inclusion des instructions d’assemblage dans ou sur une pochette fixée en permanence au moïse, pourvu qu’elles soient accompagnées des mises en garde nécessaires. Ainsi, Santé Canada a déjà fourni à l’industrie une solution de rechange à l’apposition des directives d’assemblage sur le produit.

Essai de vérification de la stabilité des moïses

Trois intervenants ont posé des questions sur des aspects de l’essai servant à vérifier la stabilité des moïses. Ils s’interrogeaient sur le niveau d’harmonisation de la méthode d’essai de vérification de la stabilité des moïses avec celle décrite dans la norme ASTM. Ils ont également fait observer que l’inclusion de diagrammes pourrait éliminer toute confusion quant à la manière de procéder à l’essai. Selon la méthode de vérification de la stabilité des moïses décrite dans la norme ASTM, l’essai doit être effectué par l’analyste sur le côté du produit. Elle ne précise pas lequel des quatre côtés du produit doit être mis à l’essai. Par conséquent, on présume que les quatre côtés doivent s’avérer conformes pour que le produit respecte l’exigence de rendement. Santé Canada a libellé la nouvelle exigence de telle sorte qu’elle traduit cette idée. Les diagrammes ne peuvent qu’illustrer certains modèles de produits. Santé Canada a décidé de décrire les essais dans le Règlement afin de prendre en compte diverses conceptions de produits.

Enchevêtrement

Deux intervenants ont posé des questions sur l’exigence relative à l’enchevêtrement. Cette exigence figure déjà dans le règlement actuel. Santé Canada a incorporé dans le texte du Règlement le dispositif d’essai utilisé pour vérifier le risque d’enchevêtrement. Ce dispositif avait jusque-là seulement été mentionné dans la méthode d’essai (M12.1, Méthode d’essai des lits d’enfant) associée au Règlement. Cette modification a été apportée en raison du manque de clarté des modalités d’évaluation de ce risque pour les intervenants.

Coopération en matière de réglementation

Le Règlement permet d’harmoniser davantage les exigences du Canada avec celles appliquées aux États-Unis et de les clarifier pour l’industrie.

Santé Canada a collaboré activement avec la CPSC des États-Unis dans le cadre de discussions avec le personnel de cette dernière et de sa participation à des sous-comités d’établissement de normes ASTM pour les lits d’enfant, les berceaux et les moïses. Toutes les principales modifications proposées permettront d’harmoniser davantage le règlement canadien avec les exigences récemment adoptées aux États-Unis en matière de lits d’enfant, de berceaux et de moïses. Au cours des dernières années, Santé Canada et la CPSC des États-Unis ont travaillé en étroite collaboration pour élaborer et agréer une série d’exigences communes d’essais de vérification de risques précis.

Quelques différences mineures subsistent entre les exigences du Canada et celles des États-Unis. Elles ne devraient toutefois pas avoir de répercussions importantes sur les échanges ou le commerce de produits entre les deux pays. Ces différences surviennent du fait que les exigences canadiennes sont plus strictes et protectrices ou que des données ont révélé la possibilité d’accroître la sécurité ou en raison des conventions canadiennes relatives à la rédaction.

Bien que le présent règlement ne constitue pas un engagement aux termes du Plan d’action conjoint du Conseil de coopération en matière de réglementation, il respecte ses objectifs en harmonisant davantage les exigences réglementaires du Canada avec celles des États-Unis et en réduisant les obstacles réglementaires au commerce transfrontalier.

Justification

Santé Canada a récemment collaboré avec un certain nombre d’entreprises afin qu’elles procèdent volontairement au rappel de différents modèles de lits d’enfant à côtés abaissables lorsque les incidents signalés ont démontré que l’utilisation de ces produits présentait des risques possibles pour la santé et la sécurité.

Le Règlement permet à Santé Canada de réaliser son objectif de parer aux risques émergents afin de protéger la santé et la sécurité des jeunes enfants placés dans des lits d’enfant, des berceaux et des moïses.

L’harmonisation accrue des exigences canadiennes, notamment celles relatives aux lits d’enfant à côtés abaissables conventionnels, à la force exercée sur les lits d’enfant, à la résistance des barreaux des lits d’enfant ainsi qu’aux accessoires destinés aux lits d’enfant, aux berceaux et aux moïses, avec des normes internationalement reconnues devrait alléger le fardeau réglementaire imposé à l’industrie. L’harmonisation entre les exigences canadiennes et américaines devrait profiter aux entreprises américaines qui vendent leurs produits au Canada.

