Vol. 151, no 4 — Le 22 février 2017

Enregistrement

DORS/2017-14 Le 3 février 2017

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Règlement sur la sécurité contre l’incendie des bâtiments

C.P. 2017-84 Le 3 février 2017

Attendu que la partie 1 du projet de règlement prévoit des normes supplémentaires ou complémentaires à celles prévues dans la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et le Protocole de 1988 relatif à la Convention et que le gouverneur en conseil est convaincu que ces normes supplémentaires ou complémentaires servent les objectifs de la Convention et du Protocole,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’alinéa 35(1)d) et du paragraphe 120(1) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur la sécurité contre l’incendie des bâtiments, ci-après.

Règlement sur la sécurité contre l’incendie des bâtiments

Définitions et interprétation

1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. 

bâtiment à passagers Bâtiment qui transporte plus de 12 passagers. (passenger vessel)

bâtiment-citerne Bâtiment de charge construit pour le transport en vrac de cargaisons liquides de nature inflammable ou adapté à cet usage. (French version only)

bâtiment de charge Bâtiment autre qu’un bâtiment à passagers. (cargo vessel)

bâtiment de pêche S’entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur le personnel maritime. (fishing vessel)

certificat d’approbation par type Certificat d’approbation par type visé au Code FTP. (type approval certificate)

Code FTP Le Code international de 2010 pour l’application des méthodes d’essai au feu, publié par l’OMI. (FTP Code)

Code IMDG Le Code maritime international des marchandises dangereuses, publié par l’OMI. (IMDG Code)

engin à grande vitesse Engin certifié conformément au recueil HSC et conforme aux exigences de celui-ci. (high-speed craft)

laboratoire d’essai Laboratoire accrédité par le Conseil canadien des normes, ou par tout autre organisme d’accréditation national qui est membre de l’International Laboratory Accreditation Cooperation, à produire des résultats exacts dans le cas des essais ou étalonnages énumérés dans sa portée d’accréditation. (testing laboratory)

Loi La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (Act)

longueur S’entend au sens de l’alinéa b) de la définition de longueur à l’article 1 du Règlement sur l’immatriculation et le jaugeage des bâtiments. (length)

marchandises dangereuses Substances, matières et objets qui sont visés par le Code IMDG. (dangerous goods)

ministre Le ministre des Transports. (Minister)

OMI L’Organisation maritime internationale. (IMO)

organisme de certification de produits Organisme accrédité par le Conseil canadien des normes, ou par tout autre organisme d’accréditation national qui est membre de l’entente de reconnaissance mutuelle (MLA) du International Accreditation Forum, pour offrir en tant que tierce partie l’assurance écrite qu’un produit est conforme à des exigences particulières, y compris la première certification du produit et le maintien de la certification. (product certification body)

organisme reconnu Personne morale ou organisation avec lesquelles le ministre a conclu un accord ou un arrangement en vertu de l’alinéa 10(1)c) de la Loi. (recognized organization)

Recueil FSS Le Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l’incendie, publié par l’OMI. (FSS Code)

Recueil HSC

résine retardant la propagation de la flamme Selon le cas :

revêtement retardant la propagation de la flamme Selon le cas :

SOLAS La Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et le Protocole de 1988 relatif à la Convention. (SOLAS)

système S’entend notamment d’un dispositif fixe. (French version only)

voyage en eaux abritées S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les certificats de bâtiment. (sheltered waters voyage)

voyage limité à proximité du littoral, classe 2 Voyage qui répond aux conditions suivantes :

(2) Sous réserve du paragraphe (3), les termes définis au chapitre II-2 de SOLAS et utilisés dans les parties 1 ou 2 s’entendent au sens de ce chapitre.

(3) Pour l’application des parties 1 et 2, la définition de cloisonnements du type « A » comprend le critère selon lequel l’isolant sur les ponts et les cloisons est maintenu en place conformément aux exigences applicables du certificat d’approbation par type et aux instructions du fabricant.

(4) Pour l’application des parties 1 et 2, un bâtiment est construit, selon le cas :

(5) Sauf disposition contraire du présent règlement, toute mention d’un document dans le présent règlement constitue un renvoi au document avec ses modifications successives.

(6) Pour l’interprétation des documents incorporés par renvoi dans le présent règlement :

(7) Pour l’application du présent règlement, les directives, les recommandations, les exigences et les éléments similaires prévus dans un document mentionné dans une note en bas de page dans un document incorporé par renvoi au présent règlement ont force obligatoire.

(8) Pour l’application du présent règlement, les marchandises dangereuses sont en quantités limitées si le chapitre 3.4 du Code IMDG s’applique à ces marchandises et si celles-ci sont conformes aux exigences de ce chapitre.

Code FTP

2 (1) Pour l’application du présent règlement, si un matériau doit être conforme à des exigences prévues à l’annexe 1 du Code FTP :

(2) Pour l’application du présent règlement :

Recueil FSS

3 (1) Pour l’application du présent règlement, si un système ou un équipement doit être conforme à des exigences du Recueil FSS, le système ou l’équipement doit être approuvé par le ministre comme étant conforme à ces exigences.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard de la conception des réservoirs sous pression visés à l’article 124.

[4 à 99 réservés]

PARTIE 1

Chapitre II-2 de SOLAS et modifications

Définitions

100 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

équipement S’entend notamment des appareils. (equipment)

voyage à proximité du littoral, classe 1 S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les certificats de bâtiment. (near coastal voyage, Class 1)

voyage à proximité du littoral, classe 2 S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les certificats de bâtiment. (near coastal voyage, Class 2)

voyage illimité S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les certificats de bâtiment. (unlimited voyage)

Application

101 (1) La présente partie s’applique à l’égard des bâtiments canadiens ci-après où qu’ils soient :

(2) La présente partie, à l’exception des exigences relatives aux mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie, s’applique à l’égard des bâtiments canadiens ci-après où qu’ils soient :

(3) La présente partie ne s’applique pas à l’égard des bâtiments suivants :

Conformité

102 (1) Sauf disposition contraire de la présente partie, le représentant autorisé d’un bâtiment veille à ce que les exigences du chapitre II-2 de SOLAS, à l’exception de celles de la règle 1 et de la partie E, et les exigences des articles 109 à 150 et 153 à 159 soient respectées à l’égard de ce bâtiment.

(2) Sauf disposition contraire de la présente partie, le capitaine d’un bâtiment veille à ce que les exigences de la règle 7.8.1 et de la partie E du chapitre II-2 de SOLAS et des articles 117, 118, 151 et 152 soient respectées à l’égard de ce bâtiment.

(3) Pour l’application du paragraphe (1), les exigences ci-après s’appliquent à l’égard des bâtiments qui ne sont pas des bâtiments assujettis à la Convention sur la sécurité :

(4) Malgré les paragraphes (1) et (2), les exigences relatives aux bâtiments-citernes qui sont prévues au chapitre II-2 de SOLAS, à l’exception de celles de la règle 1, s’appliquent à l’égard des bâtiments-citernes assujettis à la règle 1.6 de ce chapitre. Le représentant autorisé d’un bâtiment-citerne veille à ce que soient respectées les exigences de cette règle qui s’ajoutent à celles visées aux paragraphes (1) et (2) ou qui en diffèrent. Cependant, l’exigence de la règle 1.6.7 de ce chapitre qui prévoit que l’équipement doit être installé au plus tard le 1er juillet 2005 ne s’applique pas :

Bâtiments qui jouissent de droits acquis

103 Si un bâtiment qui n’est pas un bâtiment assujetti à la Convention sur la sécurité et qui a été construit avant la date à laquelle le présent article entre en vigueur était titulaire, à n’importe quel moment avant cette date, d’un certificat délivré en vertu du Règlement sur les certificats de bâtiment ou des articles 318 ou 319 de la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R.C., 1985, ch. S-9, son représentant autorisé peut veiller à ce que soient respectées, au lieu des exigences visées à l’article 102 du présent règlement relatives aux mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie et aux systèmes et à l’équipement de protection contre l’incendie, les exigences relatives aux mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie et aux systèmes et à l’équipement de protection contre l’incendie dont le respect aurait été exigé en vertu de la Loi, la veille de cette date.

104 Si un bâtiment assujetti à la Convention sur la sécurité qui a été construit avant le 1er juillet 2002 était titulaire, à n’importe quel moment avant la date d’entrée en vigueur du présent article, d’un certificat délivré en vertu du Règlement sur les certificats de bâtiment ou des articles 318 ou 319 de la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R.C., 1985, ch. S-9 :

105 Pour l’application des articles 103 et 104, le renvoi aux articles 318 ou 319 de la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R.C., 1985, ch. S-9, comprend tout texte législatif antérieur portant sur le même sujet.

Restrictions des droits acquis

106 (1) Sauf à l’égard des exigences visées au paragraphe (3), les articles 103 et 104 ne s’appliquent pas  :

(2) Les articles 103 et 104 ne s’appliquent pas lorsque le service auquel le bâtiment est destiné change de telle manière que n’est plus respectée l’une ou l’autre des exigences relatives aux mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie et aux systèmes et à l’équipement de protection contre l’incendie dont le respect aurait été exigé en vertu de la Loi.

(3) Les articles 103 et 104 s’appliquent seulement jusqu’au premier anniversaire de la date d’entrée en vigueur du présent article à l’égard des exigences des règles 13.3.4.2 à 13.3.4.5 et 13.4.3 et de la partie E, à l’exception des règles 16.3.2.2 et 16.3.2.3, du chapitre II-2 de SOLAS.

(4) Les articles 103 et 104 ne s’appliquent pas à l’égard des modifications à SOLAS qui sont adoptées par l’OMI à la date d’entrée en vigueur du présent article ou après cette date si SOLAS prévoit que les modifications s’appliquent quelle que soit la date de construction du bâtiment.

Exemptions et équivalences

107 Pour l’application de la présente partie, le Bureau d’examen technique en matière maritime constitué en vertu de l’article 26 de la Loi peut exercer les pouvoirs conférés à l’Administration par les règles 4 et 5 du chapitre I de SOLAS.

Transport des marchandises dangereuses

108 (1) Tout bâtiment qui transporte des marchandises dangereuses doit être titulaire d’un document de conformité délivré en vertu du paragraphe (2).

(2) Sur demande du représentant autorisé d’un bâtiment, le ministre délivre à ce bâtiment un document de conformité si sa construction et son équipement sont conformes aux exigences visées à l’article 102 qui s’appliquent s’il transporte des marchandises dangereuses.

(3) Pour l’application du présent article, marchandises dangereuses exclut :

Exigences

Règle 4 du chapitre II-2 de SOLAS — probabilité d’inflammation
Citernes de combustible liquide

109 Pour l’application de la règle 4.2.2.3.5.1, si des tuyaux de sonde sont utilisés, ceux-ci doivent, si cela est possible, déboucher sur un pont découvert.

Prévention des surpressions

110 Pour l’application de la règle 4.2.2.4, les tuyaux de dégagement d’air dans toute citerne ou partie du circuit de combustible liquide doivent être munis d’écrans pare-flammes et, si cela est possible, déboucher sur un pont découvert.

Systèmes de ventilation dans les chambres des pompes à cargaison

111 Le système de ventilation mécanique exigé par la règle 4.5.4.1 doit :

Règle 5 du chapitre II-2 de SOLAS — Potentiel de développement de l’incendie
Dispositifs de fermeture et d’arrêt des appareils de ventilation

112 (1) En plus des exigences de la règle 5.2, tout bâtiment doit être muni de moyens d’arrêt automatiques des ventilateurs d’un espace ou d’un local lorsqu’un système d’extinction de l’incendie par le gaz est activé pour cet espace ou ce local.

(2) En plus des exigences de la règle 5.2.2.3, tout bâtiment doit être muni de moyens de commandes s’il est doté de tout autre équipement que ceux mentionnés dans cette règle, y compris des unités de puissance hydrauliques, qui pourrait contribuer à alimenter un incendie ou créer toute autre condition dangereuse dans le cas d’un incendie dans l’espace ou le local où cet autre équipement se trouve.

Matériaux isolants

113 (1) En plus de la restriction de la règle 5.3.1.1 visant l’utilisation d’un matériau d’isolant combustible, il est interdit d’utiliser de la mousse de nature organique dans les soutes à dépêche ou les soutes à bagages d’un bâtiment à passagers.

(2) Si de la mousse de nature organique est utilisée dans les espaces à cargaison ou les chambres frigorifiques des locaux de service, les exigences suivantes doivent être respectées :

Règle 6 du chapitre II-2 de SOLAS — potentiel de dégagement de fumée et toxicité

114 En plus des exigences de la règle 6, la tuyauterie en plastique dont un bâtiment est muni doit être conforme aux exigences relatives au pouvoir propagateur de flamme, à la fumée et à la toxicité qui sont prévues à l’annexe 1 du Code FTP et doit faire l’objet d’une approbation par type du Ministre indiquant qu’elle est conforme aux exigences de la Résolution A.753(18), intitulée Directives pour l’utilisation de tuyaux en matière plastique à bord des navires, de l’OMI.

Règle 7 du chapitre II-2 de SOLAS — détection et alarme
Détecteurs de fumée

115 En plus des exigences de la règle 7.5, un détecteur de fumée doit être installé dans chaque cabine et local de service, quel que soit le choix de la méthode de protection contre l’incendie.

Protection des espaces à cargaison à bord des bâtiments à passagers

116 Pour l’application de la règle 7.6, la mention « s’il est établi, à la satisfaction de l’Administration, que le navire effectue des voyages d’une durée si courte qu’il serait déraisonnable d’appliquer cette disposition » vaut mention de « dans le cas de voyages d’au plus 48 heures pendant lesquels les cales à marchandises sont ouvertes pour charger ou décharger des marchandises ».

Services de ronde à bord des bâtiments à passagers

117 (1) La règle 7.8.1 s’applique à l’égard des bâtiments qui ne sont pas des bâtiments assujettis à la Convention sur la sécurité seulement dans les cas suivants :

(2) Les services de ronde exigés par la règle 7.8.1 doivent être accomplis au moins une fois par heure et inclure une ronde de tout le bâtiment.

Bâtiments à passagers à quai

118 En plus des exigences de la règle 7, les bâtiments à passagers qui seront à un quai plus d’une heure doivent, dès leur arrivée au quai, être reliés immédiatement au système d’alerte d’incendie à terre ou au réseau de téléphone de la caserne d’incendie locale, selon que le système ou le réseau est installé ou non au quai.

Règle 9 du chapitre II-2 de SOLAS — Localisation de l’incendie
Protection des escaliers et des cages d’ascenseurs dans les locaux d’habitation, les locaux de service et les postes de sécurité

119 Les exigences de la règle 9.2.3.4 relatives aux types de cloisonnements pour les escaliers qui traversent plus d’un pont s’appliquent à tout espace, tel que les paliers ou les couloirs, situé entre les escaliers, lorsque ceux-ci servent d’abri d’incendie continu tel qu’il est décrit au paragraphe 147(6).

Ouvertures pratiquées dans les ponts et les cloisons des bâtiments à passagers

120 (1) En plus des exigences de la règle 9.4.1.1.2, les exigences ci-après doivent être respectées pour chaque porte ménagée dans un cloisonnement du type « A »:

(2) Les exigences de la règle 9.4.1.1.8 relatives aux orifices pour manches d’incendie s’appliquent à l’égard des orifices pour manches d’incendie qui sont installés sur toute porte ménagée dans un cloisonnement du type « A ».

(3) Si un conduit de ventilation traverse un cloisonnement de tranche horizontale principale à bord d’un bâtiment à passagers, un volet d’incendie à sécurité positive et à fermeture automatique doit être installé conformément à la règle 9.4.1.1.9 et le conduit entre le volet et le cloisonnement doit être conforme aux exigences de cette règle.

(4) En plus des exigences des règles 9.4.1.1 et 9.4.1.2, chaque porte ménagée dans un cloisonnement du type « A» ou « B » doit être munie d’une mince plaque d’identification en métal qui, à la fois :

Portes ménagées dans les cloisons d’incendie à bord des bâtiments de charge

121 (1) En plus des exigences de la règle 9.4.2.1, les exigences ci-après doivent être respectées :

(2) Pour l’application de la règle 9.4.2.2, si des dispositifs de retenue manœuvrables à distance et à sécurité positive sont utilisés, les exigences suivantes doivent être respectées :

Protection des ouvertures pratiquées dans les chambres des pompes à cargaison

122 En plus des exigences de la règle 9.5.2.6, les bâtiments qui possèdent des chambres des pompes à cargaison ne doivent pas être munis de fenêtres dans les parois de ces chambres.

Systèmes de ventilation

123 (1) Malgré la règle 9.7.2.1, les systèmes de ventilation des cuisines de tout bâtiment de charge ou bâtiment à passagers doivent être distincts des systèmes de ventilation desservant d’autres locaux.

(2) Les exigences de la règle 9.7.4.3 s’appliquent à l’égard des entourages d’escaliers qui desservent plus d’un pont à bord de tous les bâtiments de charge et de tous les bâtiments à passagers.

Règle 10 du chapitre II-2 de SOLAS — lutte contre l’incendie
Systèmes et équipement d’extinction de l’incendie

124 Chaque réservoir sous pression d’un système fixe d’extinction d’incendie exigé par la Règle 10 doit porter une marque indiquant :

Systèmes d’alimentation en eau

125 Les tuyaux, les appareils de robinetterie et les accessoires qui sont utilisés avec l’équipement exigé par la règle 10.2 doivent être conformes aux exigences suivantes :

Soupapes de sectionnement

126 (1) Si le collecteur principal d’incendie fait partie intégrante d’un système fixe d’extinction à mousse sur pont avec lances monitors, les soupapes de sectionnement exigées par la règle 10.2.1.4.1 doivent être installées immédiatement devant chaque lance monitor.

(2) En plus des soupapes de sectionnement exigées par la règle 10.2.1.4.1, des soupapes doivent être installées sur les parties du collecteur principal d’incendie qui, selon le cas :

(3) Les soupapes exigées par le paragraphe (2) doivent :

(4) Toute soupape installée dans la tuyauterie d’incendie doit être conçue de manière à s’ouvrir par rotation de sa poignée dans le sens contraire des aiguilles d’une montre.

