ARCHIVÉE — Vol. 150, no 17 — Le 24 août 2016

Avertissement Cette page Web a été archivée dans le Web.

Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Enregistrement

DORS/2016-230 Le 5 août 2016

LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales

C.P. 2016-743 Le 5 août 2016

Attendu qu’une disposition du règlement ci-après prévoit la communication de renseignements fournis sous son régime à certaines catégories de personnes visées à l’alinéa 55(1)s) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (voir référence a) et que le gouverneur en conseil estime nécessaire d’aviser ces catégories de personnes pour l’application ou l’exécution de cette loi et de ce règlement,

À ces causes, sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 55(1) (voir référence b) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (voir référence c), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales, ci-après.

TABLE ANALYTIQUE

Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales

Définitions et interprétation

1 Définitions

2 Équivalence en marihuana séchée

Possession

3 Obtention de la substance

4 Altération des substances

5 Obtention du chanvre indien — Règlement sur les stupéfiants

6 Limites de possession

Praticiens de la santé

7 Opérations autorisées

8 Document médical

9 Limite — trente jours

Dispositions générales

10 Application du Règlement sur les stupéfiants

11 Renseignements complémentaires

12 Exécution policière

13 Altération d’un document

14 Aide — administration de la substance

15 Preuve — possession ou production autorisée

16 Interdiction — obtention de plus d’une source

PARTIE 1
Production commerciale

Définitions et interprétation

17 Définitions

Dispositions générales

18 Marihuana

19 Huile de chanvre indien

20 Avis de refus ou de révocation

21 Inspection de l’installation

SECTION 1
Producteurs autorisés

SOUS-SECTION A
Opérations autorisées et obligations générales

22 Opérations

23 Local d’habitation

24 Opérations à l’intérieur et à l’installation

25 Stockage à l’intérieur seulement

26 Identification du producteur autorisé

27 Présence de la personne responsable

28 Sécurité durant le transport

29 Rapport de perte ou de vol

30 Destruction

SOUS-SECTION B
Licence

31 Personnes admissibles

32 Responsable principal et personne responsable

33 Demande de licence

34 Habilitation de sécurité requise

35 Délivrance de la licence

36 Motifs de refus

37 Période de validité

38 Demande de renouvellement

39 Demande de modification

40 Avis au ministre — changement de personnel

41 Avis au ministre — changements divers

42 Attestation du signataire de l’avis

43 Suspension

44 Révocation suivant une suspension

45 Révocation — perte ou vol de la licence

46 Révocation — autres motifs

47 Avis de cessation des opérations

48 Avis aux autorités locales — demande de licence

49 Avis aux autorités locales — demande de modification

50 Avis divers aux autorités locales

51 Avis aux autorités attributives de licences

SOUS-SECTION C
Mesures de sécurité
Obligations générales

52 Respect des mesures de sécurité

53 Accès non autorisé

Périmètre de l’installation

54 Surveillance visuelle

55 Système de détection des intrusions

56 Surveillance par le personnel

Zones de l’installation où du chanvre indien est présent

57  Accès restreint

58 Barrières physiques

59 Surveillance visuelle

60 Système de détection des intrusions

61 Filtration de l’air

62 Surveillance par le personnel

SOUS-SECTION D
Bonnes pratiques de production

63 Interdiction — vente, fourniture ou exportation

64 Contamination microbienne et chimique

65 Désintégration des capsules

66 Produit antiparasitaire

67 Limite maximale de rendement — huile de chanvre indien

68 Solvants

69 Tests analytiques

70 Locaux

71 Équipement

72 Programme d’hygiène

73 Méthodes d’exploitation normalisées

74 Retraits du marché

75 Assurance de la qualité

76 Échantillon d’un lot ou lot de production

77 Rapports sur les retraits du marché

78 Réactions indésirables

SOUS-SECTION E
Facteur d’équivalence en marihuana séchée

79 Facteur d’équivalence

SOUS-SECTION F
Emballage, étiquetage et expédition

80 Emballage

81 Exactitude — poids

82 Exactitude — nombre de graines

83 Exactitude — nombre de plants

84 Étiquette du produit — marihuana ou huile de chanvre indien

85 Étiquette du produit — graines de marihuana

86 Étiquette du produit — plants de marihuana

87 Étiquette concernant le client

88 Étiquette unique

89 Document du ministère de la Santé

90 Présentation des renseignements — étiquette

91 Date limite d’utilisation

92 Mention d’une loi ou d’un règlement

93 Expédition

SOUS-SECTION G
Importations et exportations

94 Demande de permis d’importation

95 Délivrance du permis d’importation

96 Refus de délivrer le permis d’importation

97 Production d’une copie du permis d’importation

98 Déclaration après le dédouanement

99 Transport de la substance importée

100 Suspension du permis d’importation

101 Révocation du permis d’importation

102 Demande de permis d’exportation

103 Délivrance du permis d’exportation

104 Refus de délivrer le permis d’exportation

105 Production d’une copie du permis d’exportation

106 Déclaration après l’exportation

107 Suspension du permis d’exportation

108 Révocation du permis d’exportation

SOUS-SECTION H
Habilitations de sécurité

109 Admissibilité

110 Demande d’habilitation de sécurité

111 Vérifications

112 Décision du ministre

113 Accusations criminelles en instance

114 Refus d’accorder l’habilitation de sécurité

115 Période de validité

116 Cas où l’habilitation de sécurité n’est plus requise

117 Suspension d’une habilitation de sécurité

118 Nouvelle demande

119 Envoi d’un avis par le ministre

120 Renseignements faux ou trompeurs

SOUS-SECTION I
Communication des renseignements

121 Renseignements concernant un client

122 Définition de praticien de la santé

123 Renseignements concernant les praticiens de la santé

124 Rapports trimestriels aux autorités attributives de licences

125 Renseignements concernant un producteur autorisé

126 Renseignements concernant un permis d’importation ou d’exportation

127 Renseignements fournis à un organisme étranger

128 Habilitation de sécurité — ministre

SECTION 2
Inscription du client et commande

Inscription

129 Admissibilité

130 Demande d’inscription

131 Consentement du praticien de la santé à recevoir la substance

132 Vérification du document médical

133 Inscription du client

134 Expiration de l’inscription

135 Refus d’inscription

136 Avis de refus d’inscription

137 Demande de modification de l’inscription

138 Modification

139 Annulation de l’inscription

140 Interdiction — transfert de documents

Nouveau document médical ou certificat d’inscription

141 Nouvelle demande — nouveau document médical

142 Dispositions applicables

Exécution de la commande

143 Commande nécessaire

144 Expédition

145 Refus

146 Limite — trente jours

147 Retour — graines ou plants de marihuana

SECTION 3
Clients et autres utilisateurs autorisés

148 Retour

SECTION 4
Vente ou fourniture par le producteur autorisé à une personne autre que le client

149 Commande obligatoire — chanvre indien

150 Expédition

151 Refus

SECTION 5
Tenue des dossiers par le producteur autorisé

Transactions

152 Chanvre indien reçu

153 Substances importées

154 Substances exportées

155 Consignation de la commande verbale

156 Exécution de la commande d’un client

157 Substance retournée

158 Commande d’une personne autre que le client

Inscription du client

159 Renseignements

Sécurité, production et inventaire

160 Sécurité

161 Bonnes pratiques de production; emballage, étiquetage et expédition

162 Facteur d’équivalence

163 Lot ou lot de production — marihuana

164 Recherche et développement

165 Chanvre indien détruit

166 Inventaire — marihuana

Avis aux autorités locales

167 Avis

Communication avec les autorités attributives de licences

168 Documents

Obligations générales

169 Méthode de conservation des dossiers

170 Renseignements demandés par le ministre

171 Anciens producteurs autorisés

PARTIE 2
Production à ses propres fins médicales et production par une personne désignée

Interprétation

172 Définition

Dispositions générales

173 Signature et attestation

SECTION 1
Inscription auprès du ministre

174 Admissibilité à devenir personne inscrite

175 Admissibilité — inscription unique

176 Admissibilité à devenir personne désignée

177 Demande d’inscription

178 Inscription

179 Demande de renouvellement

180 Renouvellement

181 Demande de modification

182 Modification

183 Motifs de refus — inscription

184 Motifs de refus — production à des fins personnelles

185 Motifs de refus — production par une personne désignée

186 Avis de refus

SECTION 2
Production

Opérations autorisées

187 Personne inscrite produisant à ses propres fins médicales

188 Personne inscrite ayant une personne désignée

189 Personne désignée

Dispositions générales

190 Nombre maximal de plants en production

191 Quantité maximale de marihuana séchée en stock

192 Quantité maximale de chanvre indien en stock

193 Endroit et type de production

194 Entreposage à l’endroit prévu

195 Inspection

SECTION 3
Obligations générales

196 Sécurité

197 Annulation de l’inscription

198 Avis préalable à l’annulation

199 Destruction de chanvre indien — personne inscrite

200 Destruction de chanvre indien — personne désignée

201 Destruction de chanvre indien — changement d’aire de production

202 Communication de renseignements — police

203 Communication de renseignements — autorités attributives de licences

PARTIE 3
Dispositions transitoires

254 Définition de Exemption visant les producteurs autorisés

255 Maintien des licences et permis

256 Maintien des décisions du ministre

257 Emballage et étiquetage — marihuana séchée

258 Emballage et étiquetage — marihuana fraîche ou huile

259 Vente ou fourniture, graines ou plants de marihuana

260 Demande de licence ou de permis

PARTIE 4
Modifications corrélatives, abrogation, prise d’effet et entrée en vigueur

Modifications corrélatives

261 Règlement sur les stupéfiants

280 Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens

Abrogation

281

Antériorité de la prise d’effet

282 Prise d’effet

Entrée en vigueur

283 24 août 2016

Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales

Définitions et interprétation

Définitions

1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

adulte Personne âgée d’au moins 18 ans. (adult)

ancien Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales Le règlement pris par le décret C.P. 2001-1146 du 14 juin 2001 et portant le numéro d’enregistrement DORS/2001-227. (former Marihuana Medical Access Regulations)

ancien Règlement sur la marihuana à des fins médicales Le règlement pris par le décret C.P. 2013-645 du 6 juin 2013 et portant le numéro d’enregistrement DORS/2013-119. (former Marihuana for Medical Purposes Regulations)

cannabis ou chanvre indien La substance inscrite à l’article 1 de l’annexe II de la Loi. (cannabis)

distributeur autorisé S’entend au sens de l’article 2 du Règlement sur les stupéfiants. (licensed dealer)

document médical Document médical visé à l’article 8. (medical document)

habilitation de sécurité Habilitation de sécurité accordée par le ministre en vertu de l’article 112. (security clearance)

huile de chanvre indien S’entend de l’huile, sous forme liquide à une température ambiante de 22 ± 2 °C, qui contient du chanvre indien dans sa forme naturelle. (cannabis oil)

infirmier praticien Infirmier praticien, au sens de l’article 1 du Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens, qui, à la fois :

  • a) est autorisé à prescrire de la marihuana séchée dans la province où il exerce;
  • b) n’est pas nommé dans un avis donné en application de l’article 59 du Règlement sur les stupéfiants n’ayant pas fait l’objet d’une rétractation en application de l’article 60 de ce règlement. (nurse practitioner)

Loi La Loi réglementant certaines drogues et autres substances. (Act)

marihuana La substance appelée cannabis (marihuana), inscrite au paragraphe 1(2) de l’annexe II de la Loi. (marihuana)

marihuana fraîche S’entend des feuilles et bourgeons de marihuana fraîchement récoltée, à l’exclusion de toute matière végétale pouvant servir à la multiplication de la marihuana. (fresh marihuana)

marihuana séchée S’entend de la marihuana récoltée qui a été soumise à un processus de séchage, à l’exclusion des graines. (dried marihuana)

médecin Personne qui, à la fois :

  • a) est agréée et autorisée, en vertu des lois d’une province, à exercer la médecine dans cette province;
  • b) n’est pas nommée dans un avis donné en application de l’article 59 du Règlement sur les stupéfiants n’ayant pas fait l’objet d’une rétractation en application de l’article 60 de ce règlement. (medical practitioner)

personne désignée Toute personne physique autorisée à produire du chanvre indien au titre de l’inscription prévue à l’article 178 pour les fins médicales d’une personne inscrite. (designated person)

personne inscrite Toute personne physique inscrite auprès du ministre sous le régime de la partie 2. (registered person)

praticien de la santé Sauf aux articles 123, 124 et 203, médecin ou infirmier praticien. (health care practitioner)

producteur autorisé Titulaire d’une licence délivrée en application de l’article 35. (licensed producer)

transférer Sauf aux articles 140, 144 et 150, transférer, même indirectement, sans échange d’une contrepartie. (transfer)

Destruction

(2) Le chanvre indien est considéré comme détruit dès lors qu’il est altéré ou dénaturé au point d’en rendre la consommation et la multiplication impossibles ou improbables.

Séchage

(3) La production de la marihuana comprend le fait de soumettre celle-ci à un processus de séchage.

Équivalence en marihuana séchée

2 (1) Les règles prévues au présent article permettent de déterminer, pour l’application du présent règlement, la quantité de chanvre indien — autre que de la marihuana séchée — qui équivaut à une quantité donnée de marihuana séchée.

Substances obtenues d’un producteur autorisé et produits

(2) Pour calculer la quantité de la marihuana fraîche ou de l’huile de chanvre indien obtenues d’un producteur autorisé — ou des produits visés aux alinéas 4(1)b) ou c) qui en proviennent — qui équivaut à une quantité donnée de marihuana séchée, il faut tenir compte des éléments suivants :

  • a) le facteur d’équivalence en marihuana séchée, déterminé en application de l’article 79, que le producteur autorisé inscrit sur l’étiquette de la marihuana fraîche ou de l’huile de chanvre indien;
  • b) s’agissant des produits visés aux alinéas 4(1)b) ou c), le poids de la marihuana fraîche ou séchée — ou le volume de l’huile de chanvre indien — utilisée pour les fabriquer.
Marihuana produite sous le régime de la partie 2 et produits

(3) Pour calculer la quantité de la marihuana produite sous le régime de la partie 2 — ou des produits visés aux alinéas 4(1)b) ou c) qui en proviennent — qui équivaut à une quantité donnée de marihuana séchée, il faut, à la fois :

  • a) considérer que 5 g de marihuana fraîche équivalent à 1 g de marihuana séchée;
  • b) s’agissant des produits visés aux alinéas 4(1)b) ou c), tenir compte du poids de la marihuana fraîche ou séchée utilisée pour les fabriquer.

Possession

Obtention de la substance

3 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, la personne visée au paragraphe (2) peut avoir en sa possession de la marihuana fraîche ou séchée ou de l’huile de chanvre indien et la personne visée au paragraphe (3), du chanvre indien, si elles l’ont obtenu :

  • a) soit conformément au présent règlement;
  • b) soit dans le cadre d’activités d’application ou d’exécution d’une loi ou de ses règlements;
  • c) soit auprès d’une personne qui, en vertu de l’article 56 de la Loi, est soustraite à l’application du paragraphe 5(1) de la Loi à l’égard de la substance;
  • d) soit, dans le cas prévu au sous-alinéa (2)a)(iii), en vertu du paragraphe 65(2.1) du Règlement sur les stupéfiants.
Marihuana fraîche ou séchée ou huile de chanvre indien

(2) Toute personne peut avoir en sa possession de la marihuana fraîche ou séchée ou de l’huile de chanvre indien dans les cas suivants :

  • a) elle l’obtient à ses propres fins médicales ou à celles d’une autre personne physique dont elle est responsable :
    • (i) soit auprès d’un producteur autorisé,
    • (ii) soit auprès d’un praticien de la santé, dans le cadre du traitement d’un état pathologique,
    • (iii) soit auprès d’un hôpital, en vertu du paragraphe 65(2.1) du Règlement sur les stupéfiants;
  • b) elle en a besoin pour la pratique de sa profession en tant que praticien de la santé dans la province où elle en a la possession;
  • c) elle est un employé d’hôpital et l’a en sa possession dans le cadre de ses fonctions.
Chanvre indien

(3) Toute personne peut avoir en sa possession du chanvre indien dans les cas suivants :

  • a) elle l’obtient à ses propres fins médicales en la produisant en tant que personne inscrite;
  • b) elle l’obtient à ses propres fins médicales — ou à celles d’une autre personne physique dont elle est responsable — auprès d’une personne désignée;
  • c) elle en a besoin pour l’exercice de son commerce en tant que producteur autorisé et l’a en sa possession conformément à l’article 22;
  • d) elle en a besoin pour l’exercice de son commerce en tant que distributeur autorisé;
  • e) elle est inspecteur, analyste, agent de la paix, membre de la Gendarmerie royale du Canada, membre du personnel technique ou scientifique d’un ministère du gouvernement fédéral ou d’une province, et elle a le chanvre indien en sa possession dans le cadre de ses fonctions;
  • f) elle agit en tant que mandataire d’une personne dont elle a des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit d’une personne visée à l’alinéa e) et elle a en sa possession le chanvre indien dans le but de l’aider à appliquer ou à exécuter une loi ou ses règlements.
Employé ou mandataire

(4) L’employé d’une personne visée aux alinéas (2)b) ou c), ou la personne qui agit en tant que mandataire de celle-ci, peut avoir en sa possession de la marihuana fraîche ou séchée ou de l’huile de chanvre indien dans le cadre de ses fonctions ou de son mandat.

Employé ou mandataire

(5) L’employé d’une personne visée aux alinéas (3)c) ou d), ou la personne qui agit en tant que mandataire de celle-ci, peut avoir en sa possession du chanvre indien dans le cadre de ses fonctions ou de son mandat.

Altération des substances

4 (1) Peuvent altérer les propriétés chimiques ou physiques des substances ci-après la personne physique qui, en vertu du présent règlement ou du paragraphe 65(2.1) du Règlement sur les stupéfiants, obtient de la marihuana fraîche ou séchée ou de l’huile de chanvre indien à ses propres fins médicales ou à celles d’une autre personne physique dont elle est responsable, ainsi que la personne physique qui, en vertu du présent règlement, produit de la marihuana à ces fins ou à titre de personne désignée :

  • a) la marihuana fraîche ou séchée ou l’huile de chanvre indien;
  • b) le produit résultant de l’altération des substances visées à l’alinéa a);
  • c) le produit dérivé du produit visé à l’alinéa b).
Solvants organiques interdits

(2) Elles ne peuvent se servir de solvants organiques pour effectuer ces altérations. Pour l’application du présent paragraphe, solvant organique s’entend de tout composé organique hautement inflammable, explosif ou toxique, y compris le naphte de pétrole et les hydrocarbures liquides comprimés tels le butane, l’isobutane, le propane et le propylène.

Fourniture

(3) La personne physique responsable d’une autre personne physique ne peut fournir les produits visés au paragraphe (1) qu’à cette dernière.

Possession

(4) Toute personne physique peut avoir en sa possession les produits visés au paragraphe (1) si elle les produit conformément au présent article ou les obtient conformément au présent règlement.

Obtention du chanvre indien — Règlement sur les stupéfiants

5 (1) Le producteur autorisé peut avoir en sa possession du chanvre indien obtenu conformément au Règlement sur les stupéfiants s’il en a besoin pour l’exercice de son commerce.

Employé ou mandataire

(2) Son employé ou la personne qui agit en tant que mandataire pour lui peut en avoir en sa possession dans le cadre de ses fonctions ou de son mandat.

Limites de possession

6 (1) La personne physique peut avoir en sa possession — à ses propres fins médicales ou à celles d’une autre personne physique dont elle est responsable — des produits visés aux alinéas 4(1)b) ou c), de la marihuana fraîche ou séchée ou de l’huile de chanvre indien, à condition que la quantité totale de ces produits ou substances n’excède pas l’équivalent de la moindre des quantités suivantes :

  • a) s’agissant des substances obtenues d’un producteur autorisé ou des produits qui en proviennent, trente fois la quantité quotidienne de marihuana séchée prévue à l’alinéa 8(1)d);
  • b) s’agissant de la marihuana produite sous le régime de la partie 2 ou des produits qui en proviennent, trente fois la quantité quotidienne de marihuana séchée prévue à l’alinéa 8(1)d);
  • c) s’agissant des substances obtenues d’un hôpital par un patient externe ou pour celui-ci ou des produits provenant de ces dernières, trente fois la quantité quotidienne de marihuana séchée prévue au sous-alinéa 65.2c)(iii) du Règlement sur les stupéfiants;
  • d) 150 g de marihuana séchée.
Facteur d’équivalence en marihuana séchée

(2) Pour l’application de l’alinéa (1)c), il faut calculer la quantité de produits visés aux alinéas 4(1)b) et c), de marihuana fraîche et d’huile de chanvre indien en tenant compte du facteur d’équivalence en marihuana séchée — déterminé en application de l’article 79 — que le producteur autorisé a inscrit sur l’étiquette de la marihuana fraîche ou de l’huile de chanvre indien et, s’agissant des produits visés à ces alinéas, en tenant également compte du poids de la marihuana fraîche ou séchée — ou du volume d’huile de chanvre indien — utilisé pour les fabriquer.

Praticiens de la santé

Opérations autorisées

7 (1) En plus d’être autorisé à posséder de la marihuana fraîche ou séchée ou de l’huile de chanvre indien en vertu de l’article 3, le praticien de la santé peut effectuer les opérations ci-après à l’égard de la personne soumise à ses soins professionnels :

  • a) transférer ou administrer la substance;
  • b) fournir un document médical.
Transfert

(2) Il peut également transférer la substance à toute personne physique responsable de la personne soumise à ses soins professionnels.

Document médical

8 (1) Le document médical fourni par le praticien de la santé à la personne soumise à ses soins professionnels comporte les renseignements suivants :

  • a) les nom et prénom du praticien, sa profession, les adresse et numéro de téléphone de son lieu de travail, la province où il est autorisé à exercer sa profession, le numéro d’autorisation attribué par la province et, le cas échéant, son numéro de télécopieur et son adresse électronique;
  • b) les nom, prénom et date de naissance de la personne;
  • c) l’adresse du lieu où la personne a consulté le praticien;
  • d) la quantité quotidienne de marihuana séchée, en grammes, qui est autorisée par le praticien pour la personne;
  • e) la période d’usage.
Période d’usage

(2) La période d’usage prévue à l’alinéa (1)e) :

  • a) s’exprime en jours, semaines ou mois et ne peut excéder un an;
  • b) commence à la date à laquelle le praticien signe le document médical.
Validité du document médical

(3) Le document médical est valide pour la durée de la période d’usage qui y est mentionnée.

Attestation

(4) Le document médical est signé et daté par le praticien qui le fournit et comporte une attestation portant que les renseignements qui y figurent sont exacts et complets.

Limite — trente jours

9 (1) Le praticien de la santé ne peut transférer à la personne soumise à ses soins professionnels ou à toute personne physique responsable de cette dernière (appelées destinataire au présent article), au cours d’une période de trente jours, une quantité totale de marihuana fraîche, de marihuana séchée et d’huile de chanvre indien qui, compte tenu du facteur d’équivalence en marihuana séchée déterminé en application de l’article 79, excède l’équivalent de trente fois la quantité quotidienne de marihuana séchée prévue à l’alinéa 8(1)d) qu’il a indiquée dans le document médical sur le fondement duquel le transfert est effectué.

Définition de période de trente jours

(2) Au présent article, période de trente jours s’entend de :

  • a) la période de trente jours débutant à la date à laquelle le praticien transfère la substance au destinataire pour la première fois;
  • b) toute période de trente jours qui suit celle prévue à l’alinéa a).
Première période de trente jours

(3) Pour l’application du paragraphe (2), la première période de trente jours débute à la date à laquelle le praticien transfère la substance au destinataire pour la première fois après l’entrée en vigueur de ce paragraphe, et ce, même s’il lui a déjà transféré une substance.

Limite additionnelle

(4) Le praticien de la santé ne peut, à aucun moment, transférer au destinataire une quantité de substance qui, compte tenu du facteur d’équivalence en marihuana séchée déterminé en application de l’article 79, excède l’équivalent de 150 g de marihuana séchée.

Quantité soustraite

(5) La quantité de substance qu’il transfère au destinataire pour remplacer celle que celui-ci a retournée en vertu de l’article 148 ne compte pas dans le calcul de la quantité totale prévue au paragraphe (1).

Dispositions générales

Application du Règlement sur les stupéfiants

10 Il est entendu que, sauf en cas d’incompatibilité avec le présent règlement, le Règlement sur les stupéfiants s’applique également au chanvre indien visé par le présent règlement.

Renseignements complémentaires

11 Sur réception d’une demande présentée en vertu du présent règlement, le ministre peut exiger tout renseignement complémentaire au sujet des renseignements contenus dans la demande dont il a besoin pour traiter celle-ci.

Exécution policière

12 Dans le cas où le Règlement sur l’exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances soustrait le membre d’un corps policier ou la personne agissant sous son autorité et sa supervision à l’application du paragraphe 4(2) ou des articles 5, 6 ou 7 de la Loi relativement à ses activités, ce membre ou cette personne est également soustrait à l’application du présent règlement quant à ses activités.

Altération d’un document

13 Il est interdit de marquer, d’altérer ou de dégrader un document médical ou tout autre document établi en application du présent règlement.

Aide — administration de la substance

14 (1) Celui qui aide la personne ayant obtenu de la marihuana fraîche ou séchée ou de l’huile de chanvre indien à ses propres fins médicales — ou ayant produit ou obtenu des produits visés aux alinéas 4(1)b) ou c) à ces fins — à s’administrer la substance peut, en sa présence et pendant qu’il lui apporte son aide, avoir la substance en sa possession, à cette fin.

Limites de possession

(2) Il ne peut avoir en sa possession une quantité totale de substances qui excède l’équivalent, selon le cas :

  • a) s’agissant de marihuana fraîche ou séchée ou d’huile de chanvre indien, de la quantité quotidienne de marihuana séchée que la personne qu’il aide peut avoir en sa possession, c’est-à-dire la quantité prévue à l’alinéa 8(1)d) du présent règlement ou au sous-alinéa 65.2c)(iii) du Règlement sur les stupéfiants;
  • b) s’agissant des produits visés aux alinéas 4(1)b) ou c), de 5 g de marihuana séchée.
Preuve — possession ou production autorisée

15 La personne physique qui, en vertu du présent règlement, a en sa possession ou qui produit de la marihuana fraîche ou séchée, de l’huile de chanvre indien, des plants ou des graines de marihuana ou encore des produits visés aux alinéas 4(1)b) ou c) doit démontrer à tout agent de police qui lui en fait la demande que la possession ou la production est autorisée.

Interdiction — obtention de plus d’une source

16 (1) Il est interdit d’obtenir ou de chercher à obtenir de la marihuana fraîche ou séchée, de l’huile de chanvre indien ou des graines ou des plants de marihuana de plus d’une source à la fois sur le fondement du même document médical.

Exceptions

(2) Toutefois, tout certificat d’inscription délivré par le ministre sous le régime de la partie 2 sur le fondement d’un document médical peut servir à obtenir, à la fois :

  • a) un approvisionnement provisoire en marihuana fraîche ou séchée ou en huile de chanvre indien d’un seul producteur autorisé;
  • b) des graines ou des plants de marihuana d’un ou de plusieurs producteurs autorisés.

PARTIE 1

Production commerciale

Définitions et interprétation
Définitions

17 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

annonce S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Règlement sur les stupéfiants. (advertisement)

autorité compétente S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Règlement sur les stupéfiants. (competent authority)

client Toute personne inscrite comme client auprès d’un producteur autorisé conformément à l’article 133. (client)

contenant immédiat Contenant visé à l’article 80. (immediate container)

delta-9-tétrahydrocannabinol Δ9-tétrahydrocannabinol (tétrahydro-6a,7,8,10a hydroxy-1 triméthyl-6,6,9 pentyl-3 6H-dibenzo[b,d]pyranne-(6aR, 10aR). (delta-9-tetrahydrocannabinol)

Directive en matière de sécurité La Directive sur les exigences en matière de sécurité physique pour les substances désignées (Exigences en matière de sécurité physique des substances désignées entreposées chez les distributeurs autorisés), publiée par le ministère de la Santé, avec ses modifications successives. (Security Directive)

hôpital S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Règlement sur les stupéfiants. (hospital)

installation Selon le cas :

  • a) bâtiment ou local qu’exploite un producteur autorisé;
  • b) emplacement occupé exclusivement par les bâtiments qu’exploite un producteur autorisé. (site)

marque nominative Dans le cas du chanvre indien, le nom français ou anglais qui, à la fois :

  • a) lui a été attribué;
  • b) sert à l’identifier;
  • c) est celui sous lequel il est vendu, fourni ou fait l’objet d’une annonce. (brand name)

obligation internationale Toute obligation relative au chanvre indien prévue par une convention, un traité ou un autre instrument multilatéral ou bilatéral que le Canada a ratifié ou auquel il adhère. (international obligation)

personne responsable Pour l’application de la section 1 de la présente partie, la personne désignée en application de l’alinéa 32(1)b). (responsible person in charge)

produit antiparasitaire S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires. (pest control product)

responsable principal Personne désignée en application de l’alinéa 32(1)a). (senior person in charge)

Installation

(2) Dans la présente partie, la mention de l’installation du producteur autorisé vaut mention de l’installation visée par la licence de ce dernier.

Dispositions générales
Marihuana

18 (1) La marihuana ne peut être vendue ou fournie sous le régime de la présente partie dans les cas suivants :

  • a) des additifs y ont été ajoutés;
  • b) elle est sous forme posologique tels des rouleaux ou des capsules.
Définition de additif

(2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), additif s’entend de toute chose autre que la marihuana. Ne sont toutefois pas des additifs les résidus d’un produit antiparasitaire — ou de ses composants ou dérivés — à moins qu’ils ne soient présents en quantité supérieure aux limites maximales de résidus fixées, le cas échéant, relativement à ce produit, ses composants ou dérivés en vertu des articles 9 ou 10 de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Huile de chanvre indien

19 (1) L’huile de chanvre indien ne peut être vendue ou fournie sous le régime de la présente partie dans les cas suivants :

  • a) des additifs — autres que ceux nécessaires au maintien de sa qualité et de sa stabilité — y ont été ajoutés;
  • b) elle est sous forme posologique autre que des capsules ou sous toute autre forme posologique semblable.
Définition de additif

(2) Ne sont pas des additifs, pour l’application de l’alinéa (1)a), les résidus d’un produit antiparasitaire — ou de ses composants ou dérivés — à moins qu’ils ne soient présents en quantité supérieure aux limites maximales de résidus fixées, le cas échéant, relativement à ce produit, ses composants ou dérivés en vertu des articles 9 ou 10 de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Avis de refus ou de révocation

20 Lorsqu’il envisage de refuser de délivrer, de modifier ou de renouveler une licence ou un permis, ou encore de le révoquer — sauf dans le cas de la révocation prévue à l’article 45 ou aux paragraphes 47(4), 101(1) ou 108(1) —, le ministre prend les mesures ci-après à l’égard du demandeur ou du titulaire :

  • a) il lui envoie un avis écrit motivé;
  • b) il lui donne la possibilité de se faire entendre.
Inspection de l’installation

21 Afin de vérifier les renseignements fournis à l’appui d’une demande de licence ou d’une demande de modification ou de renouvellement de licence, l’inspecteur peut, durant les heures normales de travail et avec une aide raisonnable de la part du demandeur, inspecter l’installation visée par la demande.

SECTION 1

Producteurs autorisés

SOUS-SECTION A

Opérations autorisées et obligations générales

Opérations

22 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (8) et des autres dispositions du présent règlement, le producteur autorisé peut effectuer les opérations suivantes :

  • a) avoir en sa possession, produire, vendre, fournir, expédier, livrer, transporter et détruire de la marihuana ou de l’huile de chanvre indien;
  • b) avoir en sa possession et produire du chanvre indien dans sa forme naturelle, autre que de la marihuana ou de l’huile de chanvre indien, afin de produire de l’huile de chanvre indien, ainsi que vendre, fournir, expédier, livrer, transporter et détruire ce chanvre indien s’il est obtenu ou produit à cette fin;
  • c) avoir en sa possession et produire du chanvre indien, autre que de la marihuana ou de l’huile de chanvre indien, afin d’effectuer les essais in vitro nécessaires à la détermination de la teneur en cannabinoïdes de la marihuana ou de l’huile de chanvre indien, ainsi que vendre, fournir, expédier, livrer, transporter et détruire ce chanvre indien s’il est obtenu ou produit à cette fin.
Chanvre indien

(2) Il peut vendre ou fournir les substances visées au paragraphe (3) aux personnes suivantes :

  • a) tout autre producteur autorisé;
  • b) tout distributeur autorisé;
  • c) le ministre;
  • d) la personne à qui a été accordée une exemption relativement à la substance en vertu de l’article 56 de la Loi.
Substances

(3) Peuvent être vendus ou fournis en vertu du paragraphe (2) :

  • a) de la marihuana et de l’huile de chanvre indien;
  • b) du chanvre indien dans sa forme naturelle, autre que de la marihuana ou de l’huile de chanvre indien, obtenu ou produit afin de produire de l’huile de chanvre indien;
  • c) du chanvre indien, autre que de la marihuana ou de l’huile de chanvre indien, obtenu ou produit afin d’effectuer les essais in vitro nécessaires à la détermination de la teneur en cannabinoïdes de la marihuana ou de l’huile de chanvre indien.
Marihuana fraîche ou séchée ou huile de chanvre indien

(4) Le producteur autorisé peut effectuer les opérations suivantes :

  • a) vendre ou fournir aux personnes ci-après de la marihuana fraîche ou séchée ou de l’huile de chanvre indien  :
    • (i) l’un de ses clients ou toute personne physique responsable de ce dernier,
    • (ii) l’employé d’un hôpital qui doit l’avoir en sa possession dans le cadre de ses fonctions,
    • (iii) la personne à qui a été accordée une exemption relativement à la substance en vertu de l’article 56 de la Loi;
  • b) expédier de la marihuana fraîche ou séchée ou de l’huile de chanvre indien à un praticien de la santé dans le cas prévu au sous-alinéa 130(1)f)(iii).
Personnes inscrites

(5) Il peut vendre ou fournir des graines ou des plants de marihuana au client qui est inscrit auprès de lui sur le fondement d’une inscription auprès du ministre faite sous le régime de la partie 2, ainsi qu’à toute personne physique responsable de ce client.

Restrictions — opérations

(6) Il peut effectuer les opérations prévues aux paragraphes (1), (2), (4) ou (5) s’il satisfait aux conditions suivantes :

  • a) il est titulaire d’une licence qui l’autorise à effectuer l’opération;
  • b) il effectue l’opération comme le prévoit sa licence.
Importation

(7) Il peut importer de la marihuana ou la substance visée à l’alinéa (3)c) à condition de le faire conformément au permis d’importation délivré en application de l’article 95.

Exportation

(8) Il peut effectuer les opérations suivantes :

  • a) avoir de la marihuana ou la substance visée à l’alinéa (3)c) en sa possession en vue de leur exportation;
  • b) les exporter, à condition de le faire comme le prévoit le permis d’exportation délivré en application de l’article 103.
Local d’habitation

23 Le producteur autorisé ne peut effectuer les opérations prévues à l’article 22 dans un local d’habitation.

Opérations à l’intérieur et à l’installation

24 Le producteur autorisé ne peut produire, emballer ou étiqueter du chanvre indien qu’à l’intérieur et qu’à son installation.

Stockage à l’intérieur seulement

25 (1) Le producteur autorisé ne peut stocker du chanvre indien qu’à l’intérieur et qu’à son installation.

Directive en matière de sécurité

(2) Il stocke le chanvre indien autre que les plants de marihuana conformément à la Directive en matière de sécurité.

Identification du producteur autorisé

26 Le producteur autorisé appose son nom tel qu’il figure sur sa licence sur tout ce qui sert à l’identifier à l’égard du chanvre indien, y compris ses annonces, ses étiquettes, ses bons de commande, ses documents d’expédition et ses factures.

Présence de la personne responsable

27 Il est interdit au producteur autorisé d’effectuer une transaction relative au chanvre indien à moins que la personne responsable ou, le cas échéant, la personne responsable suppléante, ne soit physiquement présente à son installation.

Sécurité durant le transport

28 Le producteur autorisé prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des substances suivantes :

  • a) le chanvre indien qu’il expédie, livre ou transporte;
  • b) la marihuana, l’huile de chanvre indien ou les substances visées à l’alinéa 22(3)c) qu’il transporte jusqu’au point de sortie du Canada ou qu’il transporte entre le point d’entrée au Canada et son installation.
Rapport de perte ou de vol

29 En cas de perte ou de disparition inhabituelles de chanvre indien ne pouvant s’expliquer dans le cadre de pratiques normales et acceptables d’opération ou en cas de vol de chanvre indien, le producteur autorisé satisfait aux exigences suivantes :

  • a) il en fait rapport à un membre d’un corps policier dans les vingt-quatre heures suivant la découverte du fait;
  • b) il présente un rapport écrit au ministre dans les dix jours suivant la découverte du fait.
Destruction

30 (1) Le producteur autorisé ne peut détruire le chanvre indien que si les conditions ci-après sont remplies :

  • a) il suit une méthode qui, à la fois :
    • (i) est conforme à la législation fédérale, provinciale et municipale sur la protection de l’environnement applicable au lieu de la destruction,
    • (ii) fait en sorte qu’aucune personne ne soit exposée à la fumée du chanvre indien;
  • b) il le fait en présence d’au moins deux personnes qui sont habilitées à servir de témoins de la destruction, l’une d’entre elles étant visée à l’alinéa (2)a).
Témoins

(2) A qualité pour servir de témoin de la destruction :

  • a) le responsable principal, la personne responsable ou, le cas échéant, la personne responsable suppléante;
  • b) l’employé du producteur autorisé ou une personne qui lui offre des services et qui, dans l’un et l’autre cas, agit comme cadre supérieur.
Transport du chanvre indien

(3) Si le chanvre indien doit être détruit ailleurs qu’à l’installation du producteur autorisé, le transport jusqu’au lieu de destruction s’effectue en présence du responsable principal, de la personne responsable ou, le cas échéant, de la personne responsable suppléante.

SOUS-SECTION B

Licence

Personnes admissibles

31 Sont admissibles à demander une licence de producteur autorisé les personnes suivantes :

  • a) l’adulte qui réside habituellement au Canada;
  • b) la personne morale qui a son siège social au Canada, ou y exploite une succursale, et dont chacun des dirigeants et administrateurs est un adulte.

Responsable principal et personne responsable

32 (1) Le producteur autorisé désigne les personnes suivantes :

  • a) un seul responsable principal chargé de la gestion de l’ensemble des opérations que le producteur autorisé effectue au titre de sa licence à son installation, étant entendu que ce dernier peut, s’il y a lieu, exercer lui-même cette fonction;
  • b) une seule personne responsable qui travaille à cette installation et qui est chargée à la fois de superviser les opérations qu’il effectue à l’égard du chanvre indien au titre de sa licence à l’installation et d’assurer leur conformité avec la Loi, ses règlements et la Loi sur les aliments et drogues, étant entendu que le responsable principal peut, s’il y a lieu, exercer lui-même cette fonction.

Personne responsable suppléante

(2) Il peut désigner une ou plusieurs personnes responsables suppléantes qui travaillent à son installation et qui sont autorisées à remplacer la personne responsable en cas d’absence.

Admissibilité

(3) Le responsable principal, la personne responsable et, le cas échéant, la personne responsable suppléante satisfont aux exigences suivantes :

  • a) ils sont des adultes;
  • b) ils connaissent bien les dispositions de la Loi, de ses règlements et de la Loi sur les aliments et drogues qui s’appliquent à la licence du producteur autorisé qui les a désignés.