Depuis quelques années, Santé Canada participe activement à des discussions avec des fabricants canadiens et américains, des intervenants en matière de sécurité et des représentants gouvernementaux au sujet de la sécurité générale des lits d’enfant. Santé Canada a établi la nécessité d’apporter des modifications au règlement sur les lits d’enfant à côtés abaissables conventionnels afin de mieux protéger la santé des nourrissons et des jeunes enfants.

De plus, l’analyse des coûts-avantages prouve qu’il existe de bonnes raisons économiques d’adopter le Règlement. La valeur actuelle des coûts engendrés par la proposition réglementaire s’élève à 12,79 millions de dollars sur une période de 20 ans à un taux actualisé de 7 %. La valeur actuelle des avantages atteint 34,37 millions de dollars sur une période 20 ans à un taux actualisé de 7 %. Par conséquent, la proposition réglementaire procurerait des avantages nets de plus de 21,58 millions de dollars aux Canadiens. Il y a donc des avantages qualitatifs positifs pour les consommateurs et l’industrie, et des effets qualitatifs négatifs indirects pour certains services de garderie situés dans les provinces et territoires.

Évaluation environnementale stratégique

Le Règlement a fait l’objet d’un examen préliminaire conformément à la politique sur l’évaluation environnementale stratégique (EES) et un formulaire d’EES a été rempli. L’ESS a permis de conclure que le présent règlement ne devrait pas entraîner de répercussions sur le plan environnemental.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le Règlement ne modifiera pas de façon importante les activités de mise en application de Santé Canada. La vérification de la conformité des produits et la mise en application seront simplifiées grâce à une plus grande clarté du libellé des exigences précisées dans le Règlement et à l’harmonisation accrue entre les exigences canadiennes et américaines.

La vérification de la conformité des produits et la mise en application du Règlement respecteront les approches et les procédures ministérielles, notamment celles relatives à l’échantillonnage et à la mise à l’essai des produits, aux inspections dans les commerces de détail et au suivi des plaintes formulées par des Canadiens, des organismes de santé publique ou des commerces. Les produits non conformes feront l’objet d’interventions des inspecteurs et des agents de Santé Canada, selon la gravité de la situation. Ces interventions peuvent inclure l’obtention d’un engagement volontaire de l’industrie à corriger le produit, une négociation avec l’industrie pour le retrait volontaire des produits non conformes du marché, une saisie, des ordres de rappels ou d’autres mesures, des sanctions administratives pécuniaires ainsi que des poursuites en vertu de la LCSPC. Santé Canada tentera de maximiser le taux de conformité au Règlement grâce à une sensibilisation de l’industrie et des détaillants et d’accroître la sécurité des lits d’enfant, des berceaux et des moïses grâce à une sensibilisation des consommateurs.

Personne-ressource

M. Paul Chowhan
Direction de la sécurité des produits de consommation
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
Indice de l’adresse : 4908B
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Télécopieur : 613-952-2551
Courriel : paul.chowhan@hc-sc.gc.ca

Liste de vérification de la lentille des petites entreprises

1. Nom de l’organisme de réglementation responsable :

Santé Canada

2. Titre de la proposition de réglementation :

Règlement sur les lits d’enfants, berceaux et moïses

3. La liste de vérification est-elle soumise avec le RÉIR de la Partie I ou de la Partie II de la Gazette du Canada?

Gazette du Canada, Partie I ☑ Gazette du Canada, Partie II

A. Conception de la réglementation pour les petites entreprises

I

Communication et transparence

Oui

Non

S.O.

1.

La réglementation ou les exigences proposées sont-elles faciles à comprendre et rédigées dans un langage simple?

La réglementation a été réécrite et remaniée afin de clarifier les exigences et le langage pour l’industrie et de mieux reprendre le libellé des exigences actuellement établies aux États-Unis, que de nombreux membres de l’industrie connaissent déjà.

2.

Y a-t-il un lien clair entre les exigences et l’objet principal (ou l’intention) de la réglementation proposée?

Les exigences répondent directement aux préoccupations de Santé Canada et des États-Unis en matière de santé et de sécurité relativement aux lits d’enfant, aux berceaux et aux moïses à la suite de rapports d’incidents et de blessures.