(5) Les exigences de la règle 10.2.1.4.4 s’appliquent à l’égard des transporteurs mixtes.

Nombre et répartition des bouches d’incendie

127 Malgré la règle 10.2.1.5.1, à bord d’un bâtiment de charge d’une jauge brute de moins de 500 ou d’un bâtiment à passagers d’une jauge brute de moins de 500 qui n’est pas un bâtiment assujetti à la Convention sur la sécurité, le nombre de bouches d’incendie et la répartition de celles-ci doivent être tels qu’un jet d’eau peut atteindre toute partie du bâtiment.

128 (1) En plus d’être équipés des bouches d’incendie exigées par la règle 10.2.1.5.1, les bâtiments ci-après doivent être conformes aux exigences suivantes :

(2) Chaque bouche d’incendie qui est exigée par le paragraphe (1) doit être munie d’une manche d’incendie et d’un ajutage.

(3) Si les dimensions ou la configuration d’un local de machines de la catégorie A rendaient inefficaces les bouches d’incendie exigées par le paragraphe (1), celles-ci doivent être placées près de l’accès principal au local.

(4) En plus d’être équipés des bouches d’incendie exigées par la règle 10.2.1.5.1, les bâtiments de charge d’une jauge brute de  2 000 ou plus doivent :

129 Chaque bouche d’incendie doit être installée de manière que, à la fois :

Raccords internationaux de jonction avec la terre

130 Le raccord international de jonction avec la terre exigé par la règle 10.2.1.7 doit être rangé à bord du bâtiment de manière à le rendre facilement accessible. Un avis en français et en anglais indiquant l’emplacement du raccord et la pression maximale d’alimentation du système de tuyauterie doit être affiché à bord du bâtiment.

Pompes à incendie

131 En plus des exigences de la règle 10.2.2, les exigences ci-après doivent être respectées à l’égard des pompes à incendie d’un bâtiment :

132 Si des pompes d’assèchement sont utilisées comme pompes à incendie, tel que le permet la règle 10.2.2.1, le système de pompes d’assèchement et le système de pompes à incendie doivent pouvoir fonctionner simultanément.

133 (1) L’une des pompes à incendie exigées par la règle 10.2.2.2 peut être à commande manuelle si le bâtiment n’est pas un bâtiment assujetti à la Convention sur la sécurité, s’il a une jauge brute de moins de 1 000 et si, dans le cas d’un bâtiment à passagers, il effectue un voyage en eaux abritées ou un voyage à proximité du littoral, classe 2. Si l’une des pompes à incendie est à commande manuelle et si elle est située à l’extérieur du local dans lequel se trouve l’autre pompe à incendie exigée par cette règle et sa source d’énergie, la pompe à incendie manuelle peut aussi servir de pompe à incendie de secours si la règle 10.2.2.3.1.2 en exige une.

(2) La pompe à incendie mue par une source d’énergie qui est exigée à bord d’un bâtiment d’une jauge brute de moins de 1 000 par la règle 10.2.2.2.2 et qui n’a pas à être une pompe indépendante ne doit pas être propulsée par le moteur principal à moins que celui-ci ne puisse être utilisé indépendamment de l’arbre porte-hélice.

(3) Malgré la règle 10.2.2.2.2 et le paragraphe (1), si un bâtiment à charge auquel ce paragraphe s’applique effectue un voyage en eaux abritées ou un voyage à proximité du littoral, classe 2 :

134 (1) Pour l’application de la règle 10.2.2.4.2 :

(2) Les pompes à incendie à bord des bâtiments d’une jauge brute de moins de 500, à l’exception des bâtiments à passagers qui sont des bâtiments assujettis à la Convention sur la sécurité, n’ont pas à être conformes à l’exigence du débit minimal de 25 m3/h prévue à la règle 10.2.2.4.2.

Manches d’incendie et ajutages

135 (1) En plus des exigences de la règle 10.2.3.1.1, les manches d’incendie qui se trouvent dans des locaux de machines de la catégorie A ou desservant des locaux contenant des matières inflammables doivent être raccordées en permanence aux bouches d’incendie. S’il y a plus d’une manche d’incendie dans un local de machines de la catégorie A, l’une des manches dans ce local doit être aussi raccordée à un diffuseur portatif à mousse.

(2) En plus des exigences de la règle 10.2.3.1.1, les manches d’incendie doivent :

(3) Les ajutages, les raccords et les accessoires des manches d’incendie à bord d’un bâtiment-citerne doivent être fabriqués en laiton, en bronze ou d’un matériau équivalent qui ne produit pas d’étincelles.

(4) Pour l’application de la règle 10.2.3.2.1, les exigences suivantes doivent être respectées :

(5) Pour l’application de la règle 10.2.3.3.3, si l’article 127 s’applique et si le nombre de bouches d’incendie et la répartition de celles-ci à bord du bâtiment font qu’un seul jet d’eau peut atteindre toute partie des bâtiments, la mention « de deux jets » vaut mention de « d’un jet ».

Extincteurs d’incendie portatifs

136 (1) Pour l’application de la règle 10.3.2.1, les exigences ci-après doivent être respectées à bord des bâtiments à passagers :

(2) Pour l’application de la règle 10.3.2.1, les exigences ci-après doivent être respectées à bord des bâtiments de charge :

(3) Pour l’application de la règle 10.3.2.1, en plus des extincteurs portatifs exigés par les paragraphes (1) et (2), les extincteurs portatifs suivants sont exigés :

137 (1) Chaque extincteur portatif doit être muni d’un collier de serrage qui, à la fois :

(2) Chaque extincteur portatif du type sur roues doit être muni d’un arrangement de pince métallique qui, à la fois :

138 La règle 10.3.3 ne s’applique pas à l’égard des bâtiments qui ne sont pas des bâtiments assujettis à la Convention sur la sécurité et qui effectuent des voyages en eaux abritées ou des voyages à proximité du littoral, classe 2.

Types de systèmes fixes d’extinction de l’incendie

139 Si les locaux de machines de bâtiments construits en bois, en plastique renforcé de verre ou en alliage d’aluminium sont munis de systèmes fixes d’extinction de l’incendie par le gaz, ceux-ci, malgré la règle 10.4.1.1.1, doivent avoir une quantité de gaz suffisante pour fournir deux charges indépendantes de gaz.

Installations d’extinction de l’incendie dans les locaux de machines

140 (1) Les règles 10.5.1.2.1, 10.5.2.2.1 et 10.5.3.2.1 ne s’appliquent pas à l’égard des bâtiments qui ne sont pas des bâtiments assujettis à la Convention sur la sécurité, qui sont d’une jauge brute de moins de 500 et qui effectuent des voyages en eaux abritées ou des voyages à proximité du littoral, classe 2.

(2) L’exigence de la règle 10.5.2.2.2 relative aux extincteurs à mousse d’une capacité d’au moins 45 L chacun ou des dispositifs équivalents ne s’applique pas à l’égard des bâtiments qui ne sont pas des bâtiments assujettis à la Convention sur la sécurité, qui sont d’une jauge brute de moins de 500 et qui effectuent des voyages en eaux abritées ou des voyages à proximité du littoral, classe 2.

(3) La règle 10.5.6 ne s’applique pas à l’égard des bâtiments qui ne sont pas des bâtiments assujettis à la Convention sur la sécurité et qui effectuent des voyages en eaux abritées ou des voyages à proximité du littoral, classe 2.

Locaux contenant des liquides inflammables

141 Pour l’application de la règle 10.6.3.2, les moyens d’extinction de l’incendie doivent inclure des systèmes fixes d’extinction de l’incendie par le gaz, des systèmes fixes d’extinction de l’incendie par la mousse et des systèmes fixes par projection d’eau diffusée sous pression qui sont conformes aux exigences applicables du Recueil FSS relatives à ces systèmes.

Systèmes fixes d’extinction de l’incendie par le gaz à utiliser pour des marchandises diverses

142 Pour l’application de la règle 10.7.1.2, la mention « lorsqu’elle estime qu’un navire à passagers effectue des voyages de si courte durée que l’application des prescriptions du paragraphe 7.1.1 ne serait pas justifiée » vaut mention de « lorsqu’un bâtiment à passagers effectue des voyages d’au plus 48 heures pendant lesquels les cales à marchandises sont ouvertes pour décharger ou charger des marchandises ».

Équipements de pompier

143 (1) Les règles 10.10.2.1 et 10.10.2.2 ne s’appliquent pas à l’égard des bâtiments qui ne sont pas des bâtiments assujettis à la Convention sur la sécurité, qui sont d’une jauge brute de moins de 500 et, s’il ne s’agit pas de bâtiments de charge, qui effectuent des voyages en eaux abritées ou des voyages à proximité du littoral, classe 2.

(2) La règle 10.10.2.3 ne s’applique qu’à l’égard des bâtiments-citernes d’une jauge brute de 500 ou plus.

Haches d’incendie

144 (1) En plus des exigences de la règle 10, les bâtiments à passagers qui effectuent des voyages à proximité du littoral, classe 1, ou des voyages illimités doivent avoir à bord, selon la plus grande des valeurs suivantes :

(2) En plus des exigences de la règle 10, les bâtiments à passagers ci-après qui effectuent des voyages en eaux abritées ou des voyages à proximité du littoral, classe 2 doivent avoir à bord :

(3) En plus des exigences de la règle 10, les bâtiments de charge doivent avoir à bord :

Règle 12 du chapitre II-2 de SOLAS — information de l’équipage et des passagers
Dispositifs de communication avec le public

145 (1) Le dispositif de communication avec le public ou tout autre moyen de communication exigé par la règle 12.3 doit être disponible, à bord de tous les bâtiments de charge et de tous les bâtiments à passagers, dans les locaux visés à cette règle, les postes de rassemblement, les postes d’embarquement et les locaux de machines.

(2) La règle 12.3 et le paragraphe (1) ne s’appliquent pas avant le premier anniversaire de la date d’entrée en vigueur du présent article.

Règle 13 du chapitre II-2 de SOLAS — moyens d’évacuation
Bâtiments à passagers

146 (1) Les locaux d’habitation de l’équipage des bâtiments à passagers doivent être conformes aux exigences de la règle 13.3.2.5.1.

(2) Chaque écoutille d’évacuation doit être peinte de couleur orange et être fonctionnelle à partir de ses deux côtés.

Bâtiments de charge

147 (1) Les bâtiments de charge doivent être conformes aux exigences de la règle 13.3.2.5.1 et les locaux d’habitation de l’équipage de ces bâtiments doivent aussi être conformes à celles-ci.

(2) Chaque écoutille d’évacuation doit être peinte de couleur orange et être fonctionnelle à partir de ses deux côtés.

(3) Les bâtiments de charge doivent être conformes aux exigences de la règle 13.3.2.6.2.

(4) Les moyens d’évacuation exigés par la règle 13.3.3.1 doivent être séparés l’un de l’autre pour limiter le plus possible le risque qu’ils soient bloqués en même temps par suite d’un incident.

(5) Chaque moyen d’évacuation exigé par la règle 13.3.3.2 doit donner directement accès à un autre moyen d’évacuation sur le pont situé au-dessus.

(6) À bord des bâtiments de charge d’une jauge brute de 500 ou plus, si l’un des moyens d’évacuation exigés par les règles 13.3.3.2 ou 13.3.3.3 dans un local fermé ou dans un groupe de locaux fermés raccorde plus de deux ponts, l’un de ces moyens doit, si possible, être un entourage d’escalier facilement accessible qui sert d’abri d’incendie continu à partir du local ou du groupe de locaux jusqu’au plus proche pont d’embarquement dans les embarcations et les radeaux de sauvetage. Si un entourage d’escalier servant d’abri d’incendie continu n’est pas possible, une échappée doit être prévue entre le local fermé ou le groupe de locaux fermés et le pont d’embarquement. Tout le parcours de l’échappée doit être protégé de l’incendie par des cloisonnements du type « A ».

(7) Malgré la règle 13.3.3.2, si l’installation d’un escalier ou d’un puits est impossible, une échelle verticale peut être utilisée comme moyen d’évacuation secondaire dans les locaux de l’équipage qui ne sont fréquentés qu’à l’occasion.

(8) Malgré la règle 13.3.3.3, si l’installation d’un escalier est impossible, une échelle verticale peut être utilisée comme l’un des moyens d’évacuation dans les locaux de l’équipage qui ne sont fréquentés qu’à l’occasion.

Appareils respiratoires pour l’évacuation d’urgence

148 La règle 13.4.3 ne s’applique pas à l’égard des bâtiments qui ne sont pas des bâtiments assujettis à la Convention sur la sécurité, qui sont d’une jauge brute de moins de 500 et qui effectuent des voyages en eaux abritées ou des voyages à proximité du littoral, classe 2.

Prescriptions supplémentaires applicables aux bâtiments rouliers à passagers

149 Si les symboles exigés par la règle 13.7.1.1 pour signaliser les échappées contiennent des mots, ceux-ci doivent être imprimés en français et en anglais.

Instructions pour assurer la sécurité de l’évacuation

150 (1) Tous les bâtiments de charge et bâtiments à passagers doivent afficher les plans simples conformément à la règle 13.7.2.2 et afficher ceux-ci dans les locaux occupés par l’équipage.

(2) Les mots des plans simples doivent être imprimés en français et en anglais.

Règle 15 du chapitre II-2 de SOLAS — instructions, formation à bord et exercices
Manuels de formation

151 Si un bâtiment est muni d’un système fixe d’extinction d’incendie par le gaz, les instructions concernant les activités et la procédure de lutte contre l’incendie exigées par la règle 15.2.3.4.2 doivent inclure des instructions visant l’utilisation d’équipements de pompier, y compris les appareils respiratoires, et la procédure de ré-entrée dans le local protégé qui est recommandée par le fabricant du système.

Plans concernant la lutte contre l’incendie

152 Les plans et les opuscules concernant la lutte contre l’incendie qui sont exigés par la règle 15.2.4 doivent être rédigés :

Exercices d’incendie

153 Malgré l’article 102, les règles 15.2.1, 15.2.2 et 15.3.1 ne s’appliquent pas à l’égard des bâtiments auxquels s’applique le Règlement sur les exercices d’incendie et d’embarcation.

Règle 17 du chapitre II-2 de SOLAS — autres méthodes de conception et dispositifs

154 L’analyse technique soumise en application de la règle 17.3 doit être rédigée en français ou en anglais.

Règle 18 du chapitre II-2 de SOLAS — installations pour hélicoptères
Installations de ravitaillement en combustible pour hélicoptères et hangars

155 Les notices « DÉFENSE DE FUMER » exigées par la règle 18.7.10 doivent être en français et en anglais, de même que dans la langue de travail du bâtiment.

Manuel d’exploitation

156 Le manuel d’exploitation exigé par la règle 18.8.1 doit être rédigé dans la langue de travail du bâtiment.

Règle 20 du chapitre II-2 de SOLAS — protection des locaux à véhicules, des locaux de catégorie spéciale et des espaces rouliers
Protection à la construction

157 Les exigences de la règle 20.5 s’appliquent à l’égard de tous les bâtiments à passagers.

Extinction de l’incendie

158 (1) Si un rideau d’eau fait partie d’un système fixe d’extinction de l’incendie visé à la règle 20.6.1, une bande d’une largeur de 900 mm doit être peinte sur le pont sous le rideau d’eau et les mots « LAISSER CET ESPACE LIBRE DE VÉHICULES EN TOUT TEMPS  » et « TO BE KEPT CLEAR OF VEHICLES AT ALL TIMES » doivent y figurer.

(2) Chaque extincteur d’incendie portatif exigé par la règle 20.6.2.1 doit être un extincteur portatif à poudre sèche d’une capacité d’au moins 4,5 kg ou un extincteur portatif au potentiel d’extinction d’incendie équivalent.

(3) Dans le cas d’un bâtiment qui n’est pas un bâtiment assujetti à la Convention sur la sécurité et qui effectue un voyage en eaux abritées ou un voyage à proximité du littoral, classe 2, la mention « trois cannes à brouillard » à la règle 20.6.2.2.1 vaut mention de « une canne à brouillard ».

Règles 21, 22 et 23 du Chapitre II-2 de SOLAS

159 Les règles 21, 22 et 23 ne s’appliquent pas à l’égard des bâtiments qui ne sont pas des bâtiments assujettis à la Convention sur la sécurité et qui effectuent des voyages en eaux abritées ou des voyages à proximité du littoral, classe 2.

[160 à 199 réservés]

PARTIE 2

Mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie — autres options dans le cas de certains bâtiments

Définitions

200 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

cloisonnements du type « F » Cloisonnements qui sont formés de cloisons, de ponts, de plafonds ou de vaigrages et qui sont conformes aux exigences d’essai au feu relatives aux cloisonnements du type « F » prévues à l’annexe 1 du Code FTP. (“F” class divisions)

indice de résistance au feu de type A-60 S’entend de la prescription de température et de résistance pour des cloisonnements du type A-60. (A-60 class fire rating)

Application

201 (1) La présente partie s’applique à l’égard des bâtiments canadiens ci-après où qu’ils soient :

(2) La présente partie ne s’applique pas à l’égard des bâtiments suivants :

Conformité

202 Sauf disposition contraire de la présente partie, le représentant autorisé d’un bâtiment veille à ce que les exigences des articles 205 à 234 soient respectées à l’égard de ce bâtiment.

Bâtiments qui jouissent de droits acquis

203 (1) Si un bâtiment qui a été construit avant la date à laquelle le présent article entre en vigueur était titulaire, à n’importe quel moment avant cette date, d’un certificat délivré en vertu du Règlement sur les certificats de bâtiment ou des articles 318 ou 319 de la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R.C., 1985, ch. S-9, son représentant autorisé peut veiller à ce que soient respectées, au lieu des exigences des articles 205 à 234 du présent règlement, les exigences relatives aux mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie dont le respect aurait été exigé en vertu de la Loi, la veille de cette date.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), le renvoi aux articles 318 ou 319 de la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R.C., 1985, ch. S-9, comprend tout texte législatif antérieur portant sur le même sujet.