Demande de licence

33 (1) Quiconque entend obtenir une licence de producteur autorisé présente au ministre une demande comportant les renseignements suivants :

  • a) dans le cas où le demandeur est :
    • (i) une personne physique, ses nom, date de naissance et sexe ainsi que tout autre nom enregistré auprès d’une province sous lequel elle entend s’identifier ou effectuer les opérations pour lesquelles la licence est demandée (appelées opérations proposées au présent article),
    • (ii) une personne morale, sa dénomination sociale et tout autre nom enregistré auprès d’une province sous lequel elle entend s’identifier ou effectuer les opérations proposées, ainsi que les nom, date de naissance et sexe de ses dirigeants et administrateurs;
  • b) l’adresse, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur et l’adresse électronique des endroits suivants :
    • (i) l’installation pour laquelle la licence est demandée (appelée installation proposée au présent article),
    • (ii) le cas échéant, chaque bâtiment de celle-ci où les opérations proposées seront effectuées;
  • c) si elle diffère de l’adresse de l’installation proposée et, le cas échéant, de celle de chaque bâtiment visé au sous-alinéa b)(ii), l’adresse postale de l’installation proposée;
  • d) les nom, date de naissance et sexe des personnes suivantes :
    • (i) le responsable principal proposé,
    • (ii) la personne responsable proposée,
    • (iii) le cas échéant, la personne responsable suppléante proposée;
  • e) les nom et sexe des personnes autorisées à commander du chanvre indien pour le compte du demandeur;
  • f) les opérations proposées parmi celles prévues au paragraphe 22(1), les buts recherchés, ainsi que les substances à l’égard desquelles chacune de ces opérations sera effectuée;
  • g) les opérations proposées qui seront effectuées à chaque bâtiment visé au sous-alinéa b)(ii), ainsi que les substances à l’égard desquelles chacune de ces opérations sera effectuée à chaque bâtiment;
  • h) la description détaillée des mesures de sécurité à l’installation proposée, établies conformément à la Directive en matière de sécurité et à la sous-section C;
  • i) la description détaillée de la méthode proposée pour la tenue des dossiers, laquelle doit permettre, à la fois :
    • (i) le respect des exigences prévues à la section 5,
    • (ii) la vérification par le ministre des opérations du producteur autorisé à l’égard du chanvre indien,
    • (iii) le rapprochement des commandes, des expéditions et des inventaires de chanvre indien;
  • j) le cas échéant, la quantité maximale (poids net en kilogrammes) de marihuana fraîche, de marihuana séchée, d’huile de chanvre indien et de la substance visée à l’alinéa 22(3)b) que le demandeur entend produire au titre de sa licence, ainsi que la période de production envisagée;
  • k) le cas échéant, la quantité maximale (poids net en kilogrammes) de marihuana fraîche, de marihuana séchée, d’huile de chanvre indien et de graines de marihuana que le demandeur entend vendre ou fournir au titre de sa licence en vertu des paragraphes 22(2), (4) ou (5), ainsi que la période en cause.
  • l) le cas échéant, le nombre maximal de plants de marihuana que le demandeur entend vendre ou fournir au titre de sa licence en vertu des paragraphes 22(2) ou (5), ainsi que la période en cause.

Facteur d’équivalence en marihuana séchée

(2) Dans le cas d’une demande de licence visant la vente ou la fourniture de marihuana fraîche ou d’huile de chanvre indien en vertu du paragraphe 22(4), le demandeur fournit également au Ministre, avant de commencer la vente ou la fourniture, le facteur d’équivalence en marihuana séchée déterminé en application de l’article 79 ainsi que la méthode qu’il a employée pour le déterminer.

Pluralité d’installations

(3) Le demandeur qui entend effectuer une des opérations prévues au paragraphe 22(1) à plus d’une installation présente une demande distincte pour chaque installation proposée.

Signature et attestation

(4) La demande satisfait aux exigences suivantes :

  • a) elle est signée et datée par le responsable principal proposé;
  • b) elle comprend une attestation signée et datée par ce dernier portant :
    • (i) d’une part, qu’à sa connaissance tous les renseignements et documents fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets,
    • (ii) d’autre part, qu’il a le pouvoir d’obliger le demandeur.

Pièces jointes

(5) Elle est accompagnée des documents suivants :

  • a) une déclaration, signée et datée par le responsable principal proposé, attestant que lui-même, la personne responsable proposée et, le cas échéant, la personne responsable suppléante proposée connaissent bien les dispositions de la Loi, de ses règlements et de la Loi sur les aliments et drogues qui s’appliqueront à la licence;
  • b) le cas échéant, une copie de tout document déposé auprès de la province où se trouve l’installation proposée, qui indique le nom du demandeur et tout autre nom enregistré auprès de la province sous lequel il entend s’identifier ou effectuer les opérations proposées;
  • c) dans le cas où le demandeur est une personne morale, une copie de son certificat de constitution ou de tout autre acte constitutif;
  • d) une déclaration signée et datée par le responsable principal proposé précisant que le demandeur est, ou n’est pas, propriétaire de la totalité de l’installation proposée;
  • e) dans le cas où l’installation proposée, ou toute partie de celle-ci, n’est pas la propriété du demandeur, une déclaration signée et datée par le propriétaire de l’installation, ou par celui de chacune de ces parties, attestant qu’il consent à son utilisation par le demandeur pour les opérations proposées;
  • f) une déclaration signée et datée par le responsable principal proposé attestant que l’installation proposée n’est pas un local d’habitation;
  • g) une déclaration signée et datée par le responsable principal proposé attestant que les avis aux autorités locales ont été fournis conformément à l’article 48 et précisant les dates auxquelles ils l’ont été ainsi que les nom, fonction et adresse des cadres supérieurs destinataires des avis, la déclaration étant accompagnée d’une copie de chacun des avis;
  • h) un document signé et daté par le préposé à l’assurance de la qualité visé à l’article 75 qui comprend :
    • (i) une description de ses compétences eu égard aux éléments prévus au sous-alinéa 75(1)a)(ii),
    • (ii) un rapport établissant que les bâtiments, l’équipement et le programme d’hygiène qui serviront lors des opérations proposées prévues à la sous-section D sont conformes aux exigences prévues à cette sous-section;
  • i) les plans d’étage de l’installation proposée.

Habilitation de sécurité requise

34 Les personnes ci-après sont tenues d’être titulaires d’une habilitation de sécurité :

  • a) le responsable principal;
  • b) la personne responsable;
  • c) le cas échéant, la personne responsable suppléante;
  • d) si la licence de producteur autorisé est délivrée à une personne physique, cette personne;
  • e) si la licence de producteur autorisé est délivrée à une personne morale, chaque dirigeant et administrateur de cette dernière.

Délivrance de la licence

35 Sous réserve de l’article 36, après examen des renseignements et documents visés à l’article 33 et, le cas échéant, à l’article 11, et après que toutes les habilitations de sécurité exigées à l’article 34 ont été accordées en vertu de l’article 112, le ministre délivre au demandeur une licence de producteur autorisé qui comporte les renseignements suivants :

  • a) le numéro de la licence;
  • b) le nom du titulaire;
  • c) la liste des opérations autorisées;
  • d) l’adresse de l’installation et, le cas échéant, de chaque bâtiment de celle-ci où le producteur autorisé peut effectuer les opérations autorisées;
  • e) à l’égard de chaque bâtiment, les opérations autorisées qui peuvent y être effectuées et, à l’égard de chacune de celles-ci, les substances à l’égard desquelles elle peut être effectuée;
  • f) le niveau de sécurité, déterminé selon la Directive en matière de sécurité, de chaque endroit dans l’installation où est stocké le chanvre indien autre que les plants de marihuana;
  • g) la date de prise d’effet de la licence;
  • h) la date d’expiration de la licence, laquelle ne peut suivre de plus de trois ans la date de sa prise d’effet;
  • i) le cas échéant, la quantité maximale (poids net en kilogrammes) de marihuana fraîche, de marihuana séchée, d’huile de chanvre indien et de la substance visée à l’alinéa 22(3)b) qui peut être produite au titre de la licence pour une période déterminée;
  • j) le cas échéant, la quantité maximale (poids net en kilogrammes) de marihuana fraîche, de marihuana séchée, d’huile de chanvre indien et de graines de marihuana qui peut être vendue ou fournie au titre de la licence, pour une période déterminée, en vertu des paragraphes 22(2), (4) ou (5);
  • k) le cas échéant, le nombre maximal de plants de marihuana qui peuvent être vendus ou fournis au titre de la licence, pour une période déterminée, en vertu des paragraphes 22(2) ou (5);
  • l) le cas échéant, les conditions que le titulaire doit remplir à l’une ou l’autre des fins suivantes :
    • (i) se conformer à une obligation internationale,
    • (ii) assurer le niveau de sécurité visé à l’alinéa f),
    • (iii) mettre en place les mesures de sécurité prévues à la sous-section C,
    • (iv) réduire le risque d’atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment celui de voir le chanvre indien détourné vers un marché ou un usage illicites.

Motifs de refus

36 (1) Le ministre refuse de délivrer la licence de producteur autorisé, de la modifier ou de la renouveler dans les cas suivants :

  • a) le demandeur n’est pas admissible au titre de l’article 31;
  • b) les exigences prévues aux articles 48 et 49 ne sont pas respectées;
  • c) le demandeur n’a pas fourni à l’inspecteur qui lui en a fait la demande l’occasion de procéder à l’inspection prévue à l’article 21;
  • d) le ministre a des motifs raisonnables de croire qu’ont été fournis des renseignements faux ou trompeurs dans la demande ou des documents faux ou falsifiés à l’appui de celle-ci;
  • e) les renseignements reçus d’un agent de la paix, d’une autorité compétente ou des Nations Unies donnent des motifs raisonnables de croire que le demandeur a participé au détournement d’une substance désignée ou d’un précurseur vers un marché ou un usage illicites;
  • f) le demandeur n’a pas mis en place les mesures de sécurité prévues dans la Directive en matière de sécurité et à la sous-section C à l’égard d’une opération pour laquelle il demande la licence;
  • g) le demandeur contrevient ou a contrevenu, au cours des dix dernières années :
    • (i) soit à la Loi, à ses règlements ou à la Loi sur les aliments et drogues,
    • (ii) soit aux conditions d’une autre licence ou d’un permis qui lui a été délivré en vertu de ces règlements;
  • h) la délivrance, la modification ou le renouvellement de la licence risquerait de porter atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment en raison du risque de voir le chanvre indien détourné vers un marché ou un usage illicites;
  • i) l’une des personnes ci-après n’est pas titulaire d’une habilitation de sécurité :
    • (i) le responsable principal,
    • (ii) la personne responsable,
    • (iii) le cas échéant, la personne responsable suppléante,
    • (iv) si le demandeur est une personne physique, cette personne,
    • (v) si le demandeur est une personne morale, l’un des dirigeants ou administrateurs de cette dernière;
  • j) la méthode proposée pour la tenue des dossiers ne permet pas de respecter les exigences prévues à l’alinéa 33(1)i);
  • k) le cas échéant, les renseignements visés à l’article 11 n’ont pas été fournis ou sont insuffisants pour traiter la demande.

Exception

(2) Sauf s’il est nécessaire de le faire en vue de protéger la sécurité ou la santé publiques, y compris en vue de prévenir le détournement de chanvre indien vers un marché ou un usage illicites, le ministre ne peut, dans les circonstances prévues aux alinéas (1)d) ou g), refuser de délivrer, de modifier ou de renouveler la licence si le demandeur a pris les mesures correctives indiquées pour assurer la conformité à la Loi, à ses règlements et à la Loi sur les aliments et drogues, ou s’il a signé un engagement à cet effet. 

Non-respect de l’engagement

(3) Dans le cas où le demandeur ne respecte pas l’engagement, le ministre refuse de délivrer, de modifier ou de renouveler la licence.

Période de validité

37 La licence de producteur autorisé est valide jusqu’à celle des dates ci-après qui est antérieure à l’autre :

  • a) la date d’expiration de la licence;
  • b) la date de sa révocation au titre de l’un des articles 44 à 47.

Demande de renouvellement

38 (1) Le producteur autorisé qui entend faire renouveler sa licence présente au ministre une demande comportant les renseignements et documents suivants :

  • a) l’original de la licence;
  • b) une déclaration signée et datée par le responsable principal attestant, qu’à la date de la demande :
    • (i) il a le pouvoir d’obliger le demandeur,
    • (ii) à sa connaissance :
      • (A) les renseignements visés aux alinéas 35a) à f) et i) à l) que comporte sa licence sont exacts et complets,
      • (B) le cas échéant, les exigences prévues aux articles 40 et 41 ont été respectées.

Renouvellement

(2) Sous réserve de l’article 36, après examen des renseignements et documents visés au paragraphe (1) et, le cas échéant, à l’article 11, le ministre renouvelle la licence qui comporte les renseignements visés aux alinéas 35a) à l).

Traitement simultané des demandes

(3) Lorsque le producteur autorisé présente la demande prévue à l’article 39 ou à l’alinéa 40(1)a) avec celle prévue au paragraphe (1), le ministre peut les traiter ensemble.

Demande de modification

39 (1) Le producteur autorisé qui entend faire modifier le contenu de sa licence présente les documents ci-après au ministre :

  • a) une demande écrite précisant la modification souhaitée et comportant les renseignements et documents visés à l’article 33 qui sont pertinents à l’égard de la demande;
  • b) le cas échéant, une déclaration signée et datée par le responsable principal attestant que les avis aux autorités locales ont été fournis conformément à l’article 49 et précisant les dates auxquelles ils l’ont été ainsi que les nom, fonction et adresse des cadres supérieurs destinataires des avis, cette déclaration étant accompagnée d’une copie de chacun des avis;
  • c) l’original de la licence.

Signature et attestation

(2) La demande satisfait aux exigences suivantes :

  • a) elle est signée et datée par le responsable principal;
  • b) elle comprend une attestation signée et datée par ce dernier portant :
    • (i) d’une part, qu’à sa connaissance les renseignements et documents fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets,
    • (ii) d’autre part, qu’il a le pouvoir d’obliger le demandeur.

Acceptation

(3) Sous réserve de l’article 36, après examen des renseignements et documents visés au présent article et, le cas échéant, à l’article 11, le ministre modifie la licence en conséquence et peut l’assortir de conditions supplémentaires que le titulaire doit remplir à l’une ou l’autre des fins suivantes :

  • a) se conformer à une obligation internationale;
  • b) assurer le niveau de sécurité prévu à l’alinéa 35f) ou le nouveau niveau qui s’impose par suite de la modification de la licence;
  • c) mettre en place les mesures de sécurité prévues à la sous-section C;
  • d) réduire le risque d’atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment celui de voir le chanvre indien détourné vers un marché ou un usage illicites.

Avis au ministre — changement de personnel

40 (1) Le producteur autorisé prend les mesures suivantes :

  • a) il demande et obtient l’approbation du ministre avant de désigner des personnes qui remplacent celles qui sont nommées ci-après ou s’ajoutent à celles-ci :
    • (i) le responsable principal,
    • (ii) la personne responsable et, le cas échéant, la personne responsable suppléante,
    • (iii) le cas échéant, l’un des dirigeants ou administrateurs visés au sous-alinéa 33(1)a)(ii),
    • (iv) toute personne physique autorisée à commander du chanvre indien pour le compte du producteur autorisé;
  • b) sauf dans le cas prévu au paragraphe (3), il avise le ministre, dans les cinq jours, qu’une personne visée à l’un des sous-alinéas a)(i), (ii) et (iv) a cessé d’exercer ses fonctions;
  • c) il avise le ministre, dans les cinq jours, qu’une personne visée au sous-alinéa a)(iii) a cessé d’être un dirigeant ou un administrateur.

Renseignements à fournir avec la demande

(2) En plus de la demande d’approbation prévue à l’alinéa (1)a), il fournit au ministre les renseignements et documents ci-après relativement à toute nomination :

  • a) dans le cas du remplacement du responsable principal ou de la personne responsable ou du remplacement ou de l’adjonction d’une personne responsable suppléante :
    • (i) les renseignements visés à l’alinéa 33(1)d),
    • (ii) la déclaration prévue à l’alinéa 33(5)a);
  • b) dans le cas du remplacement ou de l’adjonction d’un dirigeant ou d’un administrateur, les renseignements visés au sous-alinéa 33(1)a)(ii) qui concernent cette personne;
  • c) dans le cas du remplacement ou de l’adjonction d’une personne physique autorisée à commander du chanvre indien au nom du producteur autorisé, les renseignements visés à l’alinéa 33(1)e).

Avis au ministre — personne responsable

(3) Lorsque la personne responsable cesse d’exercer ses fonctions sans qu’une personne responsable suppléante ait été désignée, il en avise le ministre au plus tard le jour ouvrable suivant.

Avis au ministre — changements divers

41 (1) Le producteur autorisé avise le ministre, dans les cinq jours, qu’un changement a été apporté à ce qui suit :

  • a) la méthode de tenue des dossiers;
  • b) le numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur et l’adresse électronique des endroits suivants :
    • (i) son installation,
    • (ii) le cas échéant, chaque bâtiment de celle-ci où s’effectuent les opérations au titre de la licence;
  • c) la sécurité de son installation, sauf s’il s’agit d’un changement qui touche le niveau de sécurité de tout endroit dans l’installation où est stocké du chanvre indien autre que des plants de marihuana.

Facteur d’équivalence en marihuana séchée

(2) Il fournit au ministre tout nouveau facteur d’équivalence en marihuana séchée déterminé en application de l’article 79 ainsi que la méthode qu’il a employée pour le déterminer au moins dix jours avant de vendre ou de fournir, en vertu du paragraphe 22(4), de la marihuana fraîche ou de l’huile de chanvre indien dont l’étiquette visée aux articles 84 ou 88 indique ce nouveau facteur.

Attestation du signataire de l’avis

42 La demande ou l’avis prévus respectivement aux articles 40 et 41 satisfait aux exigences suivantes :

  • a) il est signé et daté par le responsable principal;
  • b) il comprend une attestation signée et datée par ce dernier portant :
    • (i) d’une part, qu’à sa connaissance les renseignements et, le cas échéant, les documents fournis à l’appui de la demande ou de l’avis sont exacts et complets,
    • (ii) d’autre part, qu’il a le pouvoir d’obliger le producteur autorisé.

Suspension

43 (1) Le ministre suspend sans préavis la licence du producteur autorisé, à l’égard de certaines ou de l’ensemble des opérations ou substances mentionnées dans la licence, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il est nécessaire de le faire en vue de protéger la sécurité ou la santé publiques, y compris en vue de prévenir le détournement de chanvre indien vers un marché ou un usage illicites.

Avis de suspension

(2) La suspension prend effet aussitôt que le ministre en avise le producteur autorisé et lui fournit un exposé écrit motivé.

Possibilité de se faire entendre

(3) Le producteur autorisé dont la licence est suspendue peut, dans les dix jours suivant la réception de l’avis, présenter au ministre les motifs pour lesquels il estime que la suspension n’est pas fondée.

Cessation des opérations suspendues

(4) Lorsqu’une licence est suspendue à l’égard de certaines ou de l’ensemble des opérations ou substances mentionnées dans la licence, le producteur autorisé cesse d’effectuer les opérations en cause à l’égard des substances visées pour la durée de la suspension.

Rétablissement de la licence

(5) Le ministre, par avis au producteur autorisé, rétablit la licence à l’égard de certaines ou de l’ensemble des opérations ou substances touchées par la suspension, si celui-ci lui démontre :

  • a) soit qu’il a remédié au manquement ayant donné lieu à la suspension;
  • b) soit que la suspension n’était pas fondée.

Révocation suivant une suspension

44 Le ministre révoque la licence du producteur autorisé qui ne se conforme pas à la suspension de sa licence imposée en application de l’article 43 ou qui ne remédie pas au manquement y ayant donné lieu.

Révocation — perte ou vol de la licence

45 Le ministre révoque la licence du producteur autorisé si celui-ci l’avise de sa perte ou de son vol.

Révocation — autres motifs

46 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre révoque la licence du producteur autorisé dans les circonstances suivantes :

  • a) il a des motifs raisonnables de croire que la licence a été délivrée sur la foi de renseignements faux ou trompeurs fournis dans la demande ou de documents faux ou falsifiés fournis à l’appui de celle-ci;
  • b) le titulaire a, depuis la délivrance de la licence, contrevenu à la Loi, à ses règlements ou à la Loi sur les aliments et drogues ou aux conditions de sa licence ou d’un permis d’importation ou d’exportation délivré sous le régime de la présente partie;
  • c) le titulaire n’est plus admissible à la licence au titre de l’article 31;
  • d) les renseignements reçus d’un agent de la paix, d’une autorité compétente ou des Nations Unies donnent des motifs raisonnables de croire que le titulaire a participé au détournement d’une substance désignée ou d’un précurseur vers un marché ou un usage illicites;
  • e) l’une des personnes visées à l’article 34 n’est pas titulaire d’une habilitation de sécurité.

Exceptions

(2) Sauf s’il est nécessaire de le faire en vue de protéger la sécurité ou la santé publiques, y compris en vue de prévenir le détournement de chanvre indien vers un marché ou un usage illicites, le ministre ne révoque pas la licence dans les circonstances prévues aux alinéas (1)a) ou b) si le producteur autorisé a pris les mesures correctives indiquées pour assurer la conformité à la Loi, à ses règlements et à la Loi sur les aliments et drogues, ou a signé un engagement à cet effet.

Non-respect de l’engagement

(3) Le ministre révoque la licence du producteur autorisé qui ne respecte pas cet engagement.

Avis de cessation des opérations

47 (1) Le producteur autorisé qui entend cesser les opérations à son installation — que ce soit avant l’expiration de sa licence ou à l’expiration de cette dernière — présente au ministre un avis écrit à cet effet au moins trente jours avant la cessation.

Contenu de l’avis

(2) L’avis est signé et daté par le responsable principal et comporte les renseignements suivants :

  • a) la date prévue de cessation des opérations à l’installation;
  • b) la description de la façon dont le producteur autorisé disposera de la totalité du chanvre indien restant à l’installation à la date prévue à l’alinéa a), notamment :
    • (i) dans le cas où le chanvre indien sera en tout ou en partie vendu ou fourni à un autre producteur autorisé qui effectuera des opérations à la même installation, le nom de ce producteur,
    • (ii) dans le cas où il sera en tout ou en partie vendu ou fourni à un autre producteur autorisé ou à un distributeur autorisé, le nom de ce producteur ou distributeur et l’adresse de son installation,
    • (iii) dans le cas où il sera en tout ou en partie détruit, la date et le lieu de la destruction;
  • c) l’adresse du lieu où les livres, registres, données électroniques et autres documents du producteur autorisé seront conservés après la cessation des opérations;
  • d) les nom, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique de la personne auprès de qui le ministre pourra obtenir d’autres renseignements après la cessation des opérations.

Mise à jour

(3) Une fois que les opérations ont cessé, le producteur autorisé présente au ministre une mise à jour circonstanciée, signée et datée par le responsable principal, des renseignements visés aux alinéas (2)a) à d), s’ils diffèrent de ceux indiqués sur l’avis de cessation des opérations prévu au paragraphe (1).

Retour de la licence et révocation

(4) Si les opérations cessent avant l’expiration de la licence, le producteur autorisé retourne au ministre l’original de la licence. Le ministre révoque alors cette dernière.

Avis aux autorités locales — demande de licence

48 (1) Avant de présenter au ministre la demande de licence de producteur autorisé prévue à l’article 33, le demandeur fournit un avis écrit aux autorités ci-après de la région où l’installation visée à l’alinéa 33(1)b) est située :

  • a) l’administration locale;
  • b) le service d’incendie local;
  • c) le corps policier local ou le détachement de la Gendarmerie royale du Canada chargé de la prestation de services de police dans cette région.

Contenu de l’avis

(2) L’avis comporte les renseignements suivants :

  • a) le nom du demandeur;
  • b) la date à laquelle il présentera sa demande au ministre;
  • c) les opérations prévues au paragraphe 22(1) pour lesquelles la licence sera demandée et une mention indiquant qu’elles seront effectuées à l’égard du chanvre indien;
  • d) l’adresse de l’installation et, le cas échéant, de chaque bâtiment de celle-ci où il se propose d’effectuer ces opérations.

Cadre supérieur

(3) Le destinataire de l’avis est un cadre supérieur de l’autorité locale en cause.

Définition — administration locale

(4) Au présent article, administration locale s’entend notamment :

  • a) d’une cité, d’une région métropolitaine, d’une ville, d’un village ou d’une municipalité dotés ou non de la personnalité morale;
  • b) d’une bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens;
  • c) d’une bande qui est partie à un accord global sur l’autonomie gouvernementale mis en vigueur par une loi fédérale.

Avis aux autorités locales — demande de modification

49 (1) Avant de présenter au ministre la demande de modification prévue à l’article 39 concernant un renseignement mentionné au paragraphe (2), le producteur autorisé fournit un avis écrit aux autorités visées aux alinéas 48(1)a) à c) de la région où l’installation visée par la licence — une fois celle-ci modifiée — sera située.

Modifications visées

(2) Le paragraphe (1) s’applique à l’égard d’une demande de modification de licence visant les renseignements suivants :

  • a) le nom du producteur autorisé;
  • b) les opérations qui seront effectuées par ce dernier au titre de la licence;
  • c) l’adresse de l’installation et, le cas échéant, de chaque bâtiment de celle-ci où les opérations seront effectuées.

Contenu de l’avis

(3) L’avis comporte les renseignements suivants :

  • a) le nom du producteur autorisé et, le cas échéant, le nouveau nom proposé;
  • b) la date à laquelle le producteur autorisé présentera sa demande au ministre;
  • c) les opérations prévues au paragraphe 22(1) qui seront mentionnées dans la licence, une fois cette dernière modifiée, avec une mention indiquant qu’elles seront effectuées à l’égard du chanvre indien;
  • d) l’adresse de l’installation et, le cas échéant, de chaque bâtiment de celle-ci qui seront mentionnés dans la licence, une fois cette dernière modifiée.

Cadre supérieur

(4) Le destinataire de l’avis est un cadre supérieur de l’autorité locale en cause.

Avis divers aux autorités locales

50 (1) Dans les trente jours suivant la délivrance, le renouvellement, la modification, la suspension, le rétablissement ou la révocation de sa licence, le producteur autorisé fournit un avis écrit aux autorités locales visées aux alinéas 48(1)a) à c) de la région où se situe l’installation visée par la licence et fournit copie de cet avis au ministre.

Contenu de l’avis

(2) L’avis comporte les renseignements suivants :

  • a) le nom du producteur autorisé et l’adresse de son installation;
  • b) la description de l’événement en cause et sa date de prise d’effet et, s’il s’agit d’une modification de la licence, une description détaillée des changements apportés.

Cadre supérieur

(3) Le destinataire de l’avis est un cadre supérieur de l’autorité locale en cause.

Avis aux autorités attributives de licences

51 (1) Le producteur autorisé fournit, dans les trente jours suivant la délivrance de sa licence, un avis écrit à chaque autorité attributive de licences qui est responsable d’inscrire ou d’autoriser les personnes à exercer la médecine ou la profession d’infirmier dans chaque province et fournit une copie au ministre.

Contenu de l’avis

(2) L’avis comporte les renseignements suivants :

  • a) le nom du producteur autorisé, l’adresse postale de son installation et, le cas échéant, son adresse électronique;
  • b) la date de prise d’effet de la licence.

SOUS-SECTION C

Mesures de sécurité

Obligations générales

Respect des mesures de sécurité

52 Le producteur autorisé veille au respect des mesures de sécurité prévues à la présente sous-section.

Accès non autorisé

53 L’installation du producteur autorisé doit être conçue de façon à prévenir tout accès non autorisé.

Périmètre de l’installation

Surveillance visuelle

54 (1) Le périmètre de l’installation du producteur autorisé doit faire l’objet, en tout temps, d’une surveillance visuelle à l’aide d’appareils d’enregistrement visuel, de façon à détecter tout accès ou tentative d’accès non autorisé.

Appareils d’enregistrement visuel

(2) Ces appareils doivent être adaptés aux conditions de leur environnement afin d’enregistrer visiblement tout accès ou tentative d’accès non autorisé.

Système de détection des intrusions

55 Le périmètre de l’installation du producteur autorisé doit être sécurisé au moyen d’un système de détection des intrusions qui est fonctionnel en tout temps et permet la détection de tout accès non autorisé à l’installation ou mouvement non autorisé à l’intérieur de celle-ci ou toute altération du système, ou toute tentative à ces égards.

Surveillance par le personnel

56 (1) Le système de détection des intrusions doit être surveillé en tout temps par du personnel qui doit déterminer les mesures qui s’imposent en cas de détection d’un événement prévu aux articles 54 ou 55.

Constat des événements détectés

(2) Le cas échéant, le personnel consigne les renseignements suivants :

  • a) la date et l’heure auxquelles l’événement a été détecté;
  • b) la description des mesures prises en réponse à ce dernier, ainsi que la date et l’heure auxquelles elles l’ont été.
Zones de l’installation où du chanvre indien est présent

Accès restreint

57 (1) L’accès aux zones de l’installation où du chanvre indien est présent (appelées zones au présent article et aux articles 58 à 61) doit être limité aux seules personnes dont les fonctions y requièrent leur présence.

Présence de la personne responsable

(2) La personne responsable ou, le cas échéant, la personne responsable suppléante, doit être présente physiquement dans les zones lorsque d’autres personnes s’y trouvent.

Registre

(3) Il est tenu un registre de l’identité des personnes entrant dans les zones ou en sortant.

Barrières physiques

58 Les zones doivent comporter des barrières physiques qui empêchent tout accès non autorisé.

Surveillance visuelle

59 (1) Les zones doivent faire l’objet d’une surveillance visuelle en tout temps, à l’aide d’appareils d’enregistrement visuel, de façon à détecter toute conduite illicite.

Appareils d’enregistrement visuel

(2) Ces appareils doivent être adaptés aux conditions de leur environnement afin d’enregistrer visiblement toute conduite illicite.

Système de détection des intrusions

60 Les zones doivent être sécurisées au moyen d’un système de détection des intrusions qui est fonctionnel en tout temps et permet la détection de tout accès non autorisé aux zones ou mouvement non autorisé à l’intérieur de celles-ci ou toute altération du système, ou toute tentative à ces égards.

Filtration de l’air

61 Les zones doivent être équipées d’un système de filtration de l’air qui empêche les odeurs et, le cas échéant, le pollen, de s’échapper.

Surveillance par le personnel

62 (1) Le système de détection des intrusions doit être surveillé en tout temps par du personnel qui doit déterminer les mesures qui s’imposent en cas de détection d’un événement prévu aux articles 59 ou 60.

Constat des événements détectés

(2) Le cas échéant, le personnel consigne les renseignements suivants :

  • a) la date et l’heure auxquelles l’événement a été détecté;
  • b) la description des mesures prises en réponse à la détection de ce dernier, ainsi que la date et l’heure auxquelles elles l’ont été.

SOUS-SECTION D

Bonnes pratiques de production

Interdiction — vente, fourniture ou exportation

63 (1) Le producteur autorisé ne peut vendre ou fournir de la marihuana fraîche ou séchée, de l’huile de chanvre indien ou des graines ou des plants de marihuana en vertu des paragraphes 22(4) ou (5) et ne peut en exporter, le cas échéant, que si les exigences applicables prévues à la présente sous-section sont respectées.

Activités de recherche et de développement

(2) Il ne peut en vendre ou en fournir, en vertu des paragraphes 22(4) ou (5), s’ils ont déjà été employés dans le cadre d’activités de recherche et de développement.

Contamination microbienne et chimique

64 La contamination microbienne et chimique de la marihuana fraîche ou séchée ou de l’huile de chanvre indien se situe dans les limites de tolérance généralement reconnues pour les plantes médicinales destinées à la consommation humaine, lesquelles sont établies dans toute publication mentionnée à l’annexe B de la Loi sur les aliments et drogues.

Désintégration des capsules

65 Les capsules d’huile de chanvre indien — ou les unités de toute autre forme posologique semblable — à avaler entières ou à utiliser comme suppositoire satisfont aux exigences de tout test de désintégration qui est propre à la matière dont elles sont faites et qui est prévu dans toute publication mentionnée à l’annexe B de la Loi sur les aliments et drogues.

Produit antiparasitaire

66 La marihuana fraîche ou séchée ainsi que les graines ou les plants de marihuana ne peuvent être traités au moyen d’un produit antiparasitaire que si celui-ci est homologué pour utilisation avec la marihuana en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires ou si l’utilisation du produit est autrement autorisée sous le régime de cette loi.

Limite maximale de rendement — huile de chanvre indien

67 (1) La limite maximale de rendement de l’huile de chanvre indien est de 30 mg de delta-9-tétrahydrocannabinol par millilitre d’huile se trouvant dans le contenant immédiat, compte tenu du potentiel de transformation de l’acide delta-9-tétrahydrocannabinolique en delta-9-tétrahydrocannabinol.

Capsule ou forme posologique semblable

(2) Dans le cas d’huile de chanvre indien sous forme de capsules ou sous toute autre forme posologique semblable, la limite maximale de rendement est de 10 mg de delta-9-tétrahydrocannabinol par capsule ou unité de la forme posologique, compte tenu du potentiel de transformation de l’acide delta-9-tétrahydrocannabinolique en delta-9-tétrahydrocannabinol.

Solvants

68 (1) Les seuls résidus de solvants que peut contenir l’huile de chanvre indien sont ceux énumérés à la classe 3 de la Ligne directrice — Impuretés : directive sur les solvants résiduels, ICH thème Q3C(R5), publiée par le ministère de la Santé, avec ses modifications successives.

Limites de résidus

(2) Ces résidus ne peuvent dépasser les limites prévues par la ligne directrice.

Non-application de l’article 64

(3) L’article 64 ne s’applique pas à leur égard.

Tests analytiques

69 Des tests analytiques concernant les éléments ci-après sont effectués suivant des méthodes validées :

  • a) la contamination prévue à l’article 64;
  • b) la désintégration prévue à l’article 65;
  • c) les résidus de solvants visés à l’article 68;
  • d) la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol, en acide delta-9-tétrahydrocannabinolique, en cannabidiol et en acide cannabidiolique.

Locaux

70 (1) La marihuana fraîche ou séchée, l’huile de chanvre indien ainsi que les graines et les plants de marihuana sont produits, emballés, étiquetés et stockés dans des locaux qui sont conçus, construits et entretenus de manière à permettre d’effectuer ces opérations dans des conditions hygiéniques, plus particulièrement de manière à :

  • a) permettre que les locaux soient tenus en état de propreté et en bon ordre;
  • b) permettre le nettoyage efficace des surfaces qui s’y trouvent;
  • c) permettre le stockage et le traitement adéquats de la substance;
  • d) prévenir sa contamination;
  • e) prévenir l’introduction de toute matière étrangère dans la substance.

Stockage

(2) Ces substances sont stockées dans des conditions qui préserveront leur qualité.

Équipement

71 La marihuana fraîche ou séchée, l’huile de chanvre indien ainsi que les graines et les plants de marihuana sont produits, emballés, étiquetés et stockés au moyen d’un équipement qui est conçu, fabriqué, entretenu, utilisé et disposé de manière à :

  • a) permettre le nettoyage efficace de ses surfaces;
  • b) fonctionner adéquatement;
  • c) prévenir la contamination de la substance;
  • d) prévenir l’introduction de toute matière étrangère dans la substance.

Programme d’hygiène

72 La marihuana fraîche ou séchée, l’huile de chanvre indien ainsi que les graines et les plants de marihuana sont produits, emballés, étiquetés et stockés en conformité avec un programme d’hygiène qui prévoit :

  • a) les méthodes de nettoyage efficace des locaux où ces opérations sont effectuées;
  • b) les méthodes de nettoyage efficace de l’équipement utilisé pour effectuer ces opérations;
  • c) les méthodes de manutention de toute substance utilisée pour effectuer ces opérations;
  • d) les exigences relatives à la santé, au comportement et à l’habillement du personnel qui effectue ces opérations afin que celles-ci soient effectuées dans des conditions hygiéniques.

Méthodes d’exploitation normalisées

73 La marihuana fraîche ou séchée, l’huile de chanvre indien ainsi que les graines et les plants de marihuana sont produits, emballés, étiquetés et stockés en conformité avec des méthodes d’exploitation normalisées, qui sont conçues de façon à ce que ces opérations soient effectuées conformément aux exigences prévues à la présente sous-section.

Retraits du marché

74 Le producteur autorisé établit et maintient un système de contrôle qui permet le retrait rapide et complet du marché de tout lot ou lot de production de marihuana fraîche ou séchée, d’huile de chanvre indien ou de graines ou de plants de marihuana mis en vente.

Assurance de la qualité

75 (1) Le producteur autorisé satisfait aux exigences suivantes :

  • a) il a un préposé à l’assurance de la qualité qui, à la fois :
    • (i) a pour responsabilité d’assurer la qualité de la marihuana fraîche ou séchée, de l’huile de chanvre indien ainsi que des graines et des plants de marihuana avant leur mise en vente,
    • (ii) possède la formation, l’expérience et les connaissances techniques à l’égard de l’opération effectuée et des exigences prévues à la présente sous-section;
  • b) il examine les plaintes reçues au sujet de la qualité de ces substances et, le cas échéant, il prend les mesures correctives et préventives nécessaires.

Méthodes et procédés

(2) Ces substances sont produites, emballées, étiquetées et stockées au moyen de méthodes et de procédés qui, avant d’être mis en application, ont été approuvés par un préposé à l’assurance de la qualité.

Approbation préalable à la mise en vente

(3) Chaque lot ou lot de production de ces substances est approuvé par un préposé à l’assurance de la qualité avant d’être mis en vente.

Retours

(4) Si elles sont vendues ou fournies en vertu des paragraphes 22(4) ou (5) puis retournées au producteur autorisé, ces substances ne peuvent être revendues ou fournies de nouveau.

Échantillon d’un lot ou lot de production

76 (1) Sous réserve du paragraphe (3), s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un lot ou lot de production de marihuana fraîche ou séchée, d’huile de chanvre indien ou de graines ou de plants de marihuana qu’un producteur autorisé a à sa disposition pour le mettre en vente ou le fournir peut, de par la façon dont la substance a été produite, emballée, étiquetée ou stockée, poser un risque pour la santé de la personne qui obtient la substance à ses propres fins médicales, le ministre peut exiger que le producteur autorisé lui fournisse un échantillon de ce lot ou lot de production.

Quantité

(2) L’échantillon est fourni en quantité suffisante pour permettre de vérifier si le lot ou lot de production satisfait aux exigences prévues aux articles 64 et 66 et, le cas échéant, aux articles 65, 67 et 68.

Période

(3) Le ministre ne peut exiger que lui soit fourni l’échantillon si plus d’une année s’est écoulée depuis la date de la dernière vente ou fourniture de tout ou partie du lot ou lot de production.

Rapports sur les retraits du marché

77 Le producteur autorisé qui entreprend de retirer du marché de la marihuana fraîche ou séchée, de l’huile de chanvre indien ou des graines ou des plants de marihuana fournit au ministre les renseignements ci-après à l’égard de la substance avant le début du retrait :

  • a) sa marque nominative;
  • b) le numéro de chaque lot ou lot de production qui fait l’objet du retrait;
  • c) s’il les connaît, les nom et adresse de chaque producteur autorisé qui l’a produite ou l’a importée en tout ou en partie;
  • d) les raisons qui ont motivé le retrait;
  • e) la quantité qu’il a produite ou importée au Canada;
  • f) la quantité qu’il a vendue ou fournie au Canada;
  • g) la quantité restante qu’il a en sa possession;
  • h) le nombre de personnes visées aux paragraphes 22(2), (4) et (5) à qui il l’a vendue ou fournie;
  • i) la description de toute autre mesure qu’il prend à l’égard du retrait.

Réactions indésirables

78 (1) Le producteur autorisé qui vend ou fournit de la marihuana fraîche ou séchée ou de l’huile de chanvre indien fournit au ministre des fiches d’observation sur chacune des réactions indésirables graves à la substance, dans les quinze jours suivant la date à laquelle il en a eu connaissance.

Rapports de synthèse

(2) En outre, il établit chaque année et conserve un rapport de synthèse comportant une analyse critique et concise de toutes les réactions indésirables à la substance qui se sont produites dans les douze derniers mois.

Rapports fournis à la demande du ministre

(3) Si, après avoir examiné les fiches d’observation ou toute autre donnée concernant l’innocuité de la marihuana fraîche ou séchée ou de l’huile de chanvre indien, le ministre a des motifs raisonnables de croire que la substance peut, de par la façon dont elle a été produite, emballée, étiquetée ou stockée, poser un risque pour la santé de la personne qui, en vertu du présent règlement, l’obtient à ses propres fins médicales, il peut demander que le producteur autorisé, dans les trente jours suivant la date de réception de la demande :

  • a) lui fournisse un exemplaire de tout rapport de synthèse;
  • b) prépare et lui fournisse un rapport de synthèse provisoire comportant une analyse critique et concise de toutes les réactions indésirables à la substance qui sont survenues depuis la date à laquelle le dernier rapport de synthèse a été établi.