3.

A-t-on prévu un plan de mise en œuvre incluant des activités de communications et de promotion de la conformité destinées à informer les petites entreprises sur les changements intervenus dans la réglementation, d’une part, et à les guider sur la manière de s’y conformer, d’autre part? (Par exemple séances d’information, évaluations types, boîtes à outils, sites Web.)

Santé Canada s’est engagé à travailler avec les petites entreprises afin de les aider à mieux comprendre les nouvelles exigences et à s’y conformer. Des renseignements additionnels et des directives à l’intention de l’industrie seront publiés sur le site Web de Santé Canada. De plus, des inspecteurs régionaux de la sécurité des produits sont mis à la disposition des entreprises pour répondre à toute question relative à la réglementation ou à la conformité.

4.

Si la proposition implique l’utilisation de nouveaux formulaires, rapports ou processus, la présentation et le format de ces derniers correspondent-ils aux autres formulaires, rapports ou processus pertinents du gouvernement?

Aucun nouveau formulaire, rapport ou processus ne sera utilisé.

II

Simplification et rationalisation

Oui

Non

S.O.

1.

Des processus simplifiés seront-ils mis en place (en recourant par exemple au service PerLE, au guichet unique de l’Agence des services frontaliers du Canada) afin d’obtenir les données requises des petites entreprises si possible?

À l’heure actuelle, on recueille toutes les données pertinentes auprès des membres de l’industrie, au cas par cas, afin de vérifier la conformité. Aucun changement ne sera apporté au type de données recueillies.

2.

Est-ce que les possibilités d’harmonisation avec les autres obligations imposées aux entreprises par les organismes de réglementation fédéraux, provinciaux, municipaux ou multilatéraux ou internationaux ont été évaluées?

Aucune obligation actuelle n’est visée par le présent règlement.

3.

Est-ce que l’impact de la réglementation proposée sur le commerce international ou interprovincial a été évalué?

La réglementation proposée ne devrait avoir aucun impact sur les activités commerciales internationales ou interprovinciales, car elle vise une plus grande harmonisation avec notre principal partenaire commercial, les États-Unis.

4.

Si les données ou les renseignements — autres que les renseignements personnels — nécessaires pour le respect de la réglementation proposée ont déjà été recueillis par un autre ministère ou une autre administration, obtiendra-t-on ces informations auprès de ces derniers, plutôt que de demander à nouveau cette même information aux petites entreprises ou aux autres intervenants? (La collecte, la conservation, l’utilisation, la divulgation et l’élimination des renseignements personnels sont toutes assujetties aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toute question relative au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels devrait être renvoyée au bureau de l’AIPRP ou aux services juridiques du ministère ou de l’organisme concerné.)

Les données à recueillir en vertu de la réglementation dans le but de vérifier la conformité ne sont recueillies par aucun autre ministère.

5.

Les formulaires seront-ils préremplis avec les renseignements ou les données déjà disponibles au ministère en vue de réduire le temps et les coûts nécessaires pour les remplir? (Par exemple, quand une entreprise remplit une demande en ligne pour un permis, en entrant un identifiant ou un nom, le système préremplit le formulaire avec les données personnelles telles que les coordonnées du demandeur, la date, etc. lorsque cette information est déjà disponible au ministère)

Aucun formulaire n’est requis en vertu du présent règlement. Santé Canada offre une certaine souplesse à l’industrie quant à la manière de recueillir les données servant à vérifier la conformité.

6.

Est-ce que les rapports et la collecte de données électroniques, notamment la validation et la confirmation électroniques de la réception de rapports, seront utilisés au besoin?

Le présent règlement ne comporte aucune exigence en matière d’établissement de rapports.

7.

Si la réglementation proposée l’exige, est-ce que les rapports seront harmonisés selon les processus opérationnels généralement utilisés par les entreprises ou les normes internationales lorsque cela est possible?

Le présent règlement n’exige la production d’aucun rapport.

8.

Si d’autres formulaires sont requis, peut-on les rationaliser en les combinant à d’autres formulaires de renseignements exigés par le gouvernement?

Aucun formulaire n’est requis en vertu du présent règlement.

III

Mise en œuvre, application et normes de service

Oui

Non

S.O.

1.