Restrictions des droits acquis

204 (1) L’article 203 ne s’applique pas à l’égard des parties suivantes d’un bâtiment :

(2) L’article 203 ne s’applique pas lorsque le service auquel le bâtiment est destiné change de telle manière que n’est plus respectée l’une ou l’autre des exigences relatives aux mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie dont le respect aurait été exigé en vertu de la Loi.

Exigences
Ponts et cloisons — locaux d’habitation, locaux de service et postes de sécurité

205 (1) À bord des bâtiments dont la coque est construite à partir de matériaux incombustibles, les exigences suivantes doivent être respectées :

(2) À bord des bâtiments dont la coque est construite à partir de matériaux incombustibles, si des ponts ou des cloisons de séparation contiennent des sources d’alimentation de secours ou si des ponts ou des cloisons séparent, d’une part, les cuisines, les magasins à peinture, les lampisteries ou les magasins qui contiennent des matériaux hautement inflammables et, d’autre part, les locaux d’habitation, les locaux de service ou les postes de sécurité, les ponts et les cloisons doivent être constitués :

206 (1) À bord des bâtiments dont la coque est construite à partir de matériaux combustibles, les exigences suivantes doivent être respectées :

(2) À bord des bâtiments dont la coque est construite à partir de matériaux combustibles, si des ponts ou des cloisons de séparation contiennent une source d’alimentation de secours ou si des ponts ou des cloisons séparent, d’une part, les cuisines, les magasins à peinture, les lampisteries ou les magasins qui contiennent des matériaux hautement inflammables et, d’autre part, les locaux d’habitation, les locaux de service ou les postes de sécurité, les ponts et les cloisons doivent être constitués de cloisonnements du type « F » ou des cloisonnements du type « B-15 ».

Cloisons de coursives

207 (1) À bord des bâtiments dont la coque est construite à partir de matériaux incombustibles, les cloisons de coursives qui desservent les locaux d’habitation, les locaux de service ou les postes de sécurité doivent être constitués de cloisonnements du type « B-0 ».

(2) À bord des bâtiments dont la coque est construite à partir de matériaux combustibles, les cloisons de coursives qui desservent les locaux d’habitation, les locaux de service ou les postes de sécurité doivent être constitués de cloisonnements du type « F » ou de cloisonnements du type « B-0 ».

(3) Les cloisons de coursives qui desservent les locaux d’habitation, les locaux de service ou les postes de sécurité centraux doivent s’étendre d’un pont à un autre à moins que des plafonds continus du même type de cloisonnements que celui des cloisons ne soient installés de chaque côté de celles-ci, auquel cas les cloisons peuvent se terminer à la hauteur des plafonds continus.

Substitutions du type de cloisonnements

208 Pour l’application des articles 205 à 207 :

Pénétrations des ponts et des cloisons

209 L’étanchéité au feu des cloisonnements exigés par les articles 205 à 207 ne doit pas être compromise par le passage de câbles électriques, de tuyaux, de gaines, de conduits ou d’autres dispositifs de pénétration qui traversent les cloisonnements.

Escaliers intérieurs

210 (1) Les escaliers intérieurs qui desservent les locaux d’habitation, les locaux de service ou les postes de sécurité doivent être construits en acier ou en un autre matériau équivalent.

(2) À bord des bâtiments dont la coque est construite à partir de matériaux incombustibles, les escaliers intérieurs qui relient plus de deux ponts doivent être à l’intérieur d’entourages construits de cloisonnements du type « B-15 ».

(3) À bord des bâtiments dont la coque est construite à partir de matériaux combustibles, les escaliers intérieurs qui relient plus de deux ponts doivent être à l’intérieur d’entourages construits de cloisonnements du type « F ».

Cages d’ascenseurs

211 Les cages d’ascenseurs qui traversent les locaux d’habitation ou les locaux de service doivent être construites en acier ou en un autre matériau équivalent et munies de moyens de fermeture permettant de maîtriser les courants d’air et la fumée.

Portes et autres fermetures d’ouvertures

212 (1) Les portes et les autres fermetures d’ouvertures ci-après doivent avoir une résistance au feu équivalente à celle du type de cloisonnements des structures dans lesquelles elles sont ménagées :

(2) Les portes des locaux de machines de la catégorie A doivent être à fermeture automatique et suffisamment étanches aux gaz.

(3) Les portes qui sont exigées par le paragraphe (1) et qui sont ménagées dans un cloisonnement du type « A » doivent être suffisamment étanches aux gaz.

(4) Chaque porte ménagée dans un cloisonnement du type « A » doit excéder les encadrements de porte et permettre un intervalle, entre les bords de la porte et le haut, le bas et les côtés des encadrements de porte, qui correspond au minimum nécessaire pour ouvrir et fermer la porte.

(5) Ni grilles et ni persiennes ne peuvent être installées sur les portes exigées au paragraphe (1) qui sont ménagées dans un cloisonnement du type « A ».

(6) Les orifices pour manches d’incendie qui sont installés sur des portes exigées au paragraphe (1) qui sont ménagées dans un cloisonnement du type « A » doivent :

(7) Les portes exigées au paragraphe (1) qui sont ménagées dans cloisonnement du type « A » ou du type « B » doivent être munies d’une mince plaque d’identification en métal qui, à la fois :

Claires-voies et autres fenêtres

213 (1) Les claires-voies qui sont situées dans les locaux de machines et qui peuvent être ouvertes doivent pouvoir être fermées de l’extérieur de ces locaux.

(2) Ni verre, ni acrylique, ni aucun autre matériau similaire ne peuvent être installés dans les entourages des locaux de machines. Cependant, du verre armé peut être installé dans les claires-voies et du verre qui est coté pour sa résistance au feu peut être installé dans les fenêtres situées dans les locaux de commande qui se trouvent dans les locaux de machines.

(3) Les claires-voies qui sont situées dans les locaux de machines et qui contiennent du verre armé doivent être munies d’obturateurs extérieurs en acier, ou en un autre matériau équivalent, et fixés en permanence.

Espaces d’air

214 Les espaces d’air contenus derrière les plafonds, les lambris ou les vaigrages dans les locaux d’habitation, les locaux de service ou les postes de sécurité doivent être séparés par des écrans anti-tirage ajustés et espacés d’au plus 7 m les uns des autres.

Matériaux isolants

215 (1) Les matériaux isolants doivent être incombustibles, sauf dans les espaces à cargaison, les soutes à dépêche, les soutes à bagages et les chambres frigorifiques des locaux de service. Cependant, les écrans anticondensation et les produits adhésifs utilisés avec les matériaux isolants, ainsi que le matériel utilisé pour l’isolation des accessoires de tuyauterie des systèmes de distribution de fluides à basse température, n’ont pas à être des matériaux incombustibles si les matériaux incombustibles sont en quantité aussi limitée que possible et si leurs surfaces exposées ont un faible pouvoir propagateur de flamme.

(2) La surface exposée du matériau isolant sur les parois internes des locaux de machines de la catégorie A doit être étanche à l’huile et à ses vapeurs.

216 Si de la mousse de nature organique est utilisée dans les espaces à cargaison ou les chambres frigorifiques des locaux de service, les exigences suivantes doivent être respectées :

Systèmes de ventilation
Arrêt et fermeture

217 (1) Des moyens doivent être prévus pour fermer les orifices principaux d’entrée et de sortie des systèmes de ventilation à partir d’un endroit situé à l’extérieur des locaux desservis par les systèmes. Les moyens de fermeture doivent être conformes aux exigences suivantes :

(2) La ventilation mécanique des locaux d’habitation, des locaux de service, des espaces à cargaison, des postes de sécurité et des locaux de machines doit pouvoir être arrêtée d’un endroit facilement accessible à l’extérieur des locaux, des espaces ou des postes desservis. L’accès à cet endroit ne doit pas être bloqué facilement si un incendie se déclarait dans les locaux ou les espaces desservis.

(3) Des moyens de commande doivent être prévus pour l’arrêt des ventilateurs. Ces moyens doivent :

(4) Les moyens de commande qui, en application du paragraphe (3), doivent se trouver à l’extérieur des locaux de machines doivent être disposés de façon qu’une source d’alimentation qui arrête les ventilateurs et qui ferme les ouvertures principales est fournie, selon le cas :

(5) Tout circuit d’arrêt des moyens de commande visés au paragraphe (4) qui est activé manuellement doit être redémarré manuellement.

(6) Doivent être prévus des moyens permettant de fermer, à partir d’un endroit sécuritaire, les espaces annulaires autour des cheminées.

Ouvertures de ventilation

218 (1) Des ouvertures de ventilation ne doivent pas être installées dans les portes des entourages d’escalier ou sous elles.

(2) Toute ouverture de ventilation dans les portes des cloisons de coursives doit être placée dans la moitié inférieure des portes et être munie d’un grillage fait d’un matériau incombustible.

(3) La superficie nette totale de l’ouverture de ventilation dans les portes des cloisons de coursives ou sous elles doit être d’au plus 0,05 m2.

Conduits de ventilation

219 (1) Les conduits de ventilation desservant des locaux de machines de la catégorie A ou des cuisines ne doivent traverser ni les locaux d’habitation, ni les locaux de service, ni les postes de sécurité, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies  :

(2) Les conduits de ventilation desservant des locaux d’habitation, des locaux de service ou des postes de sécurité ne doivent pas traverser les locaux de machines de la catégorie A ou les cuisines à moins qu’ils ne soient conformes :

Magasins contenant des matériaux hautement inflammables

220 (1) Les magasins contenant des matériaux hautement inflammables doivent être pourvus d’un système de ventilation distinct des systèmes de ventilation desservant d’autres locaux.

(2) Le système de ventilation doit balayer les parties supérieure et inférieure des magasins. Les orifices d’entrée et de sortie du système doivent être placés dans des endroits exempts de gaz inflammables.

(3) Des écrans en maillage métallique qui sont résistants à la corrosion et qui arrêtent les étincelles doivent être installés au-dessus des ouvertures des orifices d’entrée et de sortie.

Systèmes de ventilation indépendants

221 Le système de ventilation desservant des locaux de machines, des cuisines, des entourages d’escalier, des espaces à cargaison ou des locaux de catégorie spéciale ne doit pas desservir d’autres locaux et doit être indépendant des autres systèmes de ventilation.

Matériaux incombustibles — Puits et conduits

222 (1) Les puits et les conduits des systèmes de ventilation doivent être construits en matériaux incombustibles.

(2) Si les puits ou les conduits desservent des espaces des deux côtés d’un cloisonnement du type « A », des volets d’incendie doivent être installés de façon à empêcher la propagation du feu et de la fumée entre les compartiments. Les volets d’incendie manuels doivent pouvoir être actionnés à partir des deux côtés du cloisonnement.

(3) S’ils ont une section libre de plus 0,02 m2 qui traverse un cloisonnement du type « A », les puits ou les conduits doivent être munis de volets d’incendie à sécurité positive et à fermeture automatique.

(4) Si les puits ou les conduits desservent des compartiments situés uniquement d’un seul côté d’un cloisonnement du type « A », l’ouverture dans le cloisonnement doit être revêtue d’une feuille de manchon en acier sauf si les puits ou conduits traversant le cloisonnement sont en acier dans le voisinage du passage et la partie du puits ou du conduit située dans ce voisinage est conforme aux exigences suivantes :

(5) Les manchons visés à l’alinéa (4)a) qui traversent une cloison doivent être de la même longueur de chaque côté de celle-ci.

(6) L’alinéa (4)b) ne s’applique pas si le puits ou le conduit traversant un local entouré de cloisonnements du type « A » ne dessert pas ce local et si le puits ou le conduit a la même étanchéité au feu que les cloisonnements qu’il traverse.

Radiateurs électriques

223 (1) Les radiateurs électriques doivent être fixes.

(2) Ils ne doivent pas être munis d’un élément chauffant qui est exposé au point que des vêtements, des rideaux ou d’autres matériaux similaires pourraient être roussis ou enflammés au contact de la chaleur dégagée par cet élément.

Surfaces exposées

224 (1) Les surfaces exposées à l’intérieur des locaux d’habitation, des locaux de service, des postes de sécurité et des entourages de coursive et d’escalier, et les surfaces dissimulées derrière les cloisons, les plafonds, les lambris et les vaigrages dans les locaux d’habitation, les locaux de service et les postes de sécurité doivent être conformes aux exigences relatives au pouvoir propagateur de flamme, à la fumée et à la toxicité qui sont prévues à l’annexe 1 du Code FTP.

(2) Les surfaces exposées de plastique renforcé de verre à l’intérieur des locaux d’habitation, des locaux de service, des postes de sécurité, des locaux de machines de la catégorie A et d’autres locaux de machines présentant un risque d’incendie similaire à celui des locaux de machines de la catégorie A doivent :

(3) Les peintures, les vernis et les autres produits connexes utilisés sur toutes surfaces intérieures exposées doivent être des revêtements retardant la propagation de la flamme.

Sous-couches constituant des revêtements de pont

225 Les sous-couches constituant des revêtements de pont à l’intérieur des locaux d’habitation, des locaux de service ou des postes de sécurité doivent être conformes aux exigences relatives au pouvoir propagateur de flamme, à la fumée, à la toxicité et à l’ininflammabilité qui sont prévues à l’annexe 1 du Code FTP.

Tuyauterie en plastique

226 La tuyauterie en plastique dont un bâtiment est muni doit être conforme aux exigences relatives au pouvoir propagateur de flamme, à la fumée et à la toxicité qui sont prévues à l’annexe 1 du Code FTP et doit faire l’objet d’une approbation par type du Ministre indiquant qu’elle est conforme aux exigences de la Résolution A.753(18), intitulée Directives pour l’utilisation de tuyaux en matière plastique à bord des navires, de l’OMI.

Tuyauterie traversant des ponts et des cloisons

227 La tuyauterie qui traverse des cloisonnements du type « A » ou « B » dans les locaux d’habitation, les locaux de service et les postes de sécurité doit pouvoir supporter la même température que le peuvent les cloisonnements.

Matériaux pour dalots extérieurs, décharges sanitaires ou toute autre évacuation

228 (1) À bord d’un bâtiment dont la coque est construite à partir de matériaux combustibles, les matériaux que la chaleur rend facilement et rapidement inefficaces ne peuvent être utilisés pour les dalots extérieurs, les décharges sanitaires ou toute autre évacuation située près de la ligne de flottaison si la défaillance de ces matériaux entraînait, en cas d’incendie, un danger d’envahissement.

(2) À bord d’un bâtiment dont la coque est construite à partir de matériaux incombustibles, les matériaux qui sont utilisés pour les dalots extérieurs, les décharges sanitaires ou toute autre évacuation située près de la ligne de flottaison doivent avoir une résistance au feu au moins équivalente à celle de la coque.

Moyens à distance pour la fermeture des pompes

229 (1) Des moyens à distance doivent être prévus pour arrêter les pompes de transfert de mazout, les pompes des groupes de traitement du combustible liquide et d’autres pompes à carburant similaires et doivent pouvoir être actionnés à partir de l’extérieur des espaces desservis par ces pompes. Le poste de sécurité incendie principal doit être pourvu d’un moyen à distance pour arrêter les pompes et d’un indicateur visuel permettant de vérifier si les pompes fonctionnent.

(2) Les moyens à distance doivent être disposés de façon qu’une source d’alimentation qui arrête les pompes est fournie, selon le cas :

(3) Les circuits d’arrêt des moyens à distance qui sont activés manuellement doivent être redémarrés manuellement.

Liquides ou gaz liquéfiés hautement inflammables

230 (1) Tout local contenant des liquides ou des gaz liquéfiés hautement inflammables doit être :

(2) Les dispositifs de réglage de la pression et les soupapes de sécurité des bouteilles qui contiennent des liquides ou des gaz liquéfiés hautement inflammables doivent évacuer l’air à l’intérieur de l’espace dans lequel ces bouteilles sont situées. Le local doit être étanche au gaz s’il est contigu à d’autres locaux fermés.

231 (1) Les locaux servant à l’entreposage de liquides ou de gaz liquéfiés hautement inflammables doivent :

(2) Des câblages et des accessoires électriques ne doivent pas être installés dans des locaux servant à l’entreposage de liquides ou de gaz liquéfiés hautement inflammables, sauf dans les cas suivants :

Compartiments d’entreposage séparés pour les gaz comprimés

232 (1) Chaque type de gaz comprimé doit être entreposé dans un compartiment séparé des autres types de gaz comprimé.

(2) Les compartiments qui sont utilisés pour entreposer du gaz comprimé ne doivent pas être utilisés pour entreposer d’autres matériaux combustibles ou des objets qui ne font pas partie du réseau de distribution de gaz.

Moyens d’évacuation

233 (1) Dans le présent article et à l’article 234, les moyens d’évacuation ne comprennent pas un ascenseur.

(2) Les escaliers et les échelles doivent être disposés de façon à faciliter, à partir des locaux d’habitation et des locaux où l’équipage est normalement appelé à travailler, sauf les locaux de machines, l’évacuation vers le pont d’embarquement pour les embarcations et les radeaux de sauvetage.

(3) Deux moyens d’évacuation séparés le plus possible l’un de l’autre doivent être prévus à tous les niveaux d’habitation. Les moyens d’évacuation peuvent inclure des moyens d’accès normaux à partir de chaque local restreint ou groupe de locaux.

(4) Les moyens d’évacuation sous le pont exposé doivent être des escaliers. L’itinéraire le plus direct pour se rendre à l’un des escaliers doit être indépendant des portes étanches.

(5) Les moyens d’évacuation au-dessus du pont exposé doivent être des escaliers ou des portes, ou une combinaison d’escaliers et de portes, menant à un pont découvert.

(6) Malgré les paragraphes (4) et (5), s’il est impossible d’installer des escaliers ou des portes, l’un des moyens d’évacuation sous le pont exposé et au-dessus de celui-ci peut être un hublot d’un diamètre d’au moins 400 mm ou une écoutille d’au moins 560 mm 560 mm qui sont protégés, au besoin, contre l’accumulation de glace.

(7) Malgré les paragraphes (4) et (5), une échelle verticale peut être utilisée comme second moyen d’évacuation si l’installation d’un escalier est impossible.