Définitions

(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

fiche d’observation Rapport détaillé contenant toutes les données concernant l’utilisation de la marihuana fraîche ou séchée ou de l’huile de chanvre par une personne. (case report)

réaction indésirable Réaction nocive et non voulue à la marihuana fraîche ou séchée ou à l’huile de chanvre indien. (adverse reaction)

réaction indésirable grave Réaction nocive et non voulue à la marihuana fraîche ou séchée ou à l’huile de chanvre indien qui nécessite ou prolonge une hospitalisation, entraîne une malformation congénitale, une invalidité ou une incapacité persistante ou importante, met la vie en danger ou entraîne la mort. (serious adverse reaction)

SOUS-SECTION E

Facteur d’équivalence en marihuana séchée

Facteur d’équivalence

79 (1) Dans le cas de marihuana fraîche ou d’huile de chanvre indien qu’il vend ou fournit en vertu du paragraphe 22(4), le producteur autorisé détermine quelle quantité de la substance équivaut à 1 g de marihuana séchée.

Accessibilité

(2) Il rend accessible ce renseignement sur son site Web et le fournit sur demande.

SOUS-SECTION F

Emballage, étiquetage et expédition

Emballage

80 (1) Le producteur autorisé qui vend ou fournit de la marihuana fraîche ou séchée ou de l’huile de chanvre indien en vertu du paragraphe 22(4) veille au respect des exigences suivantes :

  • a) la substance est emballée dans un contenant immédiat qui, à la fois :
    • (i) est en contact direct avec elle ou, si elle est sous forme de capsules ou sous toute autre forme posologique semblable, est en contact direct avec les capsules ou les unités de la forme posologique,
    • (ii) en empêche la contamination et, dans le cas de la marihuana séchée, la garde sèche,
    • (iii) possède un dispositif de sûreté offrant au consommateur une assurance raisonnable qu’il n’a pas été ouvert avant la réception,
    • (iv) est un emballage protège-enfants qui satisfait aux exigences prévues aux paragraphes C.01.001(2) à (4) du Règlement sur les aliments et drogues;
  • b) la substance se trouvant dans le contenant immédiat n’excède pas l’équivalent de 30 g de marihuana séchée.

Graines de marihuana

(2) Le producteur autorisé qui vend ou fournit des graines de marihuana en vertu du paragraphe 22(5) veille à ce qu’elles soient emballées dans un contenant immédiat qui, à la fois :

  • a) est en contact direct avec elles;
  • b) en empêche la contamination et les garde sèches;
  • c) possède un dispositif de sûreté offrant au consommateur une assurance raisonnable qu’il n’a pas été ouvert avant la réception.

Plants de marihuana

(3) Le producteur autorisé qui vend ou fournit des plants de marihuana en vertu du paragraphe 22(5) veille à ce qu’ils soient vendus ou fournis dans un emballage qui possède un dispositif de sûreté offrant au consommateur une assurance raisonnable qu’il n’a pas été ouvert avant la réception.

Exactitude — poids

81 (1) Le producteur autorisé qui vend ou fournit de la marihuana fraîche ou séchée ou de l’huile de chanvre indien en vertu du paragraphe 22(4) veille à ce que le poids net de la substance se trouvant dans le contenant immédiat ne soit pas inférieur à 95 % du poids net indiqué sur l’étiquette conformément à l’article 84 et ne soit pas supérieur à 105 % de celui-ci.

Exactitude — volume

(2) Dans le cas d’huile de chanvre indien, il veille également à ce que le volume net de l’huile se trouvant dans le contenant immédiat ne soit pas inférieur à 95 % du volume net indiqué sur l’étiquette conformément à l’article 84 et ne soit pas supérieur à 105 % de celui-ci.

Exactitude — nombre de capsules ou d’unités

(3) Dans le cas d’huile de chanvre indien sous forme de capsules ou sous toute autre forme posologique semblable, il veille également à ce que le nombre de capsules ou d’unités de la forme posologique dans le contenant soit le même que celui qui est indiqué sur l’étiquette conformément à l’article 84.

Exactitude — nombre de graines

82 Le producteur autorisé qui vend ou fournit des graines de marihuana en vertu du paragraphe 22(5) veille à ce que le nombre de graines se trouvant dans le contenant immédiat soit le même que celui qui est indiqué sur l’étiquette conformément à l’article 85.

Exactitude — nombre de plants

83 Le producteur autorisé qui vend ou fournit des plants de marihuana en vertu du paragraphe 22(5) veille à ce que le nombre exact de plants se trouvant dans l’emballage visé au paragraphe 80(3) soit indiqué sur ce dernier.

Étiquette du produit — marihuana ou huile de chanvre indien

84 (1) Le producteur autorisé qui vend ou fournit de la marihuana fraîche ou séchée ou de l’huile de chanvre indien en vertu du paragraphe 22(4) veille à ce que soit apposée sur le contenant immédiat une étiquette comportant les renseignements ci-après ainsi que ceux prévus aux paragraphes (2), (3) ou (4), selon le cas :

  • a) son nom ainsi que ses numéro de téléphone et adresse électronique;
  • b) la mention « Marihuana fraîche / Fresh marihuana », « Marihuana séchée / Dried marihuana », « Huile de chanvre indien / Cannabis oil » (ou la mention équivalente « Huile de cannabis / Cannabis oil »),  selon le cas;
  • c) à propos de la substance se trouvant dans le contenant :
    • (i) sa marque nominative,
    • (ii) son numéro de lot, ce numéro étant précédé de l’une des désignations suivantes :
      • (A) « Numéro du lot »,
      • (B) « Lot no »,
      • (C) « Lot »,
      • (D) « (L) »,
    • (iii) ses conditions de stockage recommandées,
    • (iv) sa date d’emballage,
    • (v) l’un ou l’autre des éléments suivants :
      • (A) sa date limite d’utilisation établie conformément à l’article 91,
      • (B) une mention indiquant qu’aucune date limite d’utilisation n’a été ainsi établie;
  • d) sur le quart supérieur gauche de l’étiquette, le symbole « N », d’une couleur faisant contraste avec le reste de l’étiquette ou en caractères d’au moins la moitié de la taille de toute autre lettre utilisée sur l’étiquette;
  • e) l’avertissement « TENIR HORS DE LA PORTÉE DES ENFANTS / KEEP OUT OF REACH OF CHILDREN »;
  • f) la mention « Important : Veuillez lire le document de Santé Canada qui accompagne ce colis avant d’utiliser ce produit. / Important : Please read the Health Canada document provided with this package before using this product. ».

Marihuana fraîche ou séchée

(2) Dans le cas de marihuana fraîche ou séchée, l’étiquette comporte également les renseignements ci-après concernant la marihuana se trouvant dans le contenant :

  • a) son poids net, en grammes;
  • b) le pourcentage de delta-9-tétrahydrocannabinol p/p, suivi du mot « delta-9-tétrahydrocannabinol »;
  • c) le pourcentage de delta-9-tétrahydrocannabinol p/p que pourrait produire la marihuana en tenant compte du potentiel de transformation de l’acide delta-9-tétrahydrocannabinolique en delta-9-tétrahydrocannabinol;
  • d) le pourcentage de cannabidiol p/p, suivi du mot « cannabidiol »;
  • e) le pourcentage de cannabidiol p/p que pourrait produire la marihuana en tenant compte du potentiel de transformation de l’acide cannabidiolique en cannabidiol;
  • f) s’agissant de marihuana fraîche, le facteur d’équivalence en marihuana séchée déterminé en application de l’article 79.

Huile qui n’est pas sous forme posologique

(3) Dans le cas d’huile de chanvre indien autre que celle sous forme de capsules ou sous toute autre forme posologique semblable, l’étiquette comporte également les renseignements ci-après concernant l’huile se trouvant dans le contenant :

  • a) son poids net, en grammes;
  • b) son volume net, en millilitres;
  • c) la quantité de delta-9-tétrahydrocannabinol, en milligrammes par millilitre;
  • d) la quantité de delta-9-tétrahydrocannabinol, en milligrammes par millilitre, que pourrait produire l’huile en tenant compte du potentiel de transformation de l’acide delta-9-tétrahydrocannabinolique en delta-9-tétrahydrocannabinol;
  • e) la quantité de cannabidiol, en milligrammes par millilitre;
  • f) la quantité de cannabidiol, en milligrammes par millilitre, que pourrait produire l’huile en tenant compte du potentiel de transformation de l’acide cannabidiolique en cannabidiol;
  • g) le facteur d’équivalence en marihuana séchée déterminé en application de l’article 79;
  • h) l’huile de base employée;
  • i) le nom de tout allergène alimentaire, au sens du paragraphe B.01.010.1(1) du Règlement sur les aliments et drogues, présent dans l’huile;
  • j) s’agissant d’huile destinée à un usage topique seulement, l’avertissement « POUR USAGE TOPIQUE SEULEMENT. NE PAS INGÉRER. / FOR TOPICAL USE ONLY. DO NOT INGEST. ».

Huile sous forme posologique

(4) Dans le cas d’huile de chanvre indien sous forme de capsules ou sous toute autre forme posologique semblable, l’étiquette comporte également les renseignements ci-après concernant l’huile se trouvant dans le contenant :

  • a) le nombre de capsules ou d’unités de la forme posologique;
  • b) le poids net, en grammes, et le volume net, en millilitres, de chaque capsule ou unité;
  • c) la quantité de delta-9-tétrahydrocannabinol, en milligrammes, dans chaque capsule ou unité;
  • d) la quantité de delta-9-tétrahydrocannabinol, en milligrammes, que pourrait produire chaque capsule ou unité en tenant compte du potentiel de transformation de l’acide delta-9-tétrahydrocannabinolique en delta-9-tétrahydrocannabinol;
  • e) la quantité de cannabidiol, en milligrammes, dans chaque capsule ou unité;
  • f) la quantité de cannabidiol, en milligrammes, que pourrait produire chaque capsule ou unité en tenant compte du potentiel de transformation de l’acide cannabidiolique en cannabidiol;
  • g) le facteur d’équivalence en marihuana séchée déterminé en application de l’article 79;
  • h) l’huile de base employée;
  • i) le nom de tout allergène alimentaire, au sens du paragraphe B.01.010.1(1) du Règlement sur les aliments et drogues, présent dans l’huile;
  • j) s’agissant d’huile destinée à un usage topique seulement, l’avertissement « POUR USAGE TOPIQUE SEULEMENT. NE PAS INGÉRER. / FOR TOPICAL USE ONLY. DO NOT INGEST. ».

Étiquette du produit — graines de marihuana

85 Le producteur autorisé qui vend ou fournit des graines marihuana en vertu du paragraphe 22(5) veille à ce que soit apposée sur le contenant immédiat une étiquette comportant les renseignements suivants :

  • a) son nom ainsi que ses numéro de téléphone et adresse électronique;
  • b) l’une des mentions « Graines de marihuana / Marihuana seeds », « Graines de chanvre indien / Cannabis seeds » ou « Graines de cannabis / Cannabis seeds »;
  • c) à propos des graines se trouvant dans le contenant :
    • (i) leur nombre,
    • (ii) leur marque nominative,
    • (iii) leur numéro de lot, ce numéro étant précédé de l’une des désignations suivantes :
      • (A) « Numéro du lot »,
      • (B) « Lot no »,
      • (C) « Lot »,
      • (D) « (L) »,
    • (iv) leurs conditions de stockage recommandées,
    • (v) leur date d’emballage;
  • d) les renseignements visés aux alinéas 84(1)d) à f).

Étiquette du produit — plants de marihuana

86 Le producteur autorisé qui vend ou fournit des plants de marihuana en vertu du paragraphe 22(5) veille à ce chaque plant porte une étiquette comportant les renseignements suivants :

  • a) son nom ainsi que ses numéro de téléphone et adresse électronique;
  • b) l’une des mentions « Plant de marihuana / Marihuana plant », « Plant de chanvre indien / Cannabis plant » ou « Plant de cannabis / Cannabis plant »;
  • c) à propos du plant :
    • (i) sa marque nominative,
    • (ii) son numéro de lot, ce numéro étant précédé de l’une des désignations suivantes :
      • (A) « Numéro du lot »,
      • (B) « Lot no »,
      • (C) « Lot »,
      • (D) « (L) »,
    • (iii) sa date d’emballage;
  • d) les renseignements visés aux alinéas 84(1)d) à f).

Étiquette concernant le client

87 (1) Le producteur autorisé qui vend ou fournit de la marihuana fraîche ou séchée ou de l’huile de chanvre indien en vertu du paragraphe 22(4) à un client ou à toute personne physique responsable de ce dernier veille au respect des exigences suivantes :

  • a) est apposée sur le contenant immédiat une étiquette comportant les renseignements suivants : 
    • (i) les nom et prénom du client,
    • (ii) les nom, prénom et profession du praticien de la santé qui a fourni le document médical du client,
    • (iii) le nom du producteur autorisé,
    • (iv) la quantité quotidienne, en grammes de marihuana séchée, indiquée dans le document médical du client ou dans l’inscription de ce dernier auprès du ministre faite sous le régime de la partie 2,
    • (v) la date d’expiration de l’inscription du client visée à l’article 134,
    • (vi) la date d’expédition,
    • (vii) la date prévue au paragraphe 146(2);
  • b) un document distinct, comportant les renseignements visés à l’alinéa a), accompagne chaque expédition de la substance.

Graines de marihuana

(2) Le producteur autorisé qui vend ou fournit des graines de marihuana en vertu du paragraphe 22(5) à un client ou à toute personne physique responsable de ce dernier veille à ce que soit apposée sur le contenant immédiat une étiquette comportant les renseignements suivants :

  • a) les nom et prénom du client;
  • b) le nom du producteur autorisé;
  • c) la date d’expiration de l’inscription du client visée à l’article 134;
  • d) la date d’expédition.

Plants de marihuana

(3) Le producteur autorisé qui vend ou fournit des plants de marihuana en vertu du paragraphe 22(5) à un client ou à toute personne physique responsable de ce dernier veille à ce l’emballage visé au paragraphe 80(3) ou chaque plant porte une étiquette comportant les renseignements suivants :

  • a) les nom et prénom du client;
  • b) le nom du producteur autorisé;
  • c) la date d’expiration de l’inscription du client visée à l’article 134;
  • d) la date d’expédition.

Étiquette unique

88 Dans le cas de marihuana fraîche ou séchée, d’huile de chanvre indien ou de graines ou de plants de marihuana destinés à être vendus ou fournis à un client ou à toute personne physique responsable de ce dernier, les renseignements visés à l’article 84 et ceux visés à l’alinéa 87(1)a) ou aux paragraphes 87(2) ou (3), selon le cas, peuvent figurer sur la même étiquette.

Document du ministère de la Santé

89 Le producteur autorisé qui vend ou fournit de la marihuana fraîche ou séchée, de l’huile de chanvre indien ou des graines ou des plants de marihuana en vertu des paragraphes 22(4) ou (5) veille à ce que chaque expédition de la substance soit accompagnée d’une copie à jour du document intitulé Renseignements pour le consommateur — Cannabis (marihuana, marijuana), publié par le ministère de la Santé.

Présentation des renseignements — étiquette

90 (1) Tous les renseignements qui doivent figurer sur une étiquette conformément à l’article 84 et à l’alinéa 87(1)a) ou aux paragraphes 87(2) ou (3), selon le cas, sont :

  • a) en français et en anglais;
  • b) clairement présentés et placés bien en vue sur l’étiquette;
  • c) faciles à apercevoir dans les conditions habituelles d’usage.

Présentation des renseignements — document

(2) Tous les renseignements que comportent les documents visés à l’alinéa 87(1)b) ou à l’article 89 sont en français et en anglais et faciles à apercevoir dans les conditions habituelles d’usage.

Date limite d’utilisation

91 (1) Le producteur autorisé ne peut inscrire de date limite d’utilisation sur l’étiquette visée à l’article 84 que si les conditions ci-après sont remplies :

  • a) il a présenté au ministre des données établissant la période de stabilité de la marihuana fraîche ou séchée ou de l’huile de chanvre indien durant laquelle, une fois la substance emballée conformément à l’article 80 et stockée conformément aux conditions recommandées prévues au sous-alinéa 84(1)c)(iii), les exigences ci-après sont respectées :
    • (i) la substance conserve au moins 80 %, et au plus 120 %, de sa teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol et en cannabidiol,
    • (ii) sa contamination microbienne et chimique se maintient dans les limites prévues à l’article 64;
  • b) le ministre est d’avis que les données présentées satisfont aux exigences prévues à l’alinéa a) et il l’en a avisé.

Définition de date limite d’utilisation

(2) Pour l’application du paragraphe (1) et du sous-alinéa 84(1)c)(v), date limite d’utilisation s’entend de la date, indiquée au moins par l’année et le mois, qui correspond à la fin de la période de stabilité.

Mention d’une loi ou d’un règlement

92 Aucune mention, directe ou indirecte, de la Loi, de la Loi sur les aliments et drogues ou d’un de leurs règlements ne peut figurer sur une étiquette ou une annonce de marihuana fraîche ou séchée, d’huile de chanvre indien ou de graines ou de plants de marihuana, à moins que cette mention ne soit précisément requise par l’une de ces lois ou l’un de leurs règlements.

Expédition

93 (1) Le producteur autorisé qui expédie de la marihuana fraîche ou séchée ou de l’huile de chanvre indien à une personne visée aux paragraphes 22(2) ou (4) ou qui expédie la substance visée à l’alinéa 22(3)b) à une personne visée au paragraphe 22(2) satisfait aux exigences suivantes :

  • a) il effectue une seule expédition de la substance par commande;
  • b) il prépare son colis de façon à assurer la sécurité du contenu de telle manière que :
    • (i) le colis ne peut s’ouvrir ou laisser son contenu s’échapper pendant la manutention ou le transport,
    • (ii) il est scellé de sorte qu’il soit impossible de l’ouvrir sans en briser le sceau,
    • (iii) son étanchéité est telle qu’aucune odeur de chanvre indien ne peut s’en échapper,
    • (iv) son contenu ne peut être connu à moins de l’ouvrir;
  • c) il emploie un moyen d’expédition qui permet d’assurer le repérage et la sécurité du colis durant le transport;
  • d) il expédie le colis uniquement à l’adresse suivante :
    • (i) dans le cas d’un client ou de toute personne physique responsable de ce dernier, l’adresse d’expédition indiquée sur le document d’inscription du client visé à l’alinéa 133(2)a),
    • (ii) dans le cas de toute autre personne visée aux paragraphes 22(2) ou (4), l’adresse d’expédition indiquée sur la commande visée à l’article 149;
  • e) dans le cas d’un client ou de toute personne physique responsable de ce dernier, il expédie une quantité de la substance qui n’excède pas l’équivalent de 150 g de marihuana séchée.

Graines de marihuana

(2) Le producteur autorisé qui expédie des graines de marihuana à une personne visée aux paragraphes 22(2) ou (5) satisfait aux exigences suivantes :

  • a) il respecte les exigences prévues aux alinéas (1)a) à c);
  • b) il expédie le colis uniquement à l’adresse suivante :
    • (i) dans le cas de toute personne visée au paragraphe 22(2), l’adresse d’expédition indiquée sur la commande visée à l’article 149,
    • (ii) dans le cas d’une personne visée au paragraphe 22(5), l’adresse du lieu de production des plants de marihuana ou du lieu de stockage du chanvre indien qui est indiquée dans l’inscription de cette personne faite auprès du ministre sous le régime de la partie 2.

Plants de marihuana

(3) Le producteur autorisé qui expédie des plants de marihuana à une personne visée aux paragraphes 22(2) ou (5) satisfait aux exigences suivantes :

  • a) il prépare son colis de façon à assurer la sécurité du contenu de telle manière que :
    • (i) le colis ne peut s’ouvrir ou laisser son contenu s’échapper pendant la manutention ou le transport,
    • (ii) il est scellé de sorte qu’il soit impossible de l’ouvrir sans en briser le sceau,
    • (iii) son contenu ne peut être connu à moins de l’ouvrir;
  • b) il emploie le moyen d’expédition prévu à l’alinéa (1)c);
  • c) il expédie le colis uniquement à l’adresse prévue à l’alinéa (2)b).

Chanvre indien pour essais in vitro

(4) Le producteur autorisé qui expédie les substances visées à l’alinéa 22(3)c) à une personne visée au paragraphe 22(2) satisfait aux exigences suivantes :

  • a) il emploie le moyen d’expédition prévu à l’alinéa (1)c);
  • b) il les expédie uniquement à l’adresse d’expédition indiquée sur la commande visée à l’article 149.

SOUS-SECTION G

Importations et exportations

Demande de permis d’importation

94 (1) Le producteur autorisé qui entend obtenir un permis d’importation de marihuana ou de la substance visée à l’alinéa 22(3)c) présente au ministre une demande comportant les renseignements suivants :

  • a) ses nom, adresse et numéro de licence;
  • b) relativement à la substance à importer :
    • (i) sa description et, s’il s’agit de marihuana, une mention indiquant si elle est sous forme de graines, de plantes ou de marihuana séchée,
    • (ii) son usage envisagé,
    • (iii) le cas échéant, sa marque nominative,
    • (iv) sa quantité,
    • (v) s’il s’agit de marihuana séchée, ses pourcentages de delta-9-tétrahydrocannabinol p/p et de cannabidiol p/p;
  • c) les nom et adresse de l’exportateur dans le pays d’exportation;
  • d) le point d’entrée au Canada;
  • e) l’adresse du bureau de douane, de l’entrepôt d’attente ou de l’entrepôt de stockage où la substance sera livrée;
  • f) les modes de transport utilisés, le pays d’exportation et, le cas échéant, tout pays de transit ou de transbordement.

Signature et attestation

(2) La demande satisfait aux exigences suivantes :

  • a) elle est signée et datée par la personne responsable ou, le cas échéant, la personne responsable suppléante à l’installation du producteur autorisé;
  • b) elle comprend une attestation signée et datée par la même personne portant qu’à sa connaissance tous les renseignements fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets.

Délivrance du permis d’importation

95 (1) Sous réserve de l’article 96, après examen des renseignements et documents visés à l’article 94 et, le cas échéant, à l’article 11, le ministre délivre au producteur autorisé un permis d’importation comportant les renseignements suivants :

  • a) le numéro du permis;
  • b) les renseignements visés aux alinéas 94(1)a) à f);
  • c) la date de prise d’effet du permis;
  • d) la date de son expiration, correspondant à celle des dates ci-après qui est antérieure à l’autre :
    • (i) le 180e jour suivant la date de prise d’effet,
    • (ii) le 31 décembre de l’année de la prise d’effet;
  • e) le cas échéant, les conditions que le titulaire doit remplir à l’une ou l’autre des fins suivantes :
    • (i) se conformer à une obligation internationale,
    • (ii) réduire le risque de porter atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment celui de voir la substance importée détournée vers un marché ou un usage illicites.

Période de validité du permis

(2) Le permis est valide jusqu’à celle des dates ci-après qui est antérieure aux autres :

  • a) sa date d’expiration ou celle de sa suspension ou de sa révocation au titre des articles 100 ou 101, selon le cas;
  • b) la date d’expiration, de suspension ou de révocation de la licence de producteur autorisé à laquelle il se rattache;
  • c) la date d’expiration, de suspension ou de révocation du permis d’exportation délivré par l’autorité compétente du pays d’exportation à l’égard de la substance à importer.

Application

(3) Le permis délivré en application du présent article ne s’applique qu’à l’importation pour laquelle il a été délivré.

Refus de délivrer le permis d’importation

96 Le ministre refuse de délivrer le permis d’importation dans les cas suivants :

  • a) l’une des circonstances prévues aux alinéas 36(1)d), e), f) et h) s’applique à l’égard de la demande de permis, avec les adaptations nécessaires;
  • b) le demandeur ne détient pas de licence de producteur autorisé relativement à la substance à importer;
  • c) le demandeur a été avisé que l’une des demandes ci-après qu’il a présentées à l’égard de la licence de producteur autorisé à laquelle le permis demandé se rattache sera refusée en application de l’article 36 :
    • (i) la demande de licence prévue à l’article 33,
    • (ii) la demande de renouvellement de licence prévue à l’article 38,
    • (iii) la demande de modification de licence prévue à l’article 39;
  • d) le ministre a des motifs raisonnables de croire :
    • (i) soit que l’expédition visée par la demande de permis contreviendrait aux règles de droit du pays d’exportation ou de tout pays de transit ou de transbordement,
    • (ii) soit que l’importation de la substance est effectuée aux fins de réexportation.

Production d’une copie du permis d’importation

97 Sur demande d’un agent de douane, le titulaire du permis d’importation fournit copie du permis, selon le cas, au bureau de douane, à l’entrepôt d’attente ou à l’entrepôt de stockage du point d’entrée au Canada, au moment de l’importation.

Déclaration après le dédouanement

98 Le titulaire du permis d’importation remet au ministre, dans les quinze jours suivant la date du dédouanement en vertu de la Loi sur les douanes d’une expédition contenant la substance importée, une déclaration comportant les renseignements suivants :

  • a) son nom et les numéros de sa licence de producteur autorisé et du permis d’importation relatif à cette expédition;
  • b) la date de dédouanement de l’expédition;
  • c) relativement à la substance importée :
    • (i) sa description et, s’il s’agit de marihuana, une mention indiquant si elle est sous forme de graines, de plantes ou de marihuana séchée,
    • (ii) son usage envisagé,
    • (iii) le cas échéant, sa marque nominative,
    • (iv) sa quantité,
    • (v) s’il s’agit de marihuana séchée, ses pourcentages de delta-9-tétrahydrocannabinol p/p et de cannabidiol p/p.

Transport de la substance importée

99 Le titulaire d’un permis d’importation veille à ce que la substance importée soit, après son dédouanement, directement transportée à l’installation visée par sa licence de producteur autorisé.

Suspension du permis d’importation

100 (1) Le ministre suspend le permis d’importation sans préavis dans les cas suivants :

  • a) il a des motifs raisonnables de croire qu’il est nécessaire de le faire en vue de protéger la sécurité ou la santé publiques, y compris en vue de prévenir le détournement de la substance importée vers un marché ou un usage illicites;
  • b) l’importation contreviendrait aux règles de droit de tout pays de transit ou de transbordement.

Avis de suspension

(2) La suspension prend effet aussitôt qu’il en avise le titulaire et lui fournit un exposé écrit motivé.

Possibilité de se faire entendre

(3) Le titulaire peut, dans les dix jours suivant la réception de l’avis, lui présenter les motifs pour lesquels la suspension n’est pas fondée.

Révocation du permis d’importation

101 (1) Le ministre révoque le permis d’importation dans les cas suivants :

  • a) le titulaire lui en fait la demande;
  • b) le titulaire l’informe de la perte ou du vol du permis;
  • c) le permis est remplacé par un nouveau permis.

Autres motifs de révocation

(2) Sous réserve du paragraphe (3), il révoque le permis dans les circonstances suivantes :

  • a) l’une des circonstances prévues aux alinéas 46(1)a) à e) s’applique à l’égard de la licence de producteur autorisé à laquelle le permis se rattache;
  • b) il a des motifs raisonnables de croire que le permis d’importation a été délivré sur la foi de renseignements faux ou trompeurs fournis dans la demande de permis ou de documents faux ou falsifiés fournis à l’appui de celle-ci;
  • c) l’importation de la substance est effectuée aux fins de réexportation.

Exceptions

(3) Sauf s’il est nécessaire de le faire en vue de protéger la sécurité ou la santé publiques, y compris en vue de prévenir le détournement de la substance importée vers un marché ou un usage illicites, le ministre ne révoque pas le permis d’importation dans les circonstances prévues aux alinéas (2)b) ou 46(1)a) ou b) si son titulaire a pris les mesures correctives indiquées pour assurer la conformité à la Loi, à ses règlements et à la Loi sur les aliments et drogues, ou a signé un engagement à cet effet.

Non-respect de l’engagement

(4) Il révoque le permis si son titulaire ne respecte pas cet engagement.

Révocation suivant une suspension

(5) Il révoque le permis si son titulaire ne se conforme pas à la suspension de son permis en vertu de l’article 100 ou ne corrige pas la situation ayant donné lieu à la suspension.

Demande de permis d’exportation

102 (1) Le producteur autorisé qui entend obtenir un permis d’exportation de marihuana ou de la substance visée à l’alinéa 22(3)c) présente au ministre une demande comportant les renseignements et la déclaration qui suivent :

  • a) ses nom, adresse et numéro de licence;
  • b) relativement à la substance à exporter :
    • (i) sa description et, s’il s’agit de marihuana, une mention indiquant si elle est sous forme de graines, de plantes ou de marihuana séchée,
    • (ii) son usage envisagé,
    • (iii) le cas échéant, sa marque nominative,
    • (iv) sa quantité,
    • (v) s’il s’agit de marihuana séchée, ses pourcentages de delta-9-tétrahydrocannabinol p/p et de cannabidiol p/p;
  • c) les nom et adresse de l’importateur dans le pays de destination ultime;
  • d) le point de sortie du Canada et, le cas échéant, tout pays de transit ou de transbordement;
  • e) l’adresse du bureau de douane, de l’entrepôt d’attente ou de l’entrepôt de stockage où la substance expédiée sera acheminée pour exportation;
  • f) les modes de transport utilisés;
  • g) une déclaration attestant qu’à la connaissance du demandeur l’expédition ne contrevient à aucune règle de droit du pays de destination ultime ou de tout pays de transit ou de transbordement.

Pièce jointe

(2) La demande est accompagnée d’une copie du permis d’importation délivré par l’autorité compétente du pays de destination ultime, qui précise le nom de l’importateur et l’adresse de son installation dans ce pays.

Signature et attestation

(3) La demande satisfait aux exigences suivantes :

  • a) elle est signée et datée par la personne responsable ou, le cas échéant, la personne responsable suppléante à l’installation du producteur autorisé;
  • b) elle comprend une attestation signée et datée par la même personne portant qu’à sa connaissance tous les renseignements fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets.

Délivrance du permis d’exportation

103 (1) Sous réserve de l’article 104, après examen des renseignements et documents visés à l’article 102 et, le cas échéant, à l’article 11, le ministre délivre au producteur autorisé un permis d’exportation comportant les renseignements suivants :

  • a) le numéro du permis;
  • b) les renseignements visés aux alinéas 102(1)a) à f);
  • c) la date de prise d’effet du permis;
  • d) la date de son expiration, correspondant à celle des dates ci-après qui est antérieure aux autres :
    • (i) le 120e jour suivant la date de prise d’effet,
    • (ii) le 31 décembre de l’année de la prise d’effet,
    • (iii) la date d’expiration du permis d’importation délivré par l’autorité compétente du pays de destination ultime;
  • e) le cas échéant, les conditions que le titulaire doit remplir à l’une ou l’autre des fins suivantes :
    • (i) se conformer à une obligation internationale,
    • (ii) réduire le risque de porter atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment celui de voir la substance exportée détournée vers un marché ou un usage illicites.

Période de validité du permis

(2) Le permis est valide jusqu’à celle des dates ci-après qui est antérieure aux autres :

  • a) sa date d’expiration, ou celle de sa suspension ou de sa révocation au titre des articles 107 ou 108, selon le cas;
  • b) la date d’expiration, de suspension ou de révocation de la licence de producteur autorisé à laquelle il se rattache;
  • c) la date d’expiration, de suspension ou de révocation du permis d’importation délivré par l’autorité compétente du pays de destination ultime à l’égard de la substance à exporter.

Application

(3) Le permis délivré en application du présent article ne s’applique qu’à l’exportation pour laquelle il a été délivré.

Refus de délivrer le permis d’exportation

104 Le ministre refuse de délivrer le permis d’exportation dans les cas suivants :

  • a) l’une des circonstances prévues aux alinéas 36(1)d), e) et h) s’applique à l’égard de la demande de permis, avec les adaptations nécessaires;
  • b) le demandeur ne détient pas de licence de producteur autorisé relativement à la substance à exporter;
  • c) le demandeur a été avisé que l’une des demandes ci-après qu’il a présentées à l’égard de la licence de producteur autorisé à laquelle le permis demandé se rattache sera refusée en application de l’article 36 :
    • (i) la demande de licence prévue à l’article 33,
    • (ii) la demande de renouvellement de licence prévue à l’article 38,
    • (iii) la demande de modification de licence prévue à l’article 39;
  • d) le ministre a des motifs raisonnables de croire que l’expédition visée par la demande de permis contreviendrait aux règles de droit du pays de destination ultime ou de tout pays de transit ou de transbordement;
  • e) l’expédition ne serait pas conforme au permis d’importation délivré par l’autorité compétente du pays de destination ultime.

Production d’une copie du permis d’exportation

105 Sur demande d’un agent de douane, le titulaire du permis d’exportation fournit copie du permis, selon le cas, au bureau de douane, à l’entrepôt d’attente ou à l’entrepôt de stockage du point de sortie du Canada, au moment de l’exportation.

Déclaration après l’exportation

106 Le titulaire du permis d’exportation remet au ministre, dans les quinze jours suivant la date de l’exportation d’une expédition de la substance, une déclaration comportant les renseignements suivants :

  • a) son nom et les numéros de sa licence de producteur autorisé et du permis d’exportation relatif à cette expédition;
  • b) la date d’exportation;
  • c) relativement à la substance exportée :
    • (i) sa description et, s’il s’agit de marihuana, une mention indiquant si elle est sous forme de graines, de plantes ou de marihuana séchée,
    • (ii) son usage envisagé,
    • (iii) le cas échéant, sa marque nominative,
    • (iv) sa quantité,
    • (v) s’il s’agit de marihuana séchée, ses pourcentages de delta-9-tétrahydrocannabinol p/p et de cannabidiol p/p.

Suspension du permis d’exportation

107 (1) Le ministre suspend le permis d’exportation sans préavis dans les cas suivants :

  • a) il a des motifs raisonnables de croire qu’il est nécessaire de le faire en vue de protéger la sécurité ou la santé publiques, y compris en vue de prévenir le détournement de la substance exportée vers un marché ou un usage illicites;
  • b) l’exportation n’est pas conforme au permis d’importation délivré par l’autorité compétente du pays de destination ultime;
  • c) l’exportation contreviendrait aux règles de droit du pays de destination ultime ou de tout pays de transit ou de transbordement.

Avis de suspension

(2) La suspension prend effet aussitôt qu’il en avise le titulaire et lui fournit un exposé écrit motivé.

Possibilité de se faire entendre

(3) Le titulaire peut, dans les dix jours suivant la réception de l’avis, lui présenter les motifs pour lesquels la suspension n’est pas fondée.

Révocation du permis d’exportation

108 (1) Le ministre révoque le permis d’exportation dans les cas suivants :

  • a) le titulaire lui en fait la demande;
  • b) le titulaire l’informe de la perte ou du vol du permis;
  • c) le permis est remplacé par un nouveau permis.

Autres motifs de révocation

(2) Sous réserve du paragraphe (3), il révoque le permis dans les circonstances suivantes :

  • a) l’une des circonstances prévues aux alinéas 46(1)a) à e) s’applique à l’égard de la licence de producteur autorisé à laquelle le permis se rattache;
  • b) il a des motifs raisonnables de croire que le permis d’exportation a été délivré sur la foi de renseignements faux ou trompeurs fournis dans la demande de permis ou de documents faux ou falsifiés fournis à l’appui de celle-ci.

Exceptions

(3) Sauf s’il est nécessaire de le faire en vue de protéger la sécurité ou la santé publiques, y compris en vue de prévenir le détournement de la substance exportée vers un marché ou un usage illicites, le ministre ne révoque pas le permis d’exportation dans les circonstances prévues aux alinéas (2)b) ou 46(1)a) ou b) si son titulaire a pris les mesures correctives indiquées pour assurer la conformité à la Loi, à ses règlements et à la Loi sur les aliments et drogues, ou a signé un engagement à cet effet.

Non-respect de l’engagement

(4) Il révoque le permis si son titulaire ne respecte pas cet engagement.

Révocation suivant une suspension

(5) Il révoque le permis si son titulaire ne se conforme pas à la suspension de son permis en vertu de l’article 107 ou ne corrige pas la situation ayant donné lieu à la suspension.

SOUS-SECTION H

Habilitations de sécurité

Admissibilité

109 Seules les personnes ci-après peuvent présenter une demande d’habilitation de sécurité au ministre :

  • a) celles qui sont nommées dans la demande de licence de producteur autorisé, à savoir :
    • (i) le responsable principal proposé,
    • (ii) la personne responsable proposée,
    • (iii) le cas échéant, la personne responsable suppléante proposée;
  • b) si cette licence est demandée par une personne physique, cette personne;
  • c) si elle est demandée par une personne morale, chacun des dirigeants et administrateurs de cette dernière;
  • d) les personnes visées aux sous-alinéas 40(1)a)(i) à (iii);
  • e) les titulaires d’une habilitation de sécurité qui cherchent à obtenir une nouvelle habilitation avant la fin de la période de validité de celle qu’ils détiennent.

Demande d’habilitation de sécurité

110 (1) La demande d’habilitation de sécurité comprend les renseignements et documents ci-après qui doivent être utilisés exclusivement pour l’application des articles 111 et 112 :

  • a) le prénom usuel, les autres prénoms, le nom de famille, les autres noms utilisés et le détail de tout changement de nom du demandeur;
  • b) la date de naissance, le sexe, la taille, le poids et la couleur des cheveux et des yeux du demandeur;
  • c) si le demandeur est né au Canada, le numéro et la province de délivrance de son certificat de naissance;
  • d) si le demandeur est né à l’extérieur du Canada, le lieu de naissance, le point d’entrée et la date d’arrivée au Canada et, dans le cas d’un citoyen naturalisé canadien ou d’un résident permanent, le numéro du certificat applicable délivré en vertu de la Loi sur la citoyenneté ou de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
  • e) l’un ou l’autre des documents suivants :
    • (i) une copie d’une pièce d’identité avec photo du demandeur qui est valide et qui est délivrée par le gouvernement fédéral ou celui d’une province,
    • (ii) une copie du passeport du demandeur sur laquelle figurent notamment le numéro du passeport, le pays de délivrance, la date d’expiration et la photo du demandeur;
  • f) l’adresse de tous les lieux où le demandeur a résidé au cours des cinq années précédant la date de la demande;
  • g) la mention des activités du demandeur durant les cinq années précédant la date de la demande, y compris le nom et l’adresse de ses employeurs et des établissements d’enseignement postsecondaire qu’il a fréquentés;
  • h) les dates, la destination et le but de tout voyage de plus de quatre-vingt-dix jours à l’extérieur du Canada, à l’exclusion des voyages pour affaires gouvernementales, durant les cinq années précédant la date de la demande;
  • i) les renseignements visés au paragraphe (2) en ce qui concerne les personnes suivantes :
    • (i) l’époux ou le conjoint de fait du demandeur,
    • (ii) le cas échéant, ses ex-époux ou anciens conjoints de fait avec qui la relation a pris fin au cours des cinq années précédant la date de la demande;
  • j) les empreintes digitales du demandeur, prises soit par un corps policier canadien, soit par une société privée accréditée par la Gendarmerie royale du Canada pour lui transmettre de telles empreintes aux fins de vérification de l’existence d’un casier judiciaire;
  • k) une déclaration, signée et datée par le producteur autorisé ou par le demandeur de la licence de producteur autorisé, attestant que le demandeur de l’habilitation de sécurité est tenu ou sera tenu d’être titulaire d’une habilitation de sécurité et précisant les raisons à l’appui de cette exigence.

Époux ou conjoint de fait

(2) Les renseignements exigés à l’égard des personnes visées à l’alinéa (1)i) sont les suivants :

  • a) dans le cas de l’époux ou du conjoint de fait du demandeur :
    • (i) le sexe, tous les prénoms, le nom de famille et, le cas échéant, le nom de jeune fille,
    • (ii) la date et le lieu de naissance et, le cas échéant, la date du décès,
    • (iii) si la personne est née au Canada, le numéro et la province de délivrance de son certificat de naissance,
    • (iv) si la personne est née à l’extérieur du Canada, le lieu de naissance, la nationalité et le point d’entrée et la date d’arrivée au Canada,
    • (v) l’adresse actuelle, si elle est connue;
  • b) dans le cas des ex-époux et des conjoints de fait avec qui la relation a pris fin au cours des cinq années précédant la date de la demande, les renseignements visés aux sous-alinéas a)(i), (ii) et (v).

