Vol. 150, no 20 — Le 5 octobre 2016

Enregistrement

DORS/2016-249 Le 21 septembre 2016

LOI SUR LES INDIENS

Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Beaver)

Attendu que, dans le décret C.P. 1952-3692 du 6 août 1952, il a été déclaré que le conseil de la bande Ambroise Tete Noir, en Alberta, serait constitué au moyen d’élections tenues selon la Loi sur les Indiens (voir référence a);

Attendu que, avant la prise du décret C.P. 1963-1483 du 10 octobre 1963, le nom de la bande a été remplacé par Bande de Boyer River;

Attendu que, par résolution du conseil de bande du 6 mars 1992, le nom de la bande a été remplacé par Première Nation Beaver;

Attendu que le conseil de la Première Nation Beaver a adopté une résolution le 22 juin 2016 dans laquelle il demande à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien d’ajouter le nom de la première nation à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (voir référence b);

Attendu que la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ne juge plus utile à la bonne administration de la première nation que son conseil soit constitué au moyen d’élections tenues selon la Loi sur les Indiens (voir référence c),

À ces causes, en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens (voir référence d), la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Beaver), ci-après.

Gatineau, le 16 septembre 2016

La ministre des Affaires indiennes et
du Nord canadien
Carolyn Bennett

Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Beaver)

Modification

1 L’article 1 de la partie II de l’annexe II de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (voir référence 1) est abrogé.

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des arrêtés.)

Enjeux

Le conseil de la Première Nation Beaver, en Alberta, assujetti à la Loi sur les Indiens, a adopté une résolution le 22 juin 2016, demandant à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien que le nom de la Première Nation soit ajouté à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations et que la date de la première élection du conseil en vertu de la Loi soit fixée au 29 novembre 2016.

Une Première Nation qui tient ses élections en vertu de la Loi sur les Indiens et qui demande un changement à son système électoral afin d’adhérer à la Loi sur les élections au sein de premières nations doit être simultanément soustraite de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, conformément à la Loi sur les Indiens, et ajoutée à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations.

Contexte

Le paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens confère au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le pouvoir de prendre un arrêté selon lequel le conseil d’une bande doit être constitué au moyen d’élections tenues en vertu de la Loi sur les Indiens. Les Premières Nations pour lesquelles un tel arrêté a été pris apparaissent à l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes.

L’article 3 de la Loi sur les élections au sein de premières nations confère au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le pouvoir de prendre un arrêté afin d’ajouter le nom d’une Première Nation à l’annexe de la Loi, au terme duquel le conseil de cette Première Nation doit être constitué au moyen d’élections tenues en vertu de la Loi sur les élections au sein de premières nations.

Le 6 août 1952, un arrêté a été pris en vertu de l’article 74 de la Loi sur les Indiens pour le conseil de la Première Nation Beaver (connue à l’époque comme la bande Ambroise Tete Noir) afin que ses élections soient tenues selon les dispositions de la Loi sur les Indiens. Le nom de la Première Nation apparaît à l’annexe II de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes. Le 22 juin 2016, le conseil de la Première Nation Beaver a adopté une résolution demandant à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien que le nom de la Première Nation soit ajouté à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations afin que l’élection de son chef et de ses conseillers soit tenue conformément à Loi.

Objectif

Aux termes de deux arrêtés pris par la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien respectivement en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens et de l’article 3 de la Loi sur les élections au sein de premières nations, le nom de la Première Nation Beaver est :

En optant pour la tenue de ses élections sous le régime de la Loi sur les élections au sein de premières nations, la Première Nation Beaver retirera particulièrement les avantages découlant du fait que son conseil aura des mandats de quatre ans, et des règles électorales offrant une période électorale plus courte, un processus de mise en candidature et de distribution des bulletins de vote postaux plus rigoureux, et la possibilité de tenir des bureaux de vote par anticipation de manière à accroître la participation électorale et à réduire la dépendance aux bulletins de vote postaux. De plus, les frais des élections seront réduits parce qu’elles se tiendront aux quatre ans plutôt qu’aux deux ans.

Les dirigeants de la Première Nation Beaver élus sous le régime de la Loi sur les élections au sein de premières nations et du Règlement sur les élections au sein de premières nations seront en meilleure position pour faire des investissements commerciaux solides, pour réaliser des plans à long terme et pour établir des relations, autant d’éléments qui favoriseront le développement économique et la création d’emplois dans la collectivité.

Description

L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Beaver), pris en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, retire l’application des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives aux élections pour la Première Nation Beaver. L’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Beaver), pris en vertu de l’article 3 de la Loi sur les élections au sein de premières nations, ajoute la Première Nation Beaver en tant que Première Nation participante sous la Loi et fixe la date de la première élection du conseil au 29 novembre 2016.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux présents arrêtés, car ils n’impliquent aucune augmentation ou réduction des coûts administratifs envers les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas aux présents arrêtés, car ils n’entraînent aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Compte tenu du fait que la demande d’être régi par le régime de la Loi sur les élections au sein de premières nations relève de la décision d’une Première Nation, il n’a pas été jugé nécessaire de tenir des consultations en plus de celles qui ont été menées par la Première Nation Beaver auprès de ses membres.

Le conseil de la Première Nation Beaver a indiqué qu’un exercice de consultation et de mobilisation auprès des membres de sa collectivité a eu lieu au cours des mois de novembre 2015 à juin 2016 afin de considérer l’adoption de la Loi sur les élections au sein de premières nations pour l’élection de son chef et de ses conseillers.

Justification

Le nom de la Première Nation Beaver est retiré de l’annexe II de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes en vertu de la Loi sur les Indiens et il est ajouté à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations à la demande du conseil de la Première Nation, qui croit donc que la Loi sur les élections au sein de premières nations offre une meilleure option électorale pour la Première Nation et s’avèrera bénéfique pour la collectivité.

Mise en œuvre, application et normes de service

Aucune exigence en matière de conformité et d’application et aucuns frais de mise en œuvre ou permanents ne peuvent être associés au retrait de l’application des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives aux élections et à la modification de l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations pour la Première Nation Beaver.

En conformité avec la Loi sur les élections au sein de premières nations et le Règlement sur les élections au sein de premières nations, la tenue d’élections de même que les conflits en découlant relèvent dorénavant de la responsabilité de la Première Nation Beaver et du président d’élection désigné par la Première Nation. Cependant, la Loi stipule qu’une élection peut, par requête, être contestée devant la Cour fédérale ou le tribunal compétent d’une cour provinciale. Les infractions et les peines prévues dans la Loi — qui seront appliquées par les services de police locaux et pris en charge par le Service des poursuites pénales du Canada — mettront un frein aux activités électorales suspectes comme l’achat de bulletins, l’offre de pots-de-vin et l’intimidation des électeurs. La Loi donne le pouvoir aux tribunaux d’imposer des amendes et des peines de prison aux personnes reconnues coupables d’une infraction

Personne-ressource

Marc Boivin
Directeur
Politiques et mise en œuvre de la gouvernance
Affaires autochtones et du Nord Canada
10, rue Wellington, 8e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
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Télécopieur : 819-953-3855
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