Vol. 151, no 4 — Le 22 février 2017

Enregistrement

DORS/2017-13 Le 3 février 2017

LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

Décret modifiant les annexes I, III et IV de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

C.P. 2017-83 Le 3 février 2017

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 60 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant les annexes I, III et IV de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ci-après, cela lui paraissant nécessaire dans l’intérêt public.

Décret modifiant les annexes I, III et IV de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Modifications

1 Les paragraphes 1(32) à (36) de l’annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (voir référence 1) sont remplacés par ce qui suit :

2 Les paragraphes 3(23) et (24) de l’annexe I de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

3 Les paragraphes 4(2) à (4) de l’annexe I de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

4 Les paragraphes 10(10) à (15) de l’annexe I de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

5 Le paragraphe 11(4) de l’annexe I de la même loi est remplacé par ce qui suit :

6 L’article 19 de l’annexe III de la même loi est remplacé par ce qui suit :

7 (1) Le paragraphe 1(6) de l’annexe IV de la même loi est abrogé.

(2) L’article 1 de l’annexe IV de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (28), de ce qui suit :

8 L’article 7 de l’annexe IV de la même loi est remplacé par ce qui suit :

9 L’article 9 de l’annexe IV de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10 L’article 10 de l’annexe IV de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

11 L’article 18 de l’annexe IV de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (34), de ce qui suit :

12 Le passage de l’article 19 de l’annexe IV de la même loi précédant le paragraphe (1) est remplacé par ce qui suit :

Entrée en vigueur

13 Le présent décret entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2017-12, Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.