Signature du demandeur

(3) La demande est signée et datée par le demandeur.

Définition de conjoint de fait

(4) Au présent article, conjoint de fait s’entend de toute personne qui vit avec le demandeur dans une union de type conjugal depuis au moins un an.

Vérifications

111 Sur réception d’une demande d’habilitation de sécurité dûment remplie, le ministre effectue les vérifications ci-après afin de déterminer si le demandeur pose un risque pour l’intégrité du contrôle de la production et de la distribution du chanvre indien dans le cadre de la Loi et de ses règlements, notamment celui de voir le chanvre indien détourné vers un marché ou un usage illicites :

  • a) une vérification du casier judiciaire du demandeur;
  • b) une vérification des dossiers pertinents des organismes chargés d’assurer le respect des lois, y compris la vérification des renseignements recueillis pour assurer le respect des lois.

Décision du ministre

112 Le ministre peut accorder l’habilitation de sécurité si, à son avis, les renseignements fournis par le demandeur et ceux obtenus par les vérifications sont fiables et sont suffisants pour lui permettre d’établir, par une évaluation des facteurs ci-après, que le demandeur ne pose pas un risque inacceptable pour l’intégrité du contrôle de la production et de la distribution du chanvre indien dans le cadre de la Loi et de ses règlements, notamment celui de voir le chanvre indien détourné vers un marché ou un usage illicites :

  • a) au cours des dix dernières années :
    • (i) soit le demandeur été condamné, en tant qu’adulte, pour une infraction désignée en matière de drogue, au sens de l’article 2 du Règlement sur les stupéfiants, ou pour une infraction désignée en matière criminelle, au sens de cet article,
    • (ii) soit il été condamné, en tant qu’adulte, pour une infraction commise à l’étranger qui, si elle avait été commise au Canada, aurait constitué une infraction visée au sous-alinéa (i),
    • (iii) soit il a été condamné, en tant qu’adolescent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), dans sa version antérieure à son abrogation, pour une infraction visée au sous-alinéa (i) par une juridiction normalement compétente, au sens de ce paragraphe,
    • (iv) soit il s’est vu imposer, pour une infraction visée au sous-alinéa (i), une peine applicable aux adultes, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, en tant qu’adolescent, au sens de ce paragraphe,
    • (v) soit il s’est vu imposer, pour une infraction commise à l’étranger alors qu’il avait au moins quatorze ans et moins de dix-huit ans qui, si elle avait été commise au Canada, aurait constitué une infraction visée au sous-alinéa (i), une peine plus longue que la peine spécifique maximale prévue par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour une telle infraction;
  • b) il est connu — ou il y a des motifs raisonnables de soupçonner — que le demandeur, selon le cas :
    • (i) participe ou contribue, ou a participé ou a contribué, à des activités illicites visant ou tendant à favoriser le trafic ou le détournement d’une substance désignée ou d’un précurseur,
    • (ii) est ou a été membre d’une organisation criminelle au sens du paragraphe 467.1(1) du Code criminel ou participe ou contribue, ou a participé ou a contribué, aux activités d’une telle organisation tel qu’il est mentionné au paragraphe 467.11(1) de cette loi,
    • (iii) est ou a été membre d’une organisation connue pour sa participation ou sa contribution — ou à l’égard de laquelle il y a des motifs raisonnables de soupçonner sa participation ou sa contribution — à des activités qui visent ou favorisent la menace ou l’exécution d’actes de violence contre des personnes ou des biens, ou participe ou contribue, ou a participé ou a contribué, aux activités d’une telle organisation,
    • (iv) est ou a été associé à une personne physique qui est connue pour sa participation ou sa contribution — ou à l’égard de laquelle il y a des motifs raisonnables de soupçonner sa participation ou sa contribution — à des activités visées au sous-alinéa (i), ou est membre d’une organisation visée aux sous-alinéas (ii) ou (iii);
  • c) il y a des motifs raisonnables de soupçonner que le demandeur est dans une situation où il risque d’être incité à commettre un acte, ou à aider ou à encourager toute personne à commettre un acte, qui pourrait poser un risque pour l’intégrité du contrôle de la production et de la distribution du chanvre indien dans le cadre de la Loi et de ses règlements, notamment celui de voir le chanvre indien détourné vers un marché ou un usage illicites;
  • d) le demandeur a déjà été titulaire d’une habilitation de sécurité qui a été annulée;
  • e) le demandeur a fourni des renseignements faux ou trompeurs dans sa demande ou des documents faux ou falsifiés à l’appui de celle-ci.

Accusations criminelles en instance

113 Si des accusations criminelles — que le ministre pourrait prendre en compte en vertu de l’alinéa 112a) si le demandeur était condamné — ont été portées contre le demandeur, le ministre peut refuser de traiter la demande jusqu’à ce que les tribunaux aient tranché, auquel cas il en avise par écrit le demandeur.

Refus d’accorder l’habilitation de sécurité

114 (1) S’il a l’intention de refuser d’accorder l’habilitation de sécurité, le ministre en avise par écrit le demandeur.

Contenu de l’avis

(2) L’avis indique les motifs de l’intention du ministre et le délai dans lequel le demandeur peut lui présenter par écrit ses observations, ce délai commençant à la date à laquelle l’avis est signifié ou envoyé et ne pouvant être inférieur à vingt jours.

Possibilité de faire des observations écrites

(3) Le ministre ne peut refuser d’accorder l’habilitation avant la réception et la prise en considération des observations écrites ou avant l’expiration du délai indiqué dans l’avis, selon la première de ces éventualités à survenir. Il avise par écrit le demandeur dans le cas d’un refus.

Période de validité

115 (1) Le ministre établit la période de validité d’une habilitation de sécurité, laquelle ne peut dépasser cinq ans, en fonction du niveau de risque que pose le demandeur, établi en application de l’article 112.

Prolongation de la période

(2) Dans le cas où il l’a établie à moins de cinq ans, il peut la prolonger jusqu’à un maximum de cinq ans s’il établit, en application de l’article 112, que le titulaire ne pose pas de risque inacceptable pour l’intégrité du contrôle de la production et de la distribution du chanvre indien dans le cadre de la Loi et de ses règlements, notamment celui de voir le chanvre indien détourné vers un marché ou un usage illicites.

Cas où l’habilitation de sécurité n’est plus requise

116 Lorsque le titulaire d’une habilitation de sécurité n’est plus tenu sous le régime de la présente partie d’avoir une telle habilitation, le producteur autorisé en avise par écrit le ministre dans les cinq jours. Le ministre annule alors cette dernière.

Suspension d’une habilitation de sécurité

117 (1) Le ministre peut suspendre une habilitation de sécurité lorsqu’il reçoit des renseignements qui pourraient modifier la décision qu’il a prise en vertu de l’article 112.

Avis écrit au titulaire

(2) Immédiatement après avoir suspendu l’habilitation, il en avise par écrit le titulaire.

Contenu de l’avis

(3) L’avis indique les motifs de la suspension et le délai dans lequel le titulaire peut présenter par écrit ses observations au ministre, ce délai commençant à la date à laquelle l’avis est signifié ou envoyé et ne pouvant être inférieur à vingt jours.

Rétablissement de l’habilitation

(4) Le ministre peut rétablir l’habilitation s’il établit, en application de l’article 112, que son titulaire ne pose pas de risque inacceptable pour l’intégrité du contrôle de la production et de la distribution du chanvre indien dans le cadre de la Loi et de ses règlements, notamment celui de voir le chanvre indien détourné vers un marché ou un usage illicites.

Annulation de l’habilitation

(5) Il peut annuler l’habilitation s’il établit, en application de l’article 112, que son titulaire peut poser un risque inacceptable pour l’intégrité du contrôle de la production et de la distribution du chanvre indien dans le cadre de la Loi et de ses règlements, notamment celui de voir le chanvre indien détourné vers un marché ou un usage illicites. Le cas échéant, il avise par écrit le titulaire de l’annulation.

Possibilité de se faire entendre

(6) Il ne peut l’annuler avant la réception et la prise en considération des observations écrites visées au paragraphe (3) ou avant l’expiration du délai indiqué dans l’avis prévu à ce paragraphe, selon la première de ces éventualités à survenir.

Nouvelle demande

118 Si le ministre refuse de lui accorder ou annule une habilitation de sécurité, le demandeur ne peut présenter une nouvelle demande que dans les cas suivants :

  • a) une période de cinq ans s’est écoulée depuis la date du refus ou de l’annulation;
  • b) un changement est survenu dans les circonstances qui avaient entraîné le refus ou l’annulation.

Envoi d’un avis par le ministre

119 Le ministre envoie tout avis qu’il doit donner en application de la présente sous-section à la dernière adresse connue de la personne, par tout moyen d’expédition qui permet d’assurer :

  • a) le repérage de l’avis durant le transport;
  • b) la sécurité de l’avis durant le transport;
  • c) la tenue d’un registre exact des signatures de tous les responsables de l’avis jusqu’à sa livraison.

Renseignements faux ou trompeurs

120 Il est interdit de présenter sciemment au ministre une demande comportant des renseignements faux ou trompeurs en vue d’obtenir une habilitation de sécurité.

SOUS-SECTION I

Communication des renseignements

Renseignements concernant un client

121 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un membre d’un corps policier canadien lui fournit les nom, prénom, date de naissance et sexe d’une personne à propos de laquelle il entend obtenir des renseignements dans le cadre d’une enquête tenue en application de la Loi ou du présent règlement, le producteur autorisé fournit les renseignements ci-après à ce corps policier aussitôt que possible dans les soixante-douze heures suivant la réception de la demande  :

  • a) une mention indiquant si la personne en cause est ou n’est pas :
    • (i) l’un de ses clients,
    • (ii) responsable d’un de ses clients;
  • b) s’agissant de l’un de ses clients, une mention indiquant si celui-ci est également inscrit auprès du ministre sous le régime de la partie 2 et, dans l’affirmative, le but de son inscription auprès du producteur, à savoir :
    • (i) obtenir un approvisionnement provisoire en marihuana fraîche ou séchée ou en huile de chanvre indien,
    • (ii) obtenir des graines ou des plants de marihuana,
    • (iii) obtenir les substances visées aux sous-alinéas (i) et (ii);
  • c) la quantité quotidienne de marihuana séchée indiquée dans le document médical fourni à l’appui de l’inscription du client ou dans l’inscription de ce dernier auprès du ministre faite sous le régime de la partie 2.

Vérifications

(2) Avant de fournir les renseignements demandés, il vérifie de façon raisonnable que la demande provient bien d’un membre d’un corps policier canadien.

Utilisation des renseignements

(3) L’utilisation des renseignements ainsi fournis est limitée à l’enquête visée au paragraphe (1) et à l’application ou à l’exécution de la Loi ou du présent règlement.

Définition de praticien de la santé

122 Pour l’application des articles 123 et 124, praticien de la santé s’entend de l’une des personnes suivantes :

  • a) la personne qui, en vertu des lois d’une province, est ou était agréée et autorisée à exercer la médecine dans cette province;
  • b) la personne qui est ou était un infirmier praticien au sens de l’article 1 du Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens et qui est ou était autorisée à prescrire de la marihuana séchée dans la province où elle exerce ou exerçait.

Renseignements concernant les praticiens de la santé

123 (1) Le producteur autorisé fournit par écrit, aussitôt que possible, tout renseignement factuel obtenu en vertu de la Loi ou du présent règlement au sujet d’un praticien de la santé à l’autorité attributive de licences qui est responsable d’inscrire les personnes ou de les autoriser à exercer leur profession dans une province si les exigences ci-après sont respectées :

  • a) s’agissant d’une province où le praticien est ou était autorisé à exercer, l’autorité présente au producteur une demande écrite comportant les nom et adresse du praticien, la nature des renseignements demandés et une déclaration attestant que ces renseignements visent à l’aider à mener une enquête officielle;
  • b) s’agissant d’une province où le praticien n’est pas autorisé à exercer, l’autorité présente au producteur les documents suivants :
    • (i) une demande écrite précisant les nom et adresse du praticien ainsi que la nature des renseignements demandés,
    • (ii) des documents démontrant :
      • (A) soit que le praticien a présenté à l’autorité une demande d’exercer dans cette province,
      • (B) soit que l’autorité a des motifs raisonnables de croire que le praticien exerce dans cette province sans autorisation.

Renseignements factuels

(2) Les renseignements factuels qui peuvent être demandés comprennent, notamment à l’égard des patients, les renseignements figurant dans les documents ci-après ou s’y rapportant :

  • a) tout document médical, signé par le praticien, qui a servi de fondement à l’inscription d’un client;
  • b) toute autorisation de possession qui, d’une part, a été délivrée en vertu de l’ancien Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales sur le fondement d’une déclaration médicale fournie par le praticien et, d’autre part, a servi de fondement à l’inscription d’un client;
  • c) toute déclaration médicale, fournie par le praticien en vertu de cet ancien règlement, qui a servi de fondement à l’inscription d’un client.

Exception

(3) Toutefois, ces renseignements factuels ne peuvent concerner les clients inscrits auprès du producteur sur le fondement d’une inscription auprès du ministre faite sous le régime de la partie 2.

Transmission sécurisée

(4) Le producteur veille à la transmission sécurisée des renseignements qu’il fournit en application du présent article.

Rapports trimestriels aux autorités attributives de licences

124 (1) L’autorité attributive de licences qui est responsable d’inscrire les personnes ou de les autoriser à exercer la médecine ou la profession d’infirmier dans une province peut présenter une demande écrite au producteur autorisé afin d’obtenir, trimestriellement, des renseignements relatifs aux clients inscrits par celui-ci sur le fondement d’un document médical signé par un praticien de la santé qui était autorisé à exercer dans la province, au moment de la vérification prévue à l’article 132, la profession contrôlée par l’autorité et qui a été consulté dans cette province.

Renseignements

(2) Le producteur autorisé qui reçoit la demande fournit à l’autorité après la fin de chaque trimestre, conformément au paragraphe (3), les renseignements ci-après à l’égard de tout client dont l’inscription était valide à tout moment durant le trimestre en cause ainsi que des précisions sur toute modification apportée à ceux-ci pendant ce trimestre :

  • a) ses nom, prénom et date de naissance;
  • b) le code postal de l’adresse fournie en application des sous-alinéas 130(1)b)(i) ou (ii) ainsi que le nom de la province précisé dans cette adresse;
  • c) les nom, prénom et adresse du lieu de travail du praticien de la santé qui a signé le document médical ainsi que son numéro d’autorisation d’exercice attribué par la province;
  • d) la quantité quotidienne de marihuana séchée indiquée dans ce document;
  • e) la période d’usage qui y indiquée;
  • f) la date à laquelle le praticien l’a signé;
  • g) la date et la quantité en grammes de chaque expédition de marihuana fraîche ou séchée ou d’huile de chanvre indien effectuée pendant le trimestre en cause.

Trimestres — dates limites

(3) Les renseignements sont fournis au plus tard aux dates suivantes :

  • a) s’agissant du trimestre commençant le 1er janvier et se terminant le 31 mars de l’année en cours, le 30 avril;
  • b) s’agissant du trimestre commençant le 1er avril et se terminant le 30 juin de l’année en cours, le 31 juillet;
  • c) s’agissant du trimestre commençant le 1er juillet et se terminant le 30 septembre de l’année en cours, le 31 octobre;
  • d) s’agissant du trimestre commençant le 1er octobre et se terminant le 31 décembre de l’année en cours, le 31 janvier de l’année suivante.

Communication initiale

(4) Il est entendu que, pour l’application du paragraphe (2), le premier trimestre pour lequel l’obligation de fournir les renseignements s’applique correspond au trimestre durant lequel le producteur autorisé reçoit la demande.

Aucun renseignement à fournir

(5) Le producteur autorisé qui n’a aucun renseignement à fournir relativement au trimestre envoie à l’autorité un avis à cet effet au plus tard à la date limite en cause indiquée au paragraphe (3).

Délais — cessation des opérations

(6) Malgré le paragraphe (3), le producteur autorisé qui cesse ses opérations fournit les renseignements requis au plus tard trente jours après la cessation.

Avis de révocation

(7) L’autorité peut, à tout moment, envoyer au producteur autorisé un avis révoquant la demande prévue au paragraphe (1), auquel cas le dernier trimestre pour lequel l’obligation de fournir les renseignements s’applique correspond au trimestre précédant celui durant lequel il reçoit l’avis.

Transmission des renseignements

(8) Le producteur autorisé, ou l’ancien producteur autorisé, qui fournit les renseignements en application du présent article satisfait aux exigences suivantes :

  • a) il veille à ce que la transmission soit sécurisée conformément aux spécifications prévues dans la Directive sur la communication de renseignements par voie électronique en vertu de laLoi réglementant certaines drogues et autres substances publiée par le ministère de la Santé, avec ses modifications successives;
  • b) il n’utilise que les formats électroniques précisés dans cette directive.

Renseignements concernant un producteur autorisé

125 Le ministre est autorisé à fournir tout renseignement mentionné dans l’avis prévu aux articles 48, 49 ou 50 à tout corps policier canadien ou à tout membre d’un tel corps policier qui en fait la demande dans le cadre d’une enquête tenue en application de la Loi ou du présent règlement, sous réserve que son utilisation soit limitée à l’enquête en cause et à l’application ou à l’exécution de la Loi ou du présent règlement.

Renseignements concernant un permis d’importation ou d’exportation

126 Le ministre est autorisé, pour vérifier si l’importation ou l’exportation de marihuana ou de la substance visée à l’alinéa 22(3)c) est conforme à la présente partie, à fournir aux agents des douanes au Canada les renseignements visés aux articles 94, 95, 98, 102, 103 et 106 et à les aviser qu’un permis a été suspendu ou révoqué, le cas échéant.

Renseignements fournis à un organisme étranger

127 Le ministre est autorisé, pour l’application ou l’exécution de la Loi ou du présent règlement et en vue de permettre au Canada de remplir ses obligations internationales aux termes de l’article 12 de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 des Nations Unies, à fournir les renseignements et documents ci-après à l’Organe international de contrôle des stupéfiants et à toute autorité compétente :

  • a) tout renseignement ou document qu’un producteur autorisé est tenu de fournir au ministre conformément à la présente section;
  • b) tout renseignement portant sur les opérations autorisées au titre d’une licence ou d’un permis délivré au producteur autorisé sous le régime de la présente partie, notamment le nom du producteur autorisé, la nature des opérations et les conditions dont est assorti la licence ou le permis, le cas échéant;
  • c) à propos du chanvre indien que le producteur autorisé reçoit d’un autre producteur autorisé ou d’un distributeur autorisé, les renseignements suivants :
    • (i) s’il s’agit de marihuana fraîche ou séchée ou d’huile de chanvre indien, sa quantité et sa date de réception,
    • (ii) s’il s’agit de chanvre indien autre que les substances visées au sous-alinéa (i), le nom de la substance, sa quantité et sa date de réception;
  • d) à propos d’une commande qu’exécute le producteur autorisé conformément à l’article 143, la quantité de marihuana fraîche ou séchée, d’huile de chanvre indien ou de graines ou de plants de marihuana expédiés et sa date d’expédition;
  • e) à propos d’une commande qu’exécute le producteur autorisé conformément aux paragraphes 149(1) ou (2), les renseignements suivants :
    • (i) s’il s’agit de marihuana séchée, sa quantité et sa date d’expédition,
    • (ii) s’il s’agit de chanvre indien autre que de la marihuana séchée, le nom de la substance, sa quantité et sa date d’expédition;
  • f) les renseignements dont le producteur autorisé tient registre conformément au paragraphe 161(2) ainsi que ceux qu’il consigne conformément aux articles 163, 164 et 166;
  • g) une copie de tout permis délivré en application des articles 95 ou 103.

Habilitation de sécurité — ministre

128 Afin de lui permettre d’effectuer les vérifications prévues à l’article 111, le ministre est autorisé à fournir les renseignements concernant une demande d’habilitation de sécurité à tout organisme chargé d’assurer le respect des lois, sous réserve que leur utilisation par l’organisme soit limitée à cette fin.

SECTION 2

Inscription du client et commande

Inscription

Admissibilité

129 Seule la personne physique qui réside habituellement au Canada peut devenir le client d’un producteur autorisé.

Demande d’inscription

130 (1) Avant d’inscrire une personne comme client, le producteur autorisé obtient de celle-ci ou de toute personne physique responsable d’elle une demande comportant les renseignements ci-après, ainsi que l’original de son document médical ou une copie de son certificat d’inscription délivré par le ministre sous le régime de la partie 2 :

  • a) ses nom, prénom, date de naissance et sexe;
  • b) ses coordonnées, à savoir :
    • (i) soit l’adresse de son lieu de résidence habituelle au Canada et, le cas échéant, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique,
    • (ii) soit, dans le cas où elle est sans abri et réside habituellement au Canada, l’adresse et, le cas échéant, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l’adresse électronique d’un refuge, centre d’accueil ou autre établissement de même nature situé au Canada, qui lui offre le gîte, le couvert ou d’autres services sociaux;
  • c) l’adresse postale du lieu visé à l’alinéa b), si cette adresse diffère de l’adresse fournie en application de cet alinéa;
  • d) le cas échéant, les nom, prénom, date de naissance et sexe de toute personne physique responsable d’elle;
  • e) lorsque le lieu visé au sous-alinéa b)(i) n’est pas une habitation privée, le type d’établissement dont il s’agit et son nom;
  • f) une mention indiquant laquelle des adresses ci-après servira d’adresse d’expédition pour la marihuana fraîche ou séchée ou l’huile de chanvre indien :
    • (i) l’adresse prévue au sous-alinéa b)(i),
    • (ii) l’adresse postale du lieu visé au sous-alinéa b)(i),
    • (iii) l’adresse du praticien de la santé qui a fourni le document médical, s’il a consenti au titre de l’article 131 à recevoir l’expédition au nom du demandeur;
  • g) s’agissant d’une demande d’inscription effectuée sur le fondement d’une inscription auprès du ministre faite sous le régime de la partie 2 :
    • (i) une mention indiquant le but de l’inscription auprès du producteur, à savoir :
      • (A) obtenir un approvisionnement provisoire en marihuana fraîche ou séchée ou en huile de chanvre indien,
      • (B) obtenir des graines ou des plants de marihuana,
      • (C) obtenir les substances visées aux divisions (A) ou (B),
    • (ii) l’adresse d’expédition des graines ou des plants de marihuana, le cas échéant, cette adresse devant être :
      • (A) ou bien celle du lieu de production des plants de marihuana mentionné dans l’inscription auprès du ministre,
      • (B) ou bien celle du lieu de stockage du chanvre indien mentionné dans cette inscription.

Attestation — document médical à l’appui de la demande

(2) La demande fondée sur un document médical est datée et signée par le demandeur ou par toute personne physique responsable de ce dernier et comprend une attestation portant que :

  • a) le demandeur réside habituellement au Canada;
  • b) les renseignements inclus dans la demande et le document médical sont exacts et complets;
  • c) le document médical ne sert pas à obtenir ou à chercher à obtenir de la marihuana fraîche ou séchée ou de l’huile de chanvre indien d’une autre source;
  • d) l’original du document médical est fourni à l’appui de la demande;
  • e) le demandeur utilisera la marihuana fraîche ou séchée ou l’huile de chanvre indien uniquement à ses propres fins médicales.

Attestation — certification d’inscription à l’appui de la demande

(3) La demande fondée sur une copie du certificat d’inscription délivré par le ministre sous le régime de la partie 2 est datée et signée par le demandeur ou par toute personne physique responsable de ce dernier et comprend une attestation portant que :

  • a) le demandeur réside habituellement au Canada;
  • b) les renseignements inclus dans la demande et le certificat d’inscription sont exacts et complets;
  • c) s’agissant d’une demande visant l’obtention de marihuana fraîche ou séchée ou d’huile de chanvre indien :
    • (i) le certificat d’inscription ne sert pas à obtenir ou à chercher à obtenir ces substances d’une autre source,
    • (ii) le demandeur utilisera ces substances uniquement à ses propres fins médicales.

Attestation de la personne physique responsable

(4) Si la demande est signée et datée par une personne physique qui est responsable du demandeur, cette dernière inclut une attestation portant qu’elle est responsable du demandeur.

Demandeur sans abri

(5) Le demandeur qui donne les renseignements visés au sous-alinéa (1)b)(ii) dans sa demande joint à cette dernière une attestation de résidence, signée et datée par un gestionnaire du refuge, centre d’accueil ou autre établissement de même nature mentionné dans la demande, qui confirme que cette institution lui offre le gîte, le couvert ou d’autres services sociaux.

Consentement du praticien de la santé à recevoir la substance

131 (1) Si l’adresse d’expédition mentionnée dans la demande d’inscription est celle prévue au sous-alinéa 130(1)f)(iii), le demandeur joint à sa demande une attestation, signée et datée par le praticien de la santé qui lui a fourni le document médical, portant que ce dernier consent à recevoir de la marihuana fraîche ou séchée ou de l’huile de chanvre indien au nom du demandeur.

Retrait du consentement

(2) Si le demandeur devient le client d’un producteur autorisé conformément à l’article 133 et que le praticien de la santé retire son consentement à recevoir la substance au nom du client, le praticien de la santé envoie un avis écrit à cet effet à la fois au client et au producteur autorisé.

Cessation des expéditions

(3) Le producteur autorisé qui reçoit un tel avis ne peut plus expédier la substance au praticien de la santé pour ce client.

Modification de l’inscription

(4) Le client qui reçoit un tel avis et qui entend indiquer une nouvelle adresse d’expédition présente au producteur autorisé une demande de modification de son inscription conformément à l’article 137.

Vérification du document médical

132 (1) Le producteur autorisé qui reçoit la demande prévue à l’article 130, fondée sur un document médical, et qui entend inscrire le demandeur veille au respect des exigences suivantes :

  • a) le document médical sur lequel est fondée la demande satisfait aux exigences prévues à l’article 8;
  • b) la personne qui a fourni le document médical au demandeur :
    • (i) est un praticien de la santé,
    • (ii) est autorisée à exercer sa profession dans la province où le demandeur l’a consultée,
    • (iii) n’est pas nommée dans un avis donné en application de l’article 59 du Règlement sur les stupéfiants n’ayant pas fait l’objet d’une rétractation en application de l’article 60 de ce règlement;
  • c) le demandeur a consulté la personne visée à l’alinéa b) et les renseignements qui sont inscrits dans le document médical sont exacts et complets, le tout étant confirmé par le bureau de cette personne.

Exception

(2) Le producteur autorisé n’est pas tenu d’effectuer la vérification prévue à l’alinéa (1)c) s’il reconnaît la signature du praticien de la santé qui a fourni le document médical.

Inscription du client

133 (1) Sous réserve de l’article 135, le producteur autorisé peut inscrire le demandeur comme client.

Document d’inscription et identificateur unique

(2) Il prend les mesures ci-après lorsqu’il procède à l’inscription :

  • a) il fait parvenir au client le document d’inscription comportant les renseignements suivants :
    • (i) à l’égard du producteur autorisé, son nom,
    • (ii) à l’égard du client :
      • (A) ses nom, prénom, date de naissance et sexe,
      • (B) l’adresse prévue aux sous-alinéas 130(1)b)(i) ou (ii),
      • (C) son adresse d’expédition au Canada dans chacun des cas suivants :
        • (I) s’agissant de marihuana fraîche ou séchée ou d’huile de chanvre indien, celle visée à l’alinéa 130(1)f),
        • (II) s’agissant de graines ou de plants de marihuana, celle visée au sous-alinéa 130(1)g)(ii),
      • (D) la date d’expiration de l’inscription;
  • b) il fournit au client les renseignements qui lui permettront d’utiliser un identificateur unique pour commander de la marihuana fraîche ou séchée, de l’huile de chanvre indien ou des graines ou des plants de marihuana.

Expiration de l’inscription

134 L’inscription du client auprès du producteur autorisé expire à la fin de la période de validité :

  • a) soit du document médical sur lequel elle est fondée, comme le prévoit le paragraphe 8(3);
  • b) soit de l’inscription auprès du ministre faite sous le régime de la partie 2 sur laquelle elle est fondée.

Refus d’inscription

135 (1) Le producteur autorisé refuse d’inscrire le demandeur dans les cas suivants :

  • a) la demande ne satisfait pas aux exigences prévues à l’article 130;
  • b) il a des motifs raisonnables de croire qu’ont été fournis des renseignements faux ou trompeurs dans la demande ou des documents faux ou falsifiés à l’appui de celle-ci;
  • c) les exigences prévues à l’article 132 n’ont pas été respectées;
  • d) le document médical joint à la demande n’est plus valide;
  • e) l’inscription auprès du ministre faite sous le régime de la partie 2 sur laquelle est fondée la demande est expirée ou a été annulée;
  • f) les nom, prénom ou date de naissance du demandeur diffèrent de ceux indiqués dans le document médical ou le certificat d’inscription délivré par le ministre sous le régime de la partie 2;
  • g) le praticien de la santé qui a fourni le document médical au demandeur avise par écrit le producteur autorisé que l’usage de la marihuana séchée n’est plus justifié cliniquement pour ce demandeur;
  • h) s’agissant d’une demande qui est fondée sur une inscription auprès du ministre faite sous le régime de la partie 2 et qui vise l’obtention de marihuana fraîche ou séchée ou d’huile de chanvre indien, le certificat d’inscription a servi à obtenir ou à chercher à obtenir ces substances d’une autre source;
  • i) l’adresse indiquée dans la demande en application des sous-alinéas 130(1)b)(i) ou (ii) n’est pas au Canada.

Vérifications

(2) S’il a des motifs raisonnables de croire que le document médical joint à la demande est faux ou falsifié, le producteur autorisé vérifie, avant de refuser d’inscrire le demandeur, la validité du document auprès du bureau du praticien de la santé qui l’a supposément signé.

Avis au ministre

(3) S’il refuse d’inscrire le demandeur dont la demande est fondée sur une inscription auprès du ministre faite sous le régime de la partie 2, le producteur autorisé en avise le ministre. L’avis comporte les renseignements suivants :

  • a) les nom et prénom de la personne nommée dans l’inscription faite sous le régime de la partie 2;
  • b) sa date de naissance;
  • c) le numéro de l’inscription auprès du ministre faite sous le régime de la partie 2;
  • d) la date du refus;
  • e) les motifs du refus.

Avis de refus d’inscription

136 (1) Le producteur autorisé qui envisage de refuser d’inscrire le demandeur pour l’un des motifs prévus au paragraphe 135(1) ou pour des raisons d’affaires lui envoie sans délai un avis motivé.

Possibilité de se faire entendre

(2) Le demandeur peut, dans les dix jours suivant la réception de l’avis, lui présenter les motifs pour lesquels le refus n’est pas fondé.

Retour du document médical

(3) Le producteur autorisé qui refuse d’inscrire le demandeur lui retourne sans délai le document médical joint à la demande, le cas échéant.

Demande de modification de l’inscription

137 (1) Le client ou toute personne physique responsable de ce dernier présente au producteur autorisé une demande de modification de son inscription dans le cas où un changement survient à l’égard de l’un des renseignements visés au paragraphe 130(1).

Éléments à fournir

(2) La demande comprend les renseignements et documents suivants :

  • a) la modification demandée;
  • b) dans le cas d’un changement apporté à l’un des renseignements visés à l’alinéa 130(1)a), une preuve du changement;
  • c) dans le cas d’un changement apporté au renseignement visé au sous-alinéa 130(1)f)(iii), l’attestation prévue au paragraphe 131(1).

Attestation

(3) Elle est signée et datée par le client ou par toute personne physique responsable de ce dernier et comprend une attestation portant que :

  • a) le client réside habituellement au Canada;
  • b) les renseignements inclus dans la demande sont exacts et complets.

Attestation de la personne physique responsable

(4) Si elle est signée et datée par toute personne physique responsable du client, elle comprend une attestation portant que cette personne est responsable de ce dernier.

Modification

138 (1) Le producteur autorisé modifie l’inscription d’un client si la demande de modification présentée par celui-ci satisfait aux exigences prévues aux paragraphes 137(2) et (3).

Document d’inscription modifié

(2) Le cas échéant, il envoie au client le document d’inscription modifié comportant les renseignements visés aux sous-alinéas 133(2)a)(i) et (ii).

Annulation de l’inscription

139 (1) Le producteur autorisé annule l’inscription du client dans les cas suivants :

  • a) le client ou toute personne physique responsable de ce dernier lui en fait la demande;
  • b) le client décède ou n’a plus sa résidence habituelle au Canada ou une adresse d’expédition au Canada;
  • c) le producteur autorisé a des motifs raisonnables de croire :
    • (i) que l’inscription a été faite sur la foi de renseignements faux ou trompeurs fournis dans la demande d’inscription ou de documents faux ou falsifiés fournis à l’appui de celle-ci,
    • (ii) que des renseignements faux ou trompeurs ont été fournis dans la demande de modification de l’inscription ou que des documents faux ou falsifiés ont été fournis à l’appui de celle-ci;
  • d) le praticien de la santé qui a fourni le document médical au client avise par écrit le producteur autorisé que l’usage de la marihuana séchée n’est plus justifié cliniquement pour ce client;
  • e) le praticien de la santé qui a fourni le document médical au client est nommé dans un avis donné en application de l’article 59 du Règlement sur les stupéfiants n’ayant pas fait l’objet d’une rétractation en application de l’article 60 de ce règlement;
  • f) le producteur autorisé est avisé que l’inscription auprès du ministre faite sous le régime de la partie 2 sur laquelle est fondée l’inscription auprès du producteur autorisé a été annulée.

Moment de l’annulation

(2) Il l’annule sans délai dès que, selon le cas :

  • a) il reçoit la demande prévue à l’alinéa (1)a) ou l’avis écrit prévu à l’alinéa (1)d);
  • b) il apprend un fait mentionné aux alinéas (1)b), e) ou f) et en a raisonnablement vérifié l’existence;
  • c) il a des motifs raisonnables de croire qu’un fait mentionné aux sous-alinéas (1)c)(i) ou (ii) s’est produit.

Annulation pour des raisons d’affaires

(3) Il peut aussi l’annuler pour des raisons d’affaires.

Avis

(4) Sauf dans le cas du décès du client, il envoie sans délai un avis motivé au client dont il envisage d’annuler l’inscription en vertu des paragraphes (1) ou (3).

Possibilité de se faire entendre

(5) Le client ou toute personne physique responsable de ce dernier peut, dans les dix jours suivant la réception de cet avis, lui présenter les motifs pour lesquels l’annulation n’est pas fondée.

Annulation de toutes les inscriptions

(6) Le producteur autorisé dont la licence a été révoquée se conforme sans délai aux obligations suivantes :

  • a) il annule l’inscription de tous ses clients;
  • b) il leur envoie un avis motivé.

Document médical

(7) Le producteur autorisé qui annule l’inscription d’un client ne peut lui retourner le document médical.

Avis au ministre

(8) S’il annule une inscription fondée sur une inscription auprès du ministre faite sous le régime de la partie 2, le producteur autorisé en avise le ministre. L’avis comporte les renseignements suivants :

  • a) les nom et prénom de la personne nommée dans l’inscription faite sous le régime de la partie 2;
  • b) sa date de naissance;
  • c) le numéro de l’inscription faite sous le régime de la partie 2;
  • d) la date de l’annulation;
  • e) les motifs de l’annulation.

Interdiction — transfert de documents

140 Le producteur autorisé ne peut transférer à qui que ce soit les documents suivants :

  • a) le document médical sur le fondement duquel un client a été inscrit;
  • b) la copie du certificat d’inscription délivré par le ministre sous le régime de la partie 2 sur le fondement duquel un client a été inscrit.
Nouveau document médical ou certificat d’inscription

Nouvelle demande — nouveau document médical

141 (1) Le producteur autorisé ne peut vendre ou fournir de la marihuana fraîche ou séchée ou de l’huile de chanvre indien au client ou à toute personne physique responsable de ce dernier, sur le fondement d’un nouveau document médical, que si le client ou cette personne lui présente une nouvelle demande d’inscription qui satisfait aux exigences prévues à l’article 130.

Nouvelle demande — nouveau certificat d’inscription

(2) Il ne peut vendre ou fournir de la marihuana fraîche ou séchée, de l’huile de chanvre indien ou des graines ou des plants de marihuana au client ou à toute personne physique responsable de ce dernier, sur le fondement d’un nouveau certificat d’inscription délivré par le ministre sous le régime de la partie 2, que si le client ou cette personne lui présente une nouvelle demande d’inscription qui satisfait aux exigences prévues à l’article 130.

Dispositions applicables

142 Les articles 131 à 136 s’appliquent à la demande prévue à l’article 141.

Exécution de la commande

Commande nécessaire

143 (1) Le producteur autorisé ne peut vendre ou fournir de la marihuana fraîche ou séchée, de l’huile de chanvre indien ou des graines ou des plants de marihuana au client ou à toute personne physique responsable de ce dernier que s’il a reçu au préalable du client ou de cette personne une commande écrite conforme au paragraphe (2) ou une commande verbale consignée conformément au paragraphe (3).

Commandes écrites

(2) La commande écrite satisfait aux exigences suivantes :

  • a) elle est datée du jour où elle est passée;
  • b) elle comporte les renseignements suivants :
    • (i) les nom, prénom et date de naissance du client en cause,
    • (ii) les nom et prénom de la personne qui passe la commande,
    • (iii) l’adresse d’expédition indiquée dans le document d’inscription du client relativement à la substance commandée,
    • (iv) l’identificateur unique du client;
  • c) elle indique le nom de la substance commandée, sa quantité et sa marque nominative.

Commandes verbales

(3) Le producteur autorisé qui reçoit une commande verbale consigne, avant de l’exécuter, les renseignements visés à l’article 155.

Expédition

144 Le producteur autorisé qui exécute la commande visée à l’article 143 ne peut transférer la possession matérielle de la marihuana fraîche ou séchée, de l’huile de chanvre indien ou des graines ou des plants de marihuana au client ou à toute personne physique responsable de ce dernier qu’en lui expédiant cette substance.

Refus

145 (1) Le producteur autorisé refuse d’exécuter la commande visée à l’article 143 dans les cas suivants :

  • a) la commande ne satisfait pas aux exigences prévues à cet article;
  • b) les renseignements visés aux sous-alinéas 143(2)b)(i) ou (iii) diffèrent de ceux indiqués dans le document d’inscription du client conformément aux divisions 133(2)a)(ii)(A) ou (C);
  • c) l’identificateur unique du client prévu au sous-alinéa 143(2)b)(iv) n’est pas le bon;
  • d) l’inscription du client est expirée ou a été annulée;
  • e) la commande indique une quantité de marihuana fraîche ou séchée ou d’huile de chanvre indien qui excède l’équivalent de 150 g de marihuana séchée;
  • f) elle indique une quantité totale de plants ou de graines de marihuana qui, compte tenu du facteur d’équivalence prévu au paragraphe (2), excède l’équivalent du nombre maximal de plants, déterminé conformément à l’article 190, qui peuvent être produits au titre de l’inscription du client auprès du ministre faite sous le régime de la partie 2;
  • g) elle a été précédemment exécutée en tout ou en partie;
  • h) il s’est écoulé plus de trente jours depuis la date prévue aux alinéas 143(2)a) ou 155a).

Facteur d’équivalence

(2) Pour l’application de l’alinéa (1)f), trois graines de marihuana équivalent à un plant de marihuana.

Avis de refus

(3) Le producteur autorisé envoie alors un avis écrit motivé au client.

Limite — trente jours

146 (1) Le producteur autorisé ne peut vendre ou fournir au client ou à toute personne physique responsable de ce dernier, au cours d’une période de trente jours, une quantité totale de marihuana fraîche, de marihuana séchée et d’huile de chanvre indien qui excède l’équivalent de trente fois la quantité quotidienne de marihuana séchée prévue à l’alinéa 8(1)d).

Date de la vente

(2) La quantité de substance est considérée comme vendue ou fournie, pour l’application du paragraphe (1), à la date à laquelle le producteur autorisé prévoit raisonnablement qu’elle sera reçue par le client.