A-t-on pris en compte les petites entreprises dans les régions éloignées, en particulier celles qui n’ont pas accès à Internet haute vitesse (large bande)?

Les petites entreprises en région éloignée peuvent faire appel aux inspecteurs régionaux de la sécurité des produits de Santé Canada. Le Programme de la sécurité des produits de consommation compte 12 bureaux régionaux au Canada. Un numéro sans frais met automatiquement les entreprises en contact avec le bureau régional le plus près. Il existe également une adresse de courriel générale.

2.

Si des autorisations réglementaires (par exemple licences, permis, certificats) sont instaurées, des normes de service seront-elles établies concernant la prise de décisions en temps opportun, y compris pour ce qui est des plaintes portant sur le caractère inadéquat du service?

Aucune autorisation réglementaire n’est exigée dans le cadre du présent règlement.

3.

Un point de contact ou un bureau de dépannage a-t-il été clairement identifié pour les petites entreprises et les autres intervenants?

Les inspecteurs régionaux de la sécurité des produits de Santé Canada sont à la disposition des petites entreprises de toutes les provinces. Un numéro sans frais met automatiquement les entreprises en contact avec le bureau régional le plus près. Il existe également une adresse de courriel générale.

B. Analyse de flexibilité réglementaire et inversion de la charge de la preuve

IV

Analyse de flexibilité réglementaire

Oui

Non

S.O.

1.

Est-ce que le RÉIR comporte, dans la section relative à la lentille des petites entreprises, au moins une option flexible permettant de réduire les coûts de conformité ou les coûts administratifs assumés par les petites entreprises?

Exemples d’options flexibles pour réduire les coûts :

  • Allongement du délai pour se conformer aux exigences, extension des périodes de transition ou attribution d’exemptions temporaires;
  • Recours à des normes axées sur le rendement;
  • Octroi d’exemptions partielles ou totales de conformité, surtout pour les entreprises ayant de bons antécédents (remarque : on devrait demander un avis juridique lorsqu’on envisage une telle option);
  • Réduction des coûts de conformité;
  • Réduction des frais ou des autres droits ou pénalités;
  • Utilisation d’incitatifs du marché;
  • Recours à un éventail d’options pour se conformer aux exigences, notamment des options de réduction des coûts;
  • Simplification des obligations de présentation de rapports et des inspections ainsi que la réduction de leur nombre;
  • Octroi de licences permanentes ou renouvelables moins fréquemment.

Le Règlement prévoit un délai d’entrée en vigueur de six mois. Les intervenants profiteront ainsi d’une plus grande marge de manœuvre avant la mise en œuvre.

2.

Le RÉIR renferme-t-il, dans l’Énoncé de l’analyse de flexibilité réglementaire, les coûts administratifs et de conformité quantifiés et exprimés en valeur monétaire, auxquels feront face les petites entreprises pour l’option initiale évaluée, de même que l’option flexible (dont les coûts sont moins élevés)?

Aucune option flexible n’a été établie, car aucune option permettant de réduire les coûts pour les petites entreprises n’a été trouvée.

3.

Le RÉIR comprend-il, dans l’Énoncé de l’analyse de flexibilité réglementaire, une discussion des risques associés à la mise en œuvre de l’option flexible? (La minimisation des coûts administratifs et des coûts de conformité ne doit pas se faire au détriment de la santé des Canadiens, de la sécurité ou de l’environnement du Canada.)

Les risques sont minimes. En effet, la majorité des lits d’enfant, des berceaux et des moïses fabriqués à l’heure actuelle devraient satisfaire aux exigences, car celles-ci sont en vigueur aux États-Unis depuis 2012. Par conséquent, on prévoit que l’interdiction au Canada de vendre, de publiciser, d’importer et de fabriquer des lits d’enfant à côté abaissable conventionnels aura une incidence relativement faible sur les coûts que toutes les entreprises devront assumer, peu importe leur taille.

4.

Le RÉIR comprend-il un sommaire de la rétroaction fournie par les petites entreprises pendant les consultations?

Santé Canada a consulté des petites entreprises et tenu compte de leurs observations.

V

Inversion de la charge de la preuve

Oui

Non

S.O.

1.

Si l’option recommandée n’est pas l’option représentant les coûts les plus faibles pour les petites entreprises (par rapport aux coûts administratifs ou aux coûts de conformité), le RÉIR comprend-il une justification raisonnable?

