Vol. 150, no 14 — Le 13 juillet 2016

Enregistrement

DORS/2016-173 Le 22 juin 2016

LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION

Règlement sur les protecteurs faciaux pour joueurs de hockey sur glace et de crosse en enclos

C.P. 2016-600 Le 21 juin 2016

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 37 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les protecteurs faciaux pour joueurs de hockey sur glace et de crosse en enclos, ci-après.

Règlement sur les protecteurs faciaux pour joueurs de hockey sur glace et de crosse en enclos

Exigence

Norme

1 Les protecteurs faciaux pour joueurs de hockey sur glace et de crosse en enclos doivent satisfaire aux exigences de la norme CAN3-Z262.2-M78 de l’Association canadienne de normalisation, intitulée Protecteurs faciaux pour joueurs de hockey sur glace et de crosse et publiée en juin 1979 dans sa version française et en décembre 1978 dans sa version anglaise.

Abrogation

2 Le Règlement sur les protecteurs faciaux pour joueurs de hockey sur glace et de crosse en enclos (voir référence 1) est abrogé.

Entrée en vigueur

Enregistrement

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2016-164, Règlement sur les produits en amiante.