Définition de période de trente jours

(3) Au présent article, période de trente jours s’entend de :

  • a) la période de trente jours débutant à la date à laquelle le producteur autorisé est considéré, au titre du paragraphe (2), comme ayant vendu ou fourni la substance au client ou à toute personne physique responsable pour la première fois en vertu de l’inscription courante du client;
  • b) toute période de trente jours qui suit celle prévue à l’alinéa a).

Première période de trente jours

(4) Pour l’application du paragraphe (3), la première période de trente jours débute à la date à laquelle le producteur autorisé est considéré, au titre du paragraphe (2), comme ayant vendu ou fourni la substance au client ou à toute personne physique responsable pour la première fois après la date de l’entrée en vigueur de ce paragraphe, et ce, même s’il leur a déjà vendu ou fourni une substance en vertu de l’inscription courante du client.

Retour

(5) Lorsque le client ou toute personne physique responsable retourne au producteur autorisé la substance que celui-ci lui a vendue ou fournie, le producteur autorisé peut remplacer la même quantité de la substance ainsi retournée sans toutefois dépasser l’équivalent de 150 g de marihuana séchée.

Quantité soustraite

(6) La quantité de substance qu’il fournit au client ou à toute personne physique responsable pour remplacer celle retournée ne compte pas dans le calcul de la quantité totale prévue au paragraphe (1).

Retour — graines ou plants de marihuana

147 Lorsque le client ou sa personne désignée lui retourne les graines ou les plants de marihuana qu’il lui a vendus ou fournis, le producteur autorisé peut remplacer la même quantité de graines ou de plants ainsi retournés, sans toutefois dépasser la quantité totale de graines ou de plants qui, compte tenu du facteur d’équivalence prévu au paragraphe 145(2), équivaut au nombre maximal de plants, déterminé conformément à l’article 190, qui peuvent être produits au titre de l’inscription du client auprès du ministre faite sous le régime de la partie 2.

SECTION 3

Clients et autres utilisateurs autorisés

Retour

148 (1) La personne physique qui, sous le régime de la présente partie ou du paragraphe 65(2.1) du Règlement sur les stupéfiants, obtient de la marihuana fraîche ou séchée ou de l’huile de chanvre indien à ses propres fins médicales ou à celles d’une autre personne physique dont elle est responsable peut retourner cette substance à la personne qui la lui a vendue ou fournie si cette dernière y consent.

Graines ou plants de marihuana

(2) Le client qui est inscrit sur le fondement d’une inscription auprès du ministre faite sous le régime de la partie 2 et qui obtient des graines ou des plants de marihuana à ses propres fins médicales, ou encore la personne désignée qui les obtient pour les fins médicales de ce client, peut les retourner au producteur autorisé qui les lui a vendus ou fournis si ce dernier y consent.

Retour par expédition

(3) La personne physique qui retourne la substance en l’expédiant à la personne qui la lui a vendue ou fournie se conforme aux obligations suivantes :

  • a) elle l’expédie dans un colis qui, eu égard à la substance expédiée, satisfait aux exigences prévues à l’alinéa 93(1)b) ou 93(3)a);
  • b) elle utilise un moyen d’expédition qui satisfait aux exigences prévues à l’alinéa 93(1)c).

Retour au producteur autorisé

(4) La personne physique qui retourne la substance au producteur autorisé qui la lui a vendue ou fournie le fait en l’expédiant à l’installation de ce dernier conformément aux alinéas (3)a) et b).

SECTION 4

Vente ou fourniture par le producteur autorisé à une personne autre que le client

Commande obligatoire — chanvre indien

149 (1) Le producteur autorisé ne peut vendre ou fournir du chanvre indien en vertu du paragraphe 22(2) que s’il a reçu au préalable une commande écrite conforme au paragraphe (3), provenant de l’une des personnes suivantes :

  • a) dans le cas d’un distributeur autorisé ou d’un autre producteur autorisé, une personne physique autorisée à commander le chanvre indien au nom de l’un ou l’autre;
  • b) dans les autres cas, la personne à qui le chanvre indien doit être vendu ou fourni conformément à la Loi et à la présente partie.

Marihuana fraîche ou séchée ou huile de chanvre indien

(2) Il ne peut vendre ou fournir de la marihuana fraîche ou séchée ou de l’huile de chanvre indien en vertu des sous-alinéas 22(4)a)(ii) ou (iii) que s’il a reçu au préalable une commande écrite conforme au paragraphe (3), provenant de l’une des personnes suivantes :

  • a) dans le cas prévu au sous-alinéa 22(4)a)(ii), un pharmacien exerçant dans l’hôpital ou un praticien de la santé autorisé à commander la substance pour l’hôpital;
  • b) dans le cas prévu au sous-alinéa 22(4)a)(iii), la personne à qui la substance doit être vendue ou fournie.

Exigences

(3) La commande écrite satisfait aux exigences suivantes :

  • a) elle indique le nom d’une personne visée aux paragraphes (1) ou (2) et est signée et datée par cette dernière;
  • b) elle indique l’adresse d’expédition au Canada;
  • c) elle indique le nom de la substance commandée et les renseignements suivants :
    • (i) s’il s’agit de marihuana fraîche ou séchée ou d’huile de chanvre indien, sa quantité et sa marque nominative,
    • (ii) s’il s’agit de chanvre indien autre que celui visé au sous-alinéa (i), sa quantité, sa description et, le cas échéant, sa marque nominative.

Signature

(4) Le producteur autorisé vérifie de façon raisonnable l’identité de la personne qui passe la commande s’il ne connaît pas la signature apposée sur la commande.

Définition de pharmacien

(5) Au présent article, pharmacien s’entend de celui, au sens de l’article 2 du Règlement sur les stupéfiants, qui n’est pas nommé dans un avis donné en application de l’article 48 de ce règlement n’ayant pas fait l’objet d’une rétractation en application de l’article 49 de ce règlement.

Expédition

150 Le producteur autorisé qui exécute la commande visée au paragraphe 149(2) ne peut transférer la possession matérielle de la marihuana fraîche ou séchée ou de l’huile de chanvre indien à la personne à qui cette substance est vendue ou fournie qu’en la lui expédiant.

Refus

151 (1) Le producteur autorisé refuse d’exécuter une commande visée aux paragraphes 149(1) ou (2) dans les cas suivants :

  • a) la commande ne satisfait pas aux exigences prévues au paragraphe 149(3);
  • b) dans le cas prévu au paragraphe 149(4), l’identité de la personne n’a pu être vérifiée.

Avis du refus d’exécution d’une commande

(2) Il envoie alors à la personne qui a passé la commande un avis écrit motivé.

SECTION 5

Tenue des dossiers par le producteur autorisé

Transactions

Chanvre indien reçu

152 Sauf dans le cas prévu à l’article 157, le producteur autorisé qui reçoit du chanvre indien consigne les renseignements suivants :

  • a) le nom de la personne de qui il l’a reçu;
  • b) l’adresse de l’installation où il l’a reçu;
  • c) la date à laquelle il l’a reçu;
  • d) une mention indiquant le nom de la substance reçue et :
    • (i) s’il s’agit de marihuana fraîche ou séchée ou d’huile de chanvre indien, sa quantité et, le cas échéant, sa marque nominative,
    • (ii) s’il s’agit de chanvre indien autre que celui visé au sous-alinéa (i), sa quantité, sa description, son usage envisagé et, le cas échéant, sa marque nominative.

Substances importées

153 Le producteur autorisé qui importe de la marihuana ou la substance visée à l’alinéa 22(3)c) conserve une copie de la déclaration prévue à l’article 98 et du permis d’exportation délivré par l’autorité compétente du pays d’exportation.

Substances exportées

154 Le producteur autorisé qui exporte de la marihuana ou la substance visée à l’alinéa 22(3)c) conserve une copie de la déclaration prévue à l’article 106 et du permis d’importation délivré par l’autorité compétente du pays de destination ultime.

Consignation de la commande verbale

155 Le producteur autorisé qui reçoit la commande verbale visée au paragraphe 143(3) consigne les renseignements suivants :

  • a) la date à laquelle la commande est passée et le numéro de la commande;
  • b) les renseignements visés aux alinéas 143(2)b) et c);
  • c) le nom de la personne physique qui consigne la commande.

Exécution de la commande d’un client

156 (1) Le producteur autorisé qui exécute la commande visée à l’article 143 consigne les renseignements suivants :

  • a) les nom, prénom et date de naissance du client pour qui la commande est passée;
  • b) les nom et prénom de la personne physique qui passe la commande;
  • c) la quantité, la marque nominative et le numéro du lot de la marihuana fraîche ou séchée, de l’huile de chanvre indien ou des graines ou des plants de marihuana qu’il vend ou fournit;
  • d) la date de réception de la commande;
  • e) la date d’expédition de la substance;
  • f) l’adresse à laquelle la substance a été expédiée.

Conservation des documents

(2) Il conserve la commande écrite visée au paragraphe 143(2) ou le document utilisé pour consigner la commande verbale visée au paragraphe 143(3).

Refus d’exécuter la commande

(3) Le producteur autorisé qui refuse d’exécuter la commande visée à l’article 143 conserve une copie de l’avis écrit prévu au paragraphe 145(3).

Substance retournée

157 Le producteur autorisé qui reçoit la marihuana fraîche ou séchée, l’huile de chanvre indien ou les graines ou les plants de marihuana retournés en vertu de l’article 148 consigne les renseignements suivants :

  • a) les nom et prénom du client qui retourne la substance ou ceux du client pour qui elle est retournée;
  • b) l’adresse de l’installation où il l’a reçue;
  • c) le nom de la substance, sa quantité et sa marque nominative;
  • d) la date à laquelle il l’a reçue.

Commande d’une personne autre que le client

158 (1) Le producteur autorisé qui exécute la commande visée aux paragraphes 149(1) ou (2) consigne les renseignements suivants :

  • a) le nom de la personne à qui la substance est vendue ou fournie;
  • b) l’adresse d’expédition;
  • c) une mention indiquant le nom de la substance commandée et :
    • (i) s’il s’agit de marihuana fraîche ou séchée ou d’huile de chanvre indien, sa quantité et, le cas échéant, sa marque nominative,
    • (ii) s’il s’agit de chanvre indien autre que celui visé au sous-alinéa (i), sa quantité, sa description et, le cas échéant, sa marque nominative;
  • d) la date d’expédition de la substance.

Refus d’exécuter une commande

(2) Le producteur autorisé qui refuse d’exécuter la commande visée aux paragraphes 149(1) ou (2) conserve une copie de l’avis écrit prévu au paragraphe 151(2).

Inscription du client

Renseignements

159 (1) Le producteur autorisé consigne les renseignements suivants :

  • a) le détail des vérifications effectuées en application du paragraphe 121(2), de l’article 132, du paragraphe 135(2) et de l’alinéa 139(2)b);
  • b) ce qui servira d’identificateur unique prévu à l’alinéa 133(2)b), la façon dont ces renseignements ont été fournis au client ainsi que la date de la communication.

Documents

(2) Il conserve les documents suivants :

  • a) la demande d’inscription visée à l’article 130;
  • b) le document médical visé à l’article 130 ou, s’il a été retourné en application du paragraphe 136(3), une copie de celui-ci;
  • c) la copie du certificat d’inscription visé à l’article 130;
  • d) une copie du document d’inscription visé à l’alinéa 133(2)a);
  • e) la demande de modification de l’inscription visée à l’article 137;
  • f) une copie du document d’inscription modifié visé au paragraphe 138(2);
  • g) une copie de l’avis prévu à l’article 136 ou aux paragraphes 139(4) ou (6).
Sécurité, production et inventaire

Sécurité

160 Le producteur autorisé conserve ce qui suit :

  • a) les enregistrements visuels visés aux articles 54 et 59;
  • b) les constats visés aux paragraphes 56(2) et 62(2);
  • c) le registre visé au paragraphe 57(3).

Bonnes pratiques de production; emballage, étiquetage et expédition

161 (1) Le producteur autorisé satisfait aux exigences suivantes :

  • a) il tient un registre montrant que chaque lot ou lot de production de marihuana fraîche ou séchée, d’huile de chanvre indien ou de graines ou de plants de marihuana vendus ou fournis en vertu des paragraphes 22(4) ou (5) est produit, emballé et étiqueté conformément aux sous-sections D et F de la section 1;
  • b) il tient une liste des marques nominatives de la marihuana fraîche ou séchée, de l’huile de chanvre indien ou des graines ou des plants de marihuana qui sont produits, emballés ou étiquetés;
  • c) il conserve un exemplaire du programme d’hygiène prévu à l’article 72 utilisé à son installation;
  • d) il conserve un exemplaire des méthodes d’exploitation normalisées prévues à l’article 73 utilisées à son installation;
  • e) il conserve la documentation concernant le système de contrôle prévu à l’article 74 utilisé à son installation;
  • f) il conserve une description des compétences du préposé à l’assurance de la qualité eu égard aux éléments prévus au sous-alinéa 75(1)a)(ii);
  • g) il tient un registre des plaintes visées à l’alinéa 75(1)b), ainsi que des mesures correctives qu’il a prises.

Vente ou fourniture

(2) S’il vend ou fournit de la marihuana fraîche ou séchée, de l’huile de chanvre indien ou des graines ou des plants de marihuana, il tient les registres suivants :

  • a) un registre des analyses qu’il effectue — ou qui sont effectuées pour son compte — à l’égard de tout lot ou lot de production de la substance;
  • b) un registre dans lequel sont consignés les renseignements nécessaires au système de contrôle prévu à l’article 74;
  • c) un registre des renseignements qu’il doit fournir au ministre en application de l’article 77 à propos du retrait du marché de la substance.

Facteur d’équivalence

162 Le producteur autorisé consigne les renseignements concernant les méthodes qu’il utilise pour déterminer le facteur d’équivalence en marihuana séchée en application de l’article 79.

Lot ou lot de production — marihuana

163 (1) Le producteur autorisé consigne les renseignements ci-après concernant tout lot ou lot de production de marihuana qu’il multiplie, sème, récolte, sèche, emballe ou détruit :

  • a) la date à laquelle les plants de marihuana sont multipliés autrement que par le semis de graines, ainsi que le nombre de nouveaux plants ainsi multipliés;
  • b) la date à laquelle les graines de marihuana sont semées, ainsi que leur poids net à cette date;
  • c) la date à laquelle la marihuana est récoltée, ainsi que son poids net à cette date;
  • d) la date à laquelle le processus de séchage de la marihuana est complété, le cas échéant, ainsi que le poids net de la substance à cette date;
  • e) la date à laquelle la marihuana est emballée, ainsi que son poids net à cette date;
  • f) la date à laquelle elle est détruite, ainsi que son poids net, à cette date, avant la destruction.

Lot ou lot de production — huile de chanvre indien

(2) Il consigne les renseignements ci-après concernant tout lot ou lot de production d’huile de chanvre indien qu’il produit, emballe ou détruit :

  • a) la date à laquelle l’huile est produite et son poids ou volume net à cette date;
  • b) le cas échéant, la date à laquelle elle est mise en capsules — ou en une forme posologique semblable — ainsi que le nombre de capsules ou d’unités de la forme posologique ainsi produites;
  • c) s’agissant du chanvre indien ayant servi à sa production, sa description, son poids ou volume net, son numéro de lot ou de lot de production et sa date de production;
  • d) la date à laquelle l’huile est emballée, ainsi que son poids ou volume net à cette date;
  • e) la date à laquelle l’huile est détruite, ainsi que son poids ou volume net à cette date, avant la destruction.

Recherche et développement

164 Le producteur autorisé consigne les renseignements ci-après concernant le chanvre indien qu’il emploie dans le cadre d’activités de recherche et de développement :

  • a) la description du chanvre indien, la quantité employée, son numéro de lot ou de lot de production et, le cas échéant, sa marque nominative;
  • b) la date à laquelle le chanvre indien a été employé dans le cadre de ces activités;
  • c) le but et un bref exposé de ces activités;
  • d) relativement à tout produit ou composé contenant du chanvre indien qu’il a fabriqué ou assemblé dans le cadre de ces activités :
    • (i) sa description,
    • (ii) la date à laquelle il a été fabriqué ou assemblé et la quantité en cause,
    • (iii) le cas échéant, la date à laquelle il a été employé lors de tests et la quantité en cause,
    • (iv) le cas échéant, la date à laquelle il a été mis en stock et la quantité en cause;
  • e) tout autre détail permettant d’effectuer le rapprochement entre la quantité de la substance visée à l’alinéa a) et les quantités des produits ou composés visés à l’alinéa d).

Chanvre indien détruit

165 (1) Le producteur autorisé consigne les renseignements ci-après chaque fois qu’il détruit du chanvre indien :

  • a) la date à laquelle le chanvre indien est détruit, le nom de la substance détruite ainsi que son poids net, à cette date, avant la destruction;
  • b) le lieu de la destruction;
  • c) un bref exposé de la méthode de destruction;
  • d) les noms des témoins de la destruction visés à l’alinéa 30(1)b) et leur qualité pour servir de témoins au titre du paragraphe 30(2);
  • e) le cas échéant, le nom de la personne en présence de laquelle s’effectue le transport du chanvre indien en application du paragraphe 30(3).

Attestation des témoins

(2) Chaque fois qu’il détruit du chanvre indien, il conserve une attestation, signée et datée par chacun des témoins de la destruction visés à l’alinéa 30(1)b), portant qu’il a été témoin de la destruction et que celle-ci a été faite conformément à l’article 30.

Inventaire — marihuana

166 (1) Le producteur autorisé consigne, à la fin de chaque trimestre de l’année civile, le poids net de chacune des substances ci-après qu’il a en stock à son installation :

  • a) les graines de marihuana, autres que celles visées à l’alinéa h);
  • b) la marihuana récoltée, autre que celle visée aux alinéas e) ou f), qu’il n’entend pas soumettre à un processus de séchage;
  • c) la marihuana récoltée, autre que celle visée aux alinéas e) ou g), pour laquelle le processus de séchage n’est pas complété;
  • d) la marihuana récoltée, autre que celle visée aux alinéas e) ou g), pour laquelle le processus de séchage est complété;
  • e) la marihuana destinée à être détruite;
  • f) la marihuana fraîche emballée;
  • g) la marihuana séchée emballée;
  • h) les graines de marihuana emballées;
  • i) le chanvre indien, autre que la marihuana ou l’huile de chanvre indien, en précisant le nom et le poids net de chacune des substances dont il s’agit.

Inventaire — plants de marihuana

(2) Il consigne, à la fin de chaque trimestre de l’année civile, le nombre de plants de marihuana destinés à être vendus ou fournis qu’il a en stock à son installation.

Inventaire — huile de chanvre indien

(3) Il consigne, à la fin de chaque trimestre de l’année civile, le poids net des huiles de chanvre indien ci-après qu’il a en stock à son installation :

  • a) l’huile qui n’a pas encore été emballée, autre que celle visée à l’alinéa c);
  • b) l’huile qui est emballée, autre que celle visée à l’alinéa c);
  • c) l’huile destinée à être détruite.
Avis aux autorités locales

Avis

167 Le producteur autorisé conserve une copie des documents suivants :

  • a) les avis fournis aux autorités locales en application des articles 48 à 50;
  • b) les copies d’avis fournies au ministre en application de l’article 50.
Communication avec les autorités attributives de licences

Documents

168 Le producteur autorisé satisfait aux exigences suivantes :

  • a) il conserve une copie de l’avis fourni à chaque autorité attributive de licences en application de l’article 51 ainsi qu’une copie de la copie fournie au ministre en application de cet article;
  • b) relativement à chaque demande reçue d’une autorité attributive de licences en application du paragraphe 123(1) :
    • (i) il conserve une copie de la demande et de tout document reçu à l’appui de celle-ci,
    • (ii) il consigne la date de leur réception,
    • (iii) il conserve une copie des renseignements fournis en réponse à la demande,
    • (iv) il consigne la date à laquelle les renseignements ont été fournis,
    • (v) il consigne les mesures prises pour assurer la transmission sécurisée des renseignements à l’autorité;
  • c) il conserve une copie des demandes et avis reçus d’une autorité attributive de licences en application de l’article 124 et consigne la date de leur réception;
  • d) relativement à tout renseignement fourni à une autorité attributive de licences effectuée en application de l’article 124 :
    • (i) il conserve une copie des renseignements,
    • (ii) il consigne la date à laquelle les renseignements ont été fournis,
    • (iii) il consigne les mesures prises pour assurer la transmission sécurisée des renseignements à l’autorité;
  • e) il conserve, le cas échéant, une copie de l’avis envoyé en application du paragraphe 124(5).
Obligations générales

Méthode de conservation des dossiers

169 (1) Le producteur autorisé veille à ce que les registres, documents et renseignements visés par la présente section soient accessibles à son installation et conservés de façon à permettre leur vérification en temps opportun.

Durée de la conservation

(2) Il les conserve pour les périodes suivantes :

  • a) s’agissant de tout avis qu’il doit fournir ou envoyer sous le régime de la présente partie, pour une période de deux ans suivant la date à laquelle l’avis a été fourni ou envoyé;
  • b) s’agissant des renseignements qu’il doit consigner conformément aux articles 152 et 155, au paragraphe 156(1), à l’article 157, aux paragraphes 158(1) et 159(1) et aux articles 163, 164 et 166, pour une période de deux ans suivant la date de leur consignation;
  • c) s’agissant des documents visés aux articles 153 et 154, pour une période de deux ans suivant la date à laquelle la déclaration prévue aux articles 98 ou 106, selon le cas, a été envoyée au ministre;
  • d) s’agissant des documents visés au paragraphe 156(2) et aux alinéas 159(2)a) à f), pour une période de deux ans suivant la date de leur obtention par le producteur autorisé ou, s’agissant des documents créés par ce dernier, de leur création;
  • e) s’agissant des enregistrements visuels, des constats et des registres visés à l’article 160, pour une période de deux ans suivant la date de leur création;
  • f) s’agissant des registres visés aux alinéas 161(1)a) et (2)b), pour une période de deux ans suivant la date de la dernière vente ou fourniture de tout ou partie d’un lot ou lot de production de marihuana fraîche ou séchée, d’huile de chanvre indien ou de graines ou de plants de marihuana effectuée en vertu des paragraphes 22(4) ou (5);
  • g) s’agissant d’un document visé à l’un des alinéas 161(1)b) à e), pour la période pendant laquelle ce document est à jour ainsi que pour une période supplémentaire de deux ans suivant la date à laquelle il est remplacé par une nouvelle version;
  • h) s’agissant du document visé à l’alinéa 161(1)f), pour la période pendant laquelle le préposé à l’assurance de la qualité agit à ce titre ainsi que pour une période supplémentaire de deux ans suivant la date à laquelle il cesse de le faire;
  • i) s’agissant du registre visé à l’alinéa 161(1)g), pour une période de deux ans suivant la date de la consignation des plaintes;
  • j) s’agissant du registre visé à l’alinéa 161(2)a), pour une période de deux ans suivant la date de la dernière vente ou fourniture de tout ou partie de lot ou de lot de production autre qu’une vente ou fourniture aux fins de destruction;
  • k) s’agissant du registre visé à l’alinéa 161(2)c), pour une période de deux ans suivant la date du retrait du marché de la substance;
  • l) s’agissant des renseignements concernant les méthodes prévues à l’article 162, pour une période de deux ans suivant la date de leur consignation;
  • m) s’agissant des renseignements et des documents visés à l’article 165, pour une période de deux ans suivant la date de la destruction du chanvre indien;
  • n) s’agissant des documents et des renseignements visés à l’alinéa 168b), pour une période de deux ans suivant la date de la communication des renseignements à l’autorité attributive de licences;
  • o) s’agissant des demandes et avis prévus l’alinéa 168c), pour une période de deux ans suivant la date de leur réception;
  • p) s’agissant des documents et des renseignements visés à l’alinéa 168d), pour une période de deux ans suivant la date limite pour effectuer la communication en cause;
  • q) s’agissant de l’avis prévu à l’alinéa 168e), pour une période de deux ans suivant la fin du trimestre auquel il se rapporte.

Fiches d’observation et rapports de synthèse

(3) Il conserve les fiches d’observation sur les réactions indésirables graves et les rapports de synthèse visés aux paragraphes 78(1) et (2) pour une période de vingt-cinq ans suivant la date de leur création.

Renseignements demandés par le ministre

170 Le producteur autorisé fournit au ministre les renseignements qu’il demande concernant les registres, documents et renseignements visés par la présente section, sous la forme et aux moments que fixe le ministre.

Anciens producteurs autorisés

171 Lorsqu’une licence de producteur autorisé est révoquée ou expire sans être renouvelée, son ancien titulaire est soumis aux obligations prévues aux articles 169 et 170.

PARTIE 2

Production à ses propres fins médicales et production par une personne désignée

Interprétation
Définition

172 (1) Dans la présente partie, aire de production s’entend de l’endroit où les plants de marihuana sont produits, à savoir :

  • a) soit entièrement à l’intérieur;
  • b) soit entièrement à l’extérieur;
  • c) soit en partie à l’intérieur et en partie à l’extérieur.
Terrain adjacent

(2) Pour l’application des alinéas 177(4)e) et 193(1)(d), est considéré comme adjacent à un autre terrain le terrain dont l’une des limites touche au moins en un point à l’une des limites de cet autre terrain.

Dispositions générales
Signature et attestation

173 Les avis, déclarations ou demandes que doit présenter, sous le régime de la présente partie, le demandeur d’inscription ou la personne inscrite doivent être signés et datés par leur auteur ou par une personne physique qui est responsable de ce dernier et attester que les renseignements qu’ils comportent sont exacts et complets.

SECTION 1

Inscription auprès du ministre
Admissibilité à devenir personne inscrite

174 (1) Seule la personne physique qui réside habituellement au Canada peut devenir une personne inscrite.

Admissibilité à produire à ses propres fins médicales

(2) Seul un adulte peut produire du chanvre indien à ses propres fins médicales en tant que personne inscrite.

Infractions antérieures

(3) Emportent inadmissibilité à effectuer cette production le fait pour une personne d’avoir été condamnée, en tant qu’adulte, au cours des dix dernières années, pour l’une des infractions suivantes :

  • a) une infraction désignée relativement au chanvre indien — ou une infraction commise à l’étranger qui, si elle avait été commise au Canada, aurait constitué une telle infraction — commise alors que la personne était autorisée à produire du chanvre indien sous le régime de la loi, mais autrement qu’en vertu de l’ancien Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales;
  • b) une infraction désignée relativement à la marihuana — ou une infraction commise à l’étranger qui, si elle avait été commise au Canada, aurait constitué une telle infraction — commise alors que la personne était autorisée à produire de la marihuana :
    • (i) soit sous le régime de la Loi, mais autrement qu’en vertu du présent règlement,
    • (ii) soit en vertu d’une ordonnance d’injonction prononcée par un tribunal.
Définitions

(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article :

infraction désignée relativement à la marihuana Selon le cas :

  • a) infraction, relativement à la marihuana, visée aux articles 5 ou 6 de la Loi, à l’exclusion, dans ce dernier cas, de l’importation;
  • b) en ce qui concerne toute infraction visée à l’alinéa a), complot en vue de la commettre, tentative de la commettre, complicité après le fait à son égard ou fait de conseiller à une autre personne de la commettre. (designated marihuana offence)

infraction désignée relativement au chanvre indien Selon le cas :

  • a) infraction, relativement au chanvre indien, visée aux articles 5 ou 6 de la Loi, à l’exclusion, dans ce dernier cas, de l’importation;
  • b) en ce qui concerne toute infraction visée à l’alinéa a), complot en vue de la commettre, tentative de la commettre, complicité après le fait à son égard ou fait de conseiller à une autre personne de la commettre. (designated cannabis offence)
Admissibilité — inscription unique

175 Une personne physique ne peut être titulaire de plus d’une inscription à la fois.

Admissibilité à devenir personne désignée

176 (1) Seul un adulte qui réside habituellement au Canada peut devenir personne désignée.

Infractions antérieures

(2) Emportent toutefois inadmissibilité à devenir personne désignée le fait pour une personne, au cours des dix dernières années :

  • a) soit d’avoir été condamnée, en tant qu’adulte, pour une infraction désignée en matière de drogue au sens de l’article 2 du Règlement sur les stupéfiants;
  • b) soit d’avoir été condamnée, en tant qu’adulte, pour une infraction commise à l’étranger qui, si elle avait été commise au Canada, aurait constitué une infraction visée à l’alinéa a);
  • c) soit d’avoir été condamnée pour une infraction visée à l’alinéa a), en tant qu’adolescent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), dans sa version antérieure à son abrogation, par une juridiction normalement compétente, au sens de ce paragraphe;
  • d) soit de s’être vu imposer, pour une infraction visée à l’alinéa a), une peine applicable aux adultes, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, en tant qu’adolescent, au sens de ce paragraphe;
  • e) soit de s’être vu imposer une peine — pour une infraction commise à l’étranger alors qu’elle avait au moins quatorze ans et moins de dix-huit ans qui, si elle avait été commise au Canada, aurait constitué une infraction visée à l’alinéa a) — plus longue que la peine spécifique maximale prévue par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour une telle infraction.
Demande d’inscription

177 (1) Toute personne qui entend s’inscrire auprès du ministre afin de produire du chanvre indien à ses propres fins médicales — ou afin qu’une personne désignée le fasse pour elle — lui présente l’original de son document médical et une demande comportant les renseignements et documents visés au présent article.

Personne physique responsable

(2) La demande et les documents qui l’accompagnent peuvent être aussi présentés par toute personne physique responsable du demandeur, à condition que cette dernière signe et date la demande et y atteste qu’elle est responsable de lui.

Renseignements de base

(3) La demande comporte les renseignements suivants :

  • a) les nom, prénom, date de naissance et sexe du demandeur;
  • b) l’adresse complète de son lieu de résidence habituelle, ainsi que son numéro de téléphone et, le cas échéant, son numéro de télécopieur et son adresse électronique;
  • c) l’adresse postale de son lieu de résidence habituelle, si elle diffère de l’adresse mentionnée à l’alinéa b);
  • d) le cas échéant, les nom, prénom, date de naissance et sexe de toute personne physique responsable de lui;
  • e) si le lieu visé à l’alinéa b) n’est pas une habitation privée, le type d’établissement dont il s’agit et son nom;
  • f) une mention indiquant que, selon le cas :
    • (i) le demandeur respectera la limite de possession prévue à l’article 6,
    • (ii) toute personne physique responsable de lui respectera cette limite et veillera à ce que le demandeur la respecte;
  • g) une mention indiquant que le demandeur entend produire du chanvre indien ou le faire produire par la personne désignée dont il indique le nom;
  • h) une mention indiquant que le demandeur ou, le cas échéant, toute personne physique responsable de lui prendra les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du chanvre indien qui est en sa possession.
Production à ses propres fins médicales

(4) Si le demandeur entend produire du chanvre indien à ses propres fins médicales, la demande comporte également les renseignements suivants : 

  • a) une mention indiquant que le demandeur n’a pas été condamné, en tant qu’adulte, au cours des dix années précédant la demande, pour l’une des infractions visées aux alinéas 174(3)a) et b);
  • b) une mention indiquant qu’il respectera les limites prévues aux alinéas 178(2)l) et n) concernant respectivement le nombre maximal de plants de marihuana pouvant être produits et la quantité maximale de marihuana séchée pouvant être stockée;
  • c) l’adresse complète du lieu proposé pour la production des plants de marihuana;
  • d) l’aire de production proposée;
  • e) dans le cas où l’aire de production proposée est soit entièrement à l’extérieur, soit en partie à l’intérieur et en partie à l’extérieur, une mention indiquant que le lieu de production des plants de marihuana n’est pas adjacent à une école, à un terrain de jeu public, à une garderie ou à tout autre lieu public principalement fréquenté par des personnes de moins de dix-huit ans;
  • f) une mention indiquant que le demandeur stockera le chanvre indien autre que les plants de marihuana à l’intérieur et indiquant l’endroit où il se propose de le stocker :
    • (i) soit au lieu proposé pour la production des plants de marihuana,
    • (ii) soit à son lieu de résidence habituelle, si ce lieu diffère du lieu visé au sous-alinéa (i);
  • g) une mention indiquant qu’il prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des plants de marihuana et du chanvre indien.
Production par une personne désignée

(5) S’il est prévu que le chanvre indien sera produit par une personne désignée, la demande comporte une déclaration de cette personne comprenant les renseignements et documents suivants :

  • a) les renseignements visés aux alinéas (3)a) à c) et e) relativement à la personne désignée;
  • b) les renseignements visés aux alinéas (4)c) à e);
  • c) une mention indiquant que le chanvre indien autre que les plants de marihuana sera stocké à l’intérieur et indiquant l’un des endroits de stockage proposés suivants :
    • (i) le lieu proposé pour la production des plants de marihuana,
    • (ii) le lieu de résidence habituelle de la personne désignée, si ce lieu diffère du lieu visé au sous-alinéa (i);
  • d) les mentions suivantes :
    • (i) une mention indiquant qu’elle n’a pas fait l’objet d’une condamnation prévue à l’un des alinéas 176(2)a) à c) au cours des dix années précédant la demande et qu’elle ne s’est pas vu imposer, au cours de la même période, une peine prévue aux alinéas 176(2)d) ou e),
    • (ii) une mention indiquant qu’elle prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des plants de marihuana et du chanvre indien,
    • (iii) une mention indiquant qu’elle respectera les limites prévues aux alinéas 178(2)l) et n) concernant respectivement le nombre maximal de plants de marihuana pouvant être produits et la quantité maximale de marihuana séchée pouvant être stockée;
  • e) un document émanant d’un service de police canadien établissant que, au cours des dix années précédant la demande, elle n’a pas été condamnée pour une infraction visée aux alinéas 176(2)a) et c) et elle ne s’est pas vu imposer une peine prévue à l’alinéa 176(2)d).
Signature et attestation de la personne désignée

(6) La déclaration prévue au paragraphe (5) est signée et datée par son auteur qui atteste que les renseignements qu’elle comporte sont exacts et complets.

Consentement du propriétaire

(7) Si le lieu proposé pour la production des plants de marihuana n’est ni le lieu de résidence habituelle du demandeur ou de la personne désignée, ni la propriété de l’un d’eux, la demande est accompagnée des nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire du lieu ainsi que d’une déclaration, signée et datée par ce dernier, attestant qu’il consent à la production dans ce lieu.

Inscription

178 (1) Sous réserve des articles 183 à 185, le ministre inscrit le demandeur si les exigences prévues à l’article 177 sont respectées.

Contenu

(2) L’inscription comprend les renseignements suivants :

  • a) les nom, prénom, date de naissance et sexe de la personne inscrite et, le cas échéant, de la personne désignée;
  • b) le cas échéant, les nom, prénom, date de naissance et sexe de toute personne physique responsable de la personne inscrite;
  • c) l’adresse complète du lieu de résidence habituelle de la personne inscrite et, le cas échéant, de la personne désignée;
  • d) le numéro d’inscription;
  • e) le nom du praticien de la santé qui a fourni le document médical;
  • f) la quantité maximale de marihuana séchée, en grammes, que la personne inscrite ou, le cas échéant, toute personne physique responsable de cette dernière peut avoir en sa possession au titre de l’inscription, qui correspond à la moins élevée des quantités suivantes :
    • (i) trente fois la quantité quotidienne de marihuana séchée prévue à l’alinéa 8(1)d),
    • (ii) 150 g de marihuana séchée;
  • g) la date de prise d’effet de l’inscription;
  • h) la date d’expiration de l’inscription, laquelle correspond à la fin de la période de validité — établie conformément au paragraphe 8(3) — du document médical fourni à l’appui de l’inscription;
  • i) le type de production autorisée, à savoir la production à ses propres fins médicales ou la production par une personne désignée;
  • j) l’adresse complète du lieu où la production des plants de marihuana est autorisée;
  • k) l’aire de production autorisée;
  • l) le nombre maximal de plants de marihuana, déterminé conformément à l’article 190, qui peuvent être produits dans ce lieu et, si l’aire de production est en partie à l’intérieur et en partie à l’extérieur, le nombre maximal de plants pour chacune des périodes de production intérieure et extérieure;
  • m) l’adresse complète du lieu où le chanvre indien peut être stocké;
  • n) la quantité maximale de marihuana séchée, en grammes, déterminée conformément à l’article 191, qui peut être stockée dans ce lieu.
Documents

(3) Le ministre fait parvenir :

  • a) à la personne inscrite, un certificat d’inscription;
  • b) à la personne désignée, le cas échéant, un document comportant les renseignements relatifs à la production par une personne désignée.
Demande de renouvellement

179 La personne inscrite ou toute personne physique responsable de cette dernière qui entend faire renouveler l’inscription présente au ministre une demande qui comprend le numéro de l’inscription et les renseignements et documents visés à l’article 177.

Renouvellement

180 (1) Sous réserve des articles 183 à 185, le ministre renouvelle l’inscription si la demande satisfait aux exigences prévues à l’article 179 et fait parvenir le certificat d’inscription renouvelée à la personne inscrite et une version mise à jour du document visé à l’alinéa 178(3)b) à la personne désignée, le cas échéant.

Annulation de l’inscription existante

(2) Il annule l’inscription existante avant de renouveler l’inscription.

Avis à l’ancienne personne désignée

(3) S’il renouvelle l’inscription avant l’expiration de l’inscription précédente et que le renouvellement a pour effet de remplacer la personne désignée par une autre, ou encore par la personne inscrite elle-même, le ministre avise l’ancienne personne désignée de la perte de son droit de produire du chanvre indien au titre de l’inscription.

Demande de modification

181 (1) Sous réserve du paragraphe (3), la personne inscrite ou toute personne physique responsable de cette dernière présente au ministre une demande concernant les modifications à apporter à l’inscription.

Contenu

(2) La demande comprend les renseignements suivants :

  • a) le numéro d’inscription;
  • b) à propos de la modification demandée :
    • (i) sa description, motifs à l’appui,
    • (ii) les renseignements et documents exigés à l’article 177 qui sont pertinents,
    • (iii) la date de sa prise d’effet;
  • c) s’agissant d’une modification des nom et prénom de la personne inscrite, de toute personne physique responsable de cette dernière ou de la personne désignée, une preuve de cette modification.
Nouvelle demande concernant un nouveau document médical

(3) Une nouvelle demande d’inscription doit être présentée au titre de l’article 177 pour tout nouveau document médical.

Modification

182 (1) Sous réserve des articles 183 à 185, le ministre modifie l’inscription si la demande satisfait aux exigences prévues à l’article 181 et, le cas échéant, fait parvenir le certificat d’inscription modifiée à la personne inscrite et une version mise à jour du document visé à l’alinéa 178(3)b) à la personne désignée, le cas échéant.

Avis à l’ancienne personne désignée

(2) Si la modification a pour effet de remplacer une personne désignée par une autre, ou encore par la personne inscrite elle-même, le ministre avise l’ancienne personne désignée de la perte de son droit de produire du chanvre indien au titre de l’inscription.

Changement de lieu

(3) S’il procède à une modification concernant le lieu autorisé pour la production des plants de marihuana ou le lieu autorisé pour le stockage du chanvre indien, le ministre peut préciser la période durant laquelle la personne inscrite ou la personne désignée, le cas échéant, peut transporter le chanvre indien de l’ancien lieu de production ou de stockage jusqu’au nouveau.

Motifs de refus — inscription

183 Le ministre refuse d’inscrire le demandeur ou de renouveler ou de modifier une inscription dans les cas suivants :

  • a) le demandeur n’est pas admissible au titre du paragraphe 174(1) ou de l’article 175;
  • b) le document médical fourni à l’appui de la demande ne satisfait pas aux exigences prévues à l’article 8 ou n’est plus valide;
  • c) la personne qui a fourni le document médical au demandeur ne satisfait pas à l’une ou l’autre des exigences suivantes :
    • (i) être un praticien de la santé,
    • (ii) être autorisée à exercer sa profession dans la province où le demandeur l’a consultée,
    • (iii) ne pas être nommée dans un avis donné en application de l’article 59 du Règlement sur les stupéfiants n’ayant pas fait l’objet d’une rétractation en application de l’article 60 de ce règlement;
  • d) les nom, prénom ou date de naissance du demandeur diffèrent de ceux indiqués dans le document médical;
  • e) le praticien de la santé qui a fourni le document médical avise le ministre, par écrit, que l’usage de la marihuana séchée n’est plus justifié cliniquement pour cette personne;
  • f) la demande comporte des renseignements, déclarations ou autres éléments faux ou trompeurs.
Motifs de refus — production à des fins personnelles

184 Le ministre refuse de faire droit à une demande d’inscription autorisant la production à ses propres fins médicales ou à une demande de renouvellement ou de modification d’une telle inscription dans les cas suivants :

  • a) la personne n’est pas admissible au titre des paragraphes 174(2) ou (3);
  • b) elle serait autorisée à produire des plants de marihuana au titre de plus de deux inscriptions à la fois;
  • c) le lieu proposé pour la production des plants de marihuana serait visé par plus de quatre inscriptions;
  • d) la demande comporte des renseignements, déclarations ou autres éléments faux ou trompeurs.
Motifs de refus — production par une personne désignée

185 Le ministre refuse de faire droit à une demande d’inscription autorisant la production par une personne désignée ou à une demande de renouvellement ou de modification d’une telle inscription dans les cas suivants :

  • a) la personne désignée n’est pas admissible au titre de l’article 176;
  • b) l’une des circonstances prévues aux alinéas 184b) à d) s’applique.