(8) La largeur, le nombre et la continuité des moyens d’évacuation doivent être conformes aux exigences applicables du Recueil FSS.

(9) Une coursive, ou une partie d’une coursive, à partir de laquelle il n’y a qu’un moyen d’évacuation ne doit pas dépasser 5 m de longueur.

234 (1) Chaque local de machines de la catégorie A doit avoir deux moyens d’évacuation qui sont séparés le plus possible l’un de l’autre. Si un moyen d’évacuation est vertical, il doit consister en un escalier ou échelle en acier.

(2) Les cabines dont la porte mène directement à un local de machines de la catégorie A doivent avoir un moyen d’évacuation distinct des moyens d’évacuation du local.

[235 à 299 réservés]

PARTIE 3

Bâtiments de moins de 24 m de longueur

Définitions et Interprétation

300 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

bâtiment transportant des passagers Bâtiment qui transporte un ou plusieurs passagers. (passenger-carrying vessel)

cloisonnements du type « A-0 » S’entend au sens de la règle 3.2 du chapitre II-2 de SOLAS. (“A-0” class divisions)

cloisonnements du type « A-15 » S’entend au sens de la règle 3.2 du chapitre II-2 de SOLAS. (“A-15” class divisions)

cloisonnements du type « B-15  » S’entend au sens de la règle 3.4 du chapitre II-2 de SOLAS. (“B-15” class divisions)

cloisonnements du type « F » Cloisonnements qui sont formés de cloisons, de ponts, de plafonds ou de vaigrages et qui sont conformes aux exigences d’essai au feu relatives aux cloisonnements du type « F » prévues à l’annexe 1 du Code FTP. (“F” class divisions)

incombustible Qualifie un matériau :

isolant qui assure une protection contre l’incendie pendant 30 minutes Selon le cas :

locaux de machines Locaux qui contiennent des machines de propulsion, des chaudières, des groupes de traitement du combustible liquide, des moteurs à combustion interne, des génératrices et des machines électriques importantes, ou des installations de ventilation et de conditionnement d’air, et des locaux de même nature, ainsi que les puits qui y aboutissent. (machinery spaces)

locaux d’habitation Les locaux utilisés comme espace public, les coursives, les locaux sanitaires, les cabines, les bureaux, les salles de jeux ou de loisir, ou les offices ne contenant pas d’appareils de cuisson, et les locaux de même nature. (accommodation spaces)

locaux de service Les cuisines, les offices contenant des appareils de cuisson, les armoires de service, les magasins, ou les ateliers autres que ceux qui sont situés dans les locaux de machines, et les locaux de même nature, ainsi que les puits qui y aboutissent. (services spaces)

longueur hors tout S’entend au sens du paragraphe a) de la définition de longueur à l’article 1 du Règlement sur l’immatriculation et le jaugeage des bâtiments. (length overall)

(2) Pour l’application de la présente partie, un bâtiment est construit le jour :

Application

301 (1) La présente partie s’applique à l’égard des bâtiments canadiens ci-après, où qu’ils soient, qui ne sont pas des bâtiments assujettis à la Convention sur la sécurité :

(2) La présente partie ne s’applique pas à l’égard des bâtiments suivants :

Conformité

302 Le représentant autorisé d’un bâtiment veille à ce que les exigences des articles 305 à 347 soient respectées à l’égard du bâtiment.

Bâtiments jouissant de droits acquis

303 (1) Si un bâtiment qui a été construit avant la date à laquelle le présent article entre en vigueur était titulaire, à n’importe quel moment avant cette date, d’un certificat délivré en vertu du Règlement sur les certificats de bâtiment ou des articles 318 ou 319 de la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R.C., 1985, ch. S-9, son représentant autorisé peut veiller à ce que soient respectées les exigences qui devaient être remplies aux fins de délivrance du certificat, au lieu des exigences des articles 313 à 347 du présent règlement.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), le renvoi aux articles 318 ou 319 de la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R.C., 1985, ch. S-9, comprend tout texte législatif antérieur portant sur le même sujet.

Restrictions visant les droits acquis

304 (1) L’article 303 ne s’applique pas :

(2) L’article 303 ne s’applique pas lorsque le service auquel le bâtiment est destiné change de telle manière que n’est plus respectée l’une ou l’autre des exigences qui devaient être remplies aux fins de délivrance du certificat.

Interdiction — bâtiments transportant des passagers dont la construction est en bois

305 Les bâtiments transportant des passagers dont la construction est en bois doivent :

Quantité et entreposage de certains liquides inflammables

306 Les liquides inflammables — autres que ceux en cours d’utilisation à bord du bâtiment, ceux transportés en tant que cargaison ou ceux utilisés en tant que carburant ou lubrifiant dans les systèmes du bâtiment —  :

Entretien de l’équipement et des systèmes et accessibilité à ceux-ci

307 (1) L’équipement et les systèmes de protection contre l’incendie à bord d’un bâtiment doivent être :

(2) L’équipement et les systèmes de protection contre l’incendie exigés par la présente partie doivent être rapidement accessibles pour utilisation immédiate.

Plans de lutte contre l’incendie

308 (1) Les bâtiments transportant des passagers doivent avoir à bord un plan ou un opuscule de lutte contre l’incendie qui est facilement accessible au capitaine et à l’équipage du bâtiment et qui comprend les éléments suivants :

(2) Le plan ou l’opuscule de lutte contre l’incendie doit être rédigé :

Équipement portable de lutte contre l’incendie
Quantité, type et emplacement

309 (1) Tout bâtiment qui est d’une longueur hors tout figurant à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe doit avoir à bord l’équipement de lutte contre l’incendie figurant à la colonne 2.

Tableau des équipements

Article

Colonne 1

Longueur hors tout

Colonne 2


Équipement de lutte contre l’incendie

1

Au plus 12 m

L’équipement suivant :

  • a) un extincteur 2A :10B :C;
  • b) un extincteur 2A :10B :C pour chaque local équipé d’un appareil de cuisson, de chauffage ou de réfrigération au carburant;
  • c) un extincteur 10B :C pour tout local de machines;
  • d) une hache d’incendie;
  • e) un seau d’incendie.

2

Plus de 12 m

L’équipement suivant :

  • a) un extincteur 2A :20B :C;
  • b) un extincteur 2A :20B :C aux emplacements suivants :
    • (i) chaque local équipé d’un appareil de cuisson, de chauffage ou de réfrigération au carburant,
    • (ii) chaque local d’habitation;
  • c) un extincteur 2A :20B :C supplémentaire pour chaque superficie de 70 m2, ou fraction de celle-ci, de chaque local d’habitation;
  • d) un extincteur 20B :C pour chaque tranche de 746 kW, ou fraction de celle-ci, des moteurs de propulsion ou des moteurs auxiliaires dans chaque local de machines;
  • e) un extincteur 2A :10B :C :
    • (i) pour chaque emplacement ayant des appareils électroménagers servant à la cuisson ou au réchauffement de la nourriture,
    • (ii) pour chaque armoire renfermant des produits inflammables;
  • f) une hache d’incendie;
  • g) deux seaux d’incendie.

(2) Tout bâtiment qui est tenu d’avoir à son bord un extincteur portatif d’une classification figurant à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe peut avoir au lieu de celui-ci un extincteur qui contient l’agent extincteur et qui est d’un poids figurant aux colonnes 2, 3 ou 4.

Tableau des équivalences

Article

Colonne 1










Classification

Colonne 2

Poudre sèche polyvalente (phosphate d’ammonium)




Poids net

Colonne 3

Poudre sèche classique (bicarbonate de sodium)

(feux de classes B et C seulement)

Poids net

Colonne 4

Dioxyde de carbone


(feux de classes B et C seulement)

Poids net

kg

lb

kg

lb

kg

lb

1

2A :10B :C

2,25

5

       

2

2A :20B :C

4,5

10

       

3

10B :C

2,25

5

2,25

5

4,5

10

4

20B :C

4,5

10

4,5

10

9

20

(3) Les lettres figurant dans la classification d’un extincteur renvoient aux classes de feux suivantes :

(4) Chaque extincteur portatif doit contenir un agent extincteur pouvant éteindre les feux éventuels dans le local auquel il est destiné.

(5) Un extincteur portatif peut avoir une cote pour les feux de classe K au lieu d’une cote pour les feux de classe B s’il est destiné à un emplacement où se trouvent des appareils de cuisson qui utilisent des substances de cuisson inflammables.

(6) L’un des extincteurs portatifs exigés pour un local doit être rangé près de l’entrée de celui-ci.

(7) Les extincteurs portatifs contenant un agent extincteur à gaz ne doivent être ni utilisés ni rangés dans les locaux d’habitation.

Certification ou approbation des extincteurs portatifs

310 (1) Les extincteurs d’incendie portatifs exigés par la présente partie à bord d’un bâtiment doivent :

(2) Malgré le paragraphe (1), les extincteurs d’incendie portatifs qui se trouvaient à bord du bâtiment lorsque celui-ci a été importé au Canada peuvent être d’un type approuvé par un organisme reconnu.

Extincteurs portatifs — exigences supplémentaires

311 (1) Chaque extincteur portatif doit être tenu entièrement chargé et être remplacé selon les spécifications établies par son fabricant, le cas échéant.

(2) Tout extincteur portatif exigé par la présente partie à bord d’un bâtiment doit être monté au moyen d’un collier de serrage qui maintient l’extincteur d’incendie fermement à son emplacement mais permet de le prendre en main rapidement et complètement et de l’utiliser immédiatement.

(3) Tout extincteur portatif destiné à être transporté à la main et utilisé manuellement doit peser au plus 23 kg.

(4) Chaque extincteur portatif doit être rangé là où son utilisation ne sera pas incommodée par le givrage ou les basses températures.

(5) Chaque extincteur portatif doit porter un numéro d’au moins 13 mm de hauteur, et son lieu de rangement doit porter un numéro correspondant d’au moins 13 mm de hauteur. Cependant, le numérotage peut être omis si les extincteurs portatifs à bord sont d’un seul type et d’une seule grosseur.

Seaux d’incendie

312 Chaque seau d’incendie doit avoir un volume d’au moins 10 L, être en métal avec un fond rond pourvu d’un trou au centre, peint en rouge et être muni d’une ligne d’une longueur suffisante pour permettre de le remplir dans le plan d’eau environnant à partir de n’importe quel pont du bâtiment.

Moyens d’évacuation
Sorties

313 (1) Chaque local d’habitation, chaque timonerie, chaque local de machines, ou autre local accessible aux passagers ou dans lequel l’équipage est normalement appelé à travailler doit avoir une sortie principale et une sortie de secours. Toutefois, une sortie de secours n’est pas exigée lorsque le local n’est pas assez grand pour permettre l’aménagement d’une sortie principale et d’une sortie de secours.

(2) La sortie principale et la sortie de secours doivent :

(3) Malgré l’alinéa (2)e), la sortie principale et la sortie de secours de la timonerie doivent, si possible, être situées sur des côtés opposés du bâtiment.

(4) À bord des bâtiments transportant des passagers, la sortie principale et la sortie de secours de chaque espace public doivent être indiquées par un signal illuminé ou photoluminescent qui affiche un pictogramme vert et un symbole graphique blanc ou de couleur pâle et qui a été certifié par un organisme de certification de produits comme étant conforme aux spécifications applicables de la norme ISO 3864-1, intitulée Symboles graphiques — Couleurs de sécurité et signaux de sécurité — Partie 1 : Principes de conception pour les signaux de sécurité et les marquages de sécurité, et de la norme ISO 7010, intitulée Symboles graphiques — Couleurs de sécurité et signaux de sécurité — Signaux de sécurité enregistrés, publiées par l’Organisation internationale de normalisation.

(5) Si un signal exigé par le paragraphe (4) n’est pas visible à partir d’une partie du local public, un signal illuminé ou photoluminescent blanc, ou de couleur pâle, et vert ayant une flèche indiquant la direction vers la sortie à laquelle le signal renvoit doit se trouver dans un endroit facilement visible dans le local et doit être certifié par un organisme de certification de produits comme étant conforme aux spécifications applicables des normes visées au paragraphe (4).

Échappées

314 (1) Le présent article s’applique aux échappées d’un local d’habitation, d’un local de service, d’une timonerie ou d’un local de machine ou de tout autre local accessible aux passagers ou dans lequel l’équipage est normalement appelé à travailler.

(2) Les escaliers, les coursives, les portes et les échelles doivent être disposés de façon à faciliter l’évacuation vers les postes de rassemblement et les postes d’embarquement. Les portes doivent être construites de façon à s’ouvrir vers l’extérieur, les charnières étant vers l’avant.

(3) Si la sortie d’un local est située de façon qu’il est difficile d’en sortir sans des supports tels que des poignées ou des échelles, des supports appropriés doivent être fixés de manière permanente.

(4) Les poignées et les échelles permettant d’accéder à un pont ou d’en descendre doivent, si possible, dépasser suffisamment le niveau du pont pour que l’accès soit rapide et sécuritaire.

(5) Les échelles et les escaliers, autres que ceux d’un local de machines, doivent être construits d’un matériau incombustible ou enduits d’un revêtement retardant la propagation de la flamme et être munis de marches ou de barreaux antidérapants.

(6) Les échelles et les escaliers des locaux de machines doivent être construits d’un matériau incombustible et être munis de marches ou barreaux antidérapants.

(7) Les revêtements intumescents ne doivent pas être utilisés sur les escaliers ou les échelles.

(8) Les escaliers de plus de 1 m de haut doivent être munis, de chaque côté, de mains courantes ou de poignées et doivent conserver une largeur réelle de 760 mm.

(9) À bord des bâtiments ne transportant pas de passagers, les échelles portatives doivent être conformes aux exigences suivantes :

(10) À bord des bâtiments transportant des passagers :

Configuration des escaliers et des échelles inclinées à bord des bâtiments transportant des passagers

315 (1) À bord des bâtiments transportant des passagers, la configuration des escaliers et des échelles inclinées doit être conforme aux exigences suivantes :

(2) Pour l’application des alinéas (1)e) et f), si la distance entre les mains courantes est inférieure à la largeur des girons, la largeur de la marche et celle de l’escalier ou de l’échelle inclinée doivent être mesurées entre les mains courantes.

Protection structurale contre l’incendie
Isolant, résine retardant la propagation de la flamme et revêtement retardant la propagation de la flamme

316 (1) Les surfaces exposées du matériau isolant sur les parois internes des locaux de machines doivent être étanches aux huiles et aux vapeurs d’huiles.

(2) Tous les isolants thermiques et tous les isolants acoustiques, y compris les revêtements pour les tuyaux et la ventilation, doivent être incombustibles.

(3) Ni la mousse de polyuréthane ni un autre isolant de mousse de nature organique ne peuvent être utilisés, sauf dans les cas suivants :

317 (1) Le présent article s’applique à l’égard d’un isolant, d’un revêtement retardant la propagation de la flamme et d’une résine retardant la propagation de la flamme qui sont exigés par la présente partie.

(2) L’isolant, le revêtement retardant la propagation de la flamme ou la résine retardant la propagation de la flamme utilisés sur un pont ou sur une cloison doivent :

(3) L’isolant installé sur un pont ou une cloison doit être maintenu en place par des tiges et des attaches rapides à intervalles rapprochés ou par une autre méthode qui, à la fois :

(4) Lorsque l’isolant est installé du côté des raidisseurs d’un pont ou d’une cloison, au moins 50 % de l’épaisseur de l’isolant doit être installé au-dessus du raidisseur.

(5) Le revêtement retardant la propagation de la flamme et la résine retardant la propagation de la flamme doivent être appliqués, et les surfaces doivent être préparées, conformément aux spécifications de leur fabricant.

Appareils de cuisson et de chauffage

318 (1) À bord des bâtiments transportant des passagers, les parois des cuisines contenant des appareils de cuisson doivent être constituées de cloisonnements du type « F » ou du type « B-15 », ou être isolées au moyen d’un isolant qui assure une protection contre l’incendie pendant 30 minutes, dans les cas suivants :

(2) Les appareils de cuisson et de chauffage doivent être installés conformément aux recommandations de leur fabricant, s’il y en a , à l’égard des dégagements et des matériaux, y compris l’isolant, installés au droit de l’appareil. Lorsque l’espace ne permet pas de respecter les dégagements minimaux, s’il y en a, recommandés par le fabricant, les conditions suivantes doivent être respectées :

(3) Lorsqu’un équipement de sauvetage, un poste de rassemblement ou un poste d’embarquement est situé sur le pont au-dessus d’un local contenant des appareils de cuisson ou de chauffage ou de l’autre côté d’une cloison délimitant ce local, le pont ou la cloison doivent :

Timoneries, locaux de machines et armoires servant à l’entreposage des matériaux inflammables ou combustibles

319 (1) Sous réserve du paragraphe 320(1), les ponts et les cloisons qui séparent une timonerie des autres locaux doivent :

(2) Les parois des locaux de machines doivent, autant que possible, empêcher le passage de la fumée.

(3) Chaque armoire servant à l’entreposage des liquides inflammables ou combustibles doit être conforme aux exigences suivantes :

Bâtiments transportant plus de 100 passagers ou plus de 12 passagers avec couchette

320 (1) À bord des bâtiments transportant plus de 100 passagers ou plus de 12 passagers avec couchette, les ponts qui séparent un local d’habitation, un local de service ou une timonerie d’un local d’habitation, d’un local de service ou d’une timonerie, et les ponts ou les cloisons au droit de l’équipement de sauvetage, d’un poste de rassemblement ou d’un poste d’embarquement doivent :

(2) À bord des bâtiments qui transportent plus de 12 passagers avec couchette, les exigences suivantes doivent être respectées :

Bâtiments en bois ou en composite
Locaux de machines

321 À bord des bâtiments en bois ou en composite, les surfaces exposées à l’intérieur des locaux de machines, y compris les structures de support et les fondations des moteurs, doivent être enduites d’une couche finale de revêtement retardant la propagation de la flamme ou de résine retardant la propagation de la flamme.