Un délai d’entrée en vigueur de six mois donnerait à l’industrie le temps de concevoir, de mettre à l’essai et de fournir de nouveaux modèles de produit.

  • Référence a
    L.C. 2010, ch. 21
  • Référence 1
    DORS/2010-261
  • Référence 2
    http://www.cpsc.gov/en/Regulations-Laws--Standards/Federal- Register-Notices/2013/Safety-Standard-for-Bassinets-and-Cradles/#h-11 (en anglais seulement)
  • Référence 3
    La valeur actualisée d’un montant en dollars à réaliser à l’avenir peut être exprimée en fonction d’une date antérieure (le présent) en la calculant en amont dans le temps à l’aide d’un taux d’actualisation (d’intérêt). Pour cette étude, un taux d’actualisation réel de 7 % a été utilisé conformément à ce qui est recommandé dans le Guide d’analyse coûts-avantages pour le Canada : Propositions de réglementation du Conseil du Trésor.
  • Référence 4
    La valeur actualisée nette équivaut à la valeur actualisée des avantages moins la valeur actualisée des coûts.
  • Référence 5
    VAN annualisée = [VAN * p] / [1-(1+p) ^-n], où p = taux d’actualisation (7 %) et n = nombre de périodes (20). Cette formule convertit les avantages nets en des valeurs annuelles constantes (c.-à-d. qu’elle répartit les avantages nets régulièrement dans le temps). Cette approche permet de comparer les avantages nets qui apparaissent dans différentes périodes de calcul des effets sur les politiques selon une base constante. Consultez le Guide d’analyse coûts-avantages pour le Canada : Propositions de réglementation.
  • Référence 6
    La consultation et l’analyse coûts-avantages n’incluaient pas les nouvelles exigences concernant les ensembles de retenue, les cordes, les boucles, les soutiens, la stabilité des berceaux et des moïses et les poteaux. Ces exigences ont été ajoutées afin de remédier à de nouveaux problèmes et d’accroître l’harmonisation avec les exigences des États-Unis. Ces changements ne devraient pas entraîner de répercussions importantes sur l’ensemble des coûts et des avantages, car ils visent une très petite part du marché ou s’harmonisent avec des exigences que respecte déjà une grande partie de l’industrie.
  • Référence 7
    Seules les blessures évitées se rapportant aux nouvelles exigences suivantes ont pu être quantifiées : interdiction de vendre, d’importer et de fabriquer des lits d’enfant ayant des côtés abaissables conventionnels et d’en faire la publicité; méthode d’essai servant à vérifier la solidité structurale du support du matelas des lits d’enfant et des berceaux soumis à une force verticale; méthode d’essai et exigence de rendement concernant la résistance des barreaux des lits d’enfants; exigence de rendement concernant l’assemblage adéquat des composants structurels essentiels des lits d’enfant; exigences de rendement concernant l’inclinaison en position immobilisée et l’inclinaison des supports de matelas des moïses; méthode d’essai et exigence de rendement concernant les espaces entièrement délimités.
  • Référence 8
    Seuls les décès évités se rapportant aux nouvelles exigences suivantes ont pu être quantifiés : interdiction de vendre, d’importer et de fabriquer des lits d’enfant ayant des côtés abaissables conventionnels et d’en faire la publicité; méthode d’essai servant à vérifier la solidité structurale du support du matelas des lits d’enfant et des berceaux soumis à une force verticale; méthode d’essai et exigence de rendement concernant la résistance des barreaux des lits d’enfants; exigence de rendement concernant l’assemblage adéquat des composants structurels essentiels des lits d’enfant; exigences de rendement concernant l’inclinaison en position immobilisée et l’inclinaison des supports de matelas des moïses; méthode d’essai et exigence de rendement concernant les espaces entièrement délimités.
  • Référence 9
    Cheminfo Services Inc., Cost-Benefit Analysis Regarding Proposed Regulatory Amendments for Cribs, Cradles and Bassinets, 14 février 2011, p. 73 et 74 (en anglais seulement).
  • Référence 10
    Cheminfo Services Inc., Cost-Benefit Analysis Regarding Proposed Regulatory Amendments for Cribs, Cradles and Bassinets, 14 février 2011, pages 35 et 36 (en anglais seulement).