Avis de refus

186 Avant d’opposer un refus en application de l’un des articles 183 à 185, le ministre :

  • a) en avise le demandeur par écrit, motifs à l’appui;
  • b) lui donne la possibilité de se faire entendre.

SECTION 2

Production

Opérations autorisées
Personne inscrite produisant à ses propres fins médicales

187 La personne inscrite dont l’inscription l’autorise à produire du chanvre indien à ses propres fins médicales peut effectuer, comme le prévoit son inscription et conformément aux règles prévues par la présente partie, les opérations suivantes :

  • a) produire à ses propres fins médicales des plants de marihuana ou du chanvre indien autre que des plants de marihuana;
  • b) stocker aux mêmes fins une quantité de chanvre indien qui n’excède pas l’équivalent de la quantité maximale de marihuana séchée pouvant être stockée au titre de l’inscription;
  • c) transporter directement du lieu de stockage du chanvre indien au lieu de production des plants de marihuana, une quantité totale de graines ou de plants de marihuana qui, compte tenu du facteur d’équivalence prévu au paragraphe 145(2), n’excède pas l’équivalent du nombre maximal de plants — déterminé conformément à l’article 190 — qui peuvent être produits au titre de l’inscription;
  • d) si le lieu de production des plants de marihuana diffère du lieu de résidence habituelle de la personne inscrite, transporter directement du lieu de production jusqu’au lieu de résidence une quantité de chanvre indien qui n’excède pas l’équivalent de la quantité maximale de marihuana séchée pouvant être stockée au titre de l’inscription;
  • e) dans le cas d’un changement du lieu de production des plants de marihuana ou de stockage du chanvre indien, transporter celui-ci directement de l’ancien lieu jusqu’au nouveau.
Personne inscrite ayant une personne désignée

188 La personne inscrite adulte peut participer aux opérations auxquelles peut se livrer, au titre de l’inscription, sa personne désignée, le cas échéant.

Personne désignée

189 (1) La personne désignée peut, conformément à l’inscription et aux règles prévues par la présente partie, effectuer les opérations suivantes :

  • a) produire, pour les fins médicales de la personne inscrite, des plants de marihuana ou du chanvre indien autre que des plants de marihuana;
  • b) stocker aux mêmes fins une quantité de chanvre indien qui n’excède pas l’équivalent de la quantité maximale de marihuana séchée pouvant être stockée au titre de l’inscription;
  • c) transporter directement du lieu de stockage du chanvre indien au lieu de production des plants de marihuana, une quantité totale de graines ou de plants de marihuana qui, compte tenu du facteur d’équivalence prévu au paragraphe 145(2), n’excède pas l’équivalent du nombre maximal de plants — déterminé conformément à l’article 190 — qui peuvent être produits au titre de l’inscription;
  • d) si le lieu de production des plants de marihuana diffère du lieu de stockage du chanvre indien, transporter directement du lieu de production au lieu de stockage une quantité de chanvre indien qui n’excède pas l’équivalent de la quantité maximale de marihuana séchée pouvant être stockée au titre de l’inscription;
  • e) sous réserve du paragraphe (2), si le lieu de stockage du chanvre indien diffère du lieu de résidence habituelle de la personne inscrite, transporter directement ou expédier du lieu de stockage au lieu de résidence une quantité de chanvre indien qui n’excède pas l’équivalent de la quantité maximale de marihuana séchée que la personne inscrite peut avoir en sa possession en vertu de l’alinéa 178(2)f);
  • f) dans le cas d’un changement du lieu de production des plants de marihuana ou de stockage du chanvre indien, transporter celui-ci directement de l’ancien lieu jusqu’au nouveau;
  • g) fournir ou livrer pour la personne inscrite une quantité de chanvre indien qui n’excède pas l’équivalent de la quantité maximale de marihuana séchée que la personne inscrite peut avoir en sa possession en vertu de l’alinéa 178(2)f).
Sécurité lors de l’expédition

(2) La personne désignée qui expédie du chanvre indien dans le cas prévu à l’alinéa (1)e) prend les mesures prévues aux alinéas 93(1)b) et c).

Dispositions générales
Nombre maximal de plants en production

190 (1) Dans les formules figurant au paragraphe (2) :

A représente la quantité quotidienne de marihuana séchée, en grammes, indiquée dans le document médical;

C une constante égale à un, correspondant au cycle de croissance d’un plant de marihuana depuis l’ensemencement jusqu’à la récolte;

D le nombre maximal de plants de marihuana qui peuvent être produits dans le lieu de production des plants de marihuana au titre de l’inscription.

Calcul

(2) Le nombre maximal de plants de marihuana se calcule selon l’une des formules suivantes :

  • a) dans le cas où l’aire de production est entièrement à l’intérieur :

D = [(A × 365) ÷ (B × 3C)] × 1,2

où :

  • B représente le rendement prévu de marihuana séchée par plant, soit 30 g;
  • b) dans le cas où l’aire de production est entièrement à l’extérieur :

D = [(A × 365) ÷ (B × C)] × 1,3

où :

  • B représente le rendement prévu de marihuana séchée par plant, soit 250 g;
  • c) dans le cas où l’aire de production est en partie à l’intérieur et en partie à l’extérieur :
    • (i) pour la période de production intérieure :

D = [(A × 182,5) ÷ (B × 2C)] × 1,2

où :

  • B représente le rendement prévu de marihuana séchée par plant, soit 30 g,
  • (ii) pour la période de production extérieure :

D = [(A × 182,5) ÷ (B × C)] × 1,3

où :

  • B représente le rendement prévu de marihuana séchée par plant, soit 250 g.
Résultat arrondi

(3) Dans le cas où le résultat du calcul effectué conformément au présent article n’est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

Quantité maximale de marihuana séchée en stock

191 (1) Dans les formules figurant au paragraphe (2) :

E représente :

  • a) dans le cas où l’aire de production est soit entièrement à l’intérieur, soit entièrement à l’extérieur, le nombre maximal de plants de marihuana, prévu aux alinéas 190(2)a) ou b), selon le cas, que la personne inscrite ou la personne désignée est autorisée à produire,
  • b) dans le cas où l’aire de production est en partie à l’intérieur et en partie à l’extérieur, le nombre maximal de plants de marihuana, prévu au sous-alinéa 190(2)c)(ii), que la personne inscrite ou la personne désignée est autorisé à produire;

F représente la quantité maximale de marihuana séchée, en grammes, qui peut être stockée au titre de l’inscription.

Calcul

(2) La quantité maximale de marihuana séchée qui peut être stockée au titre de l’inscription se calcule selon l’une des formules suivantes :

  • a) dans le cas où l’aire de production est entièrement à l’intérieur :

F = E × B × 1,5

où :

  • B représente le rendement prévu de marihuana séchée par plant, soit 30 g;
  • b) dans le cas où l’aire de production est entièrement à l’extérieur :

F = E × B × 1,5

où :

  • B représente le rendement prévu de marihuana séchée par plant, soit 250 g;
  • c) dans le cas où l’aire de production est en partie à l’intérieur et en partie à l’extérieur :

F = E × B × 1,5

où :

  • B représente le rendement prévu de marihuana séchée par plant, soit 250 g.
Quantité maximale de chanvre indien en stock

192 La personne qui produit du chanvre indien au titre d’une inscription ne peut stocker une quantité totale de marihuana fraîche et séchée et de produits visés aux alinéas 4(1)b) ou c) supérieure à l’équivalent de la quantité maximale de marihuana séchée qui peut être stockée au titre de l’inscription conformément à l’article 191.

Endroit et type de production

193 (1) La personne qui produit du chanvre indien au titre d’une inscription :

  • a) ne peut produire des plants de marihuana qu’au lieu autorisé à cette fin;
  • b) ne peut produire du chanvre indien, autre que des plants de marihuana, qu’au lieu de production de ces plants ou qu’au lieu de stockage du chanvre indien;
  • c) ne peut cultiver, multiplier ou récolter de la marihuana à la fois en partie à l’intérieur et en partie à l’extérieur;
  • d) ne peut cultiver, multiplier ou récolter de la marihuana à l’extérieur dans un lieu de production qui est adjacent à une école, à un terrain de jeu public, à une garderie ou à tout autre lieu public principalement fréquenté par des personnes de moins de dix-huit ans.
Exception

(2) La personne inscrite ou toute personne physique responsable de cette dernière peut toutefois produire du chanvre indien, autre que des plants de marihuana, à un lieu différent de celui prévu à l’alinéa (1)b) si la quantité produite n’excède pas l’équivalent de la quantité maximale de marihuana séchée qu’elle peut avoir en sa possession en vertu de l’alinéa 178(2)f).

Transport des plants

(3) Lorsque des plants de marihuana sont expédiés par le producteur autorisé au lieu de stockage du chanvre indien, la personne qui produit du chanvre indien au titre d’une inscription les transporte directement de ce lieu au lieu de production des plants de marihuana dans les sept jours suivant la date de leur réception.

Entreposage à l’endroit prévu

194 La personne qui produit du chanvre indien au titre d’une inscription ne peut le stocker qu’à l’intérieur, dans le lieu autorisé à cette fin dans l’inscription. Cependant, cette restriction ne s’applique pas aux plants de marihuana.

Inspection

195 (1) L’inspecteur peut, pour s’assurer que la production de chanvre indien se fait conformément au présent règlement et à l’inscription, procéder à toute heure convenable à la visite de tout lieu où il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne inscrite ou une personne désignée produit ou stocke du chanvre indien et il peut à cette fin :

  • a) ouvrir et examiner tout contenant trouvé sur les lieux et pouvant contenir du chanvre indien;
  • b) examiner toute chose trouvée sur les lieux et servant — ou étant susceptible de servir — à produire ou à stocker du chanvre indien;
  • c) examiner toute substance trouvée sur les lieux et en prélever des échantillons pour analyse;
  • d) saisir et retenir, conformément à la partie IV de la Loi, toute substance dont il juge, pour des motifs raisonnables, la saisie et la rétention nécessaires.
Consentement

(2) Dans le cas d’un local d’habitation, l’inspecteur ne peut procéder à la visite sans le consentement de l’un de ses occupants.

Dispositions de la Loi

(3) Les paragraphes 31(6) à (9) de la Loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute inspection effectuée en vertu du présent article.

SECTION 3

Obligations générales
Sécurité

196 (1) La personne inscrite ou, le cas échéant, toute personne physique responsable de cette dernière prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du chanvre indien qu’elle a en sa possession et du certificat d’inscription.

Rapport de perte ou vol

(2) En cas de perte ou de vol de ceux-ci, elle :

  • a) en avise un corps policier dans les vingt-quatre heures suivant la découverte;
  • b) en avise le ministre, par écrit, dans les soixante-douze heures suivant la découverte, et lui confirme que l’avis prévu à l’alinéa a) a été donné.
Personne désignée

(3) Les exigences prévues aux paragraphes (1) et (2) s’appliquent également à la personne désignée à l’égard du chanvre indien qu’elle a en sa possession et du document visé à l’alinéa 178(3)b).

Annulation de l’inscription

197 (1) Le ministre annule l’inscription dans les cas suivants :

  • a) la personne inscrite n’est pas admissible au titre de l’article 174;
  • b) la personne désignée n’est pas inadmissible au titre de l’article 176;
  • c) la personne inscrite ou la personne désignée a contrevenu à l’article 193;
  • d) l’inscription a été faite sur la foi de renseignements faux ou trompeurs;
  • e) le praticien de la santé qui a fourni le document médical à la personne inscrite avise le ministre, par écrit, que l’usage de la marihuana séchée n’est plus justifié cliniquement pour cette personne;
  • f) le praticien de la santé qui a fourni le document médical à la personne inscrite est nommé dans un avis donné en application de l’article 59 du Règlement sur les stupéfiants n’ayant pas fait l’objet d’une rétractation en application de l’article 60 de ce règlement;
  • g) la personne inscrite ou toute personne physique responsable de cette dernière lui en fait la demande;
  • h) la personne inscrite décède ou n’a plus sa résidence habituelle au Canada.
Annulation de toute inscription excédentaire

(2) Il annule toute inscription excédentaire si le même lieu de production de plants de marihuana est visé par plus de quatre inscriptions.

Communication au producteur autorisé

(3) Lorsqu’il annule l’inscription et qu’il sait que cette dernière a servi de fondement à une inscription auprès d’un producteur autorisé sous le régime de la partie 1, le ministre avise le producteur de l’annulation et lui fournit les renseignements suivants :

  • a) les nom et prénom de la personne visée par l’annulation;
  • b) sa date de naissance;
  • c) le numéro de l’inscription annulée;
  • d) la date de l’annulation.
Conséquence de l’annulation de l’inscription

(4) Il est entendu que l’annulation emporte perte du droit de produire du chanvre indien au titre de l’inscription.

Avis préalable à l’annulation

198 Le ministre ne peut toutefois annuler l’inscription que si, à la fois :

  • a) il a envoyé à la personne inscrite un avis motivé et lui a donné la possibilité de se faire entendre;
  • b) il a envoyé à la personne désignée, le cas échéant, un avis de l’annulation envisagée;
  • c) le manquement ayant donné lieu à l’annulation envisagée n’a pas été corrigé.
Destruction de chanvre indien — personne inscrite

199 (1) La personne inscrite qui perd le droit de produire des plants de marihuana au titre de l’inscription cesse toute production de tels plants et détruit tout chanvre indien qui se trouve en sa possession.

Exception

(2) Toutefois, elle n’est pas tenue de détruire le chanvre indien qui n’excède pas l’équivalent de la quantité maximale de marihuana séchée qu’elle peut avoir en sa possession en vertu de l’alinéa 178(2)f).

Destruction de chanvre indien — personne désignée

200 (1) La personne désignée qui perd le droit de produire du chanvre indien au titre d’une inscription cesse toute production de cette substance et détruit tout chanvre indien qui se trouve en sa possession.

Exception

(2) Elle peut toutefois, avant de le détruire, transporter, transférer, donner ou livrer, sans délai, directement à la personne inscrite ou à toute personne physique responsable de cette dernière, une quantité de chanvre indien qui n’excède pas l’équivalent de la quantité maximale de marihuana séchée que la personne inscrite peut avoir en sa possession en vertu de l’alinéa 178(2)f).

Destruction de chanvre indien — changement d’aire de production

201 Si l’inscription est modifiée en application de l’article 182 ou au moment de son renouvellement en raison d’un changement d’aire de production, la personne autorisée à produire du chanvre indien détruit :

  • a) les plants de marihuana en production qui excèdent le nombre maximal de plants indiqué dans l’inscription modifiée;
  • b) le chanvre indien qu’elle stocke en excès de l’équivalent de la quantité maximale de marihuana séchée indiquée dans l’inscription modifiée.
Communication de renseignements — police

202 Le ministre est autorisé à fournir les renseignements ci-après à tout corps policier canadien ou à tout membre d’un tel corps policier qui en fait la demande dans le cadre d’une enquête en application de la Loi ou du présent règlement, sous réserve que leur utilisation soit limitée à l’enquête en cause ou à l’application ou à l’exécution de la Loi et du présent règlement :

  • a) dans le cas d’une personne physique identifiée, une mention indiquant s’il s’agit d’une personne inscrite, d’une personne physique responsable de cette dernière ou d’une personne désignée;
  • b) dans le cas d’une adresse donnée :
    • (i) une mention indiquant s’il s’agit du lieu de résidence habituelle d’une personne inscrite ou d’une personne désignée et, dans l’affirmative, le nom de celle-ci ainsi que le numéro de l’inscription,
    • (ii) une mention indiquant s’il s’agit d’un lieu où la production de plants de marihuana est autorisée au titre d’une inscription et, dans l’affirmative, le numéro de l’inscription, le nom de la personne autorisée à produire et, si cette dernière est une personne désignée, le nom de la personne inscrite qui peut participer à la production,
    • (iii) une mention indiquant s’il s’agit d’un lieu où peut être stocké du chanvre indien au titre d’une inscription et, dans l’affirmative, les renseignements visés au sous-alinéa (ii);
  • c) dans le cas d’une inscription :
    • (i) les nom, prénom, date de naissance et sexe de la personne inscrite, de toute personne physique responsable de cette dernière, le cas échéant, et de la personne désignée, le cas échéant,
    • (ii) l’adresse complète du lieu de résidence habituelle de la personne inscrite et de la personne désignée, le cas échéant,
    • (iii) le numéro d’inscription,
    • (iv) la quantité maximale de marihuana séchée que la personne inscrite est autorisée à avoir en sa possession en vertu de l’alinéa 178(2)f),
    • (v) les dates de prise d’effet et d’expiration de l’inscription,
    • (vi) dans le cas où l’inscription est expirée, une mention indiquant si une demande de renouvellement de l’inscription a été présentée avant l’expiration et l’état de cette demande,
    • (vii) l’adresse complète du lieu où la production des plants de marihuana est autorisée,
    • (viii) l’aire de production autorisée,
    • (ix) le nombre maximal de plants de marihuana pouvant être produits dans le lieu de production,
    • (x) l’adresse complète du lieu où peut être stocké le chanvre indien,
    • (xi) la quantité maximale de marihuana séchée pouvant être stockée au lieu visé au sous-alinéa (x).
Communication de renseignements — autorités attributives de licences

203 (1) Le ministre est autorisé à fournir les renseignements ci-après, à l’égard du praticien de la santé qui a fourni un document médical ayant servi de fondement à l’inscription auprès du ministre, à l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles qui est responsable d’inscrire les personnes ou de les autoriser à exercer leur profession dans la province indiquée dans le document médical comme étant celle où le praticien de la santé est autorisé à exercer :

  • a) les nom, prénom et date de naissance de la personne inscrite;
  • b) le code postal et le nom de la province indiqués dans l’adresse complète du lieu de résidence habituelle de cette personne;
  • c) les nom, prénom et adresse du lieu de travail du praticien qui a signé le document médical ainsi que son numéro d’autorisation d’exercice attribué par la province;
  • d) la quantité quotidienne de marihuana séchée indiquée dans le document médical;
  • e) la période d’usage qui y est indiquée;
  • f) la date à laquelle le praticien a signé le document médical.
Définition de praticien de la santé

(2) Au présent article, praticien de la santé s’entend au sens de l’article 122.

[204 à 253 réservés]

PARTIE 3

Dispositions transitoires

Définition de Exemption visant les producteurs autorisés

254 Dans la présente partie, Exemption visant les producteurs autorisés s’entend de l’Exemption de catégorie de personnes prise en vertu de l’article 56 visant les producteurs autorisés sous le régime du Règlement sur la marihuana à des fins médicales pour les opérations portant sur le chanvre indien, prise par le ministre le 8 juillet 2015.

Maintien des licences et permis

255 (1) Sont maintenus en vertu du présent règlement et demeurent valides jusqu’à leur expiration ou leur révocation les licences de producteur autorisé et les permis d’importation et d’exportation délivrés sous le régime de l’ancien Règlement sur la marihuana à des fins médicales.

Maintien des licences supplémentaires

(2) Sont réputées maintenues en vertu du présent règlement et demeurent valides jusqu’à leur expiration ou leur révocation les licences supplémentaires délivrées en vertu de l’Exemption concernant les producteur autorisés.

Maintien des habilitations de sécurité

(3) Sont maintenues en vertu du présent règlement et demeurent valides jusqu’à leur expiration ou leur annulation les habilitations de sécurité accordées sous le régime de l’ancien Règlement sur la marihuana à des fins médicales.

Maintien des inscriptions de client

(4) Sont maintenues en vertu du présent règlement et demeurent valides jusqu’à leur expiration ou leur annulation les inscriptions de client faites auprès d’un producteur autorisé sous le régime de l’ancien Règlement sur la marihuana à des fins médicales.

Maintien des décisions du ministre

256 Les décisions prises par le ministre sous le régime de l’ancien Règlement sur la marihuana à des fins médicales sont maintenues pour l’application du présent règlement.

Emballage et étiquetage — marihuana séchée

257 Le producteur autorisé qui vend ou fournit de la marihuana séchée en vertu du paragraphe 22(4) peut, pendant la période de cent quatre-vingts jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, suivre les règles régissant l’emballage et l’étiquetage prévues par l’ancien Règlement sur la marihuana à des fins médicales plutôt que celles prévues par le présent règlement.

Emballage et étiquetage — marihuana fraîche ou huile

258 Le producteur autorisé qui vend ou fournit de la marihuana fraîche ou de l’huile de chanvre indien en vertu du paragraphe 22(4) peut, pendant la période de cent quatre-vingts jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, suivre les règles régissant l’étiquetage prévues par l’Exemption concernant les producteur autorisés plutôt que celles prévues par le présent règlement.

Vente ou fourniture, graines ou plants de marihuana

259 Le producteur autorisé qui est titulaire d’une licence qui, d’une part, a été délivrée sous le régime de l’ancien Règlement sur la marihuana à des fins médicales puis maintenue sous le régime du présent règlement, et, d’autre part, lui permet de vendre ou de fournir de la marihuana séchée peut, en vertu de cette licence et en respectant les exigences prévues par le présent règlement, vendre ou fournir des graines ou des plants de marihuana en vertu du paragraphe 22(5) jusqu’à celle des dates ci-après qui est antérieure à l’autre :

  • a) le 180e jour suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement;
  • b) la date de l’expiration, de la suspension ou de la révocation de la licence.
Demande de licence ou de permis

260 (1) Les demandes ci-après qui ont été présentées sous le régime de l’ancien Règlement sur la marihuana à des fins médicales, mais à propos desquelles le ministre n’a pris aucune décision sur le fond avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, doivent être traitées comme des demandes présentées sous le régime de ce dernier :

  • a) la demande de licence de producteur autorisé ou la demande de renouvellement ou de modification d’une telle licence;
  • b) la demande de permis d’importation ou d’exportation;
  • c) la demande d’approbation de tout changement de personnel prévue à l’alinéa 30(1)a) de l’ancien Règlement sur la marihuana à des fins médicales.
Demande de licence supplémentaire

(2) La demande de licence supplémentaire — ou la demande de renouvellement ou de modification d’une telle licence — qui a été présentée en vertu de l’Exemption concernant les producteurs autorisés, mais à propos de laquelle le ministre n’a pris aucune décision sur le fond avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, doit être traitée, sous le régime du présent règlement, comme une demande de modification de la licence de producteur autorisé à laquelle la licence supplémentaire se rapporte.

Demande d’habilitation de sécurité

(3) La demande d’habilitation de sécurité qui a été présentée sous le régime de l’ancien Règlement sur la marihuana à des fins médicales, mais à propos de laquelle le ministre n’a pris aucune décision sur le fond avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, doit être traitée comme une demande d’habilitation de sécurité présentée sous le régime du présent règlement.

PARTIE 4

Modifications corrélatives, abrogation, prise d’effet et entrée en vigueur

Modifications corrélatives
Règlement sur les stupéfiants

261 (1) Les définitions de ancien règlement concernant la marihuana et document médical concernant la marihuana, au paragraphe 2(1) du Règlement sur les stupéfiants (voir référence 1), sont abrogées.

(2) La définition de marihuana séchée, au paragraphe 2(1) du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

  • marihuana séchée S’entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales; (dried marihuana)

(3) Le paragraphe 2(1) du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  • ancien Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales Le règlement pris par le décret C.P. 2001-1146 du 14 juin 2001 et portant le numéro d’enregistrement DORS/2001-227; (former Marihuana Medical Access Regulations)
  • ancien Règlement sur la marihuana à des fins médicales Le règlement pris par le décret C.P. 2013-645 du 6 juin 2013 et portant le numéro d’enregistrement DORS/2013-119; (former Marihuana for Medical Purposes Regulations)
  • document médical concernant le chanvre indien S’entend au sens de document médical au paragraphe 1(1) du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales; (cannabis medical document)
  • huile de chanvre indien S’entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales; (cannabis oil)
  • marihuana fraîche S’entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales; (fresh marihuana)

262 L’article 2.1 du même règlement est abrogé.

263 Le sous-alinéa 3(1)d)(iv) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • (iv) en vertu d’un document médical concernant le chanvre indien qui n’est pas fourni ou obtenu en violation du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales;

264 Le paragraphe 8(4) du même règlement est abrogé.

265 L’alinéa 9.4(1)d.1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • d.1) l’une des opérations pour lesquelles la licence est demandée est la culture, la multiplication ou la récolte de la marihuana à des fins autres que scientifiques;

266 (1) Le passage du paragraphe 24(2) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Sous réserve de l’article 25, le distributeur autorisé peut vendre ou fournir un stupéfiant autre que la méthadone à :

(2) Le paragraphe 24(2.2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2.2) Il est interdit au distributeur autorisé de vendre ou de fournir de la marihuana séchée à toute personne visée à l’un des alinéas (2)b) à d).

267 Le passage de l’article 30 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

30 Le pharmacien qui reçoit un stupéfiant d’un distributeur autorisé ou de la marihuana fraîche ou séchée ou de l’huile de chanvre indien d’un producteur autorisé consigne immédiatement dans un cahier, un registre ou autre dossier réservé à cette fin, les données suivantes :

268 (1) Le passage du paragraphe 31(2) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Le pharmacien peut vendre ou fournir un stupéfiant — autre que la marihuana fraîche ou séchée ou l’huile de chanvre indien reçues d’un producteur autorisé ou la méthadone — aux personnes suivantes :

(2) Le paragraphe 31(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(4) S’il est autorisé à le faire par la personne à qui est confiée la charge de l’hôpital, le pharmacien qui exerce dans un hôpital peut vendre, fournir ou retourner de la marihuana fraîche ou séchée ou de l’huile de chanvre indien reçues d’un producteur autorisé en vertu des paragraphes 65(2.1) ou (3.1) ou de l’article 65.3.

269 (1) Le passage du paragraphe 53(2) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le praticien peut administrer un stupéfiant — autre que de la marihuana fraîche ou séchée ou de l’huile de chanvre indien reçues d’un producteur autorisé — à une personne ou à un animal ou le prescrire, le vendre ou le fournir, pour toute personne ou tout animal si, à la fois :

(2) Le paragraphe 53(5) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(5) Le praticien de la santé peut administrer de la marihuana fraîche ou séchée ou de l’huile de chanvre indien reçues d’un producteur autorisé à une personne ou en prescrire ou en transférer pour toute personne si, à la fois :

  • a) la personne est soumise à ses soins professionnels;
  • b) la substance est nécessaire en raison de l’état pathologique de cette personne.

270 Le passage du paragraphe 54(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

54 (1) Tout praticien qui vend ou fournit à une personne un stupéfiant — autre que de la marihuana fraîche ou séchée ou de l’huile de chanvre indien reçues d’un producteur autorisé — qu’elle s’administrera ou qu’elle administrera à un animal doit, qu’il le facture ou non, tenir un registre indiquant le nom et la quantité du stupéfiant vendu ou fourni, les nom et adresse de la personne à laquelle il l’a été et la date de cette vente ou fourniture, s’il s’agit d’une quantité :

271 Le sous-alinéa 55a)(iii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • (iii) les documents médicaux concernant le chanvre indien qu’il fournit, s’il est un praticien de la santé;

272 (1) Le passage du paragraphe 57(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

57 (1) Le ministre fournit par écrit des renseignements factuels sur tout praticien, obtenus sous le régime de la Loi, du présent règlement, du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales, de l’ancien Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales ou de l’ancien Règlement sur la marihuana à des fins médicales, à l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles qui est responsable d’inscrire les personnes ou de les autoriser à exercer la profession si les exigences ci-après sont respectées :

(2) Les divisions 57(1)a)(ii)(B) et (C) du même règlement sont remplacées par ce qui suit :

  • (B) il a été reconnu coupable par un tribunal d’une infraction désignée en matière de drogue ou d’une contravention au présent règlement, au Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales ou à l’ancien Règlement sur la marihuana à des fins médicales,
  • (C) il a contrevenu à une disposition du présent règlement, du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales ou de l’ancien Règlement sur la marihuana à des fins médicales;

(3) Le passage du paragraphe 57(2) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Le ministre est autorisé à fournir les renseignements ci-après, à l’égard du praticien en médecine qui a fourni une déclaration médicale sur le fondement de laquelle a été délivrée une autorisation de possession en vertu de l’ancien Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales, à l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles qui est responsable d’inscrire les personnes ou de les autoriser à exercer la médecine dans la province indiquée dans la déclaration comme étant celle où le praticien est autorisé à exercer :

273 L’alinéa 58e) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • e) s’il est un praticien de la santé, aucun de ses documents médicaux concernant le chanvre indien ne doit servir à des producteurs autorisés ayant reçu l’avis pour vendre ou fournir de la marihuana fraîche ou séchée ou de l’huile de chanvre indien.

274 (1) L’alinéa 59(1)a.1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • a.1) si le praticien nommé dans l’avis est un praticien de la santé, les producteurs autorisés avisés ne doivent pas lui expédier de la marihuana fraîche ou séchée ou de l’huile de chanvre indien;

(2) L’alinéa 59(1)c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • c) si le praticien nommé dans l’avis est un praticien de la santé, les producteurs autorisés avisés ne doivent pas vendre ou fournir de la marihuana fraîche ou séchée ou de l’huile de chanvre indien sur le fondement d’un document médical concernant le chanvre indien fourni par ce praticien.

(3) L’alinéa 59(6)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • b) soit de l’infirmier praticien, au sens de l’article 1 du Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens, qui est autorisé à prescrire de la marihuana fraîche ou séchée ou de l’huile de chanvre indien dans la province où il exerce.

275 Les sous-alinéas 63a)(viii) à (x) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

  • (viii) du nom du praticien de la santé qui fournit le document médical concernant le chanvre indien, de la date de la signature de ce document ainsi que de la quantité quotidienne et de la période d’usage indiquées dans ce dernier,
  • (ix) des détails concernant la marihuana fraîche ou séchée ou l’huile de chanvre indien retournée au titre de l’alinéa 65.3a), à savoir le nom de la sub-stance, la quantité retournée, les nom et adresse du producteur autorisé à qui elle l’a été ainsi que la date du retour,
  • (x) des détails concernant la vente ou la fourniture de marihuana fraîche ou séchée ou d’huile de chanvre indien pour qu’elle soit détruite au titre des alinéas 65.3b) ou c), à savoir le nom de la substance, la quantité vendue ou fournie, les nom et adresse du producteur autorisé ou du distributeur autorisé à qui elle l’a été ainsi que la date de la vente ou de la fourniture;

276 (1) Les paragraphes 65(2) à (4) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(2) Sous réserve du paragraphe (5), la personne à qui est confiée la charge d’un hôpital peut, sur réception d’une ordonnance ou d’une commande écrite, signée et datée par un praticien, permettre qu’un stupéfiant — autre que la marihuana fraîche ou séchée ou l’huile de chanvre indien reçues d’un producteur autorisé — soit administré à une personne ou à un animal qui reçoit un traitement comme patient hospitalisé ou externe de cet hôpital ou soit vendu ou fourni pour cette dernière ou au responsable de l’animal.

(2.1) La personne à qui est confiée la charge d’un hôpital peut, sur réception d’une ordonnance, d’une commande écrite ou d’un document médical concernant le chanvre indien, signé et daté par un praticien de la santé, permettre que la marihuana fraîche ou séchée ou l’huile de chanvre indien reçues d’un producteur autorisé soit :

  • a) administrée à une personne qui reçoit un traitement comme patient hospitalisé ou externe de cet hôpital ou vendue ou fournie à cette même personne;
  • b) vendue ou fournie à toute personne physique responsable de cette même personne.

(3) Sous réserve des paragraphes (5) et (5.1), la personne à qui est confiée la charge d’un hôpital peut permettre qu’un stupéfiant — autre que la marihuana fraîche ou séchée ou l’huile de chanvre indien reçues d’un producteur autorisé — soit fourni pour une urgence à un employé d’un autre hôpital ou à un praticien exerçant dans un autre hôpital, sur réception d’une commande écrite, signée et datée par le pharmacien de l’autre hôpital ou par le praticien autorisé par la personne à qui est confiée la charge de l’autre hôpital à signer une telle commande.

(3.1) Sous réserve du paragraphe (5.2), la personne à qui est confiée la charge d’un hôpital peut permettre que la marihuana fraîche ou séchée ou l’huile de chanvre indien reçues d’un producteur autorisé soit fournie pour une urgence à un employé d’un autre hôpital ou à un praticien de la santé exerçant dans un autre hôpital, sur réception d’une commande écrite, signée et datée par le pharmacien de l’autre hôpital ou par le praticien de la santé autorisé par la personne à qui est confiée la charge de l’autre hôpital à signer une telle commande.

(4) Sous réserve du paragraphe (5.1), la personne à qui est confiée la charge d’un hôpital peut permettre qu’un stupéfiant — autre que la marihuana fraîche ou séchée ou l’huile de chanvre indien reçues d’un producteur autorisé — soit vendu ou fourni à un pharmacien pour une urgence, sur réception d’une commande écrite, signée et datée par ce pharmacien.

(2) Le paragraphe 65(5.2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(5.2) Il est interdit à la personne à qui est confiée la charge d’un hôpital de permettre que soit vendue ou fournie la marihuana fraîche ou séchée ou l’huile de chanvre indien visée au paragraphe (3.1) à moins que la personne qui la vend ou la fournit reconnaisse ou sinon vérifie la signature du pharmacien de l’autre hôpital ou du praticien de la santé autorisé par la personne à qui est confiée la charge de l’autre hôpital à signer une commande.

277 Les articles 65.1 à 65.3 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

65.1 (1) La personne à qui est confiée la charge d’un hôpital, qui permet que la marihuana fraîche ou séchée ou l’huile de chanvre indien soit vendue ou fournie en vertu du paragraphe 65(2.1) à un patient externe ou à toute personne physique responsable de ce dernier, veille au respect des exigences ci-après en tenant compte du facteur d’équivalence en marihuana séchée déterminé en application de l’article 79 du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales :

  • a) la quantité totale de substance vendue ou fournie à cette personne n’excède pas, au cours d’une période de trente jours, la quantité qui équivaut à trente fois la quantité quotidienne prévue au sous-alinéa 65.2c)(iii);
  • b) la quantité de substance vendue ou fournie à cette personne n’excède pas, à tout moment, la quantité qui équivaut à 150 g de marihuana séchée.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), période de trente jours s’entend de :

  • a) la période de trente jours débutant à la date à laquelle la substance est vendue ou fournie au patient externe ou à la personne physique responsable pour la première fois;
  • b) toute période de trente jours suivant celle prévue à l’alinéa a).

(3) Pour l’application du paragraphe (2), la première période de trente jours débute à la date à laquelle la substance est vendue ou fournie au patient externe ou à la personne physique responsable pour la première fois après l’entrée en vigueur de ce paragraphe, et ce, même si une substance leur a déjà été vendue ou fournie.

(4) Lorsque la personne à qui la substance est ainsi vendue ou fournie la retourne à l’hôpital, la personne à qui est confiée la charge de l’hôpital peut, sous réserve de l’alinéa (1)b), permettre que soit remplacée la même quantité que celle de la substance retournée.

(5) La quantité de substance ainsi remplacée ne compte pas dans le calcul de la quantité totale prévue à l’alinéa (1)a).

65.2 La personne à qui est confiée la charge d’un hôpital, qui permet que la marihuana fraîche ou séchée ou l’huile de chanvre indien soit vendue ou fournie en vertu du paragraphe 65(2.1) à un patient externe ou à toute personne physique responsable de ce dernier, veille au respect des exigences suivantes :

  • a) la substance est vendue ou fournie dans le contenant immédiat dans lequel le producteur autorisé l’a vendue ou fournie à l’employé de l’hôpital visé au sous-alinéa 22(4)a)(ii) du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales;
  • b) le contenant immédiat porte l’étiquette visée à l’article 84 de ce règlement;
  • c) une étiquette distincte qui comprend les renseignements ci-après est apposée sur le contenant immédiat :
    • (i) les nom, prénom et profession du praticien de la santé qui a signé et daté l’ordonnance, la commande écrite ou le document médical concernant le chanvre indien,
    • (ii) les nom et prénom du patient,
    • (iii) la quantité quotidienne de marihuana séchée, en grammes, qui est autorisée pour le patient et qui est indiquée dans l’ordonnance, la commande écrite ou le document médical concernant le chanvre indien,
    • (iv) la date à laquelle la substance a été vendue ou fournie;
  • d) l’étiquette visée à l’alinéa c) ne couvre aucune portion de celle visée à l’alinéa b);
  • e) une copie à jour du document intitulé Renseignements pour le consommateur — Cannabis (marihuana, marijuana), publié par le ministère de la Santé, est fournie au patient;
  • f) un document distinct qui comprend les renseignements visés à l’alinéa c) est fourni au patient.

65.3 La personne à qui est confiée la charge d’un hôpital peut, lorsqu’elle reçoit une commande écrite pour de la marihuana fraîche ou séchée ou de l’huile de chanvre indien, permettre qu’elle soit :

  • a) retournée au producteur autorisé qui la lui a vendue ou fournie, si la commande est signée et datée par celui-ci;
  • b) vendue ou fournie, pour qu’elle soit détruite, au producteur autorisé qui a le droit de détruire de la marihuana fraîche ou séchée ou de l’huile de chanvre indien autre que celle qu’il produit, vend ou fournit, si la commande est signée et datée par celui-ci;
  • c) vendue ou fournie, pour qu’elle soit détruite, au distributeur autorisé qui a le droit de détruire de la substance, si la commande est signée et datée par celui-ci.

278 Dans les passages ci-après du même règlement, « Règlement sur la marihuana à des fins médicales » est remplacé par « Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales » :

  • a) les définitions de praticien de la santé et producteur autorisé au paragraphe 2(1);
  • b) le paragraphe 8(1);
  • c) l’article 8.1;
  • d) l’alinéa 8.3(1)a);
  • e) l’alinéa 9.4(2)b);
  • f) l’alinéa 9.9(2)b);
  • g) l’article 12;
  • h) le passage de l’article 46 précédant l’alinéa a) et les divisions 46a)(ii)(B) et (C);
  • i) les alinéas 48(2)c) et (4)f);
  • j) le paragraphe 53(1);
  • k) les alinéas 59(2)c), (4)a.1) et f);
  • l) le paragraphe 73(2).

279 L’article 18 de l’annexe du même règlement, édicté par l’article 1 du Règlement modifiant le Règlement sur les stupéfiants (tapentadol), DORS/2015-189, devient l’article 18.1 et est déplacé en conséquence.

Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens

280 Les paragraphes 3(2) et (3) du Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens (voir référence 2) sont remplacés par ce qui suit :

Marihuana fraîche ou séchée ou huile de chanvre indien

(2) Comme le prévoit le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales, l’infirmier praticien peut, en tant que praticien, se livrer aux opérations relativement à la marihuana fraîche, à la marihuana séchée, ou à l’huile de chanvre indien conformément aux articles 3 ou 7 de ce règlement s’il satisfait aux exigences suivantes :

  • a) il peut prescrire la substance dans l’exercice de sa profession conformément aux lois de la province où il est agréé et autorisé à exercer sa profession;
  • b) il n’est pas nommé dans un avis donné en vertu de l’article 59 du Règlement sur les stupéfiants n’ayant pas fait l’objet d’une rétractation en vertu de l’article 60 de ce règlement.

Définitions

(3) Pour l’application du paragraphe (2), huile de chanvre indien, marihuana fraîche et marihuana séchée s’entendent au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales.