322 (1) À bord des bâtiments en bois ou en composite, les ponts ou les cloisons qui séparent les locaux de machines des locaux d’habitation, d’une cuisine, d’une timonerie, d’un local renfermant un système fixe d’extinction d’incendie par le gaz ou d’un compartiment servant à l’entreposage des réservoirs de gaz doivent être constitués de cloisonnements du type « F » ou de cloisonnements du type « B-15 » ou isolés au moyen d’un isolant qui assure une protection contre l’incendie pendant 30 minutes.

(2) À bord des bâtiments d’une longueur hors tout d’au plus 15 m, toute partie d’un pont ou d’une cloison où l’espace disponible ou la configuration physique rend impossible le respect des exigences du paragraphe (1) peut être enduite d’un revêtement retardant la propagation de la flamme de type intumescent ou de résine retardant la propagation de la flamme.

Bâtiments transportant des passagers dont la construction est en composite — laminage de la coque, des ponts et des superstructures

323 À bord des bâtiments transportant des passagers dont la construction est en composite et qui transportent plus de 100 passagers ou plus de 12 passagers avec couchettes ou qui effectuent régulièrement des voyages autres que des voyages en eaux abritées ou des voyages limités à proximité du littoral, classe 2, les exigences suivantes doivent être respectées :

Bâtiments en acier ou en aluminium

324 (1) À bord des bâtiments en acier ou en aluminium, les ponts ou les cloisons qui séparent les locaux de machines d’un local d’habitation, d’une cuisine, d’une timonerie, d’un local renfermant de l’équipement fixe d’extinction d’incendie par le gaz ou d’un compartiment servant à l’entreposage des réservoirs de gaz doivent être constitués :

(2) À bord des bâtiments d’une longueur hors tout d’au plus 15 m, toute partie d’un pont ou d’une cloison où l’espace disponible ou la configuration physique rend impossible le respect des exigences du paragraphe (1), peut être enduite d’un revêtement retardant la propagation de la flamme de type intumescent.

Ouverture des parois, ponts, cloisons et armoires

325 (1) L’étanchéité au feu des parois, des ponts, des cloisons et des armoires qui sont visés aux articles 318 à 320, 322 et 324 ne doit pas être compromise par le passage de câbles électriques, de tuyaux, de gaines, de conduits ou d’autres dispositifs de pénétration qui traversent les cloisonnements.

(2) Les portes et les autres fermetures d’ouvertures dans les parois, les ponts, les cloisons et les armoires qui sont visés aux articles 318 à 320, 322 et 324 doivent avoir une résistance au feu équivalente à celle du type de cloisonnements des structures dans lesquelles elles sont ménagées.

Finition intérieure et ameublement

326 (1) Sous réserve de l’article 327, les surfaces exposées à l’intérieur d’un local d’habitation, d’un local de service ou d’une timonerie doivent être :

(2) Les peintures, les vernis ou les autres substances à base de nitrocellulose ne doivent pas être appliqués, et les tissus qui contiennent de la nitrocellulose ne doivent pas être installés sur les surfaces intérieures du bâtiment ou les meubles.

327 (1) Les sous-couches constituant des revêtements de pont à l’intérieur d’un local d’habitation, d’un local de service ou d’une timonerie doivent :

(2) Les matériaux de finition de la surface, autres que les revêtements de sol souples, dans les locaux d’habitation, les locaux de service ou les timoneries doivent :

(3) Les revêtements de sol souples à l’intérieur d’un local d’habitation, d’un local de service ou d’une timonerie doivent :

328 (1) Les rideaux et les autres textiles suspendus ne doivent pas être installés à moins de 600 mm des appareils de cuisson, des appareils de chauffage ou des appareils utilisant un combustible, ou des appareils similaires.

(2) À bord des bâtiments transportant plus de 100 passagers ou plus de 12 passagers avec couchette, les exigences suivantes doivent être respectées :

(3) Au paragraphe (2), tissu résistant aux flammes s’entend d’un tissu qu’un organisme de certification de produits ou un laboratoire d’essai a certifié comme étant conforme aux exigences de la norme CAN/ULC-S109, intitulée Norme relative aux essais de comportement au feu des tissus et pellicules ininflammables et publiée par le Conseil canadien des normes, ou à celles de la norme NFPA 701, intitulée Standard Methods of Fire Tests for Flame Propagation of Textiles and Films.

Systèmes de ventilation — bâtiments transportant des passagers

329 (1) Le présent article s’applique à l’égard de bâtiments transportant des passagers.

(2) Les conduits de ventilation desservant un local d’habitation, un local de service ou une timonerie ne doivent pas traverser un local de machines, sauf s’ils sont étanches aux gaz, fabriqués en acier ou en alliage d’aluminium et isolés au moyen d’un isolant qui assure une protection contre l’incendie pendant 30 minutes.

(3) Les conduits d’évacuation de l’air des hottes de cuisinière doivent avoir un dégraisseur et être en acier.

(4) Des moyens doivent être prévus pour fermer les orifices principaux d’entrée et de sortie des systèmes de ventilation à partir d’un endroit situé à l’extérieur des locaux desservis par les systèmes. Les moyens de fermeture doivent être conformes aux exigences suivantes :

(5) Des moyens de commande doivent être prévus pour l’arrêt des ventilateurs desservant des locaux d’habitation, des locaux de service, des espaces à cargaison, des postes de sécurité ou des locaux de machines. Les moyens doivent être situés dans un endroit facilement accessible de l’extérieur des locaux, des espaces et des postes mais, dans le cas d’un ventilateur desservant un local de machines, ils doivent être à l’endroit exigé par le paragraphe 341(2).

(6) Les conduits de ventilation desservant un local de machines ou une cuisine ne doivent pas traverser un local d’habitation, un local de service ou une timonerie, sauf s’ils sont étanches aux gaz, fabriqués en acier ou en alliage d’aluminium ou isolés au moyen d’un isolant qui assure une protection contre l’incendie pendant 30 minutes.

(7) À bord des bâtiments en composite, si le conduit de ventilation desservant un local de machines fait partie intégrante de la structure, les surfaces internes du conduit doivent être enduites d’un revêtement retardant la propagation de la flamme de type intumescent ou être isolées au moyen d’un isolant qui assure une protection contre l’incendie pendant 30 minutes.

Citernes à combustibles — bâtiments transportant des passagers

330 (1) Le présent article s’applique à l’égard de bâtiments transportant des passagers.

(2) Les citernes à combustibles doivent :

(3) Si des citernes à combustibles qui ne sont pas en acier sont situées à l’intérieur d’un local de machines ou adjacent à celui-ci, ou sont situées à l’intérieur d’un local qui contient des matériaux inflammables ou qui est adjacent à celui-ci, les surfaces exposées des citernes doivent être isolées au moyen d’un isolant qui assure une protection contre l’incendie pendant 30 minutes.

(4) À bord des bâtiments en composite, les citernes à combustibles en composite qui font partie intégrante de la coque doivent être enduites d’une couche finale de résine retardant la propagation de la flamme. Les surfaces exposées des citernes doivent être isolées au moyen d’un isolant qui assure une protection contre l’incendie pendant 30 minutes.

Détection d’incendie, alarmes et communications

Systèmes de détection automatique et d’alarme d’incendie

331 (1) Un système de détection automatique et d’alarme d’incendie doit être installé pour détecter la présence et le lieu d’un incendie dans un local d’habitation, un local de machines et un local de service.

(2) Le système doit indiquer la présence de l’incendie à l’aide d’un signal sonore émis à un ou plusieurs endroits du bâtiment de manière à alerter sans délai le capitaine et l’équipage du bâtiment. Dans les locaux de machines occupés ayant un bruit ambiant très élevé, le système doit aussi indiquer la présence de l’incendie au moyen de feux ou de phares rouges clignotants assez puissants et nombreux pour alerter les occupants des locaux.

(3) Le système doit être conçu selon les exigences suivantes :

(4) L’installation du système doit être conforme aux exigences suivantes :

(5) Les détecteurs de fumée et les détecteurs thermiques doivent être certifiés par un organisme de certification de produits ou d’un type approuvé par un organisme reconnu.

(6) Les détecteurs thermiques doivent :

Système de sonorisation

332 (1) Un système de sonorisation doit être installé à bord d’un bâtiment dont la configuration limite l’usage d’une communication orale directe du poste de contrôle ou de la timonerie aux locaux d’habitation, aux locaux de service, aux locaux de machines, aux ponts extérieurs ou aux postes d’embarquement ou de rassemblement.

(2) Le système de sonorisation doit fournir un moyen de diffusion efficace partout dans les locaux d’habitation, les locaux de service, les ponts extérieurs, les postes d’embarquement et les postes de rassemblement.

(3) Le système de sonorisation doit être conçu et installé pour être conforme aux exigences suivantes :

Systèmes de lutte contre l’incendie à l’eau

Généralités

333 Les bâtiments doivent être munis d’un système de lutte contre l’incendie à l’eau qui est conforme aux exigences des articles 334 à 338.

Pompes à incendie

334 (1) Tout bâtiment d’une longueur hors tout figurant à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe doit être équipé des pompes à incendie fixe du type et du nombre figurant à la colonne 2 qui ont la capacité en eau figurant à la colonne 3 et le diamètre du collecteur principal d’incendie figurant à la colonne 4.

Tableau

 

Colonne 1

Colonne 2

Colonne 3

Colonne 4

Article Longueur hors tout Pompes à incendie fixes Capacité en eau des pompes (L/s) Diamètre du collecteur principal d’incendie (mm)

1

Au plus 15 m

Une pompe à incendie manuelle ou mue par une source d’énergie.

1,14

25

2

Plus de 15 m mais au plus 20 m

Les pompes suivantes :

(a) une pompe à incendie manuelle ou mue par une source d’énergie;

1,14

38

   

(b) une pompe à incendie mue par une source d’énergie.

1,14

38

3

Plus de 20 m

Les pompes suivantes :

(a) une pompe à incendie manuelle ou mue par une source d’énergie;

1,80

38

   

(b) une pompe à incendie mue par une source d’énergie.

2,28

38

(2) Si une pompe de cale, une pompe sanitaire ou une pompe de service général est utilisée comme pompe à incendie, un clapet de non-retour ou une soupape à clapet battant doivent être installés entre la prise d’eau de mer et le tuyau d’aspiration d’eau de cale pour effectivement prévenir le refoulement de l’eau dans les compartiments de la cale. Le système de pompes de cale et le système de pompes à incendie doivent pouvoir fonctionner simultanément.

(3) La pompe à incendie mue par une source d’énergie ne doit pas être propulsée par le moteur principal sauf si celui-ci peut être utilisé indépendamment de l’arbre porte-hélice.

(4) Les pompes à incendie pouvant produire une pression supérieure à la pression de service nominale de la tuyauterie d’incendie, des bouches d’incendie ou des manches d’incendie doivent être munies de soupapes de sécurité, lesquelles doivent être placées et ajustées de manière que la pression ne soit jamais excessive dans aucune partie du système de lutte contre l’incendie.

(5) Si une pompe à incendie est exigée, celle-ci doit être située à l’extérieur du local des machines et être munie d’une prise d’eau de mer située à l’extérieur de ce local. Si la pompe est mue par une source d’énergie, elle doit être munie d’une source d’alimentation à l’extérieur du local.

(6) Si deux pompes à incendie sont exigées, celles-ci doivent être installées dans des compartiments séparés et munies de prises d’eau de mer indépendantes l’une de l’autre. Si les deux pompes sont mues par une source d’énergie, elles doivent être munies de sources d’énergie indépendantes l’une de l’autre.

(7) À bord des bâtiments équipés de deux pompes à incendie ou plus raccordées à un système de pompage commun, un clapet de non-retour doit être installé sur la conduite de refoulement de chaque pompe pour éviter un retour d’eau dans la pompe lorsqu’elle ne fonctionne pas.

(8) Les pompes à incendie doivent :

(9) Les pompes à incendie, à l’exception des pompes installées sur un pont découvert, doivent être en matériau incombustible.

(10) Les roues des pompes à incendie doivent être d’un type qui ne sera pas endommagé par la chaleur des pompes ou par leur fonctionnent à sec.

(11) Les prises d’eau de mer des pompes à incendie doivent être munies de dispositifs empêchant leur obstruction par la glace, la neige fondante ou les débris.

Tuyauterie d’incendie et bouches d’incendie

335 (1) Le nombre et l’emplacement des bouches d’incendie à bord d’un bâtiment doivent être prévus de manière que, si celles-ci sont munies d’une manche d’incendie d’au plus 18 m de longueur, le jet d’eau exigé par l’alinéa 334(8)b) puisse être projeté dans chacune des parties de ce bâtiment.

(2) Les bouches d’incendie doivent être munies d’une manche d’incendie et d’un ajutage à double usage qui, à la fois :

(3) La tuyauterie d’alimentation et les bouches d’incendie à bord d’un bâtiment doivent être de taille réglementaire et avoir un diamètre au moins égal au diamètre minimal exigé au paragraphe 334(1) pour les collecteurs principaux d’incendie de ce bâtiment.

(4) À bord des bâtiments qui transportent des cargaisons en pontée, la tuyauterie d’incendie et les bouches d’incendie doivent être installées pour éviter qu’elles soient endommagées par ces cargaisons.

(5) La pression maximale d’une bouche d’incendie ne doit pas être telle qu’une manche à incendie ne puisse pas être maniée efficacement par un seul membre de l’équipage.

(6) Chaque bouche d’incendie doit être installée de manière que, à la fois :

(7) La tuyauterie d’incendie doit être installée de façon à avoir une inclinaison permettant le drainage dans toutes les conditions normales d’exploitation. Des soupapes de drainage doivent être prévues au besoin pour permettre un drainage efficace.

(8) La tuyauterie d’incendie et les bouches d’incendie doivent être installées de façon que le risque de gel soit nul.

336 (1) La tuyauterie d’incendie et les soupapes et les raccords du système de lutte contre l’incendie à l’eau doivent être fabriqués en acier galvanisé ou d’un autre matériau ayant une résistance mécanique, une résistance aux flammes et une résistance à la corrosion équivalentes.

(2) Les joints de la tuyauterie d’incendie doivent être raccordés de façon à empêcher les fuites et à assurer le respect des exigences en matière de pression dans le système de tuyauterie d’incendie. Les raccords à bride ou filetés, ou d’autres raccords au moins aussi fiables que ceux-ci, doivent être utilisés.

337 (1) Les bouches d’incendie doivent être munies d’une soupape de manière que les manches d’incendie qui y sont rattachées puissent être détachées lorsque les pompes à incendie fonctionnent.

(2) Les soupapes installées dans la tuyauterie d’incendie doivent être conçues de manière à s’ouvrir en tournant la poignée dans le sens contraire des aiguilles d’une montre.

(3) Les outils et les accessoires nécessaires à l’utilisation d’une bouche d’incendie et d’une manche d’incendie doivent être rangés à proximité des bouches et des manches.

338 (1) Un tuyau flexible ne doit pas être utilisé dans la tuyauterie d’incendie, sauf s’il est conforme aux exigences suivantes :

(2) Les colliers métalliques de serrage pour tuyaux ne peuvent être utilisés qu’avec un tuyau flexible conçu pour recevoir des colliers. Ils doivent :

Systèmes fixes d’extinction d’incendie par le gaz

Généralités

339 (1) Sous réserve du paragraphe (6), les locaux de machines doivent être desservis :

(2) Le système fixe d’extinction d’incendie doit :

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à l’égard de la conception des réservoirs sous pression d’un système fixe d’extinction d’incendie. Chaque réservoir sous pression d’un système fixe d’extinction d’incendie doit porter une marque indiquant :

(4) Lorsqu’un système fixe d’extinction d’incendie est actionné, une charge complète doit être libérée simultanément.

(5) À bord des bâtiments en bois ou en composite :

(6) Il n’est pas exigé que les locaux de machines soient desservis par un système fixe d’extinction d’incendie si les conditions suivantes sont réunies :

(7) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

système sur mesure S’entend, à l’égard d’un système fixe d’extinction d’incendie, d’un système nécessitant des calculs et une conception qui sont spécifiques à chaque bâtiment dans lequel il est installé et qui servent à déterminer les débits, les pressions aux ajutages, les dimensions des tuyaux, les aires ou les volumes protégés par chaque ajutage, la quantité d’agent extincteur et le nombre et les types d’ajutages ainsi que leur disposition. (engineered system)

système précalculé S’entend, à l’égard d’un système fixe d’extinction d’incendie, d’un système qui est conforme aux exigences suivantes :

Composants

340 (1) La tuyauterie, les soupapes et les raccords d’un système fixe d’extinction d’incendie doivent être fabriqués en acier galvanisé ou d’un autre matériau ayant une résistance aux flammes et une résistance à la corrosion équivalentes, et ils doivent être raccordés entre eux et solidement soutenus.

(2) Les composants du système fixe d’extinction d’incendie doivent être résistants aux dommages mécaniques, chimiques ou autres qui pourraient les rendre non fonctionnels ou protégés contre ceux-ci.

(3) Les soupapes de sécurité du système fixe d’extinction d’incendie doivent être ventilées de manière sécuritaire.

Commandes et alarmes

341 (1) Chaque système fixe d’extinction d’incendie par le gaz desservant un local de machines doit avoir un moyen de commande conforme aux exigences suivantes :

(2) Des moyens doivent être prévus à l’intérieur de la timonerie ou à un endroit facilement accessible à partir de la position où est situé le moyen de commande, aux fins suivantes :

(3) Si le local de machines a un volume brut supérieur à 57 m3 ou s’il est normalement occupé, le système fixe d’extinction d’incendie ne doit pas être muni d’un moyen automatique de libération de l’agent extincteur.

(4) Sauf lorsque le local de machines est trop petit pour qu’un membre de l’équipage y accède, le système d’extinction d’incendie doit avoir une alarme pour signaler la libération imminente de l’agent extincteur. L’alarme doit :

(5) Si le système fixe d’extinction d’incendie est muni d’un moyen de libération automatique de l’agent extincteur, les exigences suivantes doivent être respectées :

Fuite de l’agent extincteur

342 (1) Les locaux de machines doivent pouvoir garder la quantité d’agent extincteur exigée par les paragraphes 345(2), 346(2) ou 347(2), selon le cas, à l’intérieur des locaux pendant au moins 15 minutes.

(2) Les ouvertures qui peuvent laisser entrer l’air dans un local de machines, ou permettre à l’agent extincteur de s’en échapper, doivent pouvoir être fermées de l’extérieur de celui-ci. Les moyens de fermeture doivent être conformes aux exigences du paragraphe 329(4).

(3) Les ouvertures destinées à la ventilation d’un local de machines doivent être déchargées à l’extérieur du bâtiment et non vers un endroit à proximité d’un poste de rassemblement.

(4) Si la libération de l’agent extincteur à l’intérieur d’un local de machines risquait d’occasionner une surpression ou une pression réduite qui nuirait à l’intégrité du local, des mesures doivent être prévues pour en protéger l’intégrité.

Renseignements et procédure

343 (1) Une pancarte portant l’avertissement ci-après doit être affichée à proximité des dispositifs de commande d’un système fixe d’extinction d’incendie par le gaz :


WARNING

Harmful Gas — Do not release the gas until all crew members have evacuated the machinery space — Do not re-enter the machinery space until all gas has been removed and the space declared safe

AVERTISSEMENT

Gaz nocif — Ne pas libérer le gaz avant que tous les membres d’équipage aient évacué le local de machines — Ne pas retourner dans le local avant que tout le gaz ait été éliminé et que le local soit déclaré sécuritaire


(2) Une pancarte portant l’avertissement ci-après doit être affichée à proximité des dispositifs de commande d’un système fixe d’extinction d’incendie par aérosol :


WARNING

Harmful Aerosol — Do not release the aerosol until all crew members have evacuated the machinery space — Do not re-enter the machinery space until all aerosol has been removed and the space declared safe

AVERTISSEMENT

Aérosol nocif — Ne pas libérer l’aérosol avant que tous les membres d’équipage aient évacué le local de machines — Ne pas retourner dans le local avant que tout l’aérosol ait été éliminé et que le local soit déclaré sécuritaire


(3) Une pancarte portant l’avertissement ci-après doit être affichée à l’entrée d’un local de machines occupé :


DANGER

Space protected by fire-extinguishing system — Vacate space immediately when alarm sounds

DANGER

Local protégé par un système d’extinction d’incendie — Quitter le local immédiatement lorsque l’alarme retentit


(4) Des consignes claires visant l’utilisation en toute sécurité d’un système fixe d’extinction d’incendie doivent être conservées à proximité du dispositif de commande du système.

(5) La procédure à suivre en cas d’incendie dans un local de machines doit être affichée à chaque poste de sécurité incendie et comprendre des consignes pour :

Réservoirs

344 (1) Tout réservoir utilisé dans un système fixe d’extinction d’incendie doit être gardé dans un endroit où il n’est pas exposé à des conditions climatiques extrêmes et où il est protégé contre les dommages mécaniques, chimiques ou autre.

(2) Des moyens doivent être prévus pour indiquer si le réservoir a été déchargé.

(3) Des moyens doivent être prévus pour permettre à l’équipage de vérifier en toute sécurité la quantité d’agent extincteur et la pression dans le réservoir.

(4) Si le système fixe d’extinction d’incendie dessert un local de machines, le réservoir doit être gardé dans un endroit qui est, à la fois :

(5) Malgré l’alinéa (4)c), à moins qu’il ne contienne du dioxyde de carbone, le réservoir peut être gardé dans le local de machines si celui-ci a un volume brut d’au plus 57 m3 et s’il n’est pas normalement occupé.

(6) Si le réservoir est raccordé à un collecteur commun, un clapet de non-retour doit être installé pour permettre de débrancher le réservoir :

Systèmes fixes d’extinction d’incendie par le dioxyde de carbone

345 (1) Pour l’application du paragraphe 339(2), dans le cas d’un système fixe d’extinction d’incendie par le dioxyde de carbone, « certifié pour usage maritime par un organisme de certification de produits » vaut mention de « certifié pour usage maritime par un organisme de certification de produits conformément à la norme NFPA 12, intitulée Standard on Carbon Dioxide Extinguishing Systems, ».

(2) La quantité de dioxyde de carbone dans un système fixe d’extinction d’incendie par le dioxyde de carbone desservant un local de machines doit être suffisante pour obtenir, à un volume spécifique de 0,56 m3 par kilogramme, un volume de gaz libre égal aux valeurs suivantes  :

(3) Le système fixe d’extinction d’incendie doit libérer une quantité suffisante de dioxyde de carbone pour que 85 % de la quantité exigée par le paragraphe (2) soit atteinte dans le local des machines en 120 secondes ou moins.

Autres systèmes fixes d’extinction d’incendie par le gaz

346 (1) Pour l’application du paragraphe 339(2), dans le cas d’un système fixe d’extinction d’incendie qui utilise un gaz autre que le dioxyde de carbone, « certifié pour usage maritime par un organisme de certification de produits » vaut mention de « certifié pour usage maritime par un organisme de certification de produits conformément à la norme NFPA 2001, intitulée Standard on Clean Agent Fire Extinguishing Systems, ».

(2) La quantité de gaz dans un système fixe d’extinction d’incendie qui utilise un gaz autre que le dioxyde de carbone et qui dessert un local de machines doit être suffisante pour protéger le local. La quantité exigée de gaz doit être calculée au moyen de la température ambiante minimale prévue dans le local, de la concentration nominale minimale du gaz et du volume net du local.

(3) La concentration nominale minimale du gaz est la plus élevée des valeurs suivantes :

(4)  Le volume net du local de machines correspond à son volume brut, y compris le volume du bouchain, le volume du tambour des machines et le volume de l’air libre contenu dans les réservoirs d’air comprimé qui peut être libéré dans le local en cas d’incendie, moins le volume des objets dans le local.

(5) S’il utilise des halocarbures comme agent extincteur, le système fixe d’extinction d’incendie doit libérer une quantité suffisante de l’agent pour que 95 % de la concentration nominale minimale de l’agent soit atteinte dans le local de machines en 10 secondes ou moins. S’il utilise un gaz inerte comme agent extincteur, le système doit libérer une quantité suffisante de l’agent pour que 85 % de la concentration nominale minimale de l’agent soit atteinte dans le local en 120 secondes ou moins.

Systèmes fixes d’extinction d’incendie par aérosol

347 (1) Pour l’application du paragraphe 339(2), dans le cas d’un système fixe d’extinction d’incendie par aérosol :

(2) La quantité d’aérosol dans un système fixe d’extinction d’incendie par aérosol desservant un local de machines doit être suffisante pour protéger le local. La quantité exigée d’aérosol doit être calculée au moyen de la température ambiante minimale prévue dans le local, de la densité d’application nominale de l’aérosol, du volume net du local et, si le système utilise un aérosol condensé, de l’efficacité du générateur du système.

(3) La densité d’application nominale de l’aérosol doit être supérieure d’au moins 30 % à la densité d’application pour l’extinction, lorsque celle-ci est déterminée par un essai en vraie grandeur.

(4) Le volume net du local des machines correspond à son volume brut, y compris le volume du bouchain, le volume du tambour des machines et le volume de l’air libre contenu dans les réservoirs d’air comprimé qui peut être libéré dans le local en cas d’incendie, moins le volume des objets dans le local.

(5) Le système fixe d’extinction d’incendie doit libérer une quantité suffisante d’aérosol pour que la densité d’application nominale de l’aérosol soit atteinte dans le local de machines en 120 secondes ou moins.

[348 à 399 réservés]

PARTIE 4

Modifications corrélatives, modification connexe, abrogation et entrée en vigueur

Modifications corrélatives
Règlement sur la construction de coques

400 (1) Les définitions de cloison type A, cloison type B, essai au feu standard, locaux de réunion, matériau combustible, matériau incombustible, navire-hôtel, poste de sécurité et tranches verticales principales, à l’article 2 du Règlement sur la construction de coques (voir référence 1), sont abrogées.

(2) La définition de locaux de machines ou tranche des machines, à l’article 2 du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

locaux de machines ou tranche des machines désigne l’espace compris, d’une part, entre la partie supérieure de la quille et la ligne de surimmersion du navire et, d’autre part, entre les cloisons étanches transversales qui limitent l’espace occupé par les machines de propulsion principales et auxiliaires, par la chaudière et par les soutes à charbon permanentes; (machinery space)

401 (1) Les paragraphes 3(3) à (6.1) du même règlement sont abrogés.

(2) Les paragraphes 3(9) à (12) du même règlement sont abrogés.

402 Les parties III à VI du même règlement sont abrogées.

403 L’article 79 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

79 Les articles 80, 81 et 98 ne s’appliquent pas aux navires auxquels la partie VIII s’applique.

404 L’article 84 du même règlement et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

Plans et inspections

405 L’intertitre précédant l’article 94 et les articles 94 à 97 du même règlement sont abrogés.

406 Le même règlement est modifié par adjonction, avant l’article 98, de l’intertitre qui suit :

Fenêtres de la timonerie

407 Les parties IX et X du même règlement sont abrogées.

Règlement sur l’inspection des grands bateaux de pêche

408 L’alinéa 26b) du Règlement sur l’inspection des grands bateaux de pêche (voir référence 2) est remplacé par ce qui suit :

409 Le sous-alinéa 2(2)b)(xiii) de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Règlement sur le transport des marchandises dangereuses

410 (1) Le sous-alinéa 1.49(1)e)(i) de la Partie 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (voir référence 3) est remplacé par ce qui suit :

(2) L’alinéa 1.49(1)e) de la Partie 1 du même règlement est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (v), de ce qui suit : 

Règlement sur les machines de navires

411 L’alinéa 14c) de la division II de la partie I de l’annexe VIII du Règlement sur les machines de navires (voir référence 4) est remplacé par ce qui suit :

Règlement sur le personnel maritime

412 (1) L’alinéa 207(3)e) du Règlement sur le personnel maritime (voir référence 5) est remplacé par ce qui suit :

(2) Le sous-alinéa 207(4)d)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement

413 L’alinéa 157(3)a) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement (voir référence 6) est remplacé par ce qui suit :

Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime

414 L’article 91 du Règlement sur la santé et sécurité au travail en milieu maritime (voir référence 7) est remplacé par ce qui suit :

91 Un équipement de protection contre les incendies est installé, inspecté et entretenu à bord de tout bâtiment conformément au :

Modification connexe — Règlement sur les machines de navires

415 La division II de la partie I de l’annexe IX du Règlement sur les machines de navires (voir référence 8) est modifiée par adjonction, après l’article 10, de ce qui suit :

10.1 Malgré les articles 9 et 10, la tuyauterie en plastique visée aux articles 114 et 226 du Règlement sur la sécurité contre l’incendie des bâtiments peut être utilisée.

Abrogation

416 Le Règlement sur le matériel de détection et d’extinction d’incendie (voir référence 9) est abrogé.

Entrée en vigueur

417 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

L’ancien régime de réglementation canadien sur la sécurité-incendie à bord des bâtiments (ancien régime de réglementation) était fondé sur les exigences internationales en matière de sécurité-incendie mises en place en vertu de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS ou Convention sur la sécurité) de 1960 et 1974 et sur des exigences canadiennes alternatives pour les petits bâtiments et les bâtiments à plus faible risque. Plus précisément, le régime de réglementation en vigueur était constitué du Règlement sur le matériel de détection et d’extinction d’incendie, de parties du Règlement sur la construction de coques et des Normes de construction visant la prévention des incendies : essais et procédures d’approbation (TP 439) publiées par Transports Canada (TC). Outre ces instruments, les normes et les lignes directrices supplémentaires en matière de sécurité-incendie des bâtiments publiées par TC étaient notamment les Normes équivalentes de protection contre l’incendie des navires à passagers (TP 2237), le Guide sur la protection contre l’incendie à la construction (TP 11469) et certaines parties des Normes sur la construction et l’inspection des petits navires à passagers (TP 11717).

En 2002, l’Organisation maritime internationale (OMI) a révisé la Convention SOLAS afin de disposer d’une approche axée sur le rendement à l’égard de la réglementation en matière de sécurité-incendie, en plus d’une mise à jour importante de l’approche normative actuelle. Le chapitre II-2 de la Convention SOLAS révisée énonce des objectifs et des exigences fonctionnelles en matière de sécurité-incendie qui ont une incidence sur les obligations découlant du Règlement sur le matériel de détection et d’extinction d’incendie et du Règlement sur la construction de coques. Le chapitre II-2 prévoit également une méthode pour respecter ces ajouts aux exigences et aux objectifs, en utilisant d’autres méthodes de conception et de dispositions en matière de sécurité-incendie. Par conséquent, l’ancien régime de réglementation ne respectait plus les exigences internationales et devait être modernisé.

Objectifs

Les objectifs du Règlement sur la sécurité contre l’incendie des bâtiments (le Règlement) sont les suivants :

Le Règlement tient compte des circonstances propres au Canada, comme la probabilité de ne pas pouvoir utiliser l’équipement en raison d’un gel et la nécessité d’accommoder des bâtiments qui sont exploités de façon saisonnière ou à proximité du littoral. Les modifications canadiennes ou les autres exigences du Règlement sont fondées sur les risques et d’autres facteurs, y compris la taille et la nature des bâtiments ainsi que la durée du voyage et la zone d’exploitation.

Description

Le Règlement annule et remplace le Règlement sur le matériel de détection et d’extinction d’incendie et certaines parties du Règlement sur la construction de coques.

Le Règlement est conçu pour être facilement accessible à l’industrie, étant donné que les exigences réglementaires liées à la sécurité-incendie à bord des bâtiments sont simplifiées en regroupant les exigences relatives aux mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie, aux moyens d’évacuation et aux systèmes actifs d’extinction d’incendie. Le Règlement permet aussi l’utilisation de technologies modernes, comme de nouveaux types de systèmes fixes de sécurité-incendie ou de l’équipement, qui ne sont pas disponibles aux termes de l’ancien régime de réglementation.

Le Règlement englobe les procédures de sécurité, de détection et d’alarme, d’extinction de l’incendie et d’évacuation à bord des bâtiments canadiens d’une jauge brute de plus de 15 et des bâtiments d’une jauge brute d’au plus 15 qui transportent plus de 12 passagers. Le Règlement fournit un régime de réglementation simplifié et mis à jour pour la sécurité-incendie à bord des bâtiments. Ce régime, qui est facile à comprendre, peut être mis en œuvre de façon uniforme dans toute l’industrie du transport maritime, ce qui renforce la sécurité de toutes les personnes à bord d’un bâtiment.

Le Règlement ne vise pas les bâtiments suivants : les embarcations de plaisance, les bâtiments de pêche, les engins à grande vitesse conformes au Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse (1994 et 2000) de l’OMI, les bâtiments en bois de construction primitive, les bâtiments utilisables dans le cadre d’activités de forage ou de production, de conservation ou de traitement du pétrole ou du gaz et les bâtiments nucléaires. Ces bâtiments devront continuer de satisfaire aux exigences en matière de sécurité-incendie qui s’appliquent à eux aux termes d’autres règlements (par exemple le Règlement sur les petits bâtiments).

Le Règlement est structuré en quatre parties. Les dispositions des trois premières parties se basent sur la taille du bâtiment, le nombre de passagers et la fonction. La quatrième partie contient des modifications corrélatives, une modification connexe, ainsi que des dispositions relatives à l’abrogation et à l’entrée en vigueur. En général, à part quelques exceptions, chaque partie s’applique de la manière suivante :

Il faut noter que le Règlement permet la mise en place de solutions de rechange, axées sur le rendement, à certaines exigences en matière de sécurité-incendie figurant dans la Convention SOLAS et fournit des précisions particulières, notamment sur les spécifications techniques, les essais, les inspections, l’entretien et les autres dispositions techniques qui étaient compris dans les codes et les lignes directrices, lesquels sont incorporés par renvoi dans la Convention SOLAS et le Règlement. Les bâtiments canadiens disposent ainsi d’un régime de réglementation moderne sur la sécurité-incendie qui est harmonisé avec les exigences internationales.

Partie 1

En ce qui concerne les bâtiments visés par la partie 1, le Règlement est structuré de façon à incorporer par renvoi les nouvelles exigences de la Convention SOLAS avec leurs modifications successives. Reconnaissant que la Convention SOLAS permet à chaque pays de prendre une décision quant à certains éléments discrétionnaires afin de respecter les exigences internationales ou des conditions particulières, le Règlement utilise la marge de manœuvre prévue dans la Convention SOLAS en précisant certaines modifications canadiennes.

Ces modifications canadiennes particulières apportées aux dispositions de la Convention SOLAS tiennent compte des circonstances propres au Canada, notamment la probabilité de ne pas pouvoir utiliser l’équipement en raison d’un gel ou la nécessité d’accommoder des bâtiments qui sont exploités de façon saisonnière ou à proximité du littoral. Par exemple, en plus des soupapes de sectionnement exigées par la Convention SOLAS, des soupapes doivent également être installées aux sections du collecteur d’incendie qui sont sujettes au gel. Les prises d’eau de mer des pompes doivent être conçues de manière à empêcher leur obstruction par la glace, la neige fondante ou les débris. La liste à la section portant le sous-titre « Modifications canadiennes aux dispositions de la Convention SOLAS » souligne les principales modifications à la Convention SOLAS.

Convention SOLAS

En 2002, les exigences en matière de sécurité-incendie figurant dans la Convention SOLAS ont fait l’objet d’une révision majeure afin de permettre l’adoption d’une approche axée sur le rendement à l’égard de la réglementation sur la sécurité-incendie, en plus des exigences normatives actualisées. Plusieurs détails normatifs, les spécifications techniques, les essais, les inspections, l’entretien et les autres dispositions techniques qui étaient compris dans la Convention SOLAS ont été supprimés et figurent maintenant dans les codes et les lignes directrices qui sont incorporés par renvoi dans la Convention SOLAS. Ils comprennent le Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l’incendie et le Code international de 2010 pour l’application des méthodes d’essai au feu.

Le Règlement incorpore par renvoi plusieurs exigences en matière de sécurité-incendie figurant dans la Convention SOLAS. Ces renvois remplacent les exigences normatives de l’ancien régime de réglementation concernant l’inspection, la capacité d’intervention immédiate et l’entretien par des dispositions et des lignes directrices axées sur le rendement, dans le cadre desquelles des directives, des barèmes et des dossiers doivent être établis pour maintenir et surveiller l’efficacité des mesures de sécurité-incendie. L’entretien, les essais et les inspections devront être effectués par les membres d’équipage, les fournisseurs de services et d’autres personnes de manière à assurer la fiabilité des systèmes de protection contre l’incendie et des systèmes et des appareils de lutte contre l’incendie.

Les nouvelles exigences en matière de sécurité-incendie figurant dans la Convention SOLAS fournissent une méthode d’évaluation pour l’analyse technique, l’évaluation et l’approbation, grâce à laquelle il sera possible de cerner d’autres méthodes de conception et des dispositifs qui diffèrent des exigences de nature prescriptive. Les avancées techniques et technologiques pourront ainsi être mises en œuvre plus rapidement et à un moindre coût.

De nouveaux critères et de nouvelles exigences de conception visant les grands bâtiments à passagers (d’une longueur de 120 m ou plus ou qui ont trois zones verticales principales ou plus) sont présents pour les éléments suivants :

En ce qui concerne les grands bâtiments (d’une jauge brute de 500 ou plus) qui nécessitent de l’équipement supplémentaire de sécurité-incendie, notamment des appareils respiratoires d’urgence, les nouvelles exigences entreront en vigueur un an après la date d’entrée en vigueur du Règlement, avec certaines exceptions. Les dispositions du chapitre II-2, partie E, de la Convention SOLAS — qui portent sur les prescriptions relatives à l’exploitation se rapportant à la disponibilité opérationnelle, à l’entretien et aux procédures en cas d’incendie — feront également l’objet d’une mise en œuvre graduelle sur une période d’un an pour les bâtiments existants, avec certaines exceptions.

Modifications canadiennes aux dispositions de la Convention SOLAS

Les modifications canadiennes apportées aux exigences de la Convention SOLAS sont réduites au minimum. Les petits bâtiments d’une jauge brute de moins de 500 qui ne sont pas assujettis à la Convention SOLAS et ceux qui exercent leurs activités à proximité du littoral devront satisfaire à des exigences simplifiées et, dans de nombreux cas, à des options « indépendantes », moins rigoureuses ou moins onéreuses que celles figurant dans la Convention SOLAS.

Voici certaines modifications canadiennes à la Convention SOLAS :

Partie 2

En tant que solution de rechange aux exigences de la Convention SOLAS incorporées, le Règlement comprendra des exigences canadiennes plus simples relatives aux mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie visant les bâtiments à faible risque visés à la partie 2. Ces exigences remplacent les mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie de la partie 1, qui ne sont pas applicables aux bâtiments visés par la partie 2.

Certains bâtiments, comme les bâtiments de charge d’une jauge brute de moins de 500, ne sont pas visés par les anciennes exigences en matière de sécurité-incendie au chapitre des mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie. Pour ce type de bâtiments, certaines nouvelles exigences s’appliqueront aux bâtiments construits après l’entrée en vigueur du Règlement. Ces exigences simples visent à protéger le bâtiment contre les incendies survenant dans un espace où le risque est plus élevé, notamment la salle des machines, et à offrir une protection aux postes de commande, notamment la timonerie, en cas d’urgence liée à un incendie. La plupart du temps, ces exigences se basent sur les pratiques actuelles de l’industrie et les exigences internationales pour les bâtiments de taille similaire. En outre, elles permettent l’utilisation, dans certaines conditions, de matériaux de construction combustibles, tels que des matériaux plastiques renforcés de verre (matériaux composites) ou le bois, qui sont interdits aux termes de la Convention SOLAS pour les grands bâtiments visés à la partie 1. En ce qui concerne les bâtiments à passagers visés à la partie 2, les exigences se basent sur des normes canadiennes actuelles et les pratiques exemplaires de l’industrie.

Voici d’autres exigences particulières figurant à la partie 2 :

Partie 3

En ce qui concerne les bâtiments visés à la partie 3, le Règlement se base sur certaines exigences canadiennes en matière de mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie, des systèmes de sécurité-incendie et de l’équipement visant à traiter les particularités de ces types de bâtiments ainsi que le niveau de risque connexe. Les exigences se basent sur le Règlement sur le matériel de détection et d’extinction d’incendie en vigueur, tout en adoptant des normes actuelles, en imposant de nouvelles obligations et en exploitant les pratiques exemplaires de l’industrie.

En ce qui concerne les bâtiments de plus petite taille, la détection précoce d’un incendie dans les locaux ainsi que la localisation et l’extinction rapide de l’incendie dans les locaux de machines, où la majorité des incendies et des explosions survient, seront traitées dans le Règlement par l’entremise d’exigences visant notamment les systèmes de détection automatique et d’alerte d’incendie, les systèmes fixes d’extinction d’incendie par le gaz ainsi que l’utilisation d’un isolant contre le feu ou d’un produit ignifuge à certains endroits.

Auparavant, les exigences en matière de sécurité-incendie au chapitre des mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie, de la détection de l’incendie et d’un système fixe d’extinction d’incendie par le gaz dans la salle des machines ne visaient pas les bâtiments d’une longueur de moins de 24 m qui ne transportaient pas de passagers en raison de leur petite taille ou du fait qu’ils exerçaient leurs activités dans des endroits présentant un risque moindre comparativement aux bâtiments qui naviguent dans les eaux internationales. Certaines nouvelles exigences s’appliqueront à ce type de bâtiments construits après l’entrée en vigueur du Règlement. Ces exigences se basent en grande partie sur les pratiques courantes de l’industrie et sur les normes internationales pour les bâtiments de taille similaire.

Les nouvelles exigences, qui sont reflétées dans le Règlement, respectent les normes de l’industrie que la plupart des nouveaux bâtiments respectent déjà et devraient toucher moins de 10 constructions de bâtiments par année. Ces nouvelles exigences incluront :

À titre de pratique opérationnelle exemplaire, la plupart des nouveaux bâtiments sont actuellement dotés de ces éléments pour protéger l’équipage et la valeur de l’investissement et pour des raisons d’assurance. Le coût des mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie est minime, voire nul, étant donné que les nouvelles exigences sont satisfaites grâce à l’utilisation de matériaux différents (par exemple un isolant contre le feu au lieu d’un isolant acoustique ou thermique). En ce qui concerne les bâtiments visés à la partie 3, les coûts différentiels découlant de ces exigences supplémentaires, qui sont essentiellement attribuables à l’installation d’un système de détection et d’extinction d’incendie, devraient se situer entre 1 000 $ et 10 000 $ par bâtiment, en fonction de la taille, de la configuration et des systèmes sélectionnés.

Partie 4

Lorsque le Règlement entrera en vigueur, le Règlement sur le matériel de détection et d’extinction d’incendie actuel, les parties III à VI, IX et X et d’autres sections (par exemple 84 et 94 à 97) sur la sécurité-incendie du Règlement sur la construction de coques et les normes connexes seront abrogés.

Ce règlement permettra également d’apporter des modifications corrélatives aux règlements suivants :

Ces modifications corrélatives visent à supprimer les exigences des règlements en vigueur qui entrent en contradiction avec celles du Règlement sur la sécurité-incendie des bâtiments, ou à mettre à jour les renvois du règlement en vigueur de manière à inclure le Règlement sur la sécurité-incendie des bâtiments, et à maintenir le renvoi au Règlement sur le matériel de détection et d’extinction d’incendie, en ce qui a trait aux bâtiments bénéficiant de droits acquis.

Autres options dans les parties 2 et 3

Pour une réduction des coûts de conformité des bâtiments de charge d’une jauge brute de moins de 500 et des bâtiments transportant moins de 100 passagers sans couchette effectuant des voyages limités, des exigences canadiennes sont indiquées à la partie 2 quant aux mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie. Ces exigences offrent d’autres options plus simples comparativement à celles figurant dans la Convention SOLAS et la partie 1, notamment :

Afin de réduire les coûts de conformité des petits bâtiments d’une longueur de moins de 24 m, la partie 3 du Règlement comporte d’autres options à certaines exigences figurant dans la Convention SOLAS, notamment celles qui concernent l’utilisation d’isolants contre le feu et les matériaux de finition de surface. Les solutions de rechange permettent le choix parmi plus d’une norme, notamment des normes maritimes et commerciales, et la certification de produits par différentes tierces parties, comme un organisme de certification de produits, un laboratoire d’essai ou un organisme reconnu.

Les systèmes, l’équipement et le matériel de sécurité-incendie devront être approuvés, en grande partie, par une entité maritime. Toutefois, au lieu d’imposer à tous les bâtiments l’utilisation de systèmes conçus et fabriqués sur mesure, le Règlement permet aux petits bâtiments d’utiliser des matériaux et des systèmes disponibles en vente libre qui satisfont à des normes et des pratiques acceptées et reconnues par l’industrie et à moindre coût.

En ce qui concerne les bâtiments assujettis à la Convention SOLAS, tous les matériaux structuraux doivent être approuvés conformément aux exigences du Code international de 2010 pour l’application des méthodes d’essai au feu (Code FTP de 2010). Cela comprend les isolants et les revêtements de plancher (par exemple les tapis et les carreaux de vinyle). Étant donné que ces matériaux sont particulièrement utilisés dans le domaine maritime et que l’industrie de la construction navale est limitée au Canada, très peu de fabricants canadiens proposent ces produits. La distribution de ces produits est donc limitée au Canada, ce qui complique l’approvisionnement en petite quantité dans un délai raisonnable pour les petits bâtiments. Par conséquent, à titre de solution de rechange aux exigences du Code FTP de 2010, le Règlement autorise l’utilisation des normes commerciales canadiennes ou américaines ou d’autres options (notamment l’installation d’un isolant qui assure une protection contre l’incendie pendant 30 minutes) qui n’exigent pas l’approbation maritime, tout en permettant l’utilisation de matériaux couramment disponibles. Par exemple, le revêtement de plancher peut respecter les normes publiées par les Laboratoires des assureurs du Canada (ULC) ou l’American Society for Testing and Materials (ASTM), au lieu de respecter les exigences du Code FTP de 2010.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au présent règlement, étant donné que les coûts administratifs restent inchangés. Puisque la plupart des exigences contenues dans le Règlement étaient déjà en vigueur dans l’ancien régime de réglementation canadien sur la sécurité-incendie et qu’elles respectent les normes communes ainsi que les pratiques exemplaires en matière de transport maritime de l’industrie, la plupart des bâtiments satisfont déjà aux exigences du Règlement et les dépassent même dans certains cas. En ce qui concerne les bâtiments qui ne satisfont pas aux exigences, aucun fardeau administratif supplémentaire n’est prévu. Par conséquent, la règle du « un pour un » ne s’applique pas.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas au Règlement. En outre, ce dernier devrait permettre de réduire les coûts liés à la conformité pour les petits bâtiments, lesquels sont généralement considérés comme des petites entreprises. Ces bâtiments à faible risque bénéficieront d’un moyen plus simple pour respecter les exigences concernant les mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie.

Consultation

La politique du Règlement a été communiquée à l’industrie et conçue avec elle dès le début de ce projet. Les documents provisoires de consultation ont été transmis de l’automne 2006 jusqu’à 2010. Les ébauches juridiques du Règlement ont initialement été terminées en juin 2011; toutefois, le processus réglementaire a été retardé de deux ans afin de tenir compte des modifications au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, qui a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 31 décembre 2014, ainsi que des modifications apportées à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, en vertu de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, concernant les écarts des matériaux produits à l’externe et la portée de l’incorporation par renvoi de ces matériaux dans le Règlement. Des rapports de situation ont été transmis aux intervenants quant à l’avancement de ce dossier au printemps 2012 et d’autres rapports ont été fournis jusqu’à la dernière réunion du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC) qui s’est tenue au printemps 2016.

Les intervenants de l’industrie ont saisi de nombreuses occasions de participer activement au développement d’un régime de réglementation modernisé sur la sécurité-incendie et ils appuient pleinement la mise en œuvre du Règlement, qui fournira des exigences uniformes en matière de sécurité-incendie à bord des bâtiments. Les intervenants ont été invités à plusieurs reprises, lors du processus réglementaire, à faire part de leurs commentaires sur les différents documents présentés, notamment les documents de travail, les présentations, les rapports d’étape et les renseignements transmis de vive voix et par écrit. Aucun intervenant ne s’est opposé aux politiques et aux concepts sur lesquels repose le Règlement. Seuls quelques commentaires officiels ont été reçus en dehors des réunions du CCMC. Ils ont été pris en compte et traités par TC lors de l’élaboration du Règlement.

Reconnaissant le peu de marge de manœuvre prévue dans le régime de réglementation en vigueur, TC a publié en 2012 une politique et une autre norme (le Supplément canadien à la Convention SOLAS — TP 15211) afin de permettre l’utilisation — lors d’une demande auprès du Bureau d’examen technique en matière maritime (BETMM) — des exigences actualisées de la Convention SOLAS et des modifications canadiennes comme solution de rechange à l’ancien régime de réglementation, lesquelles ont été prises en considération dans le Règlement. En reconnaissant que ce nouveau régime est plus moderne et convient mieux aux nouveaux bâtiments, les représentants autorisés ont trouvé cette option avantageuse dans la plupart des cas.

Préoccupations soulevées avant la publication préalable

Au cours du processus de consultation, l’industrie maritime a exprimé le souhait de disposer de plus d’options pour l’installation de l’équipement, du matériel et des systèmes d’extinction des incendies. Compte tenu de cela, le Règlement offre aux petits bâtiments des options souples pour utiliser des équipements, du matériel et des systèmes disponibles sur le marché, au lieu d’exiger l’installation d’équipements techniques, de matériel et de systèmes personnalisés qui sont généralement plus coûteux. En adoptant une approche axée sur les risques, TC a accepté cette option souple pour s’assurer que la sécurité ne sera pas compromise.

Le Règlement abordera également certaines des recommandations formulées par le Bureau de la sécurité des transports (BST). Il est important de prendre note que le BST a recommandé que les grands bâtiments canadiens à passagers (d’une jauge brute de plus de 500) respectent la norme relative aux mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie et à l’intégrité fonctionnelle des systèmes, ce qui permettra de garantir un niveau de sécurité équivalent à celui qui est prévu pour les bâtiments assujettis à la Convention SOLAS. Le BST recommandait également que la réglementation visant les systèmes d’extinction d’incendie fixes soit évaluée afin de veiller à ce que leur conception et leurs régimes d’entretien, d’inspection et d’essai préservent l’intégrité structurelle et fonctionnelle. Ces recommandations — qui seront appliquées en incorporant par renvoi les exigences de la Convention SOLAS en matière de conception figurant dans le Règlement — viseront les bâtiments à passagers d’une longueur de 24 m ou plus et les bâtiments de charge. Les aspects liés à l’entretien, à l’inspection et aux essais seront traités en incorporant les exigences en matière de disponibilité opérationnelle et d’entretien de la Convention SOLAS.

Commentaires suivant la publication préalable

Le Règlement a fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 6 février 2016. Cette publication a été suivie d’une période de commentaires de 60 jours. TC a reçu au total 19 commentaires de la part d’intervenants, qui sont résumés dans les paragraphes qui suivent.

En ce qui a trait aux exigences d’isolation structurale de type A, un intervenant a noté que le Règlement fait uniquement référence aux instructions du fabricant concernant les prescriptions connexes. Il explique, dans son commentaire, que cela peut porter à confusion, car il existe également des conditions sur le certificat d’approbation par type pour les exigences d’isolation structurale de type A. Un changement a été apporté pour indiquer que l’isolant contre le feu doit être fixé à une surface protectrice conformément à l’approbation par type et aux instructions du fabricant. Les détails concernant les tiges et les attaches doivent également être supprimés.

Un autre intervenant a fait part de ses préoccupations concernant les restrictions des droits acquis, alléguant que le terme « sensiblement » est vague et qu’il devait être précisé. Même si ce commentaire a été pris en compte, aucun changement n’a été apporté puisque « sensiblement » est le terme utilisé dans la Convention SOLAS ainsi que dans les lignes directrices et interprétations connexes, qui sont utilisées au Canada et internationalement depuis longtemps.

En ce qui concerne la section Application de la partie 1 du Règlement, un intervenant a noté un chevauchement possible entre le Règlement et le Règlement sur la construction de coques en vigueur. Aucun changement n’a été apporté, puisque cet éventuel chevauchement a été identifié sans tenir compte du fait que les exigences du Règlement sur la construction de coques applicables sont abrogées par le nouveau règlement.

En ce qui a trait aux appareils et aux dispositifs d’arrêt des systèmes de ventilation, un intervenant a fait remarquer que la Convention SOLAS n’exigeait pas de système d’arrêt automatique et que leur utilisation pouvait s’avérer dangereuse dans certains cas. Le changement apporté implique le retrait de l’exigence concernant le système d’arrêt automatique pour les services non essentiels. Seules les modifications canadiennes, qui prévoient un « moyen de contrôle » (par exemple arrêt à distance) pour l’équipement additionnel, comme l’huile hydraulique, sont conservées.

Concernant les puits et les conduits des systèmes de ventilation, un intervenant a fait remarquer que les modifications canadiennes n’étaient plus utiles en raison des décisions prises par le BETMM sur certains projets au moyen du Supplément canadien à la Convention SOLAS et de la dernière modification apportée à la Convention SOLAS [règle II-2/9.7 du MSC 365(93) de l’OMI]. La modification apportée porte sur la suppression des modifications canadiennes pour les puits et les conduits.

En ce qui a trait aux tuyaux en plastique, une précision des normes applicables a été demandée. Le changement porte sur l’ajout d’un renvoi à la résolution A.753(18) de l’OMI, Directives pour l’utilisation de tuyaux en matière plastique à bord des navires. Une modification sera également apportée à la division II de la partie I de l’annexe IX du Règlement sur les machines de navires afin d’éviter toute contradiction entre les deux règlements. Cette modification permettra également aux bâtiments assujettis au Règlement sur les machines de navires, mais qui ne sont pas assujettis au Règlement sur la sécurité contre l’incendie, d’utiliser des tuyaux en plastique lorsque c’est souhaité, à condition que ceux-ci soient conformes aux mêmes exigences.