Abrogation

281 Le Règlement sur la marihuana à des fins médicales (voir référence 3) est abrogé.

Antériorité de la prise d’effet

Prise d’effet

282 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

24 août 2016

283 Le présent règlement entre en vigueur le 24 août 2016.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des règlements.)

Résumé

Enjeux : Dans le cadre de la décision rendue le 24 février 2016 dans l’affaire Allard c. Canada, la Cour fédérale a déclaré le Règlement sur la marihuana à des fins médicales (RMFM) inconstitutionnel étant donné qu’il ne fournit pas aux Canadiens un accès raisonnable à la marihuana à des fins médicales. La déclaration d’inconstitutionnalité a été suspendue pendant six mois à partir de la date de la décision (soit jusqu’au 24 août 2016) pour permettre au gouvernement de promulguer un nouveau régime pour la marihuana à des fins médicales.

Le fait de ne pas respecter l’échéance mandatée par la Cour priverait les personnes ayant besoin de chanvre indien à des fins médicales d’un accès légal à ce produit. De plus, il n’y aurait pas de cadre juridique pour autoriser la production commerciale et la vente de chanvre indien à des fins médicales de qualité contrôlée, ce qui présenterait des risques pour la santé et la sécurité des personnes qui seraient obligées d’acheter du chanvre indien auprès de sources non réglementées.

De plus, en juin 2015, la Cour suprême du Canada (CSC) a établi que de restreindre l’accès médical à la marihuana sous la forme séchée n’était pas conforme à la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) [R. c. Smith]. Le ministre de la Santé ayant accordé des exemptions en vertu de l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) en réponse à la décision dans l’affaire R. c. Smith, les exemptions pertinentes doivent être intégrées à la réglementation de façon à formuler plus clairement les exigences réglementaires et à simplifier le cadre réglementaire régissant le chanvre indien à des fins médicales.

Description : Le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales (RACFM) rend le chanvre indien accessible et abordable en fournissant aux personnes qui ont besoin de chanvre indien à des fins médicales trois options pour accéder à celui-ci : par l’intermédiaire d’un producteur commercial autorisé, en le produisant elles-mêmes (production personnelle) ou en désignant une personne pour le produire pour elles (production désignée).

Le RACFM intègre de façon importante le cadre réglementaire établi en vertu du RMFM pour les producteurs commerciaux autorisés et celui établi en vertu de l’ancien Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales (RAMM) pour la production personnelle et la production désignée.

Alors que les anciens RMFM et RAMM limitaient l’accès à la marihuana séchée, le RACFM autorise également la production et la possession de chanvre indien sous des formes autres que séché, à la suite de la décision de la CSC de juin 2015 dans l’affaire R. c. Smith.

Les changements supplémentaires par rapport aux régimes réglementaires précédents proviennent généralement de l’harmonisation de ces systèmes entre eux et de la nécessité de tenir compte de l’expansion des produits de chanvre indien autorisés. Les changements les plus importants par rapport aux régimes du RMFM et du RAMM comprennent : l’introduction d’une nouvelle source de produits de départ pour la production personnelle et désignée; un rôle accru pour les personnes inscrites dans le cadre de la production désignée (des personnes inscrites peuvent désormais prendre part aux activités de production, qui étaient auparavant uniquement effectuées par le producteur désigné).

Des modifications connexes ont été apportées au Règlement sur les stupéfiants et au Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens. Le Règlement d’exemption du cannabis (Loi sur les aliments et drogues) remplace le Règlement d’exemption de la marihuana (Loi sur les aliments et drogues), qui a été abrogé. Le RMFM est abrogé.

Énoncé des coûts et avantages : On s’attend à ce que Santé Canada engendre des coûts différentiels de 1,5 million de dollars en valeur actualisée pour l’exercice financier (2016-2017) et des coûts moyens annualisés d’environ 3,4 millions de dollars en valeur actualisée pour la mise en œuvre du RACFM. Les coûts dépendent du volume de demandes reçues et varieront en conséquence. Tous les coûts supplémentaires liés à l’administration et à la conformité imposés à l’industrie commerciale devraient être minimes et être compensés par les nouvelles occasions de production de recettes. Les coûts liés à la production personnelle ou désignée, y compris les coûts liés au fardeau de conformité, sont pris en charge par les personnes qui choisissent ces types de production. Les coûts seront similaires à ceux pris en charge par les personnes dans le cadre de l’ancien RAMM. Les avantages généraux du RACFM comprennent l’amélioration des options d’accès ainsi que la préservation de l’industrie sécurisée qui donne accès à du chanvre indien à des fins médicales dont la qualité a été contrôlée, établie dans le cadre de l’ancien RMFM.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises : Le RACFM est exempté de la règle du « un pour un » étant donné qu’il met en œuvre des obligations non discrétionnaires. La lentille des petites entreprises ne s’applique pas étant donné que le Règlement ne devrait pas avoir une incidence importante sur le fardeau lié à la conformité ou à l’administration pour les petites entreprises.

Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : Le RACFM est conforme à l’engagement pris par le Canada de maintenir le contrôle sur la production et la distribution du chanvre indien, tel qu’il est exigé par les conventions internationales sur le contrôle des stupéfiants et des substances psychotropes.

Contexte

Le Canada est signataire de trois conventions des Nations Unies (l’ONU) qui réglementent les stupéfiants et les substances psychotropes : la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, la Convention sur les substances psychotropes de 1971 et la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988.

Le Canada a mis en œuvre les aspects essentiels des conventions de l’ONU au moyen de la LRCDAS et des règlements connexes. Le chanvre indien à des fins médicales est réglementé à la fois en vertu de la LRCDAS et de la Loi sur les aliments et drogues (LAD). La LRCDAS et les règlements connexes fournissent un cadre pour le contrôle des substances qui peuvent altérer les processus mentaux et qui peuvent nuire à une personne ou à la société lorsqu’elles sont mal utilisées ou détournées vers un marché illicite. Le but de la LRCDAS et des règlements connexes est de protéger la santé publique et de maintenir la sécurité publique en équilibrant la nécessité d’accéder à ces substances à des fins médicales, scientifiques et industrielles avec la nécessité de réduire au minimum le risque de mauvaise utilisation ou de détournement.

La LAD et les règlements connexes fournissent un cadre pour réglementer la sécurité, l’efficacité et la qualité des médicaments. Le Règlement sur les aliments et drogues (RAD) établit un cadre pour l’autorisation de vente au Canada des médicaments. Les fabricants de médicaments soumettent des preuves de l’efficacité, du dosage, de la voie d’administration, des contre-indications, des effets secondaires, et de la qualité du médicament. Si les examinateurs de Santé Canada concluent que les avantages généraux du médicament l’emportent sur ses risques, la vente du produit au Canada est autorisée.

La vente de plusieurs produits contenant du chanvre indien a été autorisée au Canada en vertu du RAD. Voici quelques exemples :

  • Sativex®, un vaporisateur buccal contenant des extraits de chanvre indien avec des concentrations normalisées de delta-9-transtétrahydrocannabinol (THC) et de cannabidiol (CBD). Ce médicament est autorisé pour traiter certains symptômes associés à la sclérose en plaques. Il est également autorisé sous conditions pour soulager la douleur chez les adultes ayant un cancer avancé.
  • Marinol®, une gélule contenant du THC synthétique. Ce médicament a été autorisé pour le traitement de l’anorexie liée au sida, ainsi que les nausées et les vomissements liés à la chimiothérapie du cancer, mais il a été discontinué au Canada.

Dans ces cas, les fabricants ont dû respecter les exigences de la LAD et des règlements connexes afin de pouvoir vendre ces produits au Canada.

La marihuana elle-même n’a pas été autorisée en tant que produit thérapeutique au Canada ni dans les autres pays. Toutefois, les tribunaux canadiens ont déterminé que les personnes ayant démontré un besoin médical de marihuana, de ses préparations ou de ses dérivés doivent avoir un accès raisonnable à une source légale de ces substances à des fins médicales. Par conséquent, par le passé, sous le RAMM, la production de marihuana séchée a été exemptée de l’application de la LAD et des règlements connexes, à l’exception de la marihuana vendue ou importée pour être utilisée à des fins d’essai clinique.

Les Canadiens peuvent avoir accès à de la marihuana séchée à des fins médicales depuis 1999, année où le programme d’accès à la marihuana à des fins médicales a été établi. À ce moment-là, les personnes étaient autorisées à posséder de la marihuana séchée et à produire un nombre limité de plants de marihuana à des fins médicales grâce à l’émission d’une exemption en vertu de l’article 56 de la LRCDAS. En 2001, le RAMM a été établi pour autoriser l’accès à la marihuana pour besoin médical.

Le RAMM a évolué au fil du temps, principalement en raison d’une série de décisions des tribunaux et, au moment de son abrogation le 31 mars 2014, les personnes autorisées pour raisons médicales avaient trois options pour accéder à la marihuana à des fins médicales : production par elles-mêmes (production personnelle), désignation d’un producteur pour produire la marihuana pour elles (production désignée), ou achat auprès de Santé Canada. En raison des augmentations exponentielles de la participation au programme et du nombre de plants produits, des préoccupations ont été exprimées par les médecins, les municipalités, les organismes d’application de la loi et d’autres intervenants relativement à ce régime.

Le RMFM a été élaboré en tant que réponse complète aux diverses préoccupations exprimées par les intervenants relativement à l’ancien RAMM et est entré en vigueur le 7 juin 2013. Le RMFM créait les conditions requises pour qu’une industrie commerciale produise et distribue de la marihuana séchée de qualité contrôlée pour les personnes ayant l’appui de leur praticien de la santé. Le 31 mai 2016, 31 producteurs étaient autorisés à produire ou à vendre de la marihuana à près de 70 000 clients.

Toutefois, en raison de l’ordonnance d’injonction émise par la Cour fédérale dans l’affaire Allard c. Canada, près de 28 000 titulaires de permis en vertu de l’ancien RAMM sont en mesure de poursuivre leur production personnelle et désignée selon les conditions de leurs permis, jusqu’à ordonnance contraire de la Cour fédérale.

De plus, à la suite de la décision de la CSC émise dans l’affaire R. c. Smith en juin 2015, les personnes autorisées à posséder de la marihuana en vertu de l’ancien RMFM et celles auxquelles s’appliquent les conditions d’une injonction judiciaire (par exemple l’injonction Allard) peuvent désormais posséder et modifier le chanvre indien dans des formes autres que séché selon leur choix pour leur propre utilisation (par exemple l’huile de chanvre indien). Afin d’éliminer les incertitudes liées à la source légale d’approvisionnement en chanvre indien, en juillet 2015, le ministre de la Santé a émis des exemptions en vertu de l’article 56 de la LRCDAS pour permettre aux producteurs autorisés de produire et de vendre de l’huile de chanvre indien ainsi que des bourgeons et des feuilles de marihuana fraîche en plus de la marihuana séchée, et pour permettre aux utilisateurs autorisés de posséder et d’altérer le chanvre indien sous différentes formes.

Pour finir, en février 2016, la Cour fédérale du Canada a déclaré le RMFM inconstitutionnel étant donné qu’il ne fournit pas aux Canadiens un accès raisonnable (abordabilité, disponibilité) à la marihuana à des fins médicales. Plus précisément, la Cour est d’avis que le régime visant la marihuana à des fins médicales va à l’encontre de l’article 7 de la Charte en limitant l’accès à la marihuana à des fins médicales (par exemple l’élimination de la production personnelle et la restriction de l’achat auprès des producteurs autorisés).

Santé Canada s’est par conséquent engagé à apporter des modifications au cadre réglementaire visant la marihuana à des fins médicales afin de traiter la question de l’accès raisonnable.

Enjeux

La déclaration d’inconstitutionnalité a été suspendue pendant six mois à partir de la date de la décision dans l’affaire Allard c. Canada (soit jusqu’au 24 août 2016). Le gouvernement s’est engagé à traiter la question dans ce délai en promulguant un règlement qui fournit un accès raisonnable au chanvre indien à des fins médicales.

De plus, en juin 2015, la CSC a établi que la restriction de l’accès médical à la marihuana sous forme séchée n’était pas conforme à la Charte (R. c. Smith). Le gouvernement ayant accordé des exemptions en vertu de la LRCDAS en réaction à la décision dans l’affaire Smith, ces dispositions doivent être intégrées à la réglementation de façon à formuler plus clairement les exigences réglementaires et à simplifier le cadre réglementaire régissant le chanvre indien à des fins médicales.

Objectifs

L’objectif du RACFM est de fournir aux Canadiens une plus large gamme d’options pour accéder au chanvre indien à des fins médicales afin de traiter la question de l’accès raisonnable relevée par la Cour.

Description

Le RACFM fournit un accès raisonnable en permettant aux personnes qui ont l’appui de leur praticien de la santé d’accéder au chanvre indien à des fins médicales au moyen de trois points d’accès : producteurs commerciaux autorisés, production personnelle ou production désignée.

Le RACFM intègre de façon importante le cadre réglementaire établi en vertu de l’ancien RMFM pour l’accès par l’entremise de l’industrie commerciale ainsi que l’ancien régime de production personnelle/désignée en vertu de l’ancien RAMM.

Le RACFM autorise également la production et la possession de chanvre indien sous des formes autres que séché, à la suite de la décision de la CSC de juin 2015 dans l’affaire R. c. Smith, en intégrant les exemptions de catégorie de l’article 56 de la LRCDAS accordées en réaction à la décision.

Le RACFM comprend deux parties :

  • Partie 1 : production commerciale par des producteurs autorisés responsables de la production et de la distribution de marihuana fraîche ou séchée, d’huile de chanvre indien ou de produits de départ (c’est-à-dire graines et plants) de qualité contrôlée issus d’environnements sécurisés et sanitaires (c’est-à-dire comme dans l’ancien régime du RMFM);
  • Partie 2 : production personnelle et désignée, un régime qui permet à des personnes inscrites de produire leur propre chanvre indien ou de désigner une personne pour le produire pour elles (c’est-à-dire comme dans l’ancien régime du RAMM).

Il est important de noter que dans le RACFM, le terme « marihuana » désigne la substance désignée sous le nom de « cannabis (marihuana) » dans le paragraphe 1(2) de l’annexe II de la LRCDAS, qui comprend les plants de marihuana ainsi que la marihuana fraîche et séchée, alors que le terme « cannabis » désigne la substance décrite dans l’article 1 de l’annexe II de la LRCDAS, qui comprend la marihuana ainsi que les préparations et dérivés du chanvre indien.

Dispositions générales
Obtention d’un approvisionnement de chanvre indien

Santé Canada soutient que la meilleure façon de déterminer si l’usage du chanvre indien à des fins médicales est adéquat pour une personne en particulier est de discuter avec un praticien de la santé autorisé. Pour pouvoir se procurer du chanvre indien à des fins médicales en tant que client d’un producteur autorisé ou en tant que personne inscrite aux fins de production personnelle ou désignée, une personne physique doit d’abord consulter un praticien de la santé autorisé et obtenir un document médical. Les praticiens de la santé autorisés incluent les médecins de toutes les provinces et de tous les territoires ainsi que les infirmières praticiennes et infirmiers praticiens des provinces et des territoires dans lesquels le soutien de l’accès à la marihuana à des fins médicales est compris dans le champ de pratique ou dans la législation. Le document médical indique que le praticien de la santé appuie l’accès à la marihuana et précise, entre autres choses, la quantité quotidienne de marihuana séchée autorisée (en grammes).

La personne physique ou la personne physique qui en est responsable (par exemple des parents, lorsque la personne physique en question est un enfant) peut ensuite envoyer une demande ainsi que le document médical original à un producteur autorisé de son choix, si elle décide de se procurer de la marihuana fraîche ou séchée ou de l’huile de chanvre indien produites commercialement — ou à Santé Canada, si elle choisit de produire son propre chanvre indien ou de désigner une personne physique qui en assurera la production pour elle. Un document médical permet à une personne physique de s’inscrire auprès d’un producteur autorisé ou de Santé Canada pour la période d’utilisation prescrite par le praticien de la santé autorisé, période ne pouvant excéder un an, et à l’issue de laquelle un nouveau document médical est requis. Le transfert de documents médicaux entre producteurs autorisés est interdit.

Une personne physique peut s’inscrire auprès de Santé Canada pour obtenir l’autorisation de produire du chanvre indien à des fins personnelles ou de s’en approvisionner auprès d’un producteur désigné, mais ne peut s’inscrire pour les deux simultanément. Une personne physique peut toutefois se procurer du chanvre indien à la fois auprès de producteurs autorisés et dans le cadre d’une production personnelle ou désignée. Dans tous les cas, une personne physique souhaitant avoir recours à plus d’une source d’approvisionnement devra en discuter avec son praticien de la santé et obtenir des documents médicaux distincts  à savoir un document médical pour Santé Canada et un document médical pour chaque producteur autorisé. Le praticien de la santé pourrait décider de diviser la quantité quotidienne (exprimée en grammes) de marihuana séchée entre les multiples documents médicaux.

Les exceptions à cette règle concernent : (1) l’approvisionnement en matières premières (graines ou plants de marihuana); (2) l’approvisionnement provisoire en marihuana fraîche ou séchée ou en huile de chanvre indien en attendant la mise en place d’une production personnelle ou désignée. Dans les deux cas, une personne inscrite auprès de Santé Canada peut devenir cliente d’un producteur autorisé en utilisant son certificat d’inscription auprès de Santé Canada pour obtenir des graines ou des plants de marihuana, ou pour s’approvisionner en marihuana fraîche ou séchée ou en huile de chanvre indien en attendant que les plants arrivent à maturité.

Possession de chanvre indien

Une personne physique qui se procure auprès d’un producteur autorisé de la marihuana fraîche ou séchée ou de l’huile de chanvre indien à des fins médicales personnelles, ou qui s’est inscrite auprès de Santé Canada afin d’avoir accès à du chanvre indien dans le cadre d’une production personnelle ou désignée, a le droit d’être à tout moment en possession d’une quantité limitée de chanvre indien. De même, une personne physique responsable d’une personne physique ayant besoin de chanvre indien à des fins médicales est légalement autorisée à avoir en sa possession une quantité limitée de chanvre indien dans ces circonstances.

La quantité totale de marihuana fraîche ou séchée, d’huile de chanvre indien ou de produits issus de l’altération de ces substances qu’une personne physique est autorisée à avoir en sa possession ne doit pas dépasser l’équivalent de la moindre des deux quantités suivantes : 150 g ou 30 fois la quantité quotidienne de marihuana séchée autorisée par le praticien de la santé autorisé (consulter la section intitulée « Facteur d’équivalence de la marihuana séchée »). En vertu du RACFM, un client est autorisé à recevoir, au cours de chaque période de 30 jours à compter de la date de la première vente, l’équivalent de 30 fois la quantité quotidienne de marihuana séchée autorisée.

En vertu du RACFM, un client d’un producteur autorisé peut prouver qu’il est en possession légale de chanvre indien en présentant à un responsable de l’application de la loi une étiquette propre au client apposée sur le contenant du produit, ou un document accompagnateur particulier au client, ainsi qu’une carte d’identité appropriée avec photo (consulter la section intitulée « Emballage, étiquetage et expédition »). Les producteurs autorisés ont l’obligation de confirmer à un membre d’une force policière canadienne, dans le cadre d’une enquête, qu’une personne physique est un client inscrit ou une personne physique responsable d’un client inscrit.

Un producteur désigné et une personne physique s’étant inscrite auprès de Santé Canada afin de pouvoir être en possession de chanvre indien ou en produire peuvent prouver qu’ils sont autorisés à mener des activités avec du chanvre indien et à en posséder en présentant à la police le certificat d’inscription émis par le ministre de la Santé. Dans le cadre d’une enquête, un corps policier canadien ou un membre d’un tel corps policier peut communiquer avec Santé Canada afin de vérifier les détails de l’inscription, tels que le nombre maximal de plants de marihuana autorisé, les adresses des lieux de production et de stockage et la limite de stockage.

Praticiens de la santé

Une personne physique ayant besoin d’avoir accès à du chanvre indien à des fins médicales obtiendra généralement un document médical auprès d’un praticien de la santé autorisé. Le document médical contiendra des renseignements semblables à ceux que l’on trouve dans une ordonnance. Plus particulièrement, le praticien de la santé autorisé devra fournir dans ce document des renseignements sur sa licence et préciser le nom et la date de naissance du patient, la période d’utilisation (qui ne doit pas excéder un an) et la quantité quotidienne, exprimée en grammes de marihuana séchée.

Un praticien de la santé peut transférer de la marihuana fraîche ou séchée ou de l’huile de chanvre indien à une personne physique soumise à ses soins professionnels ou à une personne physique responsable de cette personne. Cette autorisation de transfert ne permet pas à un praticien de la santé autorisé de fournir de la marihuana fraîche ou séchée ou de l’huile de chanvre indien à une personne physique en échange de quelque chose de valeur. À titre de fournisseurs de soins de santé et de premier point de contact pour les patients, les praticiens de la santé autorisés appuient l’accès en signant le document médical à l’aide duquel une personne physique peut obtenir du chanvre indien en vertu du RACFM. Dans un hôpital, de la marihuana fraîche ou séchée ou de l’huile de chanvre indien peut être administrée, vendue ou fournie à un patient de l’hôpital ou à une personne physique responsable d’un tel patient, si cela est permis par la personne responsable de l’hôpital et en fonction de l’autorisation en vertu du Règlement sur les stupéfiants (RS).

Partie 1  Production commerciale par des producteurs autorisés

La partie 1 intègre essentiellement les exigences de l’ancien RMFM, ainsi que les exemptions pertinentes prises en vertu de l’article 56 de la LRCDAS en réponse à la décision rendue dans l’affaire R. c. Smith. Parmi les nouvelles dispositions qui ne faisaient pas partie du cadre précédent, citons notamment :

  • L’exigence selon laquelle les producteurs autorisés doivent avertir le ministre de la Santé avant d’entreprendre un retrait du marché.
  • Les dispositions autorisant les personnes physiques à recevoir, au cours de chaque période de 30 jours à compter de la date de la première vente, la quantité de chanvre indien nécessaire pour une période de 30 jours. Elles resteront toutefois tenues de respecter la limite de possession, qui correspond à l’équivalent de la moindre des deux quantités suivantes : 150 g de marihuana séchée ou 30 fois la quantité quotidienne de marihuana séchée autorisée.
  • Les exigences en matière d’étiquetage :
    • Le pourcentage ou la quantité de THC et de CBD que pourrait produire la marihuana fraîche ou séchée doit être indiqué, en tenant compte du potentiel de transformation de l’acide delta-9-tétrahydrocannabinolique en THC et de l’acide cannabidiolique en CBD (voir référence 4) (exigence déjà applicable à l’huile de chanvre indien, conformément à une exemption prise en vertu de l’article 56).
    • L’huile de base utilisée pour l’huile de chanvre indien doit être indiquée, afin que les consommateurs disposent, au sujet des ingrédients du produit, des renseignements nécessaires pour prendre des décisions éclairées.
    • Pour l’huile de chanvre indien sous forme posologique, le nombre de capsules ou d’unités dans le contenant ainsi que le poids net et le volume de chaque capsule ou unité doivent être indiqués.
  • L’exigence concernant le degré d’exactitude du poids et du volume indiqués pour les produits emballés, degré qui doit à présent être compris entre 95 % et 105 %.
  • L’intégration de test de désintégration aux bonnes pratiques de production (BPP) d’huile de chanvre indien en capsules ou sous une forme posologique semblable.
  • L’exigence selon laquelle tous les tests analytiques doivent être effectués au moyen de méthodes validées (par exemple analyse des contaminants, test de désintégration et analyse des résidus de solvants).
  • Les dispositions permettant aux producteurs autorisés d’assurer le repérage, la production et la vente de matières premières (c’est-à-dire graines et plants).
Opérations autorisées et obligations générales

La partie 1 du RACFM établit un cadre d’octroi de licence visant à permettre la production commerciale de chanvre indien, de manière comparable à ce qui se fait pour d’autres stupéfiants utilisés à des fins médicales. Ce cadre permet d’assurer une production commerciale dans un environnement sécurisé, tout en réglementant la qualité de la marihuana fraîche ou séchée ou de l’huile de chanvre indien, réduisant ainsi les risques pour la santé et la sécurité publiques. Les installations de production commerciale des producteurs autorisés doivent être situées à l’intérieur uniquement, et non dans une habitation privée.

Délivrance de licence

Une personne physique ou une société peut devenir un producteur autorisé. Dans leur demande, les demandeurs doivent décrire les activités qu’ils souhaitent mener avec le chanvre indien et le but de ces activités. Les producteurs autorisés peuvent également obtenir une licence pour mener certaines activités avec des échantillons normalisés de substances chimiques qui se trouvent naturellement dans le plant de marihuana afin de mener des tests analytiques. Par exemple, ils seront tenus de posséder des échantillons de THC et de CBD purs en vue de déterminer le pourcentage de THC et de CBD dans le produit.

Il est exigé que certaines conditions soient respectées avant la délivrance d’une licence. Le producteur autorisé doit désigner le personnel clé attaché à la licence. Le responsable principal assume la responsabilité globale de la gestion des activités menées dans l’installation autorisée, alors que la personne responsable (PR) et la personne responsable suppléante (PRS), le cas échéant, surveillent toutes les activités menées avec le chanvre indien. Le personnel clé ainsi que les directeurs et les dirigeants dans le cas d’une société ont l’obligation de détenir une habilitation de sécurité valide émise par le ministre de la Santé (voir la section « Sécurité » pour d’autres détails).

Le demandeur d’une licence de production doit également fournir un avis écrit de sa demande au service de police local, au responsable du service d’incendie local et à l’administration locale. L’avis doit préciser les activités pour lesquelles la licence sera demandée, ainsi que l’adresse de l’installation où les activités seront menées. Un autre avis doit être fourni aux autorités susmentionnées si une licence est accordée, si une modification est approuvée, si la licence est suspendue ou révoquée pour une raison quelconque, ou lorsque la licence est rétablie.

Le demandeur a l’obligation de fournir les renseignements suivants afin de permettre à Santé Canada de déterminer s’il a mis certaines mesures clés en place :

  • une description détaillée des mesures de sécurité physique qui seront mises en place sur le site de l’installation;
  • une description détaillée de la façon dont le producteur autorisé tiendra les dossiers relatifs à ses activités avec le chanvre indien;
  • un rapport concernant l’assurance de la qualité qui prouve que les bâtiments, l’équipement et le programme d’hygiène proposé à utiliser répondent aux exigences en ce qui a trait aux BPP (voir la section « Bonnes pratiques de production »);
  • une copie des avis fournis au service de police local, au responsable du service d’incendie local et à l’administration locale;
  • la quantité maximale de marihuana fraîche ou séchée ou d’huile de chanvre indien à produire et à vendre ou à fournir en vertu de la licence (s’il y a lieu);
  • les plans d’étage de l’installation.

Le RACFM précise également des raisons pour lesquelles le ministre de la Santé a l’obligation de refuser de délivrer, de renouveler ou de modifier une licence. En voici quelques-unes :

  • il y a des motifs raisonnables de croire que des renseignements faux ou trompeurs ont été fournis dans la demande;
  • des renseignements reçus d’un agent de la paix ou d’une autre personne autorisée donnent au ministre des motifs raisonnables de croire que le demandeur a participé au détournement d’une substance désignée;
  • la délivrance ou la continuité d’une licence créera vraisemblablement un risque pour la santé et la sécurité publiques, y compris un risque de détournement;
  • le personnel clé n’est pas titulaire d’une habilitation de sécurité valide.

Une fois délivrée, la licence est valide pour une période pouvant atteindre trois ans et peut être renouvelée. Le RACFM établit également un processus de modification de tous renseignements sur la licence (par exemple le producteur autorisé souhaite accroître son rendement de production ou changer d’emplacement).

Les producteurs autorisés sont également susceptibles de faire l’objet d’inspections régulières et inopinées portant sur la conformité et l’application de la loi. Des inspections peuvent aussi être menées lorsqu’il existe des raisons de croire qu’il y a contravention au Règlement.

Bonnes pratiques de production

La LAD s’applique au chanvre indien produit en vertu du RACFM et interdit la vente de chanvre indien produit dans des conditions non hygiéniques ou ayant été falsifié.

Les producteurs autorisés sont également assujettis aux BPP précisées dans le RACFM. En vertu de ces BPP, les locaux et l’équipement doivent être propres. Les producteurs autorisés ont également l’obligation d’embaucher un préposé à l’assurance de la qualité ayant suivi la formation adéquate et possédant l’expérience et les connaissances techniques appropriées en vue d’approuver la qualité de la marihuana fraîche et séchée, de l’huile de chanvre indien et des graines et plants de marihuana avant d’en permettre la vente. Enfin, les producteurs autorisés sont obligés de tester — au moyen de méthodes validées — leur marihuana fraîche et séchée ainsi que leur huile de chanvre indien, à la recherche de contaminants microbiens et chimiques, afin de s’assurer que les niveaux de ces contaminants sont inférieurs aux limites de tolérance généralement reconnues pour la consommation humaine, telles qu’elles sont établies dans l’une ou l’autre des publications présentées à l’annexe B de la LAD (c’est-à-dire différentes pharmacopées et divers formulaires). L’huile de chanvre indien ne doit pas contenir de résidus de solvants autres que ceux précisés, et la quantité des résidus de solvants qu’elle contient ne doit pas dépasser les limites acceptables. De plus, les producteurs autorisés doivent procéder à des tests de désintégration sur les capsules ou les formes posologiques semblables afin de s’assurer que ces produits se désintègrent correctement une fois ingérés.

Avant de retirer un produit du marché, le producteur autorisé doit informer Santé Canada.

Facteur d’équivalence de la marihuana séchée

Les producteurs autorisés doivent déterminer la quantité de marihuana fraîche ou d’huile de chanvre indien équivalant à 1 g de marihuana séchée et indiquer cette information sur l’étiquette du produit, sur leur site Web ou sur demande. Concernant les substances obtenues auprès d’un producteur autorisé et les produits dérivés de l’altération de ces substances, les utilisateurs doivent calculer leur limite de possession en prenant en compte le facteur d’équivalence de la marihuana séchée. Dans le cas des produits résultant d’une modification, il est aussi nécessaire de prendre en compte le poids de la marihuana fraîche ou séchée (ou le volume d’huile de chanvre indien) utilisée pour les fabriquer.

Emballage, étiquetage et expédition

La marihuana fraîche ou séchée ou l’huile de chanvre indien doivent être emballées dans un contenant inviolable qui est un emballage protège-enfants. La taille maximale de l’emballage de la marihuana fraîche ou séchée ou de l’huile de chanvre indien est de 30 g de marihuana séchée ou son équivalent. Chaque emballage doit contenir des renseignements de base sur le produit, notamment le poids en grammes, la concentration en poids de THC et de CBD de la marihuana fraîche et séchée, le pourcentage de THC et de CBD que le produit peut produire (volumes de THC + acide THC et CBD + acide CBD compris), la date d’emballage, la date limite d’utilisation si elle a été établie par un essai de stabilité et un avertissement de « TENIR HORS DE LA PORTÉE DES ENFANTS ».

Des exigences d’étiquetage supplémentaires sont requises pour l’huile de chanvre indien, notamment l’huile de base utilisée, le volume de THC et de CBD en milligrammes par millilitre (mg/ml) ou en milligrammes par capsule, les allergènes alimentaires potentiels dans le produit, le facteur d’équivalence et un avertissement indiquant que l’huile n’est pas comestible si elle est destinée à un usage topique. Si le produit est dans une capsule ou se présente sous une forme posologique semblable, le nombre de capsules, le poids net et le volume dans chaque capsule ou unité doivent également être fournis. La quantité de THC ne peut pas dépasser un maximum de rendement de 10 mg par capsule ou unité, en prenant en compte le potentiel de transformation de l’acide THC en THC.

Les producteurs autorisés doivent également apposer une étiquette propre au client, similaire à l’étiquette d’un médicament sur ordonnance particulière au patient, sur l’emballage. Dans le cas de la marihuana fraîche ou séchée ou de l’huile de chanvre indien, cette étiquette doit indiquer le nom du client et le nom du praticien de la santé autorisé qui fournit le document médical, la quantité quotidienne de marihuana séchée et la date d’expiration de l’inscription telle qu’elle figure sur le document médical. L’étiquette doit également comporter la date d’expédition et la date prévue de livraison au client inscrit. Le producteur autorisé doit fournir un duplicata séparé de l’étiquette au client. Ce duplicata de l’étiquette ainsi qu’une pièce d’identité avec photo peuvent permettre de prouver la possession légale (voir « Possession de chanvre indien »).

Chaque paquet de marihuana fraîche ou séchée, de graines ou de plants de marihuana, ou d’huile de chanvre indien vendu à un client doit s’accompagner d’un exemplaire de la version la plus récente du document de Santé Canada intitulé Renseignements pour le consommateur — Cannabis (marihuana, marijuana). Ce document indique que l’innocuité et l’efficacité du chanvre indien à des fins médicales n’ont pas été établies et fournit un résumé des données connues sur les usages et les risques du chanvre indien à des fins médicales afin que les consommateurs soient informés sur leur choix de traitement.

Lors de la vente de graines ou de plants, les producteurs autorisés doivent veiller à ce que les graines ou plants soient placés dans un contenant ou un emballage, respectivement, inviolable. Les contenants pour graines doivent également maintenir les graines au sec et les protéger de la contamination. Les étiquettes pour les clients sur les contenants immédiats des graines et sur les plants ou les emballages des plants doivent comporter le nom du producteur autorisé, le nom du client, la date d’expiration de l’inscription du client et la date d’expédition.

Les dispositions de la LAD s’appliquent également afin d’interdire l’emballage, l’étiquetage ou la vente d’une manière fausse, trompeuse ou susceptible de créer une fausse impression quant à la nature ou à la sûreté d’une drogue. Par exemple, des allégations relatives à la santé sans fondement ne peuvent pas figurer sur l’emballage du produit. Le RS interdit de faire la publicité de stupéfiants auprès du grand public, et cette interdiction continue de s’appliquer au chanvre indien. Tout comme pour les autres stupéfiants, ce règlement vise à empêcher les nuisances connues et potentielles pour la santé des Canadiens vulnérables quant à la publicité de médicaments sur ordonnance. Pour aider les consommateurs à identifier les producteurs autorisés, Santé Canada publie leurs noms et leurs coordonnées sur son site Web.

Importation et exportation

Les producteurs autorisés peuvent importer et exporter des graines, des plantes ou de la marihuana séchée s’ils sont titulaires d’un permis d’importation ou d’exportation délivré par Santé Canada. Le cadre réglementant les permis d’importation et d’exportation est similaire à celui réglementant les autres substances désignées et vise à maintenir le contrôle de la circulation des substances désignées, conformément aux obligations du Canada en vertu des conventions internationales sur le contrôle des stupéfiants et des substances psychotropes.

Sécurité

La Directive sur les exigences en matière de sécurité physique pour les substances désignées de Santé Canada établit des exigences de sécurité pour le stockage des substances désignées, notamment le chanvre indien. Ces exigences sont adaptées à la valeur sur les marchés illicites des substances désignées et au taux de criminalité de différentes zones géographiques.

Le RACFM fixe également des exigences de sécurité physique pour l’intégralité de l’installation, ainsi que pour les différentes zones de l’installation où du chanvre indien est présent. Sont concernées toutes les zones où une activité autorisée avec du chanvre indien est menée (c’est-à-dire un laboratoire, la salle de production, les espaces où le chanvre indien est emballé et étiqueté). L’accès à ces zones est réservé aux personnes dont la présence est nécessaire en raison de leurs responsabilités de travail. Les producteurs autorisés doivent mettre en place un système permettant de veiller au contrôle des accès à tout moment, ainsi qu’une surveillance visuelle tous les jours, 24 heures sur 24, afin de détecter toute conduite illicite. Les zones dont l’accès est limité doivent également être protégées à l’aide d’un système de détection des intrusions destiné à détecter les tentatives d’accès ou les accès non autorisés.

Les mêmes principes de surveillance visuelle et de détection des intrusions s’appliquent au périmètre de l’ensemble de l’installation. Les producteurs autorisés doivent également veiller à ce que l’installation et les zones dont l’accès est limité sont protégées par des barrières physiques conçues pour empêcher les accès non autorisés. Le personnel chargé des systèmes de surveillance et de sécurité des installations autorisés doit prendre des mesures en cas d’incident et consigner les mesures prises. Si un demandeur ne parvient pas à démontrer la mise en place des mesures de sécurité physique appropriées telles que l’exige le RACFM, la licence de production pourra être refusée.

Le RACFM exige également que le titulaire de la licence de production, les administrateurs et les dirigeants (dans le cas d’une société commerciale) ainsi que les employés clés soient titulaires d’une habilitation de sécurité approfondie avant la délivrance d’une licence de production. Pour obtenir une telle habilitation de sécurité, ces personnes doivent envoyer une demande comportant leurs coordonnées personnelles et les documents pertinents à Santé Canada, de manière à ce que les vérifications des fichiers pertinents des organismes chargés d’assurer le respect des lois puissent être effectuées. Outre la vérification du casier judiciaire, ces habilitations impliquent l’évaluation générale des associations potentielles du demandeur avec des organisations criminelles ou violentes, avec des personnes ayant un lien avec de telles organisations, et du risque que les demandeurs soient poussés à faciliter, encourager ou commettre un acte posant un risque pour le contrôle de la production et de la distribution du chanvre indien. Si le demandeur n’obtient pas l’habilitation de sécurité, la licence de production pourrait être refusée.

Transmission d’information

Le RACFM comporte des dispositions exigeant des producteurs autorisés qu’ils transmettent des renseignements aux autorités compétentes dans certaines situations. Par exemple, les responsables de l’application de la loi doivent pouvoir vérifier si une personne physique est un client inscrit du producteur. Si un membre des forces de police canadiennes demande des renseignements dans le cadre d’une enquête, le producteur autorisé est tenu de confirmer le plus tôt possible, dans les 72 heures suivant la réception de la demande, que la personne est un client inscrit ou une personne physique responsable du client inscrit, et quelle est la quantité quotidienne de marihuana séchée indiquée sur le document médical ou sur l’inscription du client auprès du ministère de la Santé, en vertu de la partie 2 du RACFM.

Les producteurs autorisés sont tenus de fournir aux autorités attributives de licences dans le domaine des soins de santé provinciales ou territoriales des renseignements factuels sur un praticien de la santé, notamment les renseignements du patient, figurant sur le document médical à la demande de ces autorités dans le but d’étayer une enquête professionnelle.

Conformément à l’objectif de fourniture de renseignements aux autorités attributives de licences dans le domaine des soins de santé, afin de leur permettre de mieux surveiller les pratiques de leurs membres, les producteurs autorisés doivent fournir, à la demande des autorités pertinentes, les coordonnées du praticien de la santé (nom, adresse et numéro de licence professionnelle), la quantité quotidienne de marihuana séchée indiquée sur le document médical, la période d’usage, la date à laquelle le document médical a été signé par le praticien et les renseignements de base sur le client. Les producteurs autorisés doivent transmettre ces renseignements à l’autorité compétente attributive de licences dans le domaine des soins de santé par écrit chaque trimestre.

De nouvelles dispositions concernant la transmission de renseignements ont été incluses au Règlement afin que les producteurs autorisés informent Santé Canada s’ils refusent d’inscrire un demandeur pour lequel le ministre de la Santé appuie la demande en vertu de la partie 2.

Distribution par l’intermédiaire des producteurs autorisés

Le principal moyen de distribution de la marihuana séchée ou fraîche, de l’huile de chanvre indien et des graines et plants de marihuana est directement du producteur autorisé au client inscrit par le biais de méthodes de livraison sécurisées, étant donné que le RACFM n’autorise pas la vente au comptoir ou dans des centres de distribution.

Avant de vendre un produit à un individu, le producteur autorisé doit inscrire la personne physique en tant que client. Lors de l’inscription d’un client en vertu d’un document médical, le producteur autorisé doit vérifier que le praticien de la santé dont émane le document est autorisé à pratiquer sa profession dans la province où a eu lieu la consultation par le client potentiel et qu’il ne lui est pas interdit de prescrire des stupéfiants. Le producteur autorisé doit veiller à ce que le demandeur a consulté un praticien de la santé et que les renseignements sur le document médical sont corrects et complets en obtenant la confirmation du cabinet du praticien de la santé si la signature du praticien n’est pas connue.

Le producteur autorisé peut également inscrire un client à l’aide du certificat d’inscription émis par Santé Canada pour remplacer le document médical dans le cas de la fourniture de produits de départ (c’est-à-dire des graines et des plants de marihuana) ou de l’approvisionnement provisoire de marihuana séchée ou fraîche ou d’huile de chanvre indien avant la récolte d’une production autorisée ou désignée.

La marihuana séchée ou fraîche, l’huile de chanvre indien et les graines et plants de marihuana doivent être expédiés directement au client inscrit à l’adresse de livraison autorisée par le Règlement, par le biais d’un service de livraison qui permet le suivi du colis pendant le transport. Les produits envoyés doivent être emballés de manière sécurisée et expédiés dans un emballage qui ne permet pas de déterminer le contenu par l’odorat ou la vue.

Tenue de dossiers

Les producteurs autorisés doivent consigner leurs activités liées au chanvre indien, incluant toutes leurs transactions (vente, exportation et importation) et tous les produits renvoyés par les clients. Ils doivent tenir un inventaire (graines, marihuana fraîchement récoltée, marihuana séchée, huile de chanvre indien, plants de marihuana et marihuana emballée). Tous les dossiers doivent être conservés pendant au moins deux ans dans un format facilement vérifiable et doivent être fournis à Santé Canada sur demande.

Partie 2 — Production à ses propres fins médicales et production par une personne désignée

La majorité de la partie 2 du RACFM établit un cadre d’inscription qui permet la production du chanvre indien pour usage personnel ou à titre de personne désignée (notamment la culture de plants et l’altération des produits) à des fins médicales.

Remarque : La partie 2 comporte les exigences de l’ancien règlement et les exceptions pertinentes de l’article 56 de la LRCDAS, en réponse à la décision rendue dans l’affaire R. c. Smith, notamment les modifications requises concernant la production, le stockage et la possession des produits autres que la marihuana séchée ou les plants. Parmi les nouvelles dispositions qui ne faisaient pas partie de l’ancien cadre, citons notamment :

  • La preuve de possession et d’inscription peuvent être prouvées à l’aide du certificat d’inscription émis par Santé Canada.
  • Les produits de départ (graines et plants) peuvent être obtenus auprès de producteurs autorisés.
  • L’approvisionnement provisoire en chanvre indien (jusqu’à ce que les plants soient prêts) peut être obtenu auprès de producteurs autorisés.
  • Il n’est pas nécessaire de répertorier les mesures de sécurité sur la demande d’inscription, mais les personnes physiques présentant une demande de possession et de production de chanvre indien doivent déclarer que les mesures de sécurité sont en place pour protéger les plants et les produits.
  • Les dispositions concernant la transmission de renseignements ont été élargies afin de permettre la communication proactive des renseignements concernant les personnes inscrites, et ce, avec les autorités attributives de licences dans le domaine des soins de santé provinciales et territoriales.
Inscription auprès du ministre

Pour pouvoir présenter une demande à Santé Canada en vertu de la partie 2 du RACFM pour produire du chanvre indien à des fins médicales ou désigner une personne physique pour produire du chanvre indien à des fins médicales pour elle, une personne physique détenant un document médical doit habituellement résider au Canada. Un producteur personnel ou désigné doit être d’âge adulte. De plus, parmi les critères d’admissibilité, la personne physique qui soumet une demande pour devenir producteur personnel ne doit pas avoir été condamnée, au cours des 10 dernières années, pour une infraction désignée relativement à la marihuana commise alors qu’elle était autorisée à produire de la marihuana en vertu de la LRCDAS, autre qu’en vertu du RACFM, ou pour une infraction désignée relativement au chanvre indien commise alors qu’elle était autorisée à produire du chanvre indien en vertu du RACFM. Si la préférence est de désigner une autre personne physique pour produire du chanvre indien, cette personne doit être mentionnée dans la demande et doit répondre à un ensemble distinct de critères d’admissibilité, incluant de ne pas avoir été condamnée, en tant qu’adulte, pour une infraction désignée relativement en matière de drogue au cours des 10 dernières années. Bien que les personnes d’âge mineur ne puissent s’inscrire aux fins de production personnelle en vertu de ce règlement, la personne physique responsable du mineur (par exemple un parent) peut présenter une demande d’inscription au nom du mineur et peut demander à être la personne désignée pour la production de chanvre indien.

La personne physique demandant l’inscription pour production du chanvre indien à des fins médicales personnelles ou la personne physique qui est responsable du demandeur doit soumettre un document médical et une demande fournissant des renseignements tels que :

  • des renseignements personnels, comme le nom et la date de naissance;
  • l’adresse de résidence ainsi que les adresses des lieux de production et de stockage;
  • si la culture de la marihuana se fera à l’intérieur ou à l’extérieur;
  • le consentement du propriétaire du lieu de production (s’il y a lieu);
  • une déclaration confirmant qu’elle prendra les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du chanvre indien et que le lieu proposé n’est pas adjacent à une école, un terrain de jeu public, une garderie ou un autre lieu public fréquenté principalement par des personnes âgées de moins de 18 ans si la production proposée doit se faire à l’extérieur;
  • une déclaration du producteur désigné (s’il y a lieu).
Motifs de refus

Le ministre doit refuser d’inscrire un demandeur (pour production personnelle ou désignée) notamment pour les motifs suivants :

  • le demandeur est inadmissible;
  • des renseignements faux ou trompeurs ont été fournis dans la demande;
  • le document médical n’est plus valide;
  • la demande autoriserait le producteur à produire des plants de marihuana sous plus de deux inscriptions;
  • le lieu proposé pour la production des plants de marihuana serait inscrit sous plus de quatre inscriptions.

Si le ministre propose de refuser d’inscrire un demandeur, le demandeur sera avisé par écrit du motif du refus proposé et aura l’occasion de se faire entendre à ce sujet.

Inscription fructueuse

Après un examen de la demande, si les exigences sont satisfaites et qu’il n’existe aucun motif applicable pour refuser la demande, le ministre doit inscrire le demandeur.

La personne inscrite recevra un certificat d’inscription et, s’il y a lieu, un document contenant des renseignements sur la production sera envoyé à la personne désignée. Le certificat d’inscription fournit à la personne les renseignements requis pour comprendre les activités autorisées. De plus, ce certificat peut servir à établir la preuve de possession ou de production légale de la personne auprès des organismes d’application de la loi.

Les inscriptions sont valides pour une période d’au plus un an, selon la période d’usage précisée par le praticien de la santé dans le document médical.

Renouvellements

Une personne inscrite peut demander le renouvellement de son inscription auprès de Santé Canada avant la date d’expiration de l’inscription.

Modifications apportées à l’inscription

Une personne inscrite peut modifier son inscription. Ces modifications peuvent porter sur tout renseignement figurant dans l’inscription, y compris le nom de la personne inscrite ou désignée, l’adresse du lieu de production et le producteur désigné (c’est-à-dire remplacer le producteur désigné par une autre personne). La demande doit inclure le numéro d’inscription, une description de la modification proposée, la justification des modifications, les renseignements et les documents de la demande d’inscription qui sont pertinents à la modification et la date d’entrée en vigueur de la modification. Dans le cas d’une modification au nom de la personne inscrite, de la personne désignée ou d’une personne physique responsable de la personne inscrite, une preuve de modification doit également être soumise.

Dans le cas d’un nouveau document médical (par exemple un changement apporté à la quantité quotidienne soutenue par le praticien de la santé), une nouvelle demande d’inscription doit être soumise.

Activités autorisées

Une personne inscrite est autorisée à posséder et à altérer du chanvre indien à des fins médicales personnelles. Elle doit se conformer aux exigences du RACFM et de l’inscription, notamment en ce qui a trait aux limites de possession établies, soit l’équivalent de la quantité nécessaire pour un traitement de 30 jours (provenant de la quantité quotidienne autorisée par le praticien de la santé) ou de 150 g de marihuana séchée, selon la moindre de ces quantités. Une personne inscrite dont l’inscription comporte une personne désignée peut également, si elle est d’âge adulte, participer aux activités que la personne désignée est autorisée à mener en vertu de l’inscription.

Une personne inscrite qui produit du chanvre indien à des fins médicales personnelles peut produire, transporter et entreposer du chanvre indien conformément aux exigences de la partie 2 du RACFM et de l’inscription.

Un producteur désigné peut produire du chanvre indien à des fins médicales pour la personne inscrite et entreposer, transporter, expédier, fournir ou livrer du chanvre indien conformément aux exigences de la partie 2 du RACFM et de l’inscription. Le chanvre indien ne peut être expédié, fourni ou livré qu’à la personne inscrite (c’est-à-dire la personne autorisée sur le plan médical) ou la personne physique responsable de la personne inscrite.

Équivalence de la marihuana séchée

La quantité quotidienne de marihuana séchée autorisée ainsi que la quantité possédée et la quantité entreposée maximum sont formulées en termes de grammes de marihuana séchée. Les personnes inscrites et désignées doivent gérer leurs limites en fonction de la quantité de marihuana fraîche, de l’huile de chanvre indien ou des autres produits qui équivalent à une quantité donnée de marihuana séchée, calculé conformément à la réglementation.

À ces fins, on considère que 5 g de marihuana fraîche équivalent à 1 g de marihuana séchée. La quantité de produit qui équivaut à une quantité donnée de marihuana séchée est calculée en tenant compte du poids de la marihuana fraîche ou séchée utilisée pour fabriquer les produits.

Production maximale et quantités entreposées

Le Règlement établit les formules nécessaires pour convertir la quantité quotidienne de marihuana autorisée en un nombre maximal de plants et une quantité maximale de marihuana séchée en stock. Les formules s’appliquent tant à la production personnelle qu’à la production désignée et couvrent la production intérieure, la production extérieure et la production en partie à l’intérieur et en partie à l’extérieur.

Les formules convertissent la quantité quotidienne autorisée par le praticien de la santé en un nombre maximal de plants. Les formules tiennent compte des différences entre les conditions de culture intérieure et extérieure et appliquent des valeurs standard aux éléments suivants :

  • Rendement des plants : 30 g à l’intérieur et 250 g à l’extérieur.
  • Cycles de croissance : trois à l’intérieur et un à l’extérieur.
  • Perte des récoltes : perte de 20 % à l’intérieur et de 30 % à l’extérieur.

Dans des conditions de culture intérieure, chaque gramme quotidien de marihuana autorisée pour des raisons médicales entraîne la production de cinq plants. Dans des conditions de culture extérieure, chaque gramme quotidien de marihuana autorisée pour des raisons médicales entraîne la production de deux plants. Si la production des plants de marihuana se fait partiellement à l’intérieur et partiellement à l’extérieur, chaque gramme quotidien de marihuana séchée entraîne la production de quatre plants à l’intérieur et d’un plant à l’extérieur.

Les producteurs personnels et désignés sont tenus de stocker le chanvre indien à l’intérieur dans un lieu sûr au lieu autorisé dans l’inscription et en respectant les limites de stockage indiquées dans l’inscription. Les limites de stockage sont fondées sur la limite des plants et sur le rendement de marihuana séchée attendu par plant (par exemple 30 g pour les plants cultivés à l’intérieur et 250 g pour les plants cultivés à l’extérieur). Comme les formules de calcul des limites des plants, les formules de calcul des limites de stockage ont été élaborées initialement et ont fait l’objet de consultations en 2001 (c’est-à-dire qu’elles figuraient dans l’ancien RAMM). Ces formules de calcul de stockage permettent aux producteurs de conserver des quantités raisonnables en stock tout en cultivant et en séchant le matériel nouvellement récolté. Si on applique la formule de calcul de production intérieure, par exemple, un producteur cultivant 10 plants sera autorisé à stocker l’équivalent de 450 g de marihuana séchée au maximum.

Nombre maximal d’inscriptions

Une personne physique peut produire en vertu de deux inscriptions (c’est-à-dire pour deux autres personnes à titre de personnes désignées ou une autre personne à titre de producteur désigné et elle-même à titre de producteur personnel).

De plus, un nombre maximal de quatre inscriptions est permis par lieu de production.

Annulation de l’inscription

La personne inscrite peut demander à Santé Canada d’annuler l’inscription. Les personnes physiques responsables de la personne inscrite peuvent également soumettre une demande d’annulation en son nom. L’inscription peut aussi être annulée par Santé Canada pour certains motifs, comme les suivants :

  • la personne inscrite ou le producteur désigné n’est pas admissible;
  • l’inscription a été émise sur la base de renseignements faux ou trompeurs;
  • l’inscription vise la production à un lieu où la production se fait déjà sous quatre inscriptions;
  • le praticien de la santé ne soutient plus l’utilisation de marihuana par la personne pour des raisons cliniques;
  • la personne inscrite décède ou ne réside plus habituellement au Canada.

À l’annulation de l’inscription, la production de chanvre indien en vertu de l’inscription n’est plus autorisée. Le ministre de la Santé doit fournir un avis écrit à la personne inscrite afin de l’aviser des motifs de l’annulation proposée et de lui donner la possibilité de se faire entendre des commentaires à ce sujet.

Obtention des produits de départ

Les personnes inscrites pour produire du chanvre indien ou qui s’approvisionnent auprès d’un producteur désigné devront accéder à des produits de départ (c’est-à-dire des graines ou des plants). Après s’être inscrite auprès de Santé Canada, une personne physique peut obtenir des produits de départ auprès d’un producteur autorisé. Les producteurs autorisés peuvent inscrire les clients au moyen d’un certificat d’inscription de Santé Canada au lieu d’un document médical pour fournir des produits de départ. Ces produits de départ peuvent être des graines ou des plants, expédiés conformément aux exigences en matière d’emballage, d’étiquetage et d’expédition décrites dans la partie 1 du RACFM. Seule une personne inscrite peut devenir client d’un producteur autorisé de cette manière; un producteur désigné ne peut s’inscrire pour obtenir des produits de départ. La personne inscrite peut ainsi jouer un rôle actif pour choisir les souches de marihuana à utiliser à des fins médicales.

Une personne inscrite peut acheter des graines ou des plants d’un producteur autorisé jusqu’à une quantité maximale qui, si l’on tient compte du fait que trois graines de marihuana équivalent à un plant, ne dépasse pas l’équivalent du nombre maximal de plants de marihuana autorisé. On s’attend à ce que les produits de départ soient nécessaires au début de l’inscription de la personne; toutefois, il n’y a pas de limite quant au nombre de fois où une personne peut acheter des produits de départ en raison du risque d’échec des cultures.

Approvisionnement provisoire

En attendant qu’un produit utilisable soit disponible (c’est-à-dire que des plants soient prêts pour la récolte) ou en l’absence d’une récolte suffisante (par exemple en raison d’un échec des cultures), une personne inscrite a la possibilité d’obtenir un approvisionnement provisoire auprès d’un producteur autorisé.

Les producteurs autorisés peuvent inscrire les clients au moyen du certificat d’inscription émis par Santé Canada au lieu d’un document médical afin de répondre aux besoins des personnes inscrites qui obtiennent un approvisionnement provisoire de marihuana, fraîche ou séchée, ou d’huile de chanvre indien en attendant que leur propre approvisionnement soit prêt.

Communication des renseignements

Le RACFM comporte des dispositions qui obligent ou autorisent Santé Canada à transmettre des renseignements aux autorités compétentes dans certaines situations. Les renseignements transmis concernent les services policiers, les autorités attributives de licences dans le domaine des soins de santé provinciales ou territoriales et les producteurs autorisés.

Services policiers : Conformément aux dispositions relatives à la communication de renseignements en vertu de l’ancien RAMM et à celles concernant les producteurs autorisés en vertu de l’ancien RMFM, Santé Canada ne communiquera que certains renseignements aux services policiers. Ces renseignements comprennent le statut de personne inscrite ou désignée, l’adresse du lieu de production, le nombre maximal de plants, la limite de possession et la limite de stockage. La communication de renseignements sera limitée au contexte d’une enquête active en vertu de la LRCDAS ou du RACFM.

Autorités attributives de licences : Conformément aux exigences de la partie 1 pour les producteurs autorisés, Santé Canada doit fournir aux autorités attributives de licences dans le domaine des soins de santé provinciales et territoriales des renseignements factuels sur un professionnel de la santé, obtenus en vertu de la LRCDAS, du RS, du RACFM, de l’ancien RMFM ou de l’ancien RAMM, lorsqu’une autorité attributive de licences en fait la demande afin d’étayer une enquête professionnelle (conformément au RS). De nouvelles dispositions concernant la communication de renseignements ont été élargies relativement à l’ancien RAMM afin de permettre à Santé Canada de transmettre de façon proactive des renseignements concernant les personnes inscrites aux autorités attributives de licences dans le domaine des soins de santé provinciales et territoriales.

Producteurs autorisés : Santé Canada est également autorisé à communiquer avec les producteurs autorisés en cas d’annulation d’une inscription auprès du ministre en vertu de la partie 2. S’il est au courant qu’un certificat d’inscription a été soumis à un producteur autorisé et a été annulé par la suite, Santé Canada doit aviser le producteur autorisé de l’annulation et fournir des renseignements limités et pertinents.

Dispositions transitoires

Les dispositions transitoires permettent aux producteurs autorisés de poursuivre leurs activités à l’aide de licences et de permis émis en vertu de l’ancien RMFM jusqu’à leur expiration ou leur révocation. Cette mesure englobe les licences supplémentaires qui autorisent la production et la vente d’huile de chanvre indien et de marihuana fraîche, ainsi que les permis d’importation et d’exportation. Les dispositions transitoires permettent également le traitement en vertu du RACFM des demandes de licences et de permis soumises dans le cadre de l’ancien RMFM et que le ministre n’a pas approuvé ou refusé avant l’entrée en vigueur du RACFM. Les habilitations de sécurité accordées en vertu du RMFM demeurent valides jusqu’à leur expiration ou leur annulation.

Les dispositions transitoires maintiennent également la validité de l’inscription des clients par les producteurs autorisés en vertu de l’ancien RMFM jusqu’à leur expiration ou leur annulation.

Les dispositions transitoires permettent aussi aux producteurs autorisés de vendre ou de fournir de la marihuana séchée en vertu de l’ancien RMFM, de vendre ou de fournir des graines et des plants aux clients inscrits auprès du ministre en vertu de la partie 2 jusqu’à six mois après l’entrée en vigueur de la réglementation ou à l’expiration, la suspension ou la révocation de la licence du producteur, après quoi la vente ou la fourniture de graines et de plants devra être autorisée par la licence du producteur. Les producteurs autorisés disposent également d’une période de six mois pour se conformer aux exigences en matière d’emballage et d’étiquetage du RACFM.

Modifications corrélatives

La LAD et ses règlements définissent un cadre réglementant l’innocuité, l’efficacité et la qualité des médicaments. Le chanvre indien à des fins médicales répond à la définition de « drogue » au sens de la LAD. Au Canada, la vente d’un médicament doit satisfaire aux exigences de la LAD et de ses règlements.

Le Règlement d’exemption du cannabis (Loi sur les aliments et drogues), qui remplace le Règlement d’exemption de la marihuana (Loi sur les aliments et drogues), exempte le chanvre indien produit par des producteurs autorisés ou des personnes désignées, ainsi que la marihuana importée ou exportée par des producteurs autorisés conformément au RACFM, de l’application du RAD. Par exemple, le chanvre indien qui est produit et vendu par un producteur autorisé ou désigné conformément au RACFM n’a pas à être soumis au processus d’autorisation de mise en marché, avant d’être produit et vendu au Canada.

Cependant, le chanvre indien qui est vendu et la marihuana qui est importée, y compris par un producteur autorisé, aux fins d’essais cliniques continueront d’être assujettis au RAD.

De plus, la LAD continuera de s’appliquer à l’ensemble du chanvre indien qui est produit, vendu, importé ou exporté en vertu du RACFM (par exemple la Loi exige que le chanvre indien soit produit dans des conditions hygiéniques et elle confère au ministre de la Santé le pouvoir d’ordonner un retrait du marché).

Des modifications corrélatives sont également apportées au RS ainsi qu’au Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens (par exemple des définitions ont été ajoutées — « marihuana fraîche », « huile de chanvre indien », « ancien RMFM » et « ancien RAMM » — et la définition du produit a été élargie afin d’y inclure, s’il y a lieu, la marihuana fraîche et l’huile de chanvre indien, en plus de la marihuana séchée).

Le RMFM sera abrogé à la date d’entrée en vigueur du RACFM.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Les options non réglementaires ont été jugées non réalisables. Le défaut d’adopter un nouveau règlement dans le délai fixé par la Cour priverait les personnes ayant besoin de chanvre indien à des fins médicales d’un accès légal à ce produit. Il n’y aurait pas non plus de cadre juridique pour autoriser la production commerciale et la vente de chanvre indien à des fins médicales dont la qualité est contrôlée, ce qui présenterait des risques pour la santé et la sécurité des personnes qui seraient obligées d’acheter du chanvre indien auprès de sources non réglementées.

Compte tenu de la nature de la décision judiciaire et du délai serré qui y est associé, le seul moyen réalisable d’offrir un accès raisonnable est de réintroduire la production à des fins personnelles et à titre de personne désignée selon l’ancien régime prévu par le RAMM, en plus de conserver l’actuel régime commercial.

Il convient de préciser qu’il a été envisagé d’autoriser la distribution du chanvre indien par l’entremise des pharmacies. Une telle approche ne permettrait toutefois pas en soi de résoudre le problème d’assurer un accès raisonnable au chanvre indien à des fins médicales. Il est probable que la marge bénéficiaire normalisée, qui s’applique aux médicaments d’ordonnance, s’appliquerait également au chanvre indien, tout comme les frais d’exécution d’ordonnance, ce qui se traduirait probablement par des coûts plus élevés que ceux associés à la production à titre de personne désignée ou à des fins personnelles. Enfin, même si cette approche était autorisée à l’échelle fédérale, elle nécessiterait probablement des changements réglementaires dans l’ensemble des provinces et territoires pour assurer un accès à l’échelle du pays. L’échéance imposée par la cour ne permettait donc pas l’adoption d’une telle approche, mais cette option pourrait être envisagée dans l’avenir.

Avantages et coûts

Scénario de base

Le système de producteurs autorisés à produire et à vendre de la marihuana fraîche et séchée et de l’huile de chanvre indien à des clients inscrits avec l’appui d’un praticien de la santé a été établi sous le régime de l’ancien RMFM. La grande majorité des exigences réglementaires régissant la production et la distribution commerciales par des producteurs autorisés demeurent inchangées dans le RACFM. Pour assurer la qualité du chanvre indien vendu et réduire les risques de détournement, les producteurs autorisés doivent assumer divers coûts administratifs et coûts associés à l’observation de la réglementation; ils bénéficient en retour de la possibilité de participer à une entreprise qui leur permet de fournir du chanvre indien à des fins médicales directement aux consommateurs admissibles. Ils sont également libres de se faire concurrence dans les limites du Règlement et d’étendre leur clientèle. Une analyse coût-avantage exhaustive avait été préparée au moment de l’introduction du RMFM. En 2015-2016, les frais d’administration du RMFM pour Santé Canada ont été estimés à quelque 9,9 millions de dollars.

En plus des producteurs autorisés, environ 28 000 personnes sont autorisées à posséder et à produire de la marihuana (marihuana séchée et plants de marihuana) selon les modalités de l’ancien RAMM, en vertu d’une injonction accordée par la Cour fédérale du Canada dans l’affaire Allard c. Canada. Cette injonction demeure en vigueur jusqu’à ce que la Cour fédérale rende une ordonnance contraire. Les seuls frais administratifs permanents associés aux personnes ainsi autorisées sont assumés par Santé Canada et pris en compte dans les coûts décrits précédemment. Ces coûts sont liés à l’exploitation, par Santé Canada, d’un centre d’appels pour information générale, ainsi que d’un centre téléphonique pour les services de police qui permet à la police de s’informer sur les autorisations et les licences délivrées en vertu de l’ancien RAMM qui pourraient être toujours valides au titre de l’injonction.

Les coûts et avantages décrits aux présentes s’ajoutent au scénario de base décrit précédemment. Trois principaux groupes seront touchés par l’introduction du RACFM : il s’agit des Canadiens ayant besoin de chanvre indien à des fins médicales, des producteurs autorisés et de Santé Canada.

Canadiens ayant besoin de chanvre indien à des fins médicales

Ce cadre réglementaire devrait offrir un avantage aux Canadiens qui ont besoin de chanvre indien à des fins médicales, en réintroduisant deux moyens supplémentaires d’y avoir accès, soit la production à des fins personnelles et la production à titre de personne désignée. Les Canadiens pourront ainsi décider quel type d’accès leur convient le mieux, pour des raisons de coût ou de commodité.

Même si l’établissement d’une source personnelle ou désignée de chanvre indien occasionnera quelques frais initiaux (par exemple l’inscription auprès de Santé Canada et l’achat des produits de départ), cette source d’approvisionnement sera l’une des options offertes aux Canadiens.

Les personnes qui ont poursuivi la production à titre de personnes désignées ou à des fins personnelles, aux termes d’une injonction d’un tribunal, auront la possibilité d’obtenir un document médical d’un praticien de la santé et de s’inscrire en vertu du RACFM, au même titre que des personnes voulant avoir accès au chanvre indien pour la première fois, ou des clients d’un producteur autorisé désirant s’approvisionner auprès d’une autre source. Il n’y aura donc aucune incidence supplémentaire sur ce groupe.

L’introduction de ce cadre réglementaire avantagera les personnes qui poursuivent la production à titre de personne désignée ou à des fins personnelles en vertu d’une injonction du tribunal, car cela leur permettra de produire dans un nouveau lieu. Il convient de souligner que ces personnes pourront s’inscrire auprès du ministre de la Santé en vertu de la partie 2 du RACFM pour produire du chanvre indien à un nouvel emplacement, car aucune modification ne peut être apportée aux licences délivrées en vertu du RAMM du fait que ce règlement a été abrogé.

Il convient également de préciser que ce cadre réglementaire n’aura aucune incidence supplémentaire sur les personnes qui obtenaient leur chanvre indien de producteurs autorisés en vertu de l’ancien RMFM et qui continueront de le faire aux termes du RACFM.

Producteurs autorisés

Les coûts supplémentaires incluent ceux associés à des changements administratifs mineurs, ainsi qu’aux changements apportés aux exigences en matière d’étiquetage. Cependant, comme ces changements sont basés sur les pratiques et processus ainsi que sur l’équipement que les producteurs autorisés possèdent ou utilisent déjà, ils ne devraient pas occasionner de coûts supplémentaires importants. De plus, ces coûts devraient être compensés par le potentiel de revenus nouveaux générés par le RACFM.

Les modifications les plus complexes devraient être associées aux nouvelles exigences en matière d’emballage et d’étiquetage. Malgré tout, si l’on se fie aux pratiques d’emballage et d’étiquetage des producteurs autorisés, ces nouvelles exigences ne devraient pas avoir d’effets considérables sur les coûts, et les producteurs autorisés auront six mois pour s’y conformer. Si les producteurs autorisés décident de produire également de l’huile de chanvre indien en capsules ou sous toute autre forme posologique semblable destinée à être ingérée, ils devront mener des tests de désintégration, ce qui occasionnera de faibles coûts supplémentaires.

En vertu du RACFM, les producteurs autorisés pourront vendre des graines et des plants (c’est-à-dire des produits de départ). Malgré les exigences administratives associées à la tenue de documents et à la production de rapports pour cet autre secteur d’activités, lesquelles exigences seront comparables à celles visant d’autres produits vendus en vertu du RACFM, les producteurs autorisés pourront réaliser des profits grâce à l’élargissement des ventes autorisées.

De plus, les producteurs autorisés ne seront pas obligés de participer à ces autres secteurs d’activités (par exemple vente de produits de départ); cette décision commerciale sera laissée à la discrétion de chaque producteur autorisé qui déterminera s’il veut ou non engager les frais initiaux nécessaires à la production de ces gammes de produits.

Le RACFM devrait également procurer d’autres avantages pour les producteurs autorisés, notamment la mise en place d’une approche simplifiée qui permettra désormais la présentation d’une seule demande pour la production et la vente de marihuana fraîche et séchée, d’huile de chanvre indien, ainsi que de graines et de plants de marihuana (éliminant ainsi la nécessité de présenter une demande supplémentaire pour l’huile de chanvre indien et la marihuana fraîche). De plus, les producteurs autorisés n’auront plus à vérifier les documents médicaux (c’est-à-dire appeler les cabinets de tous les praticiens de la santé), s’ils connaissent la signature du praticien de la santé.

Les producteurs autorisés se sont dits peu préoccupés par les incidences financières associées à la réintroduction de la production à des fins personnelles ou à titre de personne désignée, car le segment approvisionné par la production à des fins personnelles (c’est-à-dire les titulaires d’une licence visée par l’injonction Allard) fait partie du marché de la marihuana à des fins médicales depuis l’introduction du RMFM. Par conséquent, l’autorisation d’une plus grande production à des fins personnelles ou à titre de personne désignée ne devrait pas avoir d’incidence majeure sur le marché, y compris sur les producteurs autorisés qui sont de petites entreprises. Cependant, comme on ne sait pas à quel moment l’injonction sera levée, combien de Canadiens voudront s’inscrire en vertu du RACFM ni à quel moment cela ne se fera, il est impossible pour l’instant de quantifier cette incidence.

Santé Canada

Au moment de l’abrogation du RAMM, les frais d’administration (y compris les salaires, les frais d’exploitation et de gestion et les marchés de fournitures) pour Santé Canada se sont accrus à près de 25 millions de dollars par année, en raison de l’augmentation du nombre de participants inscrits au titre de cet ancien régime. Les frais d’administration associés au RACFM devraient être beaucoup moins élevés pour Santé Canada. Le nombre de participants au programme de production à des fins personnelles et à titre de personne désignée devrait augmenter moins rapidement que sous l’ancien RAMM, car les personnes pourront aussi se procurer du chanvre indien auprès de producteurs autorisés. De plus, Santé Canada ne fournira pas le chanvre indien ni les produits de départ.

Des coûts d’environ 1,5 million de dollars (voir référence 5), couvrant les frais administratifs de démarrage et les frais d’exploitation, sont prévus durant le premier exercice financier (2016-2017), en présumant que 20 000 Canadiens chercheront à s’inscrire au cours de la première année. On s’attend à ce que l’inscription soit progressive, étant donné l’obligation de produire un document médical pour s’inscrire et le maintien possible de l’injonction.

Les coûts dépendront du taux d’inscription; on estime que des coûts de 3,4 millions de dollars en valeur actualisée seront engendrés, les coûts étant basés sur l’inscription d’environ 20 000 personnes au cours du premier exercice, puis sur l’entrée des titulaires d’une licence visée par l’injonction au début de 2017-2018 (dans l’attente de la levée de l’injonction), et augmentant par la suite de 9 %, si l’on se fie à la tendance observée jusqu’à maintenant relativement à l’inscription des clients de producteurs autorisés. Les coûts dépendent du volume de demandes reçues et varieront en conséquence. En raison de la nature imprévisible d’un programme réactif et des changements importants qui toucheront le chanvre indien au cours des prochaines années, en particulier la légalisation de la marihuana, il est difficile de prévoir les tendances relatives au volume, en particulier à plus long terme.

Les frais d’administration permanents incluront ceux associés aux fonctions telles que le traitement des demandes d’inscription, des renouvellements annuels et des modifications; la conduite de vérifications et la communication d’information aux producteurs autorisés; la préparation de données à l’intention des autorités attributives de licences dans le domaine des soins de santé; le traitement des demandes des services policiers et l’exploitation d’un programme de service à la clientèle, y compris d’un centre d’appel et d’un service de correspondance.

Énoncé des coûts-avantages
 

Année de référence (2016)

Dernière année  (2026)

Total (valeur actualisée)

Moyenne annualisée

A. Incidences chiffrées (en dollars canadiens, niveau de prix de 2016 / dollars indexés) (voir remarque *)

Coûts pour Santé Canada

1 495 327 $

1 880 892 $

24 024 635 $

3 420 567 $

B. Incidences qualitatives

Personnes ayant besoin de chanvre indien à des fins médicales (incidence positive) :

  • Réintroduction de deux moyens supplémentaires d’avoir accès au chanvre indien (production à des fins personnelles et production à titre de personne désignée).
  • Les personnes qui ont poursuivi la production à des fins personnelles ou à titre de personne désignée, conformément aux modalités de l’injonction Allard, peuvent faire des demandes d’inscription pour la production dans un nouveau lieu.
  • L’inscription auprès de Santé Canada n’engendre aucuns frais d’inscription.

Personnes ayant besoin de chanvre indien à des fins médicales (incidence négative) :

  • Frais de démarrage associés à la production à des fins personnelles ou à titre de personne désignée (inscription auprès de Santé Canada et achat des produits de départ).

Producteurs autorisés (incidence positive) :

  • Possibilité nouvelle de vendre des graines et des plants à des personnes physiques pour la production à des fins personnelles ou à titre de personne désignée (produits de départ).
  • Demande unique pour la production et la vente de marihuana fraîche et séchée, d’huile de chanvre indien, ainsi que de graines et de plants de marihuana (c’est-à-dire élimination de la nécessité de présenter une demande supplémentaire pour l’huile de chanvre indien et la marihuana fraîche).
  • Réduction des frais d’administration grâce à la mise en place d’une approche simplifiée pour la vérification des documents médicaux (qui est harmonisée avec celle qui s’applique aux ordonnances d’autres stupéfiants).

Producteurs autorisés (incidence négative) :

  • Changements administratifs mineurs et changements dans les exigences d’étiquetage et d’emballage.
  • Faible perte potentielle de clients qui voudront produire eux-mêmes leur marihuana.

Santé Canada (incidence positive) :

  • Les frais d’administration associés au RACFM seront nettement moindres que ceux générés par l’ancien RAMM, puisqu’on s’attend à un plus faible taux d’augmentation de la production à des fins personnelles ou à titre de personne désignée, du fait que les personnes pourront également se procurer le chanvre indien auprès de producteurs autorisés. De plus, Santé Canada ne fournira pas le chanvre indien.
  • Remarque *
    Les coûts ont été actualisés en utilisant un taux d’actualisation de 7 % pour estimer la valeur actualisée à compter de 2016.

Règle du « un pour un »

Bien que la règle du « un pour un » s’applique au RACFM, le Règlement a été exempté de l’application de cette règle pour permettre la mise en œuvre des obligations non discrétionnaires découlant de la décision rendue par la Cour fédérale dans l’affaire Allard c. Canada. La Cour fédérale a conclu que le RMFM était inconstitutionnel et a accordé au gouvernement un délai de six mois à partir de la date de la décision  soit jusqu’au 24 août 2016  pour mettre en œuvre un nouveau règlement qui assurera un accès raisonnable au chanvre indien à des fins médicales.

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au Règlement d’exemption du cannabis (Loi sur les aliments et drogues), car la modification de ce règlement ne modifie pas le fardeau administratif des entreprises.

Lentille des petites entreprises

Les coûts supplémentaires pour les petites entreprises sont estimés à moins d’un million de dollars; la lentille des petites entreprises ne s’applique donc pas à cette proposition.

Consultation

En raison du délai très serré et des conséquences éventuelles si le nouveau règlement n’était pas mis en œuvre d’ici le 24 août 2016, les possibilités de consultation officielle étaient limitées.

Le RACFM intègre de façon importante les dispositions établies en vertu de l’ancien RMFM pour ce qui est de l’industrie commerciale, et celles du cadre de production à des fins personnelles ou à titre de personne désignée prévues dans l’ancien RAMM. Les intervenants ont eu l’occasion de commenter les cadres de réglementation lorsqu’ils ont été publiés, notamment lors du processus de consultation de deux ans qui a mené à la publication du RMFM, en 2013. Les écarts par rapport à ces cadres sont minimes, sauf dans le cas où des mesures se sont avérées nécessaires pour donner suite aux décisions des tribunaux.

Avant la mise en œuvre, Santé Canada a mené des consultations ciblées auprès d’autres ministères et organismes (Sécurité publique Canada, Justice Canada, Gendarmerie royale du Canada, Anciens Combattants Canada, Affaires mondiales Canada). Les ministères et organismes du gouvernement ont mis l’accent sur la nécessité d’une collaboration continue afin de mettre en œuvre le RACFM. Les producteurs autorisés ont été consultés au sujet de certains aspects politiques concernant la production à des fins personnelles ou à titre de personne désignée, et de la façon dont l’industrie commerciale pourrait fonctionner conjointement avec un régime de production personnelle ou désignée.

Justification

La conclusion de la Cour fédérale concernant le caractère inconstitutionnel du RMFM était liée à des problèmes d’abordabilité et de disponibilité deux caractéristiques d’un accès raisonnable.

Compte tenu de la nature de cette décision judiciaire, et du délai très serré pour s’y conformer, le seul moyen possible d’assurer un accès raisonnable est de réintroduire la production à des fins personnelles et à titre de personne désignée, en plus de préserver le cadre commercial actuel de production et de distribution (qui vise à réduire les risques pour la santé publique et la sécurité des Canadiens, tout en offrant un accès à du chanvre indien de qualité contrôlée à des fins médicales).

Le RACFM fournit un accès raisonnable en permettant aux personnes qui ont l’appui de leur praticien de la santé d’accéder au chanvre indien à des fins médicales au moyen de trois points d’accès : producteurs commerciaux autorisés, production à des fins personnelles ou production à titre de personne désignée.

Le maintien des dispositions de l’ancien RMFM permettra à l’industrie de poursuivre ses activités, et assurera ainsi la poursuite, sans interruption, de la production et le maintien de l’approvisionnement de quelque 70 000 personnes s’approvisionnant auprès de producteurs autorisés.

Le RACFM prévoit également des dispositions qui autorisent la production et la possession de chanvre indien sous des formes autres que séché, cela faisant suite à la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. Smith, en juin 2015.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le RMFM sera abrogé et le RACFM entrera en vigueur le 24 août 2016. Santé Canada souhaite que la transition entre ces deux régimes réglementaires se fasse de façon harmonieuse.

Les demandes de licence de producteurs autorisés, qui avaient été présentées au titre de l’ancien RMFM, conserveront leur ordre de priorité dans le cadre du processus d’examen et seront traitées sous le régime du RACFM. De plus, les demandeurs de licences de production auront la possibilité de mettre à jour leurs demandes afin d’y ajouter de nouvelles activités liées à des substances autres que la marihuana séchée. La délivrance de licence et l’inspection des producteurs commerciaux se feront comme sous l’ancien régime du RMFM. Des modifications minimales aux processus et aux procédures seront requises.

Santé Canada acceptera les demandes d’inscription pour la production à des fins personnelles et à titre de personne désignée à partir du 24 août 2016. Les normes de service pour le traitement de ces demandes seront définies à mesure que le régime deviendra opérationnel.

Les infrastructures et les ressources humaines nécessaires à l’entrée en vigueur du régime prévu par le RACFM ont été mises en place durant l’été 2016 afin de permettre une mise en œuvre immédiate. Par exemple, Santé Canada a mis en place un système informatique pour la gestion des demandes, qui générera également les certificats d’inscription. De plus, Santé Canada a mis en place un programme dédié à l’administration des éléments du RACFM relativement à la production à des fins personnelles et à titre de personne désignée. Des formulaires de demandes d’application et des guides opérationnels sont aussi disponibles pour les clients et les producteurs autorisés sur le site Web de Santé Canada.

Personne-ressource

Bureau du cannabis médical
Santé Canada
Ottawa (Ontario)
Indice de l’adresse : 0302B
K1A 0K9
Courriel : OMC-Engagement-BCM@hc-sc.gc.ca

  • Référence a
    L.C. 1996, ch. 19
  • Référence b
    L.C. 2015, ch. 22, par. 4(1)
  • Référence c
    L.C. 1996, ch. 19
  • Référence 1
    C.R.C., ch. 1041
  • Référence 2
    DORS/2012-230
  • Référence 3
    DORS/2013-119
  • Référence 4
    Remarque : l’acide THC est un cannabinoïde non psychoactif présent dans le chanvre indien brut et frais. Lorsqu’il fait l’objet de processus comme le séchage et le chauffage, l’acide THC se transforme en THC psychoactif. Dans ces mêmes conditions, l’acide CBD se transforme en CBD.
  • Référence 5
    Remarque : Les coûts incluent les salaires, les coûts d’exploitation et de gestion, les coûts associés au régime d’avantages sociaux, les coûts des mesures d’adaptation et les coûts organiques (services internes). Ces coûts sont en valeur actualisée pour 2016-2017.