Pour ce qui est de la construction de portes de type A, nous avons reçu un commentaire nous demandant de préciser les exigences en matière d’interstices de porte. Pour clarifier ces exigences, un changement a été apporté pour supprimer certaines modifications canadiennes pour les interstices de porte, ainsi qu’un ajout indiquant que l’interstice de porte doit être le même lors de l’essai et de l’installation.

À l’égard des systèmes de ventilation et des volets dans les conduits des cuisines, des précisions concernant les exigences pour les volets automatiques ont été demandées à la suite des modifications récemment apportées à la Convention SOLAS. Pour plus de précision, la modification implique une suppression des modifications canadiennes autres que l’exigence d’avoir, pour les cuisines, un système de ventilation séparé des autres systèmes de ventilation dans tous les bâtiments de charge et les bâtiments à passagers.

Pour le système de ventilation séparé dans les cages d’escalier, une précision des exigences a été demandée. Pour clarifier, la modification consiste en un ajout indiquant que l’obligation d’avoir un système de ventilation séparé s’applique uniquement lorsque l’escalier pénètre plus d’un pont.

En ce qui a trait aux détails de la construction et des passages des conduits de ventilation, un commentaire indiquait qu’un changement était nécessaire en raison des décisions prises par le BETMM pour certains projets au moyen du Supplément canadien à la Convention SOLAS et des dernières modifications apportées à la Convention SOLAS [règle II-2/9.7 du MSC 365(93) de l’OMI]. La modification canadienne a donc été supprimée, puisque la nouvelle norme internationale entraînait un résultat similaire.

À la suite d’un commentaire sur les contenants sous pression (bouteilles de gaz), l’énoncé « organisme notifié désigné par le Royaume-Uni » a été remplacé par « organisme notifié désigné par un État membre de l’Union européenne », ce qui est conforme à l’application de la Directive 2010/35/EU du Parlement européen et du Conseil.

Un autre commentaire a entraîné une modification des exigences liées aux panneaux de sortie, qui doivent correspondre à celles du Code national du bâtiment du Canada qui exige à présent l’utilisation de panneaux de sortie photoluminescents ou illuminés verts et blancs, et non rouges, conformément à deux normes publiées par l’Organisation internationale de normalisation (ISO). La partie I du Règlement exige déjà l’utilisation de ces panneaux ISO par intégration de la Convention SOLAS.

Des commentaires ont également été reçus sur les systèmes fixes d’extinction d’incendie par aérosol. Les intervenants font remarquer que certains systèmes fixes d’extinction d’incendie par aérosol sont maintenant approuvés pour les feux de masse de classe A et qu’ils devraient donc être autorisés sur les bâtiments mixtes ou en bois. À la suite d’un examen, l’interdiction d’utiliser un système par aérosol sur les bâtiments mixtes et en bois a été supprimée, et une exigence stipulant qu’il faut utiliser deux jets d’aérosol sur les bâtiments mixtes ou en bois a été ajoutée. Cette exigence est similaire à celles qui ont trait aux systèmes à gaz. Une exigence stipulant que les systèmes fixes d’extinction d’incendie par aérosol doivent être certifiés ou approuvés pour les feux de masse de classe A sur les bâtiments mixtes ou en bois a également été ajoutée.

À la suite de l’examen d’un autre commentaire, une exemption aux nouvelles règles 21, 22 et 23 du chapitre II-2 de la Convention SOLAS a été ajoutée concernant l’ampleur du sinistre, le retour sécuritaire au port, les zones de sécurité et le centre de sécurité des navires de passagers pour les bâtiments canadiens dont le parcours ne va pas au-delà de ce qui est défini comme un voyage à proximité du littoral de classe 2. Cette exemption est similaire à la politique qui a été convenue avec les intervenants lors de l’élaboration du Supplément canadien à la convention SOLAS en 2012.

Un certain nombre de modifications corrélatives ont également été apportées aux règlements en vigueur pour assurer une mise à jour précise des renvois et une conformité au nouveau règlement. Par exemple, les définitions des termes « matériau combustible », « navire-hôtel », « matériau incombustible », « poste de sécurité », « locaux de réunion » et « essai au feu standard » du Règlement sur la construction de coques ont été abrogées.

Quelques changements mineurs ont également été apportés au Règlement après sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, mais l’objectif et les principales composantes ou exigences des dispositions modifiées demeurent inchangés. Un exemple de ces changements porte sur la définition d’« aéroglisseur » dans la section Interprétation et la mention séparée de ce type de bâtiment dans la section Application des parties 1, 2 et 3 du Règlement. Dans son commentaire, l’intervenant indiquait que les aéroglisseurs constituaient un type d’engin à grande vitesse assujetti au Recueil international des règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, et que comme ces derniers figuraient déjà dans les sections Interprétation et Application du Règlement, il n’était pas nécessaire d’énoncer ces termes séparément. La modification apportée implique donc une suppression de la définition d’« aéroglisseur » dans la section Interprétation, et le retrait d’« aéroglisseur » dans la section Application de ce règlement. Un autre exemple de changement mineur est le remplacement du terme « société de classification » par « organisme reconnu » dans l’ensemble du Règlement. D’autres changements ont été apportés afin d’uniformiser, dans la mesure du possible, les énoncés des exigences similaires de la partie 1, 2 ou 3 du Règlement, comme celles qui ont trait aux roues des pompes à incendie des parties 1 et 3. Ces exigences sont similaires sur le plan technique, mais leur énoncé a été harmonisé.

Un autre changement vise à clarifier les exigences qui ont trait à l’approbation du matériel, des systèmes et des produits de sécurité-incendie. Nous avons harmonisé les exigences relatives au processus d’approbation par le ministre, les organismes d’homologation de produits et les organismes reconnus dans toutes les parties du document en plaçant les définitions de la partie 3 au début du Règlement et en regroupant les directives sur l’homologation du matériel, des systèmes et des produits qui doivent être conformes aux exigences du Code FTP et du Recueil FSS dans les parties 2 et 3 du Règlement.

Le ministère a également attiré l’attention des intervenants sur une erreur mineure aperçue dans la version française du Règlement publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada, dans laquelle l’article I du paragraphe 309(1) a été répété entre les alinéas a) et b) de l’article 2.

Transports Canada a présenté tous les commentaires reçus et les modifications proposées pour ce projet de règlement à la réunion du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC) qui a eu lieu au printemps 2016. Cette présentation a également été affichée sur le site Web du CCMC pour les intervenants qui ne pouvaient être présents. Tous les changements proposés ont été accueillis favorablement par les intervenants qui assistaient à la réunion du CCMC. Ce processus de consultation établi pour les projets réglementaires permet d’assurer le plus haut niveau de consultation et de transparence.

Justification

La plupart des exigences contenues dans le Règlement étaient déjà en vigueur dans des normes et des règlements actuels, notamment le Règlement sur le matériel de détection et d’extinction d’incendie, le Règlement sur la construction de coques et les Normes de construction visant la prévention des incendies : essais et procédures d’application (TP 439), et elles fournissent un très haut niveau de sécurité. Le Règlement vise à être plus facile à comprendre pour l’industrie, puisque toutes les exigences en matière de sécurité-incendie à bord des bâtiments sont simplifiées par le regroupement des exigences liées aux mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie (qui comprennent les dispositions relatives aux cloisonnements et aux systèmes de ventilation contre l’incendie), aux moyens d’évacuation et aux systèmes actifs d’extinction d’incendie (par exemple les pompes à incendie, les bouches d’incendie et les systèmes d’extinction d’incendie). Le Règlement permet aussi l’utilisation de technologies modernes, comme de nouveaux types de systèmes ou d’équipement fixes de sécurité-incendie, qui ne sont pas disponibles aux termes de l’ancien régime de réglementation.

En plus des exigences normatives, le Règlement offre des méthodes de conception et des dispositions de rechange permises aux termes de la Convention SOLAS. Des renseignements précis y figurent sur les spécifications techniques, les essais, les inspections, l’entretien et d’autres détails techniques abordés dans les codes et les lignes directrices, qui sont incorporés par renvoi dans la Convention SOLAS et le Règlement. Les bâtiments canadiens disposeront ainsi d’un régime moderne de réglementation contre les incendies qui est harmonisé avec les exigences internationales.

Avantages et coûts

Les principaux avantages du Règlement comprennent la prévention des incendies et des explosions à bord des bâtiments ainsi que la réduction du risque que présente un incendie pour la vie en mer. Le risque de dommages causés à un bâtiment par un incendie vise également à être réduit, comme le seront les dommages causés à ses marchandises et à l’environnement, et le Règlement vise à contenir, maîtriser et éteindre les incendies et les explosions dans le compartiment d’origine. Des moyens adéquats et rapides d’évacuation seront aussi offerts aux passagers et aux membres d’équipage, s’il y a lieu. Par ailleurs, un avantage de ce régime modernisé est qu’il s’adaptera plus facilement et plus rapidement aux nouvelles technologies et méthodologies. Les avantages devraient compenser largement les coûts qui découleront de la mise en œuvre des exigences nouvelles ou actualisées dans le cadre du Règlement.

La conformité aux nouvelles exigences, qui restent semblables à celles déjà en place, aura une incidence minimale sur les représentants autorisés de bâtiments de charge et de bâtiments à passagers canadiens. Par conséquent, dans la majorité des cas, les répercussions ne seront pas importantes.

Les coûts initiaux qui sont associés à la conformité des bâtiments canadiens actuels (environ 2 000 bâtiments) au Règlement devraient être peu élevés. Les coûts sont principalement liés à : (1) la révision des procédures de sécurité et d’exploitation pour vérifier que les nouvelles exigences sont respectées, ce qui est déjà exigé dans la réglementation actuelle et dans la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada; (2) l’acquisition ou la mise à niveau de certains équipements, notamment les appareils respiratoires pour l’évacuation d’urgence, à un coût de 500 $ chacun. Le nombre d’appareils respiratoires pour l’évacuation d’urgence exigé par bâtiment se situera entre deux et huit, tel qu’il est prescrit dans le Règlement en fonction de la taille et de la configuration du bâtiment. TC estime que ces coûts s’élèveront à environ 2 millions de dollars dans l’ensemble de l’industrie.

En ce qui concerne les nouveaux bâtiments construits après l’entrée en vigueur du Règlement (environ 35 petits bâtiments et 17 grands bâtiments par année), la moyenne totale des coûts différentiels annuels — qui sont associés à l’achat et à l’installation de matériaux, de systèmes, d’équipement et d’engins de sécurité-incendie qui incorporent les nouvelles avancées structurales, techniques et technologiques — devrait être inférieure à 500 000 $. La valeur actuelle du Règlement, fondée sur un horizon temporel de 10 ans, représente environ 3,5 millions de dollars.

Le Règlement vise également l’adoption de la méthodologie de la Convention SOLAS pour les autres méthodes de conception et les autres dispositifs qui s’appliquent à la sécurité-incendie à bord des bâtiments. Les méthodes de conception et les dispositifs ayant trait à la sécurité-incendie peuvent s’écarter des exigences normatives du chapitre II-2 de la Convention SOLAS, pourvu qu’ils atteignent les objectifs en matière de sécurité-incendie et que les exigences fonctionnelles reposent sur l’analyse technique, l’évaluation et l’approbation conformément à la règle 17 du chapitre II-2 de la Convention SOLAS. Cela permettra de reconnaître les équivalences et les avancées technologiques et techniques. Le Règlement offre également des solutions de rechange aux bâtiments de petite taille, ce qui leur permettra d’utiliser des matériaux offerts sur le marché. Ces solutions de rechange simplifieront l’acquisition de matériaux et contribueront à réduire les coûts de conformité associés au Règlement.

Les intervenants de l’industrie devront peut-être aussi assumer des coûts pour acheter des copies de la Convention SOLAS, qui peuvent être obtenues au prix de 165 $, ou se les procurer par un autre moyen. Cependant, la plupart des concepteurs, des constructeurs navals et des exploitants de navires ont déjà accès aux documents mentionnés par renvoi dans le Règlement afin de respecter les autres exigences réglementaires canadiennes actuelles. Tous les autres documents de référence, les codes, les directives, les normes nécessaires, etc., peuvent être consultés gratuitement en format électronique sur le site de l’OMI ou à partir d’autres sources dans les deux langues officielles. Les documents modifiés susmentionnés, notamment la Convention SOLAS, peuvent être obtenus gratuitement en format électronique auprès de l’OMI.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le public canadien s’attend à ce que l’industrie et le gouvernement fournissent les moyens de transport maritime public et commercial les plus sécuritaires. Le Règlement vise à renforcer davantage la sécurité-incendie à bord des bâtiments, à prévenir ou à minimiser les blessures et à réduire le nombre de décès lors d’un incendie. Il cadre également avec les exigences maritimes internationales et sera mis en œuvre uniformément dans l’ensemble de l’industrie maritime, améliorant ainsi la sécurité de tous à bord des bâtiments.

L’application du Règlement sera effectuée conformément à la Politique de conformité et d’application de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada de TC pour la sécurité du transport maritime et la protection de l’environnement marin. TC veillera à ce que le Règlement fasse l’objet d’une mise en application graduelle. L’objectif est de permettre à l’industrie de prendre des mesures correctives avant tout, particulièrement en ce qui concerne les infractions mineures, au lieu d’imposer immédiatement des sanctions pécuniaires ou des procédures sommaires. L’inspection des bâtiments sera la pierre angulaire du programme d’application en vue de délivrer des documents maritimes canadiens aux bâtiments qui respectent le Règlement. Des mises en garde verbales et des lettres d’avertissement seront utilisées quand un contrevenant commettra une infraction mineure, et elles pourront être accompagnées d’une transaction en vue de l’observation au lieu d’un avis d’infraction immédiat. En cas d’infraction grave, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada prévoit des amendes maximales sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire de 1 000 000 $ ou 18 mois de prison, ou les deux, en cas d’infraction à la réglementation prise en vertu de la partie 4 de la Loi, ce qui comprendra le Règlement.

Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement. À la suite de l’entrée en vigueur de ce règlement, les représentants de TC examineront sa mise en œuvre pour élaborer des barèmes d’infraction afin de permettre son application par la modification du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001), pris également en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, ce qui s’ajoutera aux options d’application dont le ministre des Transports pourra disposer.

Dispositions relatives aux droits acquis

Tous les bâtiments existants sont assujettis à une clause de droits acquis en ce qui concerne les exigences liées à la construction, aux systèmes et à l’équipement en matière de sécurité-incendie, mais ils devront respecter les exigences s’appliquant aux opérations, à l’entretien et aux procédures liés à des questions comme le balayage de la citerne à cargaisons ou le dégazage, l’entretien et la surveillance de l’efficacité des mesures contre l’incendie, l’état de préparation opérationnelle des systèmes et des appareils de lutte contre l’incendie, les directives appropriées pour la formation et les exercices, ainsi que la fourniture des renseignements, des plans et des directives en anglais et en français concernant la sécurité contre l’incendie. Diverses configurations de ces exigences sont déjà en place dans la réglementation, les normes et les lignes directrices actuelles, et elles respectent les pratiques courantes de l’industrie. La principale différence réside dans le fait que les exigences seront désormais uniformes et étayées par un cadre de réglementation approprié.

Le Règlement comporte des dispositions relatives aux droits acquis et des dispositions qui seront mises en œuvre graduellement afin de minimiser les répercussions au chapitre des coûts. Par conséquent, les bâtiments actuels dont le certificat a été délivré en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ou du Règlement sur les certificats de bâtiment bénéficieront de droits acquis en ce qui concerne les exigences relatives aux mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie et aux systèmes de sécurité contre l’incendie. Pour une bonne part de l’équipement, il sera permis de continuer à respecter les exigences applicables qui étaient en vigueur au moment de la délivrance du certificat de sécurité.

Les dispositions relatives aux droits acquis cessent de s’appliquer aux bâtiments ou aux parties d’un bâtiment lorsque certains critères précisés dans le Règlement sont respectés, par exemple pour des réparations, des transformations ou des modifications aux bâtiments existants qui modifient sensiblement les dimensions du bâtiment ou de ses locaux d’habitation des passagers, ou qui augmentent sensiblement la durée de vie utile du bâtiment ou la durée de vie de ses aménagements. De plus, ces dispositions ne s’appliquent pas aux parties d’un bâtiment et à certains systèmes et équipements qui sont remplacés. Les droits acquis cessent également de s’appliquer si le service auquel le bâtiment est destiné change de telle manière que les exigences auparavant en vigueur ne sont plus respectées. Les droits acquis ne s’appliqueront pas aux modifications adoptées par l’OMI après l’entrée en vigueur du présent Règlement si celles-ci s’appliquent aux bâtiments existants.

Mesures de rendement et évaluation

TC continuera à utiliser les réunions nationales et régionales du CCMC pour communiquer la mise en œuvre du Règlement, en plus de transmettre des communiqués aux intervenants concernés au moyen des Bulletins de la sécurité des navires afin d’informer les concepteurs, les constructeurs et les exploitants de bâtiments des nouvelles exigences réglementaires. En même temps, les inspecteurs de la sécurité maritime de TC et les experts d’organismes canadiens reconnus — qui seront formés pour évaluer les nouveaux critères — surveilleront la conformité au Règlement et veilleront à son application.

TC continuera de surveiller les activités en cours en matière de réglementation, et d’y participer à l’échelle nationale et internationale. Le régime de sécurité-incendie mis à jour et consolidé — qui est prévu dans le présent règlement — devrait permettre de mieux comprendre et d’appliquer les exigences réglementaires au moyen d’un système de sécurité-incendie simplifié et modernisé. Les intervenants profiteront de ce règlement, qui est harmonisé avec les exigences internationales actuelles et qui offre d’autres options de conformité visant à réduire le coût lié à la conformité.

Personne-ressource

Luc Tremblay
Gestionnaire
Arctique et grands bâtiments, normes de conception et d’équipement (AMDSL)
Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens et sécurité nautique